Nous abordons maintenant les conséquences de la crise sanitaire pour les mineurs non accompagnés.

Nous entendrons Mme Yasmine Degras, cheffe de la mission concernant les mineurs non-accompagnés (MMNA) au sein du ministère de la justice, et Mme Frédérique Botella, sous-directrice adjointe des missions de protection judiciaire et d'éducation. Nous recevrons également Mme Daphné Bogo, directrice générale adjointe de l'enfance et de la famille du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, Mme Dany Marcy, cheffe du service départemental d'accueil des mineurs non accompagnés du département du Pas-de-Calais et Mme Fanny Bertrand, cheffe adjointe de ce même service, M. Laurent Gollandeau, directeur de l'enfance et des familles au sein du département de Loire-Atlantique et Mme Emilie Suaud, cheffe du service mineurs non accompagnés de cette même direction, ainsi que Mme Christine Teixeira, directrice générale adjointe en charge du développement des solidarités humaines au sein du département des Alpes-Maritimes.

Je remercie chaleureusement Mme Christine Teixeira de sa présence, malgré l'événement dramatique survenu aujourd'hui à Nice. Je rends d'ailleurs hommage, au nom de tous les députés présents dans cette commission d'enquête, à la mémoire des trois victimes de l'attentat. J'exprime notre soutien à leur famille et à leurs proches.

Je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation et d'apporter votre éclairage sur la conséquence de la crise sanitaire pour les mineurs isolés. Cette population n'est pas évoquée en premier lieu lorsque l'on parle de la crise, alors qu'elle est très vulnérable. Elle représente 15 à 20 % des jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, selon les chiffres de l'Assemblée des départements de France (ADF).

Nous souhaiterions vous entendre notamment à propos de l'impact de l'épidémie sur la prise en charge des mineurs non accompagnés, sur leur mise à l'abri et sur leur situation générale, qui est très diverse en fonction des départements.

Nous voudrions savoir si la crise sanitaire s'est traduite par une baisse du nombre de mineurs isolés arrivant en France et de quelle façon vous avez organisé leur mise à l'abri dans le contexte particulier du confinement. Je rappelle que cette mise à l'abri a été érigée en priorité par M. Adrien Taquet le 21 mars dernier afin d'assurer la protection des jeunes.

Des associations comme Médecins Sans Frontières et l'Unicef ont mis en lumière le non-respect de ces principes dans certains départements avec des refus d'accueil provisoire d'urgence ou l'absence d'exécution d'ordonnances de placement provisoire qui a abouti à l'errance de plus de 200 mineurs dans les rues de Paris. Pouvez-vous apporter des éléments sur ces points ? Pouvez-vous également présenter les situations de mise à l'abri qui ont été bien gérées ?

Nous vous interrogerons également sur la façon dont ces mineurs ont traversé la crise, sur la part d'entre eux qui ont pu être pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et sur l'impact de cette crise sur leur santé, tant psychique que physique.

Comme aujourd'hui estimer les dégâts occasionnés par cette très forte solitude, avec l'effondrement psychologique des jeunes du fait de la réactivation de traumatismes, la disparition brutale parfois du soutien des associations (aide alimentaire, aide au recours, accès aux soins), le manque de repères et d'explications compréhensibles, le défaut de réseau internet pour ceux qui tentaient coûte que coûte de poursuivre leurs études, y compris au fond d'un squat, et l'arrêt brutal de toutes les évaluations de leur niveau scolaire hypothéquant leur rentrée suivante et brisant net leurs efforts scolaires et leurs espoirs d'intégration ?

Nous souhaiterions également savoir comment les évaluations de minorité et d'isolement se sont poursuivies pendant cette période, et avoir votre regard sur le fonctionnement de la justice pendant le confinement et les semaines qui ont suivi, avec les ralentissements, voire les paralysies de très nombreux dossiers.

Enfin, compte tenu de l'évolution de la situation, nous aimerions vous entendre sur la façon dont vous abordez la nouvelle phase de confinement qui a été annoncée hier soir, notamment sur les enseignements qui ont été retirés de la phase du printemps. Avons-nous progressé, anticipé, avancé ? Quelles sont vos préconisations ?

Je vous cède la parole pour une intervention d'une durée de cinq minutes environ qui précédera un échange sous forme de questions-réponses.

S'agissant d'une commission d'enquête, il me revient, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, de vous demander de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc, mesdames et messieurs, à lever la main droite avant de prendre la parole et à dire : « Je le jure ».

Je vous remercie pour les mots que vous avez prononcés à l'endroit de nos concitoyens concernant l'événement qui s'est déroulé ce matin.

Pour en venir aux questionnements qui font l'objet de la présente commission d'enquête, je vous propose de débuter par un point de contexte. Comme vous le savez, les Alpes-Maritimes sont frontalières de l'Italie. Nous représentons, selon les dires de l'État, un des principaux canaux d'entrée des mineurs non accompagnés sur le territoire métropolitain.

Je propose à Mme Yasmine Degras de prendre la parole en attendant que Mme Christine Teixeira ait résolu ses problèmes de son.

En effet, je suis responsable de la mission portant sur les mineurs non-accompagnés au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) du ministère de la justice. A ce titre, nous avons essentiellement un regard sur ce qui relève de la répartition nationale de ces mineurs.

Une fois que des personnes se sont présentées auprès des conseils départementaux pour être mises à l'abri, leur minorité et leur isolement sont évalués par les services des conseils départementaux ou par les associations habilitées. Lorsque la minorité est déterminée, le procureur de la République du lieu où la personne a été évaluée est saisi.

Notre mission débute à ce moment-là. Nous sommes saisis par le parquet en tant que cellule nationale d'orientation, qui a pour objectif de répartir l'ensemble de ces jeunes et de ces enfants sur tous les conseils départementaux du territoire hexagonal. L'objectif premier est de faire jouer la solidarité nationale afin que ces jeunes ne soient pas systématiquement pris en charge là où ils ont été identifiés.

La répartition est effectuée selon une clé attribuée à chaque territoire. La consultation des rapports d'évaluation nous permet d'amender cette répartition mécanique. Pour ce faire, nous cherchons dans ces rapports des éléments qui nous permettraient de trouver un lieu de prise en charge plus adapté à leurs besoins et à leur intérêt.

Par exemple, dans le cas d'un jeune pour lequel on constate dans le rapport d'évaluation qu'il a eu des problèmes de santé pendant la période de mise à l'abri, que des soins ont débuté, on proposera au parquet, si cela est possible, de maintenir ce jeune sur le lieu où il a déjà passé plusieurs jours, plusieurs semaines, voire plusieurs mois.

