Scrutin public ordinaire n°1442

Sur l'amendement de suppression n° 27 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 21 novembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 28
  • Contre : 43
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :