Nous poursuivons l'examen pour avis de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 par la discussion des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », sur le rapport de Mme Sophie Métadier, et de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », sur le rapport de M. Vincent Descoeur.

Nous allons d'abord entendre successivement les deux rapporteurs pour avis, puis je donnerai la parole aux orateurs des groupes, qui pourront s'exprimer sur chacun de ces deux rapports pendant quatre minutes. Après la réponse des rapporteurs, ceux d'entre vous qui le souhaitent pourront poser une question et disposeront pour cela d'une minute.

Si la recherche doit produire des connaissances afin d'orienter les choix de demain, alors, nous avons cruellement besoin d'elle pour relever les défis environnementaux qui s'annoncent. On fustige régulièrement le décrochage de la recherche française. Les griefs adressés à la politique de recherche sont nombreux : sous-financement chronique, mauvaises conditions de travail pour les chercheurs, concurrence de grandes entreprises privées. L'examen pour avis des crédits consacrés à la recherche est l'occasion de mettre en perspective les critiques et la réalité des actions menées.

Outre l'analyse budgétaire des crédits, mon rapport traite du financement de la recherche sur l'amélioration des performances environnementales dans le secteur de la construction.

Je commencerai par revenir brièvement sur les crédits consacrés aux trois programmes de la mission « Recherche et enseignement supérieur » qui entrent dans le champ de mon avis.

Le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », programme pilote de la recherche française, est – il faut le saluer – largement revalorisé, en lien avec la loi de programmation de la recherche. Une grande partie des nouveaux moyens accompagne la montée en puissance de l'Agence nationale de la recherche (ANR). L'effort financier dont celle-ci bénéficie traduit la volonté d'inscrire le financement de la recherche dans une logique compétitive, avec le format des appels à projets. Cette stratégie permet de renforcer le ciblage des financements vers des thématiques spécifiques, notamment l'environnement, et de stimuler l'excellence de la recherche française.

Elle présente toutefois deux inconvénients. D'abord, elle ne finance pas le recrutement de nouveaux chercheurs car le taux de couverture des appels à projets ne permet pas de financer des emplois. Ensuite, elle suscite des interrogations quant à la continuité des travaux de recherche menés sur des sujets émergents. Je vous invite donc à être attentifs à l'équilibre fragile qui doit exister entre les financements compétitifs et les dotations stables allouées aux organismes de recherche historiques. Ainsi, l'organisme de référence en matière de recherche polaire, l'Institut polaire français Paul-Émile Victor (IPEV), connaît de grandes difficultés pour mener à bien ses travaux, en raison de la vétusté des installations de recherche et du manque de personnels. L'établissement ne peut répondre à des appels à projets faute de moyens humains suffisants. Je vous proposerai donc deux amendements visant à revaloriser sa dotation.

À première vue, les crédits du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » sont en recul par rapport à l'année 2021. Mais cette baisse est en trompe-l'œil car elle résulte de mouvements de crédits vers le plan de relance intervenus l'année précédente. À ce propos, j'alerte la commission sur la nécessaire lisibilité des crédits du projet de loi de finances (PLF), en particulier l'articulation entre les crédits des programmes habituels et ceux des programmes conjoncturels. Une lecture aisée des évolutions budgétaires participe de la bonne information des parlementaires.

Le programme 193 « Recherche spatiale » connaît une relative stabilité, même si j'émets, là encore, d'importantes réserves quant à la lisibilité des moyens alloués au Centre national d'études spatiales.

J'ai souhaité aller au-delà du strict champ de la saisine pour avis de notre commission, afin d'avoir une vision exhaustive des montants consacrés à la recherche en matière de développement durable. En effet, les financements conjoncturels se multiplient, liés notamment au programme d'investissements d'avenir (PIA) et au plan de relance. Ces deux missions témoignent d'un effort significatif en faveur de la recherche sur le développement durable. Elles financent de nombreux appels à projets orientés vers l'environnement, comme Make Our Planet Great Again, doté de 30 millions d'euros, ou le financement de l'avion bas-carbone, à hauteur de 404 millions d'euros.

S'agissant de la situation des opérateurs suite à la crise sanitaire, les mesures fortes annoncées par le Gouvernement pour prolonger les contrats doctoraux, d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche (ATER), de « post-doc » et les contrats à durée déterminée (CDD), ainsi que la résilience des organismes de recherche ont permis d'amortir le choc de la crise sanitaire. Le rapport pour avis met en avant les établissements dont la part des ressources propres est substantielle, puisqu'ils sont particulièrement touchés par la baisse de leur activité. L'Institut français du pétrole et des énergies nouvelles (IFPEN) connaît à cet égard une situation très difficile. Je vous proposerai par amendement d'accompagner cet établissement, qui contribue de manière significative à la transition vers les nouvelles technologies de l'énergie.

J'en viens aux travaux de recherche visant à décarboner le secteur de la construction et du bâtiment, deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre en France. La stratégie nationale bas-carbone vise sa décarbonation quasi complète à l'horizon 2050. Il paraissait donc nécessaire d'analyser plus précisément les financements disponibles dans ce domaine.

Le contexte est particulier, la reprise économique stimule la demande mondiale. Les entreprises connaissent des difficultés d'approvisionnement et une augmentation des prix des matières premières. À partir du 1er janvier 2022, la réglementation environnementale RE2020 renforcera les exigences environnementales des constructions neuves, notamment en intégrant l'analyse du cycle de vie.

La recherche sur l'amélioration des performances environnementales du secteur de la construction fait l'objet de financements dédiés. Dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES), deux établissements français au rayonnement international participent activement à la recherche pour la transition du secteur : l'Université Gustave Eiffel (UGE) et le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), qui accompagne la filière du bâtiment dans ses grandes mutations. Le CSTB oriente sa stratégie autour du bien-vivre ensemble, du changement climatique, de l'innovation, de l'économie circulaire, des ressources pour le bâtiment et de la fiabilisation de l'acte de construire. En 2022, sa dotation s'élèvera à 16 millions d'euros.