Dans d'autres situations, on pourra identifier qu'un jeune a fait état d'alliés ou de parents dans un des territoires de l'hexagone. Tout en maintenant l'équilibre de cette clé, on préconisera au parquet, qui se chargera de prendre la décision finale, de procéder à un placement dans tel territoire qui serait le plus adapté.

Evidemment, on ne travaille qu'avec les éléments que l'on peut recueillir dans le rapport d'évaluation. C'est pour cela que nous sommes très liés à tous les travaux interinstitutionnels et interministériels, qui ont, l'année dernière, eu notamment pour objet d'aboutir à une évaluation qui soit la plus pertinente, la plus complète et la plus homogène possible sur le territoire national. Ces travaux permettent de recueillir tous les éléments qui sont utiles non seulement à l'orientation, mais aussi à la prise en charge sur le lieu où le jeune sera placé.

Cette mission que je dirige est composée de cinq personnes chargées de mission. Elle n'a pas institutionnellement à connaître ce qu'il se passe avant que le rapport d'évaluation soit finalisé. Elle est sollicitée exclusivement par le parquet. Elle rend sa recommandation au parquet, qui décide de suivre les propositions que nous lui faisons. Très clairement, nos propositions d'orientation sont suivies dans 99,99 % des cas.

Lorsque ces jeunes sont pris en charge par leurs conseils départementaux d'orientation, nous, protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), n'avons plus à les connaître, puisqu'une prise en charge débute alors dans le cadre de la protection de l'enfance et en matière civique.

En revanche, cette clé de répartition a quand même un intérêt pour nous et pour les institutions avec lesquelles nous travaillons, que ce soient les conseils départementaux, le ministère de la santé et des solidarités, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), voire le ministère de l'intérieur.

L'intérêt est que nous sommes à une place, je ne dirais pas centrale, mais qui est en quelque sorte un réceptacle des difficultés que peuvent rencontrer un certain nombre de conseils départementaux et de juridictions. Même si cela ne fait pas nécessairement partie de notre portefeuille d'interventions, nous avons des remontées sur des situations difficiles dont nous faisons part à l'ensemble de nos partenaires. Cela peut être par exemple des services de conseils départementaux qui évoquent des saturations dans leurs dispositifs d'accueil et de mise à l'abri, ou qui éprouvent des difficultés dans leurs services de prise en charge.

Nous recueillons des éléments de façon quasi informelle à la faveur des échanges que les chargés de mission entretiennent avec l'ensemble des départements pour vérifier que tous les jeunes pour lesquels il y a eu une prise en charge ont bien été enregistrés. Tous ces éléments qui nous permettent chaque mois de vérifier l'équilibre de cette clé de répartition nous donnent également un paysage global sur ce qu'il se passe au niveau national avec des remontées qui ne sont pas objectivables mais qui nous donnent quelquefois un sentiment ou une tonalité.

Au sein de la mission MNA, nous établissons chaque mois une alerte, c'est-à-dire un état global de la situation de notre cellule nationale et de la mission. Nous disposons également de retours plus ou moins étayés concernant les départements.

L'objet de votre intervention est pour nous de comprendre ce que les mineurs non accompagnés ont vécu durant cette période de Covid. Nous souhaiterions également connaître les préconisations face à cette deuxième vague qui arrive.

Sur les faits, nous aurons assez peu de choses à dire, notamment parce que nous avons été le relais du courrier et des demandes appuyées du secrétariat d'État à la protection de l'enfance, qui concernaient principalement l'hébergement et la mise à l'abri inconditionnelle.

A chaque fois que nous avons eu des contacts avec les conseils départementaux, ils nous ont fait état des difficultés rencontrées dans cette période de confinement, par exemple un état de saturation de leur dispositif de mise à l'abri. A ce moment-là, il n'y avait plus d'orientation sur le territoire national. Les consignes étaient de maintenir dans le cadre de la mise à l'abri l'ensemble des mineurs qui se présentaient.

Face à ces difficultés, nous ne pouvions que leur rappeler les consignes du secrétariat d'État à la protection de l'enfance et l'injonction qui leur était faite d'accueillir toutes les personnes qui se présentaient, aussi bien les mineurs non accompagnés que celles évaluées majeures, de les garder au sein de leurs structures jusqu'à l'issue de la période de confinement et même au-delà, puisque le secrétariat d'État n'a donné qu'à partir du 28 juin l'autorisation d'un nouveau déplacement de ces jeunes pour des orientations vers d'autres départements.

Sur cette période, un certain nombre de départements nous ont remonté, outre les problèmes de saturation, des difficultés en lien avec des personnels malades au sein de leurs structures. Certaines structures ont même été en situation de quasi fermeture, donc dans l'impossibilité d'assurer l'accueil en raison de l'absence de personnel pour les faire fonctionner.

Voilà ce que nous pouvons dire de façon assez globale sur ce que nous voyons de notre place. Notre vision n'est pas totale puisque nous ne savons pas ce qu'il se passe en amont ni en aval de notre intervention.

Sur la deuxième période de confinement, nous n'avons pas encore de consignes. Au sein de la mission, nous avons eu une attache assez informelle avec nos collègues de la direction générale de la cohésion sociale pour réfléchir à partir d'aujourd'hui aux modalités d'orientation des mineurs.

Au sein de la DPJJ, il nous a été demandé, conformément au propos du Président de la République, de remplir l'intégralité de nos missions. Aujourd'hui, nous ne sommes pas dans le cadre d'un déclenchement de plan de continuité d'activité. Il n'y a pas de mission essentielle que nous devons remplir au détriment d'autres missions. Donc, nous n'avons pas à prioriser les missions.

Le travail de la mission MNA restera complet à ce stade. La mission MNA fonctionnera comme en temps normal, c'est-à-dire qu'elle répondra à toutes les sollicitations des départements et aidera à la répartition des mineurs non accompagnés sur le territoire en utilisant la clé de répartition. À ce stade, nous n'avons pas prévu de mode de fonctionnement dégradé au sein de la MMNA.

Je propose à Mme Christine Teixeira de reprendre la parole si le son s'est amélioré. J'en profite pour vous demander de ne pas utiliser de sigle sans en avoir donné la traduction au préalable, puisque cette commission d'enquête est publique et que les débats sont diffusés sur les réseaux de l'Assemblée nationale.

Comme je l'évoquais tout à l'heure, les Alpes-Maritimes sont frontalières de l'Italie. Elles constituent une des principales voies d'entrée des mineurs non accompagnés sur le territoire métropolitain. Nous tenons cette information des services de la police de l'air et des frontières, qui assure le contrôle aux frontières à la base de Menton-Vintimille.

