Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement
(Article 22)

Rédiger ainsi cet article : « Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑1. – I. – Le conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. « II. – Les ...

Substituer à la première occurrence du mot : « parlementaire », les mots : « député ou un sénateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « La section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑21 ainsi rédigé : «Art. L. 723‑21. – I. – Le Conseil national des sapeurs‑pompiers volontaires comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » Exposé sommaire : Amendement de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À la fin du IX, la référence : « VII » est remplacée par la référence : « VI ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. – La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés sur proposition de la commission permanente compétente en matière de libertés fondamentales de leur assemblée respective. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est notamment p...

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « Au chapitre IV du titre II du livre Ier du code de la recherche, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 124‑1. – I. – Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l'Office ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre IV de la sixième partie de la partie législative du code des transports est complété par un titre IV ainsi rédigé : « « Titre IV « «Le Conseil supérieur de l'aviation civile « « Chapitre Ier « «Missions et composition « «Art. L. 6441‑1. – I. – Le Conseil supérieur de l'aviation civile comprend p...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « I.bis À l'article L. 730‑1 du même code, les références : « L. 430‑1, L. 430‑2, » sont supprimées. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « élu en France ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

 « I. – Le Conseil national de l'aide aux victimes comprend parmi ses membres un député et un sénateur. « II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. » Exposé sommaire : Le CNAV a contribué à la création ou à l'amélioration de nombreux dispositifs d'aide aux victimes, tels que :...

I. – Au début de l'alinéa 1, supprimer la mention : « I. – » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « Au titre unique du livre II de la quatrième partie du code général de la propriété des personnes publiques, il est ajouté un article L. 4211‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4211‑1. – I. – Le Conseil de l'immobilier de l'État comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. » Expo...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L'article 1er s'applique : « 1° Aux nominations de députés au sein d'un organisme extérieur au Parlement effectuées à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale qui suit la publication de la présente loi ; « 2° Aux nominations de sénateurs au sein d'un organi...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le cas échéant, un tirage au sort est réalisé, lors de la première application de ces dispositions à chaque organisme extérieur, afin de déterminer celle des deux assemblées qui désigne, respectivement, une femme ou un homme. Les modalités de ce tirage au sort ainsi que le délai dans lequel il est organisé sont fix...

À l'alinéa 1, après les mots : « un député et un sénateur », insérer les mots : «, et leurs suppléants, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir la présence d'un suppléant pour le député et pour le sénateur qui siégeront au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels (C...

Rédiger ainsi cet article : Le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié: 1° Au dernier alinéa de l'article 230‑2, la première occurrence du mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de ». 2° L'article 230‑45 du même code est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; b...

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « L'article L. 3121‑3 du code de la santé publique est ainsi rétabli : «Art. L. 3121‑3. – I. – Le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » Exposé sommaire : Amendement de précision....

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – L'Institut des hautes études pour la science et la technologie est un établissement public de l'État à caractère administratif. « Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la me...

Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. – La Commission nationale des services comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « élus en France ». Exposé sommaire : Amendement de précision.