La recherche en matière de décarbonation de la construction fait également l'objet d'un financement significatif dans le cadre du programme d'investissements d'avenir. Le PIA 4 prévoit un dispositif intitulé « Solutions pour la ville durable et les bâtiments innovants », dont l'objectif est de soutenir la massification de la construction et de la rénovation en bois à travers un appel à projets doté de 50 millions d'euros. Le PIA 3 soutient également l'innovation, par l'appel à projets « Bâtiments et îlots à haute performance environnementale ». Des réalisations, financées par le PIA 1, ont déjà vu le jour. La remarquable chambre climatique Sense-City, à Marne-la-Vallée, permet ainsi de programmer des conditions météorologiques spécifiques, pour une durée déterminée, de manière à expérimenter, en conditions réelles, toutes les innovations et d'améliorer la performance environnementale des matériaux de construction.

Enfin, la recherche menée par les entreprises dans le domaine de la décarbonation des constructions est massivement financée par des dépenses fiscales, via le crédit d'impôt recherche (CIR). Les dépenses de recherche exposées pour la réalisation d'opérations confiées à des organismes de recherche publics ouvrent droit au crédit d'impôt pour le double de leur montant. Le dispositif a été supprimé par l'article 35 de la loi de finances pour 2021. Le maintien du doublement de l'assiette est cependant essentiel pour éviter d'amplifier le risque d'une baisse des investissements de recherche par les entreprises en période de crise sanitaire. Je vous proposerai donc un amendement visant à reporter la fin du dispositif.

Les moyens pour financer la recherche en matière de développement durable existent. Néanmoins, ils ne s'inscrivent pas dans une stratégie cohérente, adaptée aux spécificités du secteur du bâtiment. Celui-ci est essentiellement composé de très petites, petites et moyennes entreprises, qui emploient plus de 70 % des salariés du secteur. À la différence de certains secteurs, comme celui de l'aéronautique, la chaîne de valeur n'est pas intégrée et l'absence d'acteurs de référence complexifie la réalisation des opérations. S'agissant des matériaux bas-carbone développés, le niveau de structuration des filières est très inégal : les filières bois et béton ont atteint un certain niveau de maturité, contrairement à la terre crue ou la paille. Ces spécificités sont très rarement prises en compte dans la politique de recherche du secteur.

Deux axes de notre stratégie de recherche sur la décarbonation du bâtiment méritent d'être renforcés. Tout d'abord, aucun matériau ou procédé innovant ne permettra à lui seul d'atteindre la neutralité carbone. Le processus de décarbonation s'inscrit dans une logique d'association de matériaux et de procédés, afin de combiner leurs atouts. Ce champ de recherche doit être exploré.

Ensuite, la performance environnementale des constructions de demain ne doit pas se faire au détriment de la qualité des logements, de leur sécurité et d'un coût d'acquisition qui demeure raisonnable. Pour satisfaire ces multiples besoins, il est nécessaire d'inscrire la recherche dans une démarche partenariale avec les acteurs économiques. L'échelle du projet est un outil privilégié pour tester les innovations et encourager les différents acteurs de la chaîne de valeur à adopter les nouveaux matériaux et procédés.

Les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » témoignent d'une réelle ambition pour la recherche publique française. J'émets donc un avis favorable à leur adoption . Toutefois, nous devons impérativement veiller à la pérennité du financement de la recherche en matière de développement durable.

Le programme 217 est le programme support de la réalisation des politiques publiques du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer. Il comprend ainsi la quasi-totalité de la masse salariale des ministères chargés des questions environnementales. C'est un programme essentiel car derrière chaque politique en faveur de la transition écologique, il y a des femmes et des hommes pour la mettre en œuvre.

Pour cette dernière année de la législature, les crédits du programme 217 s'élèvent à 2,88 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 2,92 milliards d'euros en crédits de paiement (CP). Les crédits sont en très légère augmentation, d'environ 1 %, par rapport à l'année dernière. La hausse ne reflète toutefois pas la politique menée ces dernières années. En effet, malgré une légère augmentation des dépenses de personnel, les effectifs du pôle ministériel relevant du programme 217 sont en baisse, puisque le plafond d'emplois est réduit de 348 équivalents temps plein (ETP) en 2022. À quelques mois des élections présidentielles et législatives, il paraît intéressant de faire le bilan des moyens qu'a consacrés le Gouvernement au déploiement des politiques de développement durable.

Si l'on remonte jusqu'en 2017, le constat est sans appel : les crédits du programme 217 montrent une diminution continue du nombre d'agents chargés de mettre en œuvre la transition écologique. Entre 2017 et 2021, les réductions d'effectifs ont concerné plus de 1 000 postes par an. Elles ont même dépassé les 2 000 ETP en 2020. Au cours du quinquennat, les effectifs de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ont chuté de 13,54 % : 5 549 emplois au service des politiques de développement durable ont été supprimés. Les différents niveaux d'administration ont été touchés ; les services départementaux, épargnés par l'effort de réduction des effectifs en 2022, ont été lourdement mis à contribution au cours du quinquennat, alors qu'ils se trouvent au plus près du terrain et de nos concitoyens.

La diminution des effectifs contraste avec l'objectif affiché de faire de la transition écologique une priorité. Dans quelle mesure peut-on décider de nouvelles politiques environnementales, sans s'assurer de disposer des moyens humains indispensables pour les déployer ? Certes, des efforts de rationalisation des effectifs et de réorganisation des services peuvent être utiles et sont souhaitables pour dégager des gains de productivité dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons. Le secrétariat général du pôle ministériel chargé des politiques de développement durable a entamé un travail important de révision des missions. Nous saluons ses efforts, qui visent à rationaliser le fonctionnement des services et à améliorer la productivité. Cette politique semble toutefois atteindre ses limites. Le pôle ministériel est non seulement celui qui fournit, depuis plus de dix ans, le taux d'effort le plus important en termes de schéma d'emplois, mais également celui qui connaît le plus grand nombre de transformations et d'évolutions de périmètre.

Face à l'urgence écologique, il paraît difficile de continuer à faire plus et mieux avec moins. Surtout, le ministère de la transition écologique est un ministère spécifique, qui comprend une forte composante scientifique. Son action repose sur des métiers à forte technicité, qui doivent être préservés. Il faut maintenir la capacité des agents du ministère à fournir une expertise indépendante de haut niveau, sur des sujets de plus en plus complexes. Certaines missions, comme les études sur les ouvrages d'art, ne doivent pas être systématiquement déléguées à des bureaux d'études privés.