La très grande majorité des entrées qui se font à l'aide sociale à l'enfance (ASE) concernant les mineurs non accompagnés ont pour point d'entrée cette police de l'air et des frontières. Depuis 2015, nous avons mis en place un dispositif articulé avec les services de l'État pour assurer la prise en charge de ces jeunes que nous allons chercher physiquement au poste-frontière de Menton pour les mettre à l'abri.

Pour vous donner quelques éléments chiffrés, 2018 a été une année record avec un flux entrant de 2 238 jeunes accueillis et mis à l'abri par le département. Le « millésime » 2020 s'approche fortement du millésime 2018, puisque nous en sommes à la date d'hier à 2 171 jeunes déjà mis à l'abri.

La crise du Covid a entraîné une baisse de la prise en charge du nombre de mineurs non accompagnés mis à l'abri sur la période de mars à juin. Sur cette période, le département avait accueilli en 2019 un peu moins de 500 jeunes en flux entrant, alors que ce chiffre s'élève à peine à 200 jeunes en 2020.

Pour autant, il est observé depuis le mois de juin, et particulièrement depuis le mois d'août, une augmentation très significative du nombre de jeunes qui entrent sur le territoire national à travers les Alpes-Maritimes. Ce chiffre est de 350 à 450 jeunes entrant chaque mois sur notre territoire, principalement en provenance de la frontière franco-italienne.

Malgré le renforcement des contrôles aux frontières, 52 jeunes sont arrivés au mois de mars, 19 au mois d'avril et 61 au mois de mai. Pendant la période de confinement, le département n'a pas été en difficulté pour mettre à l'abri des mineurs. Notre dispositif étant organisé pour accueillir un flux très important de mineurs, nous avons été en capacité de tous les mettre à l'abri.

Dans ce cadre, la prise en charge s'est faite de manière satisfaisante sur les dispositifs existants. Le point d'attention que nous avons eu en février concernait des jeunes qui se sont adressés à la police de l'air et des frontières pour une prise en charge et qui présentaient des symptômes du Covid avec de la fièvre et de la toux. Le département avait demandé aux services de l'État la mise en place d'un poste sanitaire avancé, à la fois pour protéger les jeunes eux-mêmes (à l'époque, nous ne savions pas qui pouvait faire les tests) et pour les agents qui allaient les chercher.

A l'époque, la consigne générale était d'appeler le 15 et d'emmener tout le monde aux urgences. Or l'établissement de référence est basé à Nice, situé à 45 kilomètres de Menton. La consigne était de ne pas amener les jeunes à l'hôpital de Menton, ce qui produisait des anomalies sur la prise en charge et a conduit le département à demander la mise en place d'une unité sanitaire avancée.

Cette demande n'a pas pu être satisfaite. En revanche, un poste arrière a pu être installé. Quand les jeunes arrivaient, ils passaient dans un sas de précaution avec un renforcement du contrôle de leur santé, afin d'éviter qu'ils ne soient potentiellement contaminants et mettent d'autres personnes en fragilité.

Ce point reste important aujourd'hui car l'Italie est en train d'exiger la présentation de tests négatifs pour les réadmissions, qui concernent les jeunes évalués majeurs par le département. Ceux-ci sont raccompagnés par la police de l'air et des frontières à la frontière franco-italienne.

Le département fait tester, dans ce cadre, l'intégralité des jeunes qui passent par la mise à l'abri. Nous pouvons être en situation de fragilité pour les jeunes qui fuguent. Ce sont d'ailleurs souvent des jeunes que nous présumons être majeurs. Ils peuvent être récupérés par les forces de l'ordre qui se retrouvent elles-mêmes en fragilité, car ces jeunes n'auraient pas dû passer la frontière, faute de tests de réadmission côté italien.

S'agissant du vécu de la crise par ces jeunes, cela s'est bien passé pour ce qui nous concerne. Le temps a été long pour les MNA comme pour les autres enfants de l'aide sociale à l'enfance. Ils ont eu l'occasion de développer des relations plus importantes avec les éducateurs et avec les équipes qui les accompagnaient.

Ils ont eu une bonne compréhension, même si cela a été difficile dans les premiers temps, de la nécessité de rester afin d'assurer leur sécurité. Au regard de l'immensité des défis qu'ils avaient dû relever pour arriver jusqu'à nous, ils ne comprenaient pas pourquoi ils ne pouvaient pas continuer leur parcours de migration. Pour nombre d'entre eux, leur volonté était, notamment pour les anglophones, de rejoindre d'autres destinations pour retrouver leur communauté. Leur arrêt forcé a été source de frustrations mais nous n'avons pas rencontré de difficulté majeure, même si certains jeunes ont pu fuguer au gré des allers-retours des équipes allant chercher d'autres mineurs non accompagnés au poste-frontière.

Sur la question des évaluations, le département a repris cette compétence en régie depuis plusieurs années. Elles ont été effectuées en visioconférence pendant la période de confinement, de manière à respecter à la fois les consignes et les droits des présumés mineurs concernés. Le retour d'expérience est que l'évaluation en visioconférence prend davantage de temps, d'autant qu'il faut recourir à des interprètes.

Nous avons enregistré 23 auditions repoussées par le juge des enfants au regard de cette situation. Nous avons été en contact permanent avec les juges des enfants dans le cadre du suivi de tous les jeunes de l'aide sociale à l'enfance.

Les juges des enfants voulaient avoir un bilan quasi quotidien de ce qu'il se passait. Nous leur avons expliqué qu'au vu de la volumétrie du nombre d'enfants confiés au département des Alpes-Maritimes, l'effectif était sous-dimensionné pour répondre à cette demande. Notre priorité était de nous assurer que tout le monde allait bien. Elle était également de suivre les consignes données régulièrement par le ministre et le secrétaire d'État.

Nous nous sommes donc mis d'accord sur un modus operandi pour signaler les problèmes. En revanche, nous ne pouvions pas faire du sur-mesure lors de cette situation exceptionnelle. L'investissement des équipes a déjà été très intense pendant toute la durée du confinement. Un niveau d'exigence supérieur aurait menacé le bon fonctionnement des équipes de l'aide sociale à l'enfance, qui a fait un suivi multi-journalier de l'intégralité des établissements et des assistantes familiales, qui ont fait un travail remarquable.

Nous avons été très en attente de la reprise de l'activité de la cellule nationale de la PJJ, puisque nous avons eu dans le cadre de notre prise en charge des jeunes très franchement majeurs, c'est-à-dire de largement plus de 25 ans. La coexistence entre ces majeurs et les mineurs n'est pas évidente.

