Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 37)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Au deuxième alinéa de l’article 937 du code de procédure pénale, la référence : « 718 » est remplacée par la référence : « 719‑4 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « à la première phrase du », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 21, après le mot : « mots », insérer les mots : « et couvertes par le secret professionnel de la défense ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec les formulations retenues au présent article.

À l’alinéa 7, après le mot : « secret » insérer le mot : « professionnel ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec le troisième alinéa du présent article.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « aa bis) À la fin de la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué par le magistrat » sont remplacés par les mots : « à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué dès le début de la perquisit...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Les modifications adoptées en commission ayant pour conséquence la répétition d'une phrase quasiment à l'identique, cet amendement de portée rédactionnelle vient corriger cette malfaçon.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article préliminaire est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La privation de liberté dans un État tiers de l’Union européenne, lorsque les conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine, est susceptible de présenter le carac...

Après la première occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « publication de la loi organique n° du pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur de la présente loi » les mots : « mentionnée au I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA À l’article 234‑1, la référence : « 249, » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article 366 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La lecture des textes de loi et des réponses faites aux questions n’est pas obligatoire si l’accusé ou son défenseur y renonce. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre que les réponses aux quest...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement fixe à six mois après l'entrée en vigueur du présent article le délai dans lequel l'expérimentation prévue à l'article 8 devra commencer. L'article 36 prévoit que l'article 8 entre en vigueur...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La récusation d’un membre de la juridiction disciplinaire ou de son président peut être demandée ou décidée dans les conditions fixées aux articles L. 111‑6 et L. 111‑7 du code de l’organisation judiciaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit des garanties d’impartialité supplément...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Au 7° du même article 53, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « IV ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 12, après le mot : « premier », insérer le mot : « alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au second alinéa de l’article 18, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « IV » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « échange », le mot : « débat ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « des chambres régionales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « aux manquements », les mots : « au manquement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « sous‑titre I^er du présent titre », les mots : « présent code relatives aux cours d’assises ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui permet notamment d'intégrer les dispositions 706-129 à 706-131 du code de procédure pénale parmi celles applicables de manière identique à la cour d'as...