La situation des directions interdépartementales des routes (DIR) illustre les limites de la baisse continue des effectifs du programme 217 : leurs effectifs ont diminué de 11,5 % depuis 2017. La diminution concerne des agents chargés de l'exploitation et de l'entretien de ce réseau national, dont le linéaire n'a pourtant pas évolué. Les DIR seront particulièrement mises à contribution l'année prochaine avec un effectif en baisse de 365 ETP, soit près de deux fois plus que les diminutions des années précédentes. La réduction des effectifs en 2022 suscite des interrogations, au moment où l'article 6 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit « 3DS », envisage le transfert aux départements de certaines routes nationales.

Le programme 217 finance par ailleurs trois autorités administratives indépendantes : la Commission de régulation de l'énergie (CRE), la Commission nationale du débat public (CNDP) et l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Au cours des dernières années, elles ont fait face à un accroissement notable de leur charge de travail. La CRE s'est ainsi vue confier deux nouvelles missions aux très forts enjeux budgétaires et opérationnels pour la période 2020 à 2021 : le traitement du contentieux de masse lié à la contribution au service public d'électricité (CSPE) et la renégociation des contrats photovoltaïques signés entre 2006 et 2010. Or le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 n'a pas prévu d'octroyer des crédits supplémentaires à la CRE pour financer l'accroissement des dépenses de personnel liées à ces deux missions, que cette commission estime à 1 million d'euros.

L'ACNUSA joue un rôle majeur dans la réduction des nuisances aéroportuaires, en particulier sonores, auxquelles 1,2 million de personnes sont exposées en France. Le PLF pour 2022 ne lui accorde que 11 ETP alors qu'elle pouvait compter sur 12 ETP auparavant. Dans une période où il convient d'accompagner la reprise des activités aéroportuaires tout en réduisant leur incidence sur la santé et l'environnement, la réduction des moyens de l'ACNUSA constitue un mauvais signal.

Enfin, le programme 217 comprend deux opérateurs, l'École nationale des ponts et chaussées (ENPC) et l'École nationale des travaux publics de l'État (ENTPE). Après plusieurs années de baisse, leur subvention pour charges de service public est stable et leur schéma d'emplois nul pour 2022. Leur ministère de tutelle, celui de la transition écologique, peine toutefois à les accompagner financièrement dans leur développement. Cela est regrettable car la réussite de la transition écologique suppose de renforcer l'attractivité et les moyens de ces deux écoles, chargées de former des ingénieurs rompus aux questions posées par l'urgence climatique. Aucune des deux écoles ne bénéficie de la politique de soutien budgétaire à l'enseignement supérieur et à la recherche prévue par la loi de programmation de la recherche.

Dans cet avis, je dresse aussi un premier bilan des conséquences de la crise sanitaire sur l'environnement de travail des agents chargés de la mise en œuvre des politiques de transition écologique.

La crise sanitaire a bouleversé en profondeur les modes de travail du personnel et l'organisation des services. Le télétravail a concerné plus de 60 % des agents du pôle ministériel en avril 2020 ainsi que pendant les phases de reconfinement de l'automne 2020. Un projet d'accord relatif au télétravail à l'échelle ministérielle est en cours de négociation avec les organisations syndicales. Les travaux doivent aboutir d'ici la fin de l'année.

Le développement du travail à domicile suppose d'adapter les outils numériques et les systèmes d'information. Or les moyens ont été contraints ces dernières années. L'ampleur des travaux à conduire pour améliorer les services et les infrastructures numériques explique l'augmentation du budget informatique de 10 millions d'euros en 2022, une adaptation indispensable qu'il conviendra de poursuivre dans les prochaines années.

Par ailleurs, la mise à disposition d'outils informatiques ne suffit pas : un accompagnement spécifique des agents doit être organisé. Outre les conditions matérielles, le travail à distance soulève des questions relatives aux notions de travail en équipe et de management à distance, sans oublier le droit à la déconnexion.

Le programme 217 est d'abord celui des femmes et des hommes chargés de déployer les politiques de développement durable, dont je salue l'implication au quotidien. Ces agents font face à des missions de plus en plus nombreuses et complexes, ainsi qu'à des diminutions d'effectifs et à des réorganisations permanentes de leurs services. La crise sanitaire a mis en lumière leur capacité d'adaptation et de résilience.

Au vu de l'inadéquation entre les crédits alloués et les ambitions affichées en matière de développement durable, et en raison de la baisse drastique et inexpliquée des effectifs des DIR, j'émets un avis défavorable à l'adoption de ces crédits.

Entre 2021 et 2022, les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » progressent de 770 millions d'euros, hors plan de relance. Ce montant marque l'accélération du réinvestissement dans la recherche, en application de la loi de programmation de la recherche que nous avons adoptée à la fin de l'année 2020. Ainsi, les crédits du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » progressent de manière significative, de 4,47 %. Nous nous réjouissons de cet acte de soutien budgétaire car le programme est un instrument majeur dans le pilotage du système français de recherche et d'innovation. Selon le rapport pour avis de Mme Sophie Métadier, l'action 18 « Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l'environnement » est revalorisée, pour atteindre 1,53 milliard d'euros. Le budget de l'Agence nationale de la recherche est augmenté de près de 15 %. Cela est d'autant plus intéressant que 70 % des crédits de l'ANR financent des projets qui intègrent au moins l'un des dix-sept objectifs de développement durable des Nations Unies.

Le programme 190 poursuit plusieurs objectifs visant à développer l'excellence de nos instituts de recherche, qui travaillent à la transition écologique. L'IFP Énergies nouvelles, en particulier, connaît une situation financière fragile. Il est donc utile de soutenir l'amendement de notre rapporteure pour avis, afin de renforcer les crédits de l'institut.

Le budget alloué au programme 193 « Recherche spatiale » a légèrement augmenté, ce dont nous nous réjouissons. Le développement des applications satellitaires est de plus en plus nécessaire pour mieux comprendre les évolutions climatiques, mesurer les émissions réelles de CO2 de chaque pays, accompagner nos agriculteurs vers la réduction de l'utilisation de produits phytosanitaires ou promouvoir les véhicules autonomes. L'avenir sur Terre passe de plus en plus par l'espace. Tout cela est en phase avec l'objectif n° 9 du plan France 2030, présenté par le Président de la République la semaine dernière.

