Scrutin public ordinaire n°254
Sur l'amendement n° 1229 (rect.) de la commission des lois après l'article 59 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales.
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 15 novembre 2017
Résultat : rejeté
- Pour : 30
- Contre : 73
- Abstention : 4
À la demande de : Président du groupe Les Républicains.
Votes :
-
GDR
-
LC
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
MODEM
-
NG