Dans le département des Alpes-Maritimes, nous constatons une évolution des âges des jeunes qui nous arrivent. Nous avons moins d'enfants de 8-9 ans et plus d'enfants de 15 ans et plus. Naturellement, nous veillons à bien assurer leur protection.

Aujourd'hui, notre mission de protection de l'enfance est perturbée par la prise en charge d'adultes qui arrivent dans nos dispositifs depuis la police de l'air et des frontières. Nous aurons l'occasion d'observer l'effet des mesures de confinement et du passage en vigilance alerte attentat, qui aura des incidences sur le contrôle aux frontières.

Nous sommes très soucieux du fait qu'un public nombreux utilise le canal de la protection de l'enfance pour passer. Quand nous allons chercher ces « jeunes » au poste-frontière, nous pourrions ne pas les embarquer dans notre voiture pour les mettre à l'abri et les évaluer sachant qu'ils ont 40 ans. Cependant, nous le faisons par respect des obligations légales. Franchement, nous ne sommes plus dans notre rôle. On est en train de dévoyer l'action des départements.

La conséquence est que certains publics rentrent sur le territoire national ou fuguent après avoir passé une nuit à l'abri dans nos dispositifs, ce qui fait qu'on ne sait plus trop qui rentre sur le territoire. J'aimerais éviter de devoir un jour répondre à une commission ou à un parquet, qui m'expliquerait que telle personne qui a été interpellée à tel endroit dans le cadre d'actes de terrorisme, a bien été prise en charge pendant trois jours par l'aide sociale à l'enfance départementale, qu'elle a bien été mise à l'abri et qu'elle a bien été évaluée majeure. C'est pour moi une source de préoccupation importante. Il y a tant à faire avec les enfants.

Je souhaitais aborder ce point, car c'est une réalité du terrain qui a été confirmée pendant la phase de covid, puisque nous avons accueilli 14 majeurs qui sont restés dans notre dispositif pendant l'intégralité du confinement. Leur sortie du dispositif a été anticipée avec les services de l'État et la direction départementale de la cohésion sociale, où un dispositif passerelle a été mis en œuvre dans le cadre des actions menées par nos soins sur le plan pauvreté et sur la prévention des sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance.

Nous n'abordons pas la nouvelle phase de confinement de la même manière qu'auparavant. Les flux ont repris de manière très intense avec l'arrivée de 400 jeunes par mois, contre 50 auparavant, ce qui conduit à ouvrir quelques dispositifs hôteliers, ce que nous avions supprimé depuis plusieurs années. Notre volonté est de refermer ces dispositifs pour pouvoir garder uniquement les dispositifs de droit commun nous permettant d'assurer une prise en charge 24 heures sur 24 de ces jeunes comme nous le faisons habituellement.

Au-delà des annonces faites hier par le Président de la République et du passage en vigilance attentat, nous verrons quels seront les impacts de la régulation ou non du flux entrant sur le territoire départemental, et donc national, sur le nombre d'arrivées de mineurs non accompagnés. Si ce flux entrant se tarit un peu, cela nous aidera grandement à assurer le cœur de notre mission, qui est d'accueillir des mineurs.

Je souhaite souligner l'importance de la préparation vers la sortie de la majorité et du travail qui est fait avec les services de la préfecture. Cela nécessite que ces jeunes ne soient pas sans titre de nationalité sur le territoire.

Nul ne connaît la durée de la période de confinement dans laquelle nous entrons. Pour autant, le nombre de mineurs non accompagnés que nous continuerons d'accueillir sera constant, voire croissant. Il serait dommageable que le département ne soit pas en capacité de donner toutes leurs chances à ces jeunes en raison de démarches administratives rendues plus difficiles dans leur quotidien.

Pouvez-vous nous donner un pourcentage approximatif de ces majeurs et depuis quand ils représentent une masse significative d'entrants ?

Je peux vous donner un chiffre, sachant que nous avons souscrit assez tôt au dispositif d'appui à l'évaluation de la majorité mis en place par l'État. Les majeurs représentent plus de 24 % des effectifs que nous mettons à l'abri. En ce moment, cela représente encore davantage. Sur le mois d'octobre, nous avons comptabilisé 384 entrées. Une bonne moitié d'entre elles relève de publics majeurs pour lesquels nous avons noué des relations fortes avec les services de la préfecture et avec la police de l'air et des frontières.

Au-delà de la question de la protection de l'enfance qui regarde le département, l'idée est d'agir globalement pour la totalité des départements. Ces jeunes fuguent très vite. Ils n'ont pas le temps de passer par le dispositif d'Appui à l'évaluation de minorité (AEM). Le chiffre de 24 % est donc très faible par rapport à la réalité de la situation. Ces jeunes passent dans les départements voisins où il se passe la même chose. Tout le monde dépense un temps et une énergie folle pour assurer la protection de ceux qui se prétendent mineurs et qui occupent des places qui ne leur sont pas réservées.

Malheureusement, le département se retrouve aujourd'hui à contester 40 décisions du juge des enfants, à la suite desquelles des majeurs sont confiés au département sur la base de déclarations, de papiers que nous avons fait authentifier ou d'absence de papier. Nous devons les garder jusqu'à la date qu'ils ont annoncée comme étant leur date de majorité, ce qui met à mal mes équipes du côté de la protection de l'enfance et les éducateurs dans les structures. Certains de ces majeurs s'autorisent d'ailleurs quelques gestes déplacés envers les éducatrices.

Encore une fois, notre volonté n'est pas de ne pas accompagner les mineurs, mais de réserver ces places à ceux qui en ont besoin, c'est-à-dire les jeunes.

Je propose à Mme Daphné Bogo, directrice générale adjointe de l'enfance et de la famille du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis de prendre la parole.

Par rapport à ce que Mme Christine Teixeira a dit, nous avons aussi constaté une diminution des présentations durant la période de confinement.

Dans le département de Seine-Saint-Denis, l'évaluation des mineurs non accompagnés est confiée à la Croix-Rouge, ce qui facilite le suivi de la migration inter-départements en Île-de-France. Ce suivi permet de vérifier que ces jeunes n'ont pas été évalués auparavant par un autre département.

Les présentations à la Croix-Rouge en vue d'une mise à l'abri et d'une évaluation étaient au nombre de 200 en septembre 2019 contre 233 en septembre 2020. Pour 2020, 170 présentations ont été recensées en janvier et en février. Ensuite, un creux s'est fait sentir entre mars et fin mai. Le nombre de présentations est tombé à 15 en avril. La reprise a été progressive avec 99 présentations en juin. Aujourd'hui, nous sommes entre 130 et 233 présentations par mois.

Sur la question des mises à l'abri, nous faisions des mises à l'abri inconditionnelles avant le confinement. Nous avons continué à les faire. Nous n'avons pas été spécialement en difficulté en raison, comme dans les Alpes-Maritimes, d'une diminution importante du nombre de présentations. Nous avons poursuivi jusqu'au 10 juillet 2020 la mise à l'abri inconditionnelle des personnes qui ont été évaluées majeurs sur la période.

Les services de protection maternelle et infantile (PMI) et les crèches départementales sont restées ouvertes pendant toute la période de confinement. Pour ce qui concerne spécifiquement les MNA, nous avons eu une continuité de service du pôle d'évaluation des mineurs isolés étrangers de la Croix-Rouge (PEMIE), qui accueille et met à l'abri les mineurs, et de la cellule d'accompagnement des mineurs non accompagnés du département, qui prend en charge les mineurs et les jeunes majeurs qui nous ont été confiés par décision judiciaire.

La continuité de service a été assurée tant sur le plan de l'hébergement que des conditions de vie en général telles que la délivrance des repas, les compléments d'allocation financière pour des achats de première nécessité, la question des tickets de métro. Des attestations ont été fournies pour qu'ils puissent se déplacer lorsqu'ils en avaient besoin.

Nous avons un psychologue et une infirmière au sein de la cellule d'accompagnement des mineurs non accompagnés qui étaient disponibles pour les écouter.

Les collègues ont fait des visites, notamment dans les hôtels, pour rencontrer les jeunes, contrôler les conditions d'hébergement et vérifier les conditions de vie de manière générale.

De nombreuses actions ont été expérimentées pendant cette période. On peut citer la généralisation des échanges par mail, les groupes WhatsApp pour savoir si tout le monde allait bien. Nous avons fait en sorte dans la mesure du possible d'imprimer leurs devoirs et leurs cours pour qu'ils viennent les chercher. Cette dernière mesure concernait les jeunes hébergés à l'hôtel, qui sont plus isolés, donc plus vulnérables que ceux présents dans les structures. L'entraide entre les jeunes présents dans un même hôtel a été encouragée. Nous avons beaucoup travaillé avec les hôteliers qui ont été très disponibles pendant cette période.

Pour les jeunes qui étaient en structure, qu'ils soient MNA ou non, nous avions un suivi quotidien avec les établissements de protection de l'enfance et les assistants familiaux. Nous avions des places spécifiques pour les MNA avec différentes associations, qui ont fait des visites à domicile parce que certains de ces jeunes étaient logés en logement diffus. Elles ont vérifié que leurs conditions de santé étaient bonnes.

Nous avons eu de manière générale très peu de malades chez les jeunes MNA qui nous ont été confiés pendant le premier confinement. En Seine-Saint-Denis, nous avons mis en place un internat sanitaire qui avait vocation à accueillir les enfants malades qui étaient confiés à l'aide sociale à l'enfance mais qui ne pouvaient pas rester dans leur lieu d'accueil. Cet internat a accueilli des MNA ainsi que d'autres enfants qui étaient chez des assistants familiaux.

Au niveau de la justice, il n'y a pas eu d'audience pour les MNA pendant le confinement, à l'exclusion des urgences pénales. En revanche, il y a eu une continuité à distance pour les mineurs confiés. Nous avons poursuivi la mise à l'abri dans l'attente de la reprise des évaluations et des décisions. Quand une décision arrivait à échéance pendant la période de confinement, le jeune était évidemment gardé le temps qu'une nouvelle décision soit prise.

Pendant le confinement, nous avons distribué des masques chirurgicaux et donné les consignes relatives à leur utilisation aux jeunes présents dans les hôtels, ce que nous poursuivons actuellement. Les structures d'accueil ont géré la question des masques pour les jeunes dont ils avaient la responsabilité.

Nous avons aménagé des locaux. Les jeunes peuvent toujours solliciter le psychologue et l'infirmière, ainsi que l'ensemble des professionnels qui sont à leur disposition.

Des campagnes de tests ont été organisées par certaines villes. Nous avons distribué des convocations aux MNA en leur fournissant des explications.

Depuis le mois de juillet, l'activité a recommencé normalement avec la reprise des rendez-vous en préfecture, les inscriptions scolaires pour l'année 2020-2021 (dans les établissements scolaires, les centres de formation et les lieux d'apprentissage), la signature des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, ainsi que les activités culturelles et sportives.

Sur la question plus administrative à l'issue du confinement, nous n'avons jamais de sortie sèche en Seine-Saint-Denis. Quand un jeune sort du dispositif à sa demande ou suite à une décision du département, le jeune est informé avec un préavis de plusieurs semaines que sa prise en charge cessera. Différentes étapes se mettent alors en place, l'orientation vers le droit commun ou l'accompagnement. Le même principe est suivi pour les majeurs avérés.

Depuis le 11 mai, les services de gestion fonctionnent normalement avec des rendez-vous en présentiel. Les audiences ont repris, ainsi que tous les accompagnements au niveau de la santé et des démarches administratives. Les rendez-vous en préfecture ont repris depuis le mois d'août. Environ 200 rendez-vous ont été organisés entre août et septembre. Aucune difficulté n'a été signalée à ce niveau.

L'impact sur la santé psychique et physique des MNA n'est pas facile à mesurer. Nous avons eu peu de malades du Covid en tant que tels. Nous avons eu des reports d'interventions chirurgicales et médicales programmées pendant le confinement.

Les jeunes ont expliqué après le confinement que cette période avait été difficile pour eux. Ils s'étaient sentis impuissants, notamment par rapport à l'interruption de la scolarité, des apprentissages et de leurs démarches administratives. En revanche, ils ont quasiment repris leur vie normale dès que le déconfinement a commencé.

Pour les jeunes qui avaient des difficultés psychologiques, le confinement et le déconfinement ont pu générer des insécurités. Nous traitons cet aspect en ce moment.

Depuis cet été, nous avons constaté une reprise des présentations à un rythme pratiquement identique à celui d'août-septembre 2019. Cette situation se confirme en octobre. En revanche, les personnes qui se présentent sont pour la plupart des majeurs. Les « mises à l'abri majeurs » représentent 49 % des présentations à la Croix-Rouge pour évaluation et 75 % des mises à l'abri.

Sur les mois de juillet, août, septembre et octobre, pour lesquels nous avons eu entre 130 et 233 présentations, seulement 23 à 28 jeunes ont été admis, selon les mois, à l'aide sociale à l'enfance. Nous avons donc une reprise des présentations mais peu d'admissions, notamment parce que nous avons consommé notre volume lié à la clé de répartition. Nous avons encore quelques jeunes qui arrivent, en particulier ceux arrivant par avion ou des jeunes qui ont 17 ans et demi.

Notre particularité en Seine-Saint-Denis est d'avoir une bonne partie des admissions qui arrivent par le juge des enfants, donc qui ne passent pas par la clé de répartition.

Nous avons constaté depuis cet été une reprise des présentations, mais ce sont essentiellement des majeurs qui se présentent. Ils sont mis à l'abri pendant une nuit. Ensuite, ces personnes sont évaluées majeures. Certaines d'entre elles refusent l'évaluation, ce qui conduit à un mode d'entrée sur le territoire que nous ne contrôlons plus par la suite.

En ce qui concerne la nouvelle phase de confinement, la période est complètement différente. Elle est parfois plus compliquée sur certains points. Mais le fait que les écoles, les collèges et les lycées restent ouverts est une excellente nouvelle pour nous et pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, en particulier pour les MNA.

Il y a évidemment beaucoup de choses à améliorer, notamment sur le contact régulier avec les jeunes. Nous souhaitons maintenir le lien quotidien avec nos établissements de protection de l'enfance et nos assistants familiaux. Surtout, nous devons être attentifs à la santé des jeunes qui est notre préoccupation principale.

Je propose à Mme Dany Marcy, cheffe du service départemental d'accueil des mineurs non accompagnés du département du Pas-de-Calais de prendre la parole. Mme Fanny Bertrand, cheffe de service adjointe de ce même service, peut également la prendre si elle le souhaite.

Effectivement, c'est une participation en duo. Pour introduire notre propos, nous rappellerons le contexte du département du Pas-de-Calais, qui est un département de passage vers le Royaume-Uni.

Compte tenu des enjeux de la prise en charge des MNA et de la volumétrie que nous avons à traiter dans le département du Pas-de-Calais, nous avons un service départemental dédié aux MNA.

Nous avons aussi depuis 2012 un dispositif d'accueil dédié aux MNA, sur les deux volets, l'accueil d'urgence inconditionnel des jeunes et l'évaluation minorité-isolement, et un accueil dit de stabilisation pour les jeunes évalués mineurs et isolés qui souhaitent rester en France.

600 places sont dédiées aux MNA dans le département du Pas-de-Calais, réparties entre 5 opérateurs et 13 structures, 3 collectifs pour une centaine de places, et le reste en places diffuses en appartement.

Pour ce qui est de la mise à l'abri, nous avons accueilli 1 254 jeunes en 2019. Du 1er janvier au 30 septembre 2020, nous avons accueilli 1 181 jeunes. Nous nous dirigeons donc vers le même nombre d'accueils sur les deux années. Nous ne constatons pas d'impact de l'épidémie sur le nombre de jeunes accueillis.

Pour ce qui est de l'accueil pérenne, nous avons vu les chiffres baisser au titre de la répartition nationale. En 2019, nous avions accueilli 414 jeunes. En 2020, nous avons accueilli 168 jeunes à fin octobre. La projection pour 2020 est de 200 jeunes.

Pour les jeunes en file active, nous avions en 2019 accueilli 625 mineurs et 362 jeunes majeurs. Au 30 septembre 2020, nous avons accueilli 495 mineurs et 412 jeunes majeurs.

Concernant la gestion de l'épidémie, le département a maintenu son dispositif d'accueil avec les aménagements nécessaires. L'activité a été continue. Il n'y a eu aucun refus de prise en charge au niveau de l'accueil d'urgence. Il n'y a eu aucune rupture non plus dans l'accompagnement de la prise en charge en établissement dédié.

Dans le cadre de la première vague de cette épidémie, les structures d'accueil des MNA et les structures d'accueil des jeunes Français ont été assez épargnées par le Covid. Une seule de nos structures a été concernée par l'épidémie. Quelques cas Covid ont par ailleurs été suspectés, mais ils ne se sont pas révélés positifs une fois testés. Le Pas-de-Calais n'a pas été particulièrement touché par cette première vague épidémique.

Mme Fanny Bertrand va intervenir pour présenter l'impact de l'épidémie sur la mise à l'abri.

Je vous alerte juste parce que notre temps est relativement restreint et vous êtes très nombreux. Nous sommes sur trois temps - Comment avez-vous vécu la crise sanitaire ? Quelles préconisations en avez-vous retiré ? Comment aborde-t-on le nouveau confinement ?

Comme le disait Mme Dany Marcy, le département du Pas-de-Calais n'a pas été touché par l'épidémie lors de la première vague. Nous avons donc beaucoup d'inquiétudes sur la suite par rapport à ce que nous avons connu précédemment.

Le fait d'avoir été peu touché par le virus nous a permis de maintenir un accueil inconditionnel. A Calais, le département doit aller à la rencontre de ces jeunes. Il a missionné l'association France Terre d'Asile qui se rend sur place et qui donne l'information aux jeunes quant à la possibilité d'être hébergés. Elle essaie de les convaincre de cesser ce passage dangereux vers l'Angleterre.

233 jeunes ont été mis à l'abri sur les mois de mars, avril, mai 2020. En 2019, nous étions à 280 jeunes sur la même période. Effectivement, nous avons pu maintenir cette activité spécifique.

S'agissant de l'accueil du deuxième temps, c'est-à-dire à partir du moment où les jeunes nous sont confiés, nous avons fait preuve d'originalité dans l'accompagnement par rapport à ce que nous faisions habituellement, notamment via l'utilisation des réseaux sociaux, de WhatsApp, des journaux de structure élaborés par les équipes éducatives, des groupes Facebook. J'ai assisté à des séances sportives à distance en visioconférence. Cela peut paraître anecdotique, mais cela a aidé ces jeunes à survivre psychologiquement dans cette période extrêmement difficile.

Nous avons eu du mal à faire face à la difficulté relative au suivi de la scolarité. Le maintien de la scolarité pendant cette deuxième vague nous inquiète quant à la circulation du virus mais en même temps nous soulage quant à la capacité des jeunes à suivre ces premiers enseignements, notamment pour ceux qui viennent d'arriver et qui ont besoin des premiers apprentissages de la langue française.

Lors des premiers temps de l'épidémie, les jeunes n'étaient pas tous équipés de matériel informatique ni de connexion internet.

