Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 10)

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Les dispositions prises par arrêté s’imposent de plein droit aux installations nouvelles. Elles précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels elles s’appliquent aux installations existantes. Elles fixent également les conditions...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En cas de transfert au président d’un groupement de collectivités des prérogatives détenues par les maires des communes membres de celui-ci en application du dernier alinéa du B du I, les amendes administratives et l’astreinte journalière mentionnées au I de l’article L. 541‑3 du code de l’en...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’article L. 541‑10‑7 du même code devient l’article L. 541‑10‑13 et l’article L. 541‑10‑9 est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec des amendements déposés à l’alinéa 25 de l’article 8 et à l’article 9.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « quatre ans » les mots : « deux ans au moins ». Exposé sommaire : Les audits ayant actuellement lieu environ tous les deux ans, je propose de retenir cette temporalité dans la loi, afin de ne pas être moins-disant que la pratique actuelle.

À l’alinéa 2, après le mot : « synthétique », insérer les mots : « non biosourcée et non biodégradable au sens du 16) de l’article 3 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

À l’alinéa 2, après le mot : « objet », insérer le mot : « exclusif ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision visant à restreindre la dérogation aux plateformes de vente de produits neufs.

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « 4° Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022, afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée, et qu’une traçabilité de ce...

Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑9-2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de substances, telles quelles ou en mélange, qui contiennent du microplastique lorsqu’il est présent en concentration égale ou supérieure à 0,01 %, considérée comme l...

À l’alinéa 2, après le mot : « permettant », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à ne pas restreindre le champ des audits menés.

Substituer aux alinéas 26 à 28 les sept alinéas suivants : « III. – Après l’article L. 541‑10‑13 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10‑14. – I. – Les éco-organismes créés en application du 4° de l’article L. 541‑10‑1 couvrent notamment les coûts supportés par toute personne assurant l...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « II. – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2021. ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1 insérer la référence : « I. ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence : « I. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Méconnaître les prescriptions du I ou du II de l’article L. 541‑9, du IV de l’article L. 541‑10 ou de l’article L. 541‑10‑13 ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À la fin de l’alinéa 33, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à décaler d’une année, au 1er janvier 2022, la date d’entrée en vigueur des nouvelles filières REP. Ce décalage est rendu nécessaire...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement renvoie au décret la définition des conditions dans lesquelles des couverts, gobelets et contenants réemployables seront obligatoires. Il s’agira en particulier de définir le seuil...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le numéro d’immatriculation au dit registre de suivi, » les mots : « l’identifiant unique mentionné au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10‑8, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A° Supprimer les mots : « et de stockage » ; ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « À compter du 1er janvier 2023, les établissements de restauration sont tenus de servir... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « tri », insérer les mots : « à la source ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « II. – Afin de favoriser leur compostage, les biodéchets... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser l’objectif de l’interdiction.

I. – À l’alinéa 12, substituer aux références : « des 1° et 2° » la référence : « du 1° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « mettent en place un programme permettant » les mots : « prennent en charge, dans les conditions prévues au IIbis, les coûts afférents à ». III. – En conséquence, compléter le même ali...