Parquet européen et justice pénale spécialisée

I. - Le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 174‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 174‑2 – Pour les nécessités des contrôles et des enquêtes qu’ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles ainsi que ceux mentionnés à l’article L. 172‑4 peuvent se communiquer spont...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à douzième alinéas de l’article 706, peuvent exercer des fonctions d’assistant spécialisé en matière environnementale les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant du ministre chargé de l’environnement ainsi que les personne...

I. – À l’alinéa 17, après la référence : « 706‑107 », insérer les références : « , le code forestier ainsi que par le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, les 1° et 2° de l’article L. 512‑1 et l'article L. 512-2 du code minier et l’article 76 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alime...

Le premier alinéa de l’article L. 173‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article 132‑69 du même code, lorsqu’il est fait application du 2° de l’article L. 173‑5 du présent code, la décision sur la peine intervient au plus tard deux ans après la décision d’ajournement. » Exposé sommaire...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Les troisième et quatrième alinéas de l’article 706‑107 sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer, comme le suggère le rapport « Une justice pour l’environnement » du CGEDD et de l’IGJ, la compétence du tribunal judiciaire de Paris concernant les affaires de p...

Le II de l’article 706‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « ou environnementale » ; 2° Les mots : « et de l’agriculture », sont remplacés par les mots : « , de l’agriculture et de l’environnement ». Exposé sommaire : S’inspirant de l’une des recommandations du rapport d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : S'inspirant de l'une des recommandations du rapport d’inspection « Une justice pour l’environnement » du Conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’inspection générale de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise renforcer la répression des atteintes à l’environnement commises par les personnes morales. Il crée la possibilité, pour la juridiction, de prononcer la peine de dissolu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement, que la juridiction peut prescrire la réalisation, par le condamné, d’un stage de sensibilisation à la protection de...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement crée des assistants spécialisés en matière environnementale, lesquels seront rattachés aux pôles régionaux spécialisés en matière d’atteinte à l’environnement créés par le projet de loi. Il vise à assurer l’efficacité de l’action des juridictions spécialisées instituées par l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les fluides frigorigènes utilisés en particulier pour la réfrigération et le conditionnement d’air sont de puissants gaz à effet de serre. Parmi eux, les hydrofluorocarbures (ou HFC) ont un pouvoir ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : S’inspirant de l’une des recommandations du rapport d’inspection « Une justice pour l’environnement » du Conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’inspection générale de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement procède à la création d’assimilations, au regard de la récidive, entre certaines infractions du code de l’environnement afin de mieux réprimer les comportements multi-réitérant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le mercure est une substance très toxique qui représente une menace majeure à l'échelle mondiale pour la santé humaine, les écosystèmes et la faune et la flore sauvages. En raison de la nature trans...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les règlements relatifs aux polluants organiques persistants et aux exportations et importations de produits chimiques dangereux ont été modifiés récemment (respectivement en 2019 et en 2012). Il co...

Après l’article L. 173‑12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑13. - Les délits définis au présent livre sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. « Les délits portant atteinte aux milieux physiques et aux espaces naturels définis aux livres II et III sont cons...

L’article 131‑5‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Le stage de sensibilisation à la protection de l’environnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement, que la juridiction peut prescrire, comme peine complémentaire ou alternative à l’emprisonnement, ...

I. - A l’alinéa 17, après la référence : « 706‑107 », insérer les références : « , le code forestier, ainsi que par le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, les 1° et 2° de l’article L. 512‑1 du code minier, l’article L. 512‑2 du même code et l’article 76 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agricult...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Les troisième et quatrième alinéas de l’article 706‑107 sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer, comme le suggère le rapport « Une justice pour l’environnement » du CGEDD et de l’IGJ, la compétence du tribunal judiciaire de Paris concernant les affaires de p...

Le II de l’article 706‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « ou environnementale » ; 2° Les mots : « et de l’agriculture », sont remplacés par les mots : « , de l’agriculture et de l’environnement ». Exposé sommaire : S’inspirant de l’une des recommandations du rapport d...