Transformation de la fonction publique
(Article 8)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une portabilité de l’ancienneté acquise au titre du CDD entre les trois versants de la fonction publique et ainsi d’éviter les dérives potentiellement liées à un recours a...

À l’alinéa 9, supprimer le mot : « , notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter tout flou juridique autour des conditions justifiant le recrutement d’agents contractuels en raison de « la nature des fonctions » ou des « besoins du service ». Il propose de fait de rendre limitatifs les cas énoncés dans le 2°.

Le quatrième alinéa de l’article L. 916‑1 du code de l’éducation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée. Pour l’appréciation de la durée de...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « prolongé » le mot : « renouvelé ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21 et 34. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : un contrat à durée déterminée à terme précis se renouvelle, il ne se prolonge pas.

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « notamment », insérer les mots : « l’identification de la nature des projets justifiant le recours à ce type de contrat ainsi que ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 27 et 40. Exposé sommaire : Cet amendement laisse au Conseil d’État la possibilité de juger quels sont les s...

I. – Après l'alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « La formation spécialisée ou à défaut, le comité, est réunie par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves. » II. – En conséquence, après les alinéas 47, 101 et 129, procéder à la même insertion. III. – ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot : « librement », insérer les mots : « au nombre de deux ». II. – En conséquence, aux secondes phrases des alinéas 64 et 107, après le même mot, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer la règle de deux suppléants par titulaire pour siéger à la FSS...

I. – À l’alinéa 12, supprimer le mot : « anticipée ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 27. III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 40. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les indemnités de fin de contrat à tous les cas de rupture du contrat, et non à la seule rupture antic...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport dressant un bilan afin d’étudier et d’évaluer concrètement la mise en œuvre ainsi que les résultats des nouvelles obligations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la fonction publique. » Ex...

À l’alinéa 42, supprimer les mots : « par décision de l’organe délibérant ». Exposé sommaire : Vise à rendre la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions du travail obligatoire dans les services départementaux d’incendie et de secours (sapeurs-pompiers), c’est-à-dire non conditionnée à une décisio...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , sous réserve d’un préavis de trois mois, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la règle du préavis de trois mois afin que des fonctionnaires ne souhaitant pas accepter leur détachement d’office ne soient obligés de rester trois mois dans l’entreprise reprenant l’activité externalisée et ai...

I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le président ou la majorité des membres titulaires désignés par les organisations syndicales de la formation spécialisée peut demander l’inscription à l’ordre du jour de la formation spécialisée de toute question liée à ses attributions ». II. – En conséquence, compléter les alinéas 17, 44...

 « L’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée recrutés au titre des dérogations au présent article, précisées par les titres 2, 3 et 4 du statut général des fonctionnaires, perçoiv...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer le mot : « , notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter tout flou juridique autour des conditions justifiant le recrutement d’agents contractuels en raison de « la nature des fonctions » ou des « besoins du service ». Il propose de fait de rendre limitatifs les cas énoncés dans le 2°.

Le quatrième alinéa de l’article L. 916‑1 du code de l’éducation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée. Pour l’appréciation de la durée de...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « notamment », insérer les mots : « l’identification de la nature des projets justifiant le recours à ce type de contrat ainsi que ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 25 et 37. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la liste des types de projets justifiant un recours a...

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 77, 92 et 115. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 : « Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est créée pour une partie des services de la ...

Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le supplément familial de traitement est indépendant du traitement assujetti à retenue pour pension et son montant est exclusivement défini au regard ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le même article 6ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État propose un nouveau contrat sur le fondement des articles 4 ou 6 à un agent contractuel lié par un contrat à durée déterminée à l’une des personnes mentionnées à l’article 2 de la présente loi, à l’articl...