Face à l'urgence climatique, le temps des déclarations d'intention est révolu. Malgré les tensions que connaissent les finances publiques, le Gouvernement se donne les moyens de ses ambitions, pour conforter une gouvernance du développement durable capable de construire et de déployer des politiques nationales ambitieuses.

Le programme 217 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » représente la majeure partie de la masse salariale des administrations chargées des questions environnementales. Les crédits demandés pour 2022 s'élèvent à 2,88 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 2,92 milliards d'euros en crédits de paiement, soit des hausses respectives de 1,08 % et 1,85 % par rapport à 2021. Sur l'ensemble de ces crédits, 93,5 % sont des dépenses de personnel, en hausse de 1,7 % en 2022 par rapport à 2021, où elles s'élevaient à 2,6 milliards. Le programme 217 dote ainsi les ministères de la compétence, de l'expertise et des ressources humaines nécessaires au déploiement de la transition énergétique. Ainsi, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement augmentent fortement pour le personnel transféré aux collectivités territoriales. Ils atteignent 12,9 millions d'euros, soit 442,86 % d'augmentation.

Les autorisations d'engagement et les crédits de paiement augmentent également pour le personnel œuvrant pour les politiques de l'énergie et du climat, avec une augmentation de 4,08 %. Le reste des crédits correspond essentiellement à des dépenses de fonctionnement, d'investissement et d'intervention. Le programme traduit donc un geste fort en direction du personnel et en faveur de la modernisation des politiques de rémunération des agents. Après plusieurs années de réduction des effectifs du pôle ministériel – environ 2 % par an –, l'effort sera nettement moindre en 2022. Surtout, il préservera l'échelon départemental, conformément à la volonté du Gouvernement de réorienter l'action publique et les services publics de proximité vers les territoires.

Le rapport pour avis de Mme Sophie Métadier souligne la nécessité de miser sur la recherche et la formation pour atteindre l'excellence à la française, à laquelle nous aspirons tous. Si nous nous fondons uniquement sur la recherche, les inquiétudes des chercheurs sont légitimes. La France est dépassée par ses concurrents en matière de productivité scientifique et figure seulement au seizième rang sur l'indicateur de qualité. L'encouragement de la recherche et de la formation aura des conséquences décisives pour les décennies à venir. De ce point de vue, le progrès a besoin de temps long pour s'affirmer et son financement nécessite une réelle visibilité.

Selon le rapport pour avis, l'augmentation significative des moyens donnés aux agences nationales de recherche devrait participer à la pérennité des modèles de croissance de la recherche. Les appels à projets, fers de lance de l'ANR, paraissent efficaces pour les appels à projets ponctuels, dits « flash », par exemple sur la covid-19, mais on ne sait s'ils suffiront à créer un vrai climat de confiance pour les chercheurs.

De plus, la multiplication des aides accessibles par différents biais – programme d'investissements d'avenir (PIA), plan de relance – ne plaide pas en faveur d'une visibilité sereine et propice au travail scientifique. Malgré certaines avancées indispensables, comme la revalorisation des carrières dans la recherche pour attirer de nouveaux talents, il est étonnant qu'il n'y ait pas davantage de liens créés entre le monde de l'entreprise et les universités de recherche, pourtant dotées d'au moins 700 millions d'euros sur dix ans. Les deux en sortiraient grandis.

Il est regrettable que les programmes ne soient pas suffisamment axés sur la valorisation du développement des filières de recyclage. Les efforts dans ce domaine devraient s'intensifier. Ainsi, des moyens accrus pour la recherche en matière de batteries électriques ne paraissent pas inconcevables, au vu de l'importance que les voitures électriques sont amenées à prendre dans le futur.

Enfin, je regrette que les programmes ne soient pas suffisamment axés sur le traitement des matières premières. Dans la deuxième partie de votre avis, madame la rapporteure, vous évoquez leur indisponibilité et l'augmentation de leur prix dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Ce secteur est en pleine transformation dans la construction décarbonée, ce qui est une bonne chose, mais il manque de bras et de matières premières pour satisfaire les demandes en performance environnementale. Les semi-conducteurs connaissent aussi une grave pénurie industrielle : Renault a récemment mis à l'arrêt la moitié de ses usines.

Dans ce contexte et afin de marquer l'opposition du groupe Les Républicains à la feuille de route fixée par le Gouvernement, nous voterons contre les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » .

En préambule, je tiens à féliciter M. Vincent Descoeur pour son rapport impartial, dans lequel il nous livre un diagnostic sans appel – et j'imagine sa tristesse de devoir émettre un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables »…

Le fait est que, durant le quinquennat, l'État s'est enrichi de toujours plus de personnels. Mais, alors que la majorité nous explique que l'environnement est l'alpha et l'oméga de sa politique, que le développement durable et la transition énergétique sont la priorité, elle effondre les effectifs : près de 1 000 postes ont été supprimés chaque année, et la baisse des effectifs chargés des politiques de transport atteint 11,5 % ! Le programme 217 est le programme support de toutes les politiques menées en la matière. Lorsque l'on se fixe un objectif, il faut exprimer une volonté politique et se donner les moyens d'atteindre cet objectif. En l'occurrence, vous aviez peut-être la volonté, mais vous n'avez plus de moyens car vous n'avez plus de personnels.

Ainsi, les DIR ne parviennent plus à entretenir les 9 000 kilomètres de routes nationales dont elles sont chargées, alors que ce réseau structure le paysage français et permet parfois de promouvoir la sécurité, au-delà du transport. Dans mon département, le Jura, à chaque fois qu'un glissement de terrain se produit, on n'arrive plus à refaire la route ! Vous n'êtes donc pas à la hauteur en matière d'infrastructures, de sorte que nous ne sommes plus en mesure d'assurer la mobilité, qui est pourtant essentielle.

Mme la rapporteure pour avis a bien analysé le financement de la recherche polaire, un sujet au croisement de l'environnement, de la recherche et de la diplomatie, qui fédère au-delà des étiquettes politiques. La place de la France dans le concert des nations polaires, notre présence en Terre-Adélie, notre capacité à faire respecter le protocole de Madrid, qui a fait de l'Antarctique une réserve naturelle dédiée à la science et à la paix, si chère à M. Bob Hawke et à M. Michel Rocard, dépendent en grande partie de nos efforts de recherche. Or, depuis longtemps, l'IPEV souffre d'un manque criant de financements, tant en fonctionnement qu'en investissement. Son budget, qui n'est que de 16 millions d'euros par an, est moindre que celui que l'Italie, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Australie, la Chine ou la Russie consacrent aux recherches menées dans cette zone. La Nouvelle-Zélande et l'Australie reconstruisent leur station pour près de 200 millions d'euros chacune. Les chercheurs français demandent le quart de cette somme pour rénover la seule base permanente française, Dumont-d'Urville.

Pour remédier à la situation et redonner à la recherche polaire française ses lettres de noblesse, nous proposerons à la commission d'adopter deux amendements que nous avons travaillés avec M. Francis Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Le premier vise à augmenter le plafond d'emplois de l'Institut polaire, le second, à entamer dès à présent la rénovation de la station Dumont-d'Urville, comme le Premier ministre s'y est engagé en juin.

Notre avenir se joue aussi aux pôles. Redonnons à la France les moyens de peser en faveur de leur protection, face à des puissances moins soucieuses de leur fragilité !

L'année dernière, monsieur Vincent Descoeur, il me revenait d'analyser, en tant que rapporteure pour avis, le programme 217 dont relève l'essentiel de la masse salariale des ministères chargés des questions environnementales, et j'avais lancé une alerte similaire à la vôtre sur la réduction des effectifs, en indiquant que l'idée de faire mieux avec moins avait sans doute atteint ses limites.

Au-delà de la rationalisation et de la réorganisation des effectifs, le ministère a mené une action salutaire de repyramidage, en réduisant les effectifs de l'administration centrale sans toucher aux services départementaux et aux opérateurs, qui sont au plus près des enjeux, car nos concitoyens et les élus attendent davantage de proximité. Avez-vous pu mesurer les premiers effets concrets de cette politique ?

Au-delà des questions liées aux effectifs, l'essor sans précédent du télétravail a fait apparaître de nouveaux enjeux. On peut souligner, à cet égard, les efforts réalisés par les différents ministères pour équiper les agents en matériel numérique et développer de nouvelles solutions. Les syndicats avaient toutefois formulé quelques craintes : un blocage culturel semblait s'ajouter aux difficultés matérielles. Avez-vous pu recueillir leur avis après un an de mise en place progressive ? Qu'en est-il du travail sur le droit à la déconnexion et le développement de tiers-lieux ?

Votre rapport pour avis rappelle également mes alertes sur les deux écoles d'ingénieurs, l'ENPC et l'ENTPE, notamment sur la baisse tendancielle de leurs subventions pour charges de service public et de leurs effectifs. Nous pouvons modestement nous satisfaire cette année d'un gel des subventions et des effectifs, mais la situation des deux écoles reste difficile, notamment du fait de la crise sanitaire. Un de leurs enjeux était de rechercher des financements extérieurs pour développer leurs ressources propres. Qu'en est-il aujourd'hui ?

Je rejoins les observations de Mme la rapporteure pour avis sur le manque de clarté et de lisibilité de la répartition des crédits au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », à laquelle s'ajoutent certains crédits du plan de relance.

Le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » revêt un intérêt particulier au moment d'accélérer le développement des moyens et technologies de demain, qui nous permettront de réaliser la transition énergétique et écologique, la mue ainsi que la décarbonation complète de notre économie. Les dernières conclusions du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) sont alarmantes : il faut accélérer la cadence. Cela aurait nécessité une mobilisation plus forte du secteur de la recherche.

Or le programme 190 est en baisse : les crédits demandés pour 2022 s'élèvent à 1,6 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,7 milliard d'euros en crédits de paiement, soit une baisse respective de 15,7 % et 1,5 % par rapport à 2021. Malgré les raisons que vous avancez dans le rapport – fusions d'organismes, économies réalisées –, cela reste un problème alors que l'on devrait renforcer la recherche pour éviter le déclin auquel on assiste depuis plusieurs années.

Enfin, les actions en faveur de la recherche dans le secteur de la construction, qu'il convient de saluer, devraient se conjuguer avec un effort de recherche dans le domaine de l'énergie, notamment photovoltaïque, pour être en mesure d'installer des infrastructures de ce type sur l'ensemble du territoire. La recherche sur la production d'énergie doit s'accompagner du développement de bâtiments peu consommateurs et, en même temps, producteurs d'énergie. Il en va de même pour la recherche en matière de mobilité bas-carbone.

M. Vincent Descoeur a fait la démonstration implacable que le « quoiqu'il en coûte » s'est arrêté aux portes de la transition écologique. Le programme 217, programme support pour l'action des ministères chargés de l'écologie, enregistre, en 2022, une diminution de 348 emplois. Et si l'on considère l'ensemble des politiques qui touchent à la transition écologique, ce sont, nous a-t-il dit, 1 000 postes qui ont été supprimés chaque année tout au long du quinquennat ! « Make our planet great again » n'était donc qu'un slogan. Comment voulez-vous, dans ces conditions, que l'État conduise une action efficace ?

Qu'est-ce que la mission de l'État, en effet, sinon l'accompagnement des acteurs, la production d'une expertise pour l'ensemble des politiques publiques et, surtout, le contrôle de la mise en œuvre de ces politiques ? Quand l'État réduit sa capacité à agir, on le voit immédiatement sur le terrain : nous rencontrons dans nos permanences des propriétaires modestes qui ont fait des travaux, avaient besoin de MaPrimeRénov' et ont dû attendre des mois avant de la toucher.

Il faudra en particulier rétablir les crédits de l'indispensable CNDP et l'ensemble des emplois qu'elle a perdus.

S'agissant des crédits de la recherche et de l'enseignement supérieur, nous saluons l'effort budgétaire annoncé dans la loi de programmation de la recherche, mais nous redoutons que la montée en charge soit insuffisante, d'autant qu'elle est répartie sur trois quinquennats. C'est particulièrement vrai dans les domaines du développement durable et de la gestion des milieux et des ressources, qui ne bénéficient pas directement de l'augmentation des crédits. Ainsi, la dotation des organismes de recherche dans ce domaine stagne, alors qu'ils jouent un rôle déterminant dans la recherche fondamentale.

Quant au budget du ministère de la transition écologique, en hausse de 3 %, il va atteindre près de 50 milliards d'euros hors plan de relance et a été qualifié d'« historique » par la ministre. Pour nous, s'il va dans le sens de l'histoire, il ne fera pas pour autant date, car pour être à la hauteur de l'enjeu climatique, beaucoup reste à faire et il faut disposer des moyens humains correspondants. Or, si la ministre met en avant le coup de frein donné à la baisse des effectifs du ministère et de ses opérateurs, laquelle est limitée à 350 ETP cette année contre 1 200 les années précédentes, l'administration centrale n'en a pas moins perdu près d'un tiers de ses effectifs en huit ans. À l'heure de l'urgence écologique, je doute qu'il soit possible de faire plus avec toujours moins d'effectifs.

Je félicite les deux rapporteurs pour avis. Je salue le choix, par Mme la rapporteure, du secteur de la construction et de l'amélioration de ses performances environnementales comme sujet de la partie thématique de son avis : ce secteur doit avoir la priorité dans le cadre de la transition énergétique et son caractère stratégique en matière environnementale, économique et sociale mérite qu'il fasse l'objet d'une vaste réflexion.

À première vue, les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » que nous examinons sont plutôt rassurants : ceux du programme 172 sont en forte hausse, de 4,5 %, sous l'effet de la loi de programmation de la recherche, tandis que le budget d'intervention de l'ANR augmente de plus de 18 %.

Quelques questions se posent néanmoins. L'Agence de la transition écologique (ADEME) doit bénéficier de 50 millions d'euros supplémentaires destinés au financement du fonds chaleur et du développement de la filière hydrogène. Seront-ils suffisants ?

Plus généralement, qu'en est-il de l'après-plan de relance ? On a souvent du mal à distinguer entre moyens pérennes et temporaires. À propos de quel secteur devrons-nous être particulièrement vigilants ?

Qu'en est-il de la transition écologique du transport aérien ? Les moyens consacrés à la recherche dans ce domaine sont-ils à la hauteur des enjeux, notamment pour aller vers des avions zéro émission ?

L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a-t-elle les moyens humains et financiers de supporter la charge qui lui incombe, compte tenu des nouvelles missions qui lui ont été confiées ces dernières années ?

Enfin, qu'en est-il des partenariats avec les pays du Sud, que le PLF tend à encourager dans le cadre des objectifs de développement durable (ODD) pour 2030, notamment pour faire face au changement climatique qui les affecte fortement ?

S'agissant des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », le compte n'y est toujours pas. Ils sont pourtant particulièrement stratégiques étant donné les enjeux en matière de biodiversité, de transition énergétique et de sécurité sanitaire. Il est difficile d'y voir le budget « historique » dont on nous rebat les oreilles ; il s'agit plutôt, à la veille des prochaines échéances électorales, de nous laisser croire que les moyens humains et financiers sont au rendez-vous et que nous allons enfin rattraper nos retards.

L'idée est que chaque ministère soit doté de la compétence et des ressources nécessaires à la prise en considération de la transition écologique ; est-ce vraiment le cas ? Ne se réjouit-on pas un peu trop vite du coup de frein donné à la baisse des effectifs du ministère de la transition écologique ? On n'arrête pas l'hémorragie, on se contente de la limiter, puisque le ministère va encore perdre près de 350 ETP. Chaque ministère a-t-il vraiment les effectifs nécessaires et suffisamment qualifiés pour assurer une politique transversale de transition écologique ?

J'ai déposé un amendement tendant à préserver les effectifs de l'Office national des forêts (ONF), dont pas moins de 38 % ont été supprimés ces vingt dernières années.

Qu'en est-il, enfin, de l'évolution numérique des trois ministères concernés ? Prend‑on vraiment la voie d'une simplification administrative ?

Quels moyens sont utilisés pour favoriser la participation de la société civile à l'étude des différents domaines concernés ? Je songe en particulier au budget de la CNDP.

Monsieur Jean-Luc Fugit, nous avons le même point de vue et, concernant l'IFP Énergies nouvelles, je défendrai un amendement qui va dans votre sens.

Monsieur Victor Habert-Dassault, l'idée que la France serait dépassée par ses concurrents doit être relativisée. Quant aux aides, il est vrai qu'elles sont multiples et, je l'ai dit, parfois peu lisibles. Il est également exact que le partenariat entre monde de l'entreprise et instituts de recherche est essentiel ; c'est pourquoi je proposerai que soit maintenu le doublement de l'assiette du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche engagées pour la réalisation d'opérations confiées à des organismes de recherche publics.

Monsieur Jimmy Pahun, nous sommes sur la même ligne s'agissant de la recherche polaire ; il faut engager la rénovation de la base Dumont-d'Urville pour que la France soit mieux placée qu'aujourd'hui par rapport aux autres pays présents sur le site.

Monsieur Gérard Leseul, vous avez relevé, vous aussi, le manque de lisibilité des financements ; en ce qui concerne le programme 190, la baisse des crédits est en trompe-l'œil, car l'action 14 « Recherche et développement dans le domaine de l'aéronautique civile » a été abondée pour le double de son montant l'année dernière via la mission « Relance ».

Monsieur Paul-André Colombani, les dotations des organismes de recherche n'augmentent pas, mais le modèle adopté est celui des appels à projets ; toute la difficulté est de trouver le bon équilibre, notamment en augmentant le taux de couverture.

Monsieur Guy Bricout, il est en effet parfois difficile de faire la distinction entre les moyens conjoncturels des PIA et du plan de relance et ceux, plus habituels, qui sont couverts par les programmes classiques. En ce qui concerne l'ANSES, ses représentants ont appelé notre attention sur leurs nouvelles missions et leurs difficultés ; c'est un élément à propos duquel nous devons rester vigilants.

Madame Danielle Brulebois, nous sommes d'accord sur le fait que l'effort de réduction des effectifs est moindre en 2022 ; j'ai pour ma part la faiblesse de l'attribuer au calendrier. S'agissant de l'effectif global, je ne peux partager votre satisfaction : en cinq ans, une seule des actions du programme 217 a connu une hausse d'effectifs, limitée à 7 ETP, qui, rapportée aux 5 549 suppressions de poste, ne suffit pas à masquer la tendance générale. Quant à l'échelon départemental, l'exemple déjà cité des DIR est éloquent quant aux difficultés rencontrées sur le terrain.

À ce sujet notamment, je remercie M. Jean-Marie Sermier de son soutien. Alors que le linéaire du réseau national n'a pas été modifié ces dernières années, la disparition des agents semble devoir mettre en péril l'entretien et l'exploitation des axes. La question se pose d'un transfert vers les routes départementales – nous serons bientôt amenés à en reparler. Cela inspire un sentiment de déjà-vu.

Madame Aude Luquet, j'ai lu très attentivement votre avis de l'an dernier. Il est prévu en 2022 une augmentation de 7 ETP pour les catégories A et une diminution de 220 ETP pour les catégories B : il y a donc certainement un repyramidage ; toutefois, ses effets sont masqués par les baisses d'effectifs.

En ce qui concerne le télétravail, la discussion s'ouvre : les questions que vous souleviez l'année dernière vont certainement trouver des réponses, les syndicats ayant renouvelé leurs observations.

Quant à la situation des deux écoles, que vous aviez également signalée, elle s'aggrave de manière relative, dans la mesure où les autres écoles bénéficient pour leur part des hausses des crédits alloués à l'enseignement supérieur. Voilà pourquoi j'ai déposé un amendement tendant à leur assurer le même concours de l'État qu'en 2018, étant entendu que leurs ressources propres sont liées à des partenariats avec les entreprises qui ont été plus difficiles à nouer au cours de la période qui vient de s'écouler.

Monsieur Guillaume Garot, outre la situation des effectifs et les préoccupations qu'elle nous inspire, nous sommes d'accord concernant un point essentiel, qui devrait faire consensus : la capacité d'expertise de l'État. Il y a quantité de sujets à propos desquels il importe que l'État dispose des compétences permettant de nous éclairer. J'ai cité l'exemple des études sur les ouvrages d'art, que ces derniers relèvent de l'État ou des collectivités : j'ai été surpris de constater qu'elles étaient confiées à des tiers, dont on peut d'ailleurs questionner les motivations, sans procès d'intention.

Le problème des effectifs engage aussi la réponse aux nouvelles commandes législatives. Ainsi, dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « AGEC »), nous avons créé plus de vingt-cinq filières à responsabilité élargie (REP) des producteurs ; pour les mettre en œuvre, il faut des personnes disposant de temps et de compétences. De fait, la proportion de décrets d'application déjà pris sur le total de ceux qu'appelle la loi était inférieure à 5 % la semaine dernière.

Monsieur Paul-André Colombani, monsieur Guy Bricout, vous partagez vous aussi mon constat au sujet des effectifs – qui n'interdit pas la rationalisation et la réorganisation des services, mais c'est une question de choix stratégique. Quant à l'ONF, je me suis inquiété comme vous de sa situation, mon cher collègue, et j'en aurais fait part ici si ses crédits n'étaient pas rattachés à une autre mission.

La proportion de décrets d'application de la loi AGEC déjà pris est aujourd'hui supérieure aux 5 % que vous avez cités ; elle est d'au moins 40 %.

J'en suis très heureux. En tout cas, les REP sont toujours en salle d'attente…

Au-delà des revendications géostratégiques, les pôles constituent un enjeu environnemental majeur : la recherche polaire contribue à la compréhension du réchauffement climatique, à la circulation océanographique et à la préservation de nombreuses espèces endémiques.

En France, l'Institut polaire Paul-Émile Victor, l'IPEV, est chargé des infrastructures et de la logistique des Terres australes et antarctiques françaises. Dans ce domaine, la recherche française opère un décrochage par rapport à ses partenaires européens intervenant dans la région. Alors que l'agence italienne Unità Tecnica Antardide est financée à hauteur de 18 millions d'euros et l' Alfred Wegener Institut allemand à hauteur de 53 millions d'euros, le rapport de la mission d'information sur la problématique des pôles comme celui de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) intitulé « La recherche française en milieu polaire : revenir dans la cour des grands » alertent sur l'insuffisance des moyens dont dispose l'IPEV. En effet, le budget qui lui est alloué est insuffisant pour permettre au groupement de maintenir son activité, notamment la modernisation de la station Dumont-d'Urville, dont le coût est estimé à 70 millions d'euros au minimum sur trente ans, dont 30 à 40 millions d'euros pour la période 2022‑2027. Le montant de la dotation de l'État, stabilisé depuis 2019 autour de 14 millions d'euros – ETP compris –, rend de facto impossible le financement de ces projets en interne.

Il est donc proposé d'abonder l'action 18 « Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l'environnement » du programme 172 à hauteur de 7 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Le montant de l'abondement correspondant permettra à l'IPEV d'engager la première phase de la rénovation de la station Dumont-d'Urville.

L'Antarctique représente 7 % des terres émergées de notre planète. La France a une histoire sur place – la Terre Adélie, Dumont d'Urville, Paul-Émile Victor, et désormais le voilier Tara et Jean-Louis Étienne… Nous devons forcer l'engagement en sa faveur trois semaines avant la COP26 et deux mois avant le One Ocean Summit. Il s'agit simplement de respecter le protocole de Madrid en mettant aux normes la station Dumont‑d'Urville. Cela suppose un gros effort, mais lissé dans le temps, et qui pourrait profiter du plan de relance ou de France 2030.

Mon amendement vise à rehausser de sept ETP le plafond d'emplois de l'IPEV, pour 1 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Nous redéposerons notre précédent amendement en vue de la séance, car il faut, d'une manière ou d'une autre, trouver de quoi financer la remise en état de la base Dumont-d'Urville.