Lors de cette période, le département s'est placé dans une dynamique beaucoup plus souple à la sortie du confinement par rapport aux règles habituelles fixées, notamment pour l'accès à l'autonomie. Nos maisons d'enfants sont normalement habilitées à accueillir des jeunes jusqu'à 18 ans. Mais le département du Pas-de-Calais offre toujours aux jeunes et aux équipes qui les accompagnent la possibilité de repousser l'âge limite à 18 ans et 3 mois, car il est très difficile d'être régularisé à 18 ans lorsqu'on arrive en France en moyenne à 16 ans et 3 mois. Nous appliquons encore ce délai supplémentaire aujourd'hui.

Si le nouveau confinement est moins strict que celui de la première vague, nous devons tous être vigilants pour faciliter la sortie de nos structures. Si les démarches en ambassade s'arrêtent, si les bailleurs publics ferment en partie leurs portes, nous aurons un « embouteillage » que nous n'avions pas connu lors de la première vague car nous avions des capacités d'accueil relativement importantes.

Si d'un côté les admissions augmentent et que de l'autre nous ne pouvons pas poursuivre ce travail d'accès à l'autonomie, nous risquons d'être en difficulté. Les jeunes eux-mêmes sont en demande d'autonomie. Ils sont demandeurs et heureux de l'accompagnement qu'offre l'aide sociale à l'enfance, mais ils ont envie de voler de leurs propres ailes.

Si nous les laissons dans nos structures, outre le risque d'embouteillage, nous risquons de freiner leur aspiration et leur capacité à devenir des citoyens à part entière dans notre société.

Je vous propose de laisser la parole aux deux derniers interlocuteurs du département de Loire-Atlantique, M. Laurent Gollandeau, directeur de l'enfance et des familles et Mme Emilie Suaud, cheffe du service mineurs non accompagnés. Je vous propose de ne pas revenir sur les thèmes qui ont déjà été abordés.

Je partage l'ensemble des propos qui ont été tenus par mes collègues en pointant un élément particulier, celui mentionné par Mme Christine Teixeira, qui concerne la mixité des publics entre les « très majeurs » et les « très mineurs » et qui pose de nombreuses difficultés.

La situation en Loire-Atlantique a été conforme aux autres départements, c'est-à-dire que nous avons eu un effondrement des arrivées en matière de recueil provisoire. Sur la période de confinement, nous avons accueilli en évaluation 14 jeunes mineurs non accompagnés.

La difficulté à laquelle nous sommes confrontés est que les entrées se poursuivent, mais que nous n'avons pas de sorties. Nous avons des difficultés d'accès aux droits de nos jeunes, en particulier les complexités d'accès aux ambassades, qui demeurent aujourd'hui. La situation est la même pour les tribunaux judiciaires, lorsqu'il s'agit de consolider les actes d'état-civil, notamment tout ce qui concerne la récupération de jugements supplétifs.

Cette période n'a pas été favorable non plus à la formation professionnelle, qui aide pourtant à l'obtention de titres de séjour.

Le département de Loire-Atlantique signe des contrats jeunes majeurs jusqu'à 21 ans. Nous nous faisons un devoir d'accompagner les jeunes majeurs vers l'autonomie, notamment via l'accès aux droits. Or tant que cet accès aux droits n'est pas obtenu, les jeunes restent sur nos dispositifs.

Au 1er janvier 2019, nous avions en charge 750 mineurs non accompagnés, dont 80 étaient en contrat jeune majeur. Aujourd'hui, nous accueillons 860 mineurs non accompagnés, dont 300 sont en contrat jeune majeur. Cela signifie que petit à petit, le dispositif est embolisé faute d'une facilitation de la sortie. Ce point mérite une vigilance particulière, puisque la durée de parcours dans nos instituions d'aide sociale à l'enfance s'allonge. Cela correspond à une volonté politique de ne pas faire de sorties sèches de jeunes, notamment de jeunes mineurs non accompagnés.

S'agissant des aspects de santé, la variation du discours que les autorités sanitaires ont pu tenir sur le port ou l'absence de port du masque nous a énormément pénalisée. Le discours sur l'absence de contagiosité des jeunes, notamment le fait qu'ils ne puissent pas être touchés par le Covid, nous a également perturbés en sortie de confinement.

Nous avons en effet été confrontés à l'absence de prise en compte des gestes barrières et des consignes, qui a généré des clusters en Loire-Atlantique chez les mineurs non accompagnés. Cela a nécessité derrière un travail de pédagogie. Depuis lors, les choses se sont rétablies.

Nous avons un nombre important de jeunes en apprentissage, parce que c'est une voie idéale pour accéder au graal que représente pour eux le titre de séjour. La formation professionnelle de six mois en constitue l'une des clés d'accès.

Il y a encore quelques mois, je vous aurais dit : « qui dit contrat d'apprentissage, dit embauche ensuite ». Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Nous sommes maintenant confrontés à des jeunes qui, en fin de contrat d'apprentissage, se retrouvent sans emploi. Cela vient peser lourdement sur leur parcours d'accès à l'autonomie.

Je vous propose de nous envoyer des contributions écrites pour ceux qui le souhaitent, pour préciser par exemple différents points que vous avez abordés un peu rapidement. Vous pouvez nous fournir des documents jusqu'au 19 novembre prochain.

En vous écoutant, je constate que dans la plupart des départements, vous êtes déjà dans une démarche d'accueil au-delà de 18 ans, parce qu'il y a des problèmes d'obtention des papiers, d'apprentissage, de recherche d'emploi.

Donc, le débat qui a eu lieu dans l'opinion sur la mise en application ou pas des recommandations de M. Adrien Taquet sur l'accueil des plus de 18 ans, compte tenu du confinement, et la réplique des associations disant que ces recommandations du ministre n'étaient pas appliquées, me semble, à vous écouter, ne pas être confirmé dans les départements que vous représentez. Vous semblez faire un effort conséquent pour aller au bout de cet accueil et pour assurer réellement l'insertion de ces jeunes.

Ma première question porte sur les moyens de l'évaluation, puisqu'il y a différents prestataires. Par moment, c'est la Croix-Rouge, par moment, c'est un autre prestataire. Quels sont les moyens de l'évaluation ? Sont-ils communs à tous les prestataires ?

Ma deuxième question porte sur les jeunes filles mineures non accompagnées qui ne représentent certes que 5 % des mineurs non accompagnés. Ce sujet n'a pas été abordé du tout. Quels dispositifs particuliers avez-vous mis en place pour leur accueil et pour leur insertion dans notre communauté nationale ?

