Les interventions de Stanislas Guerini sur ce dossier

270 amendements trouvés


11/06/2018 — Amendement N° CSCONF125 au texte N° 806 - Article 4 quinquies (Adopté)
M. Guerini

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, inséré au Sénat, vise à modifier les conditions de transmission des documents à l'administration fiscale dans le cadre du pacte Dutreil. Si le rapporteur partage le souhait de modifier les conditions de transmission des pièces justificatives dans le cadre du pacte « Dutreil », il c...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF122 au texte N° 806 - Article 3 bis AAA (Adopté)
M. Guerini

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré au Sénat, vise à compléter les articles 1649 quater B quinquies et 1738 du code général des impôts afin de dispenser « les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » » de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs i...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF114 au texte N° 806 - Article 35 bis B (Adopté)
M. Guerini

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 bis B est issu d'un amendement adopté en séance publique au Sénat contre l'avis défavorable de la commission spéciale et du Gouvernement. Il modifie l'article L. 171-8 du code de l'environnement pour rendre facultative et non plus obligatoire la mise en demeure de se conformer aux prescrip...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF127 au texte N° 806 - Article 32 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 1, substituer au mot : « neuf », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le délai d'habilitation de douze mois initialement prévu dans le projet de loi. Le Gouvernement entend en effet mener une large consultation auprès des établissements prêteurs et emprunteurs pour identifier les cas où le...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF111 au texte N° 806 - Article 17 ter (Adopté)
M. Guerini

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en séance publique au Sénat, par un amendement adopté contre l'avis de la rapporteure et du Gouvernement crée une norme ambiguë, en maintenant le délai de quinze jours mais en admettant de facto un dépôt un mois après la date limite fixée pour la conclusion de l'accord d'intéress...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF6 au texte N° 806 - Article 34 (Tombe)
M. Guerini

A l'alinéa 7, supprimer le mot : « certaines ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF135 au texte N° 806 - Article 12 (Adopté)
M. Guerini

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «Art. L. 114‑11. – Tout usager peut obtenir, préalablement à l'exercice de certaines activités, une information sur l'existence et le contenu des règles régissant cette activité. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a en e...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF107 au texte N° 806 - Article 7 bis (Adopté)
M. Guerini

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article poursuit des objectifs estimables d'adaptation des sanctions financières à la gravité des manquements commis mais trahit nettement l'esprit de ce texte qui a pour objectif de faire bénéficier d'un régime plus favorable les erreurs commises de bonne foi, à l'exception précisément de la fraud...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF128 au texte N° 806 - Article 14 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « contribuable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF148 au texte N° 806 - Article 2 (Adopté)
M. Guerini

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 13 : «Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale de la définit...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF109 au texte N° 806 - Article 16 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 13, après le mot : « évaluation » insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en séance publique.

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF141 au texte N° 806 - Article 31 (Adopté)
M. Guerini

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, le bénéficiaire ou l'auteur d'une décision administrative non réglementaire entrant dans l'une des catégories définies au deuxième alinéa peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision. « Le premier alinéa est applicable aux...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF131 au texte N° 806 - Article 2 bis (Adopté)
M. Guerini

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 114‑5‑1. – L'absence d'une pièce au sein d'un dossier déposé par un usager en vue de l'attribution d'un droit ne peut cond...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF116 au texte N° 806 - Article 35 bis (Adopté)
M. Guerini

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit en commission spéciale au Sénat, cet article 35 bis vise à réduire, en le faisant passer de quatre à deux mois, le délai de recours par les tiers contre les décisions des autorités administratives concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ces délais ...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF126 au texte N° 806 - Article 6 bis (Adopté)
M. Guerini

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 265 B du code des douanes prévoit un régime fiscal privilégié en matière de taxe intérieure sur la consommation de produits pétroliers (TICPP) pour les produits pétroliers « sous condition d'emploi ». Pour bénéficier de ce régime fiscal, les distributeurs doivent effectuer le suivi des produ...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF139 au texte N° 806 - Article 23 ter (Adopté)
M. Guerini

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article, introduit en première lecture par le Sénat, malgré les avis défavorables des rapporteurs et du Gouvernement, car il est déjà satisfait par le droit existant.

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF155 au texte N° 806 - Article 23 (Adopté)
M. Guerini

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « pour chacun des titres visés au premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF121 au texte N° 806 - Article 14 bis (Adopté)
M. Guerini

I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « prévues à ». II. – Au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « du », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF140 au texte N° 806 - Article 25 (Adopté)
M. Guerini

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition, introduite par le Sénat en première lecture, malgré la demande de retrait du Gouvernement, qui entend soumettre tout projet de construction d'un édifice de culte à l'élaboration d'un plan de financement prévisionnel, certifié par un com...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF9 au texte N° 806 - Article 34 (Tombe)
M. Guerini

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans le respect de », les mots : « conformément à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.