Scrutin public ordinaire n°1538

Sur l'article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 5 décembre 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 58
  • Contre : 34
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe La France insoumise, Président du groupe Les Républicains et Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :