Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 9)

L'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones dites « blanches » et « grises », ces conventions sont obligatoires jusqu'à la généralisation d'une couverture mobile de qualité pour l'ensemble des habitants de ces territoires. » Exposé sommaire : Il s'agi...

Après le 4° du II de l'article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis La généralisation de l'accès à une téléphonie de qualité sur l'ensemble du territoire d'ici 2020 ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'insérer l'engagement pris par l'État et les opérateurs pour mettre f...

Au premier alinéa de l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « maintien, », sont insérés les mots : « le soutien ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a le mérite d'inscrire dans la loi la revitalisation des centres-villes des villes moyennes. Dans le but d...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Chaque partie assure la transmission des consommations d'énergie des bâtiments ou parties de bâtiments la concernant pour suivi du respect de son obligation. » Exposé sommaire : La mesure permet d'imposer aux propriétaires et aux preneurs à bail la transmission des consommations d'énergie de leurs bâtiments afin...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « ou des parties de bâtiments ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'ensemble de l'article (alinéas 2, 3 et 11) pour viser « les propriétaires de bâtiments ou parties de bâtiments » dans l'obligation de transmission des consomm...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Des usages ou des surfaces; ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à intégrer les usages et les surfaces des bâtiments « à usage tertiaire » comme critères de modulation. Le secteur du tertiaire compte près de 850 millions de m2 de surfaces chauffées ou climatisées. La loi fait o...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les énergies renouvelables produites et autoconsommées sont considérées comme une action de réduction de la consommation d'énergie du bâtiment. » Exposé sommaire : Dans le cadre des rénovations et de la construction neuve, l'intégration des énergies renouvelables permettra aux bâtiments de rédu...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « La consommation d'énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride rechargeable est déduite de la consommation énergétique du bâtiment et ne rentre pas dans la consommation de référence. » Exposé sommaire : La mobilité électrique est un des enjeux principaux de la croissance ve...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , mais aussi en faveur de la préservation de la biodiversité ». Exposé sommaire : Il est indispensable que la revitalisation de territoire prenne ne compte les enjeux liés à la préservation de la biodiversité. Allons plus loin que le terme « transition énergétique » et soyons à la hauteur des attentes ...

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ; 2° Au 3° du I de l'a...

Après le 6° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé: «7° Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » Exposé sommaire : Cet ...

Après l'alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : « IIIbis. – Après l'article L. 811‑1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 811‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 811‑1‑1. – Dans les zones tendues, la procédure d'appel prévue à l'article L. 811‑1 est suspendue pour une durée de trois années supplémentaires, en applica...

À l'alinéa 7, après le mot : « stage », insérer les mots : « , en procédure de divorce ». Exposé sommaire : Le but de la création du bail mobilité est de répondre au besoin des personnes en mobilité ayant besoin d'un logement sur une courte durée. Ce bail vise à permettre une meilleure intégration professionnelle de ses bénéficiaires mais...

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimé...

À l'alinéa 7, après le mot : « stage, » insérer les mots : « en procédure de divorce ». Exposé sommaire : Le but de la création du bail mobilité est de répondre au besoin des personnes en mobilité ayant besoin d'un logement sur une courte durée. Ce bail vise à permettre une meilleure intégration professionnelle de ses bénéficiaires mais v...

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 134‑3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « location, » sont insérés les mots « à l'exception des locations saisonnières, ». II. – Au VII de l'article L. 125‑5 du code de l'environnement, après le mot : « applicable » sont ajoutés les mots : « aux locations saisonnières ainsi qu...

Après l'article 25-11 de la la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 25-12 ainsi rédigé : «Art. 25-12. – Les logements ayant fait l'objet d'un bail mobilité ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de logement...

L'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones dites « blanches » et « grises », ces conventions sont obligatoires jusqu'à la généralisation d'une couverture mobile de qualité pour l'ensemble des habitants de ces territoires. » Exposé sommaire : Il s'agi...

Le 4° du II de l'article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Généraliser l'accès à une téléphonie de qualité sur l'ensemble du territoire d'ici 2020 ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'insérer l'engagement pris par l'État et les opérateurs pour mettre fin aux zones bla...

I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les collectivités territoriales compétentes, situés en zone littorale, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, peuvent, à leur demande, conclure un contrat avec l'État portant sur le nombre de logements locatifs sociaux, retenus pour l'applicat...