Ici, il s'agit de contrats précis : un directeur d'exploitation, deux CDD recrutés sur un projet européen, un responsable des opérations en Antarctique, un acheteur/rédacteur des marchés publics, un assistant à la science en Antarctique et un assistant en communication. Les personnes qui vont travailler sur ce type de base sont certes des aventuriers, des passionnés, mais il est difficile de les y retenir plus d'un an. Nous demandons donc sept ETP, le minimum, avant de reparler en séance du budget pluriannuel.

Le groupe La République en Marche soutiendra ces amendements.

L'IFPEN, l'Institut français du pétrole et des énergies nouvelles, est chargé d'activités de recherche dans les domaines scientifique et technique en vue du développement des technologies et matériaux du futur. Issu de l'Institut français du pétrole, l'organisme a réorienté ses activités de recherche vers les domaines de la mobilité durable et des énergies nouvelles : fabrication d'un caoutchouc biosourcé, mise en place de systèmes houlomoteurs pour les éoliennes marines, etc. Par ailleurs, il a développé une expertise solide en matière d'hydrogène, élaborant un prototype de moteur thermique fonctionnant directement à l'hydrogène.

Malgré l'excellence de ces travaux, la dotation qui lui est allouée au titre du programme 190 est fixée à 123,3 millions d'euros, soit un niveau inférieur de plus de 5 millions d'euros au montant de 2018, qui était de 128,42 millions d'euros.

La baisse de la subvention pour charges de service public se justifie, en apparence, par l'importance des ressources propres de l'institut, mais ces ressources sont très dépendantes de la conjoncture économique. La crise sanitaire a ainsi affecté les produits issus des brevets à hauteur de 10 millions d'euros sur un budget total de 300 millions et les versements de dividendes ont été réduits de près de 7 millions d'euros. Face à cette situation, l'établissement a gelé ses recrutements et réduit sa masse salariale de 109 ETP depuis la fin 2019.

En abondant sa dotation de 5 millions d'euros, nous lui permettrions de passer cette période délicate et de déployer son expertise dans le domaine de la transition énergétique.

Précisons que les financements publics qu'il est proposé de renforcer au profit de l'IFPEN ne sont pas du tout destinés aux travaux de recherche sur les énergies fossiles qui peuvent encore y exister. Il faut soutenir ses chercheurs, qui font un travail extraordinaire en matière de recyclage chimique des matières plastiques ou sur le moteur thermique à hydrogène – une première et une invention impressionnante. Ne nous focalisons pas sur le « P » de IFPEN ; j'estime d'ailleurs que l'institut devrait changer de nom sans tarder.

En vertu de l'article 244 quater B du code général des impôts, les dépenses de recherche engagées pour la réalisation d'opérations confiées à des organismes de recherche publics ouvrent droit à un crédit d'impôt pour le double de leur montant.

Ce dispositif, qui incite les entreprises à confier une partie de leurs activités de recherche à des établissements publics de recherche, a été supprimé par l'article 35 de la loi de finances pour 2021. Pour les raisons précédemment exposées, je propose qu'il soit maintenu jusqu'au 1er janvier 2023.

Nous alertons sur la baisse des moyens alloués aux services régionaux de l'État chargés des politiques de développement durable. Ces interlocuteurs privilégiés des collectivités, des associations, des entreprises et des particuliers dans nos territoires subissent une baisse d'effectifs de 163 ETP. Celle-ci fragilise durablement l'expertise de terrain des services déconcentrés, qui devraient au contraire être renforcés face à l'urgence climatique et à ses conséquences déjà visibles sur l'ensemble du territoire français.

Je partage votre constat, mais pourquoi abonder ces actions plutôt que d'autres alors qu'elles ont bénéficié d'une hausse de crédits entre 2021 et 2022 ? Avis défavorable.

Bien entendu, nous ne souhaitons pas réduire les moyens attribués au programme 174 : il s'agit d'un gage que nous appelons le Gouvernement à lever.

Les subventions pour charges de service public de l'École nationale des ponts et chaussées et de l'École nationale des travaux publics de l'État diminuent d'année en année. Or la quête de ressources propres a été entravée, dans la période récente, par la difficulté à nouer des partenariats. Nous avons pourtant besoin de personnes formées et compétentes. Je propose donc que soit rétabli le niveau de subvention de 2018.

Parmi les autorités administratives indépendantes, dont j'ai évoqué les difficultés, l'ACNUSA mérite particulièrement que l'on s'attarde sur son cas. En effet, jusqu'en 2020, elle bénéficiait de douze ETP, tombés à onze lors de la loi de finances pour 2021. Cette baisse ne lui permettait plus d'assurer ses missions ; la preuve : le ministère de la transition écologique lui a accordé un ETP supplémentaire sur sa réserve pour qu'elle puisse continuer de le faire. Mais le présent PLF lui attribue à nouveau onze ETP. Je propose de régler le problème une fois pour toutes en lui accordant douze ETP.

Cet amendement tend à rétablir au niveau fixé par la loi de finances pour 2021 les crédits destinés à la Commission nationale du débat public.

Garante de l'exercice du droit constitutionnel à l'information et au débat énoncé dans l'article 7 de la Charte de l'environnement et de la participation des citoyens aux projets ou aux politiques ayant un impact sur l'environnement, la CNDP a acquis une expertise unique dans la conduite des débats et des échanges sur les projets relevant de l'énergie, du climat, des mobilités, des équipements industriels et scientifiques, ou encore des déchets et de l'économie circulaire. Elle joue ainsi un rôle essentiel dans la vie démocratique locale et nationale.

J'ai moi-même appelé l'attention sur la situation des autorités administratives indépendantes. Pour la CNDP, le ministère a dû intervenir en cours d'année, afin de lui attribuer 240 000 euros de crédits de fonctionnement supplémentaires, puis une rallonge de 500 000 euros pour lui permettre de couvrir ses dépenses de personnel. Cela confirme que le calibrage des besoins de l'organisme n'était pas le bon. Rétablir le niveau de crédits de 2021 n'est peut-être même pas suffisant, mais cela semble un minimum, sans ouvrir le débat sur l'objet de cette autorité.

Avis favorable.

Le vote des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » aura lieu lorsque nous aurons achevé l'examen des avis portant sur cette mission, le mercredi 27 octobre après-midi.