Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Réunion du mercredi 10 avril 2019 à 9h35

63 députés présents :

• Sont intervenus :
  • Ugo Bernalicis, ancien député LFI de la 2ème circonscription du Nord (4 preuves)
  • Christophe Blanchet, ancien député MODEM de la 4ème circonscription du Calvados (4 preuves)
  • Yaël Braun-Pivet, ancienne députée LREM de la 5ème circonscription des Yvelines (4 preuves)
  • Vincent Bru, ancien député MODEM de la 6ème circonscription des Pyrénées-Atlantiques (4 preuves)
  • Émilie Chalas, ancienne députée LREM de la 3ème circonscription de l'Isère (4 preuves)
  • Éric Ciotti, ancien député LR de la 1ère circonscription des Alpes-Maritimes (4 preuves)
  • Typhanie Degois, ancienne députée LREM de la 1ère circonscription de Savoie (4 preuves)
  • Coralie Dubost, ancienne députée LREM de la 3ème circonscription de l'Hérault (4 preuves)
  • Christophe Euzet, ancien député AE de la 7ème circonscription de l'Hérault (4 preuves)
  • Catherine Fabre, ancienne députée LREM de la 2ème circonscription de la Gironde (4 preuves)
  • Yannick Favennec-Bécot, ancien député UDI de la 3ème circonscription de la Mayenne (4 preuves)
  • Guillaume Gouffier-Cha, ancien député LREM de la 6ème circonscription du Val-de-Marne (4 preuves)
  • Émilie Guerel, ancienne députée LREM de la 7ème circonscription du Var (4 preuves)
  • Sacha Houlié, ancien député LREM de la 2ème circonscription de la Vienne (4 preuves)
  • Marietta Karamanli, ancienne députée SOC de la 2ème circonscription de la Sarthe (4 preuves)
  • Olivier Marleix, ancien député LR de la 2ème circonscription d'Eure-et-Loir (4 preuves)
  • Jean-Louis Masson, ancien député LR de la 3ème circonscription du Var (4 preuves)
  • Fabien Matras, ancien député LREM de la 8ème circonscription du Var (4 preuves)
  • Emmanuelle Ménard, ancienne députée NI de la 6ème circonscription de l'Hérault (4 preuves)
  • Pierre Morel-À-L'Huissier, ancien député UDI de la 1ère circonscription de la Lozère (4 preuves)
  • Danièle Obono, ancienne députée LFI de la 17ème circonscription de Paris (4 preuves)
  • Didier Paris, ancien député LREM de la 5ème circonscription de Côte-d'Or (4 preuves)
  • Stéphane Peu, ancien député GDR de la 2ème circonscription de Seine-Saint-Denis (4 preuves)
  • Rémy Rebeyrotte, ancien député LREM de la 3ème circonscription de Saône-et-Loire (4 preuves)
  • Robin Reda, ancien député LR de la 7ème circonscription de l'Essonne (4 preuves)
  • Hervé Saulignac, ancien député SOC de la 1ère circonscription de l'Ardèche (4 preuves)
  • Cécile Untermaier, ancienne députée SOC de la 4ème circonscription de Saône-et-Loire (4 preuves)
  • Arnaud Viala, ancien député LR de la 3ème circonscription de l'Aveyron (4 preuves)
  • Laurence Vichnievsky, ancienne députée MODEM de la 3ème circonscription du Puy-de-Dôme (4 preuves)
• Assistaient à la réunion :
  • Caroline Abadie, ancienne députée LREM de la 8ème circonscription de l'Isère (3 preuves)
  • Mounir Belhamiti, ancien député LREM de la 1ère circonscription de Loire-Atlantique (3 preuves)
  • Xavier Breton, ancien député LR de la 1ère circonscription de l'Ain (3 preuves)
  • Dino Cinieri, ancien député LR de la 4ème circonscription de la Loire (3 preuves)
  • Nicole Dubré-Chirat, ancienne députée LREM de la 6ème circonscription du Maine-et-Loire (3 preuves)
  • Virginie Duby-Muller, ancienne députée LR de la 4ème circonscription de Haute-Savoie (3 preuves)
  • Élise Fajgeles, ancienne députée LREM de la 5ème circonscription de Paris (3 preuves)
  • Jean-Michel Fauvergue, ancien député LREM de la 8ème circonscription de Seine-et-Marne (3 preuves)
  • Isabelle Florennes, ancienne députée MODEM de la 4ème circonscription des Hauts-de-Seine (3 preuves)
  • Raphaël Gauvain, ancien député LREM de la 5ème circonscription de Saône-et-Loire (3 preuves)
  • Marie Guévenoux, ancienne députée LREM de la 9ème circonscription de l'Essonne (3 preuves)
  • Dimitri Houbron, ancien député AE de la 17ème circonscription du Nord (3 preuves)
  • Sébastien Huyghe, ancien député LR de la 5ème circonscription du Nord (3 preuves)
  • Élodie Jacquier-Laforge, ancienne députée MODEM de la 9ème circonscription de l'Isère (3 preuves)
  • Catherine Kamowski, ancienne députée LREM de la 5ème circonscription de l'Isère (3 preuves)
  • Jean-Luc Lagleize, ancien député MODEM de la 2ème circonscription de la Haute-Garonne (3 preuves)
  • Frédérique Lardet, ancienne députée LREM de la 2ème circonscription de Haute-Savoie (3 preuves)
  • Philippe Latombe, ancien député MODEM de la 1ère circonscription de Vendée (3 preuves)
  • Richard Lioger, ancien député LREM de la 3ème circonscription de la Moselle (3 preuves)
  • Marie-France Lorho, ancienne députée NI de la 4ème circonscription du Vaucluse (3 preuves)
  • Stéphane Mazars, ancien député LREM de la 1ère circonscription de l'Aveyron (3 preuves)
  • Frédérique Meunier, ancienne députée LR de la 2ème circonscription de Corrèze (3 preuves)
  • Jean-Michel Mis, ancien député LREM de la 2ème circonscription de la Loire (3 preuves)
  • Paul Molac, ancien député LT de la 4ème circonscription du Morbihan (3 preuves)
  • Jean-Pierre Pont, ancien député LREM de la 5ème circonscription du Pas-de-Calais (3 preuves)
  • Bruno Questel, ancien député LREM de la 4ème circonscription de l'Eure (3 preuves)
  • Thomas Rudigoz, ancien député LREM de la 1ère circonscription du Rhône (3 preuves)
  • Pacôme Rupin, ancien député LREM de la 7ème circonscription de Paris (3 preuves)
  • Maina Sage, ancienne députée AE de la 1ère circonscription de la Polynésie Française (3 preuves)
  • Raphaël Schellenberger, ancien député LR de la 4ème circonscription du Haut-Rhin (3 preuves)
  • Jean Terlier, ancien député LREM de la 3ème circonscription du Tarn (3 preuves)
  • Alice Thourot, ancienne députée LREM de la 2ème circonscription de la Drôme (3 preuves)
  • Alain Tourret, ancien député LREM de la 6ème circonscription du Calvados (3 preuves)
  • Michel Zumkeller, ancien député UDI de la 2ème circonscription du Territoire de Belfort (3 preuves)