Scrutin public ordinaire n°1442
Sur l'amendement de suppression n° 27 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 21 novembre 2018
Résultat : rejeté
- Pour : 28
- Contre : 43
- Abstention : 1
À la demande de : Président du groupe Les Républicains.
Votes :
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
LT
-
MODEM
-
NI
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SOC
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UAI