Avec le confinement, les MNA logeant à l'hôtel dans mon département se sont retrouvés privés pendant des jours, voire des semaines, d'accès à un lieu de restauration. Sans argent pour se nourrir, la situation aurait été critique sans l'aide des associations.

De même, ils ne pouvaient plus laver leur linge et pour nombre d'entre eux, ils n'avaient pas les outils informatiques pour continuer à suivre leurs cours. Sachant qu'il y a des asymétries territoriales énormes en la matière, je souhaiterais que vous m'indiquiez comment vous allez anticiper le deuxième confinement pour ce type de population. C'est ma première question.

Ma deuxième question porte sur la difficulté rencontrée par les jeunes devenus majeurs pendant le confinement pour obtenir un rendez-vous en préfecture afin d'être régularisés au moment de leur sortie. À ce jour, certains d'entre eux sont sortis du dispositif ASE et se retrouvent à la rue parce qu'ils n'ont pas pu se rendre en préfecture, alors qu'ils avaient un parcours réussi. J'aimerais savoir comment vous avez géré ce type de situation dans vos départements. Je vous remercie.

Sur l'évaluation, le ministère de la justice et la mission mineurs non-accompagnés ont collaboré en 2019 sur l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques en matière d'évaluation de la minorité et de l'isolement. Nous constatons une disharmonie entre les évaluations. Ce guide a été publié en décembre 2019. De notre place, nous ne cessons d'encourager nos contacts au sein des conseils départementaux à s'y référer.

Nous avons considéré, lorsqu'il a été élaboré avec la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), le ministère de l'intérieur, le ministère de la justice, le secrétariat d'État à la protection de l'enfance et les groupes de travail incluant des associations, qu'il permettrait d'aboutir à des évaluations complètes de qualité, donc de réduire la difficulté d'insertion des personnes qui n'ont pas lieu d'être prises en charge dans le cadre de la protection de l'enfance.

Ce guide existe. Nous encourageons l'ensemble des partenaires qui interviennent dans l'évaluation à s'y référer. Actuellement, nous n'avons pas suffisamment de recul pour observer s'il a pu améliorer l'harmonisation des pratiques.

En Loire-Atlantique, l'accueil des jeunes filles est une préoccupation assez récente pour nous, mais qui prend de l'ampleur. Nous sommes de plus en plus confrontés à deux types d'arrivées concernant les jeunes filles : d'une part, des jeunes filles qui font partie de réseaux de prostitution, que nous essayons de mettre à l'abri – elles sont souvent issues des mêmes communautés ou des mêmes origines ; d'autre part, des jeunes filles mineures qui arrivent enceintes sur nos dispositifs, l'un n'excluant pas l'autre.

Ce phénomène récent, mais qui prend de l'ampleur, vient peser sur nos dispositifs, notamment de prise en charge en centre maternel. Nous serons certainement obligés d'ajuster nos dispositifs pour permettre une prise en charge plus adaptée de ces situations.

Sur l'évaluation, au-delà du standard évoqué par Mme Yasmine Degras, des formations ont été organisées et continuent de l'être, permettant d'harmoniser a minima les évaluations.

S'agissant des jeunes qui font l'objet de refus au niveau de la préfecture, nous essayons, autant que faire se peut, d'opérer des recours gracieux auprès des services préfectoraux en faisant valoir la qualité du parcours des jeunes, et surtout l'impact que cela a sur nos équipes et sur les éducateurs.

Vous imaginez bien que lorsque vous investissez du temps, de l'énergie et de l'argent public pendant deux ans, le fait d'avoir des refus de titres de séjour pour des jeunes qui se sont montrés exemplaires dans leur parcours, qui ne cherchent qu'à s'insérer et qui répondent à des besoins sur des métiers en tension, peut créer un malaise.

Donc, lorsque nous discutons avec les services préfectoraux, nous arrivons parfois à être entendus parce que l'exemplarité du parcours le justifie. Sinon, la seule voie qui nous reste est la voie du droit et de la contestation. Mais la difficulté se situe essentiellement sur la consolidation des actes d'état civil.

J'ajoute que certains corps de métiers réclament et vont déjà chercher ces jeunes qui ont une force de travail et une notion de l'engagement. Je pense notamment au bâtiment et travaux publics et aux transports.

Il arrive que les fédérations professionnelles et les chambres de commerce aient parfois plus de poids que nous dans la résolution des difficultés d'accès aux titres de séjour.

La question de l'alimentation pendant le confinement a été un vrai sujet de préoccupation. Pour le deuxième confinement, nous ferons probablement différemment. Nous avons dû assurer des conditions de vie décentes en matière de nourriture, de lessive, etc.

Je vous cite un exemple. Une partie des secours destinés aux MNA sont distribués par des régies locales. Au premier confinement, ces régies ont fermé du jour au lendemain. Ce sont les jeunes qui nous l'ont appris. Je comprends très bien ces fermetures, mais elles nous ont un peu mis à mal pendant quelques jours. Nous avons dû reprendre en direct la distribution des secours à nos jeunes et nous l'avons conservée de manière durable depuis.

Nous avons remis en place des rendez-vous, mais je ne pourrais pas vous certifier que les jeunes ont tous reçu des repas chauds la première semaine du confinement. Néanmoins, nous avons fait en sorte que des solutions soient trouvées dans tous les cas où les jeunes nous ont alertés.

Actuellement, les jeunes qui sont à l'hôtel bénéficient d'une demi-pension (petit-déjeuner, repas du soir). Nous avions mis en place une pension complète avec une livraison de repas puisqu'ils n'étaient pas scolarisés pendant cette période de confinement. Pour le prochain confinement, le sujet ne se posera pas car les jeunes continueront d'aller en classe.

Nous ne serons pas en difficulté sur les moyens financiers que nous leur mettons à disposition car nous avons repris les points de distribution. Nous travaillons aussi sur la possibilité de leur distribuer moins d'argent liquide.

Pour ce qui est de la fermeture de certains commerces qui peuvent s'avérer être de première nécessité, notamment pour la lessive, des solutions ont été trouvées avec les hôteliers et des solidarités se sont organisées. Ce point est notamment prégnant pour les masques en tissu distribués aux jeunes, qui sont dans la quasi impossibilité de les laver dans de bonnes conditions. Nous avons donc fait le choix de leur distribuer des masques chirurgicaux qui leur permettent d'être correctement protégés.

Se pose également la problématique des connexions internet et du matériel informatique pour poursuivre leur formation, qui a beaucoup stressé les jeunes.

Je vous remercie toutes et tous. Nous allons ensuite recevoir d'anciens mineurs non accompagnés ainsi que des associations. Nous clôturerons ensuite notre journée d'auditions.