Les interventions de Stéphanie Kerbarh sur ce dossier

317 amendements trouvés


27/11/2019 — Sous-Amendement N° CD1852 à l'amendement N° CD1025 au texte N° 2274 - Après l'article 12 L (Adopté)
Mme Kerbarh

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Les dispositions prises par arrêté s’imposent de plein droit aux installations nouvelles. Elles précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels elles s’appliquent aux installations existantes. Elles fixent également les conditions...

27/11/2019 — Amendement N° CD1154 au texte N° 2274 - Article 12 A (Retiré)
Mme Kerbarh

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En cas de transfert au président d’un groupement de collectivités des prérogatives détenues par les maires des communes membres de celui-ci en application du dernier alinéa du B du I, les amendes administratives et l’astreinte journalière mentionnées au I de l’article L. 541‑3 du code de l’en...

27/11/2019 — Amendement N° CD1845 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’article L. 541‑10‑7 du même code devient l’article L. 541‑10‑13 et l’article L. 541‑10‑9 est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec des amendements déposés à l’alinéa 25 de l’article 8 et à l’article 9.

27/11/2019 — Sous-Amendement N° CD1847 à l'amendement N° CD1502 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « quatre ans » les mots : « deux ans au moins ». Exposé sommaire : Les audits ayant actuellement lieu environ tous les deux ans, je propose de retenir cette temporalité dans la loi, afin de ne pas être moins-disant que la pratique actuelle.

27/11/2019 — Sous-Amendement N° CD1850 à l'amendement N° CD346 au texte N° 2274 - Article 10 (Adopté)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 2, après le mot : « synthétique », insérer les mots : « non biosourcée et non biodégradable au sens du 16) de l’article 3 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

27/11/2019 — Sous-Amendement N° CD1849 à l'amendement N° CD988 au texte N° 2274 - Article 8 (Tombe)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 2, après le mot : « objet », insérer le mot : « exclusif ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision visant à restreindre la dérogation aux plateformes de vente de produits neufs.

27/11/2019 — Amendement N° CD1841 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « 4° Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022, afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée, et qu’une traçabilité de ce...

27/11/2019 — Amendement N° CD1857 au texte N° 2274 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Kerbarh, Mme Riotton

Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑9-2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de substances, telles quelles ou en mélange, qui contiennent du microplastique lorsqu’il est présent en concentration égale ou supérieure à 0,01 %, considérée comme l...

26/11/2019 — Sous-Amendement N° CD1839 à l'amendement N° CD676 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 2, après le mot : « permettant », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à ne pas restreindre le champ des audits menés.

26/11/2019 — Amendement N° CD1842 au texte N° 2274 - Article 9 (Adopté)
Mme Kerbarh

Substituer aux alinéas 26 à 28 les sept alinéas suivants : « III. – Après l’article L. 541‑10‑13 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10‑14. – I. – Les éco-organismes créés en application du 4° de l’article L. 541‑10‑1 couvrent notamment les coûts supportés par toute personne assurant l...

26/11/2019 — Amendement N° CD1806 au texte N° 2274 - Article 11 bis (Adopté)
Mme Kerbarh

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « II. – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2021. ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1 insérer la référence : « I. ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence : « I. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/11/2019 — Amendement N° CD1807 au texte N° 2274 - Article 11 (Adopté)
Mme Kerbarh

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Méconnaître les prescriptions du I ou du II de l’article L. 541‑9, du IV de l’article L. 541‑10 ou de l’article L. 541‑10‑13 ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

26/11/2019 — Amendement N° CD1696 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

I. – À la fin de l’alinéa 33, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à décaler d’une année, au 1er janvier 2022, la date d’entrée en vigueur des nouvelles filières REP. Ce décalage est rendu nécessaire...

26/11/2019 — Sous-Amendement N° CD1827 à l'amendement N° CD1013 au texte N° 2274 - Article 10 (Adopté)
Mme Kerbarh

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement renvoie au décret la définition des conditions dans lesquelles des couverts, gobelets et contenants réemployables seront obligatoires. Il s’agira en particulier de définir le seuil...

26/11/2019 — Sous-Amendement N° CD1838 à l'amendement N° CD1405 au texte N° 2274 - Article 7 (Adopté)
Mme Kerbarh

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le numéro d’immatriculation au dit registre de suivi, » les mots : « l’identifiant unique mentionné au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10‑8, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

26/11/2019 — Sous-Amendement N° CD1840 à l'amendement N° CD574 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A° Supprimer les mots : « et de stockage » ; ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

26/11/2019 — Sous-Amendement N° CD1826 à l'amendement N° CD1013 au texte N° 2274 - Article 10 (Adopté)
Mme Kerbarh

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « À compter du 1er janvier 2023, les établissements de restauration sont tenus de servir... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

26/11/2019 — Sous-Amendement N° CD1843 à l'amendement N° CD953 au texte N° 2274 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Kerbarh

À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « tri », insérer les mots : « à la source ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

26/11/2019 — Sous-Amendement N° CD1844 à l'amendement N° CD1556 au texte N° 2274 - Après l'article 10 ter (Adopté)
Mme Kerbarh

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « II. – Afin de favoriser leur compostage, les biodéchets... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser l’objectif de l’interdiction.

25/11/2019 — Amendement N° CD1699 au texte N° 2274 - Article 8 (Retiré)
Mme Kerbarh

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 21°bis Les pâles d’éoliennes, à compter du 1er janvier 2024 ; ». Exposé sommaire : Le présent article vise à soumettre à un régime de responsabilité élargie des producteurs les pâles d’éoliennes. En effet, cette création a été préconisée par le rapport sur l’économie circulaire dans la filière...