Renforcement du dialogue social
(Après l'article 3)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre II du titre XI du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1262-2-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 1262-2, », sont insérés les mots : « et sous réserve de l’application du III du présent article, » ; b) Est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – L’emplo...

I. – L'article 1er de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi est abrogé. II. – La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 23-112-2 et L. 23-114-2 sont abrogés ; 2° Le livre IV est ainsi modifié : a) Le 20° de l'article L. 2411-1 est abrogé ; b) La section 15 du chapit...

Le chapitre préliminaire du code du travail est complété par un article L. 4 ainsi rédigé : «Art. L. 4. – Pour chaque nouvelle disposition introduite dans le présent code, une disposition existante est abrogée. » Exposé sommaire : Le présent amendement met en œuvre la proposition n° 25 du rapport Combrexelle, et vise à appliquer le principe ...

La seconde phrase de l'article L. 1242-8-1 du code du travail est complétée par les mots : « sauf lorsqu'il a été conclu par le salarié avec une petite et moyenne entreprise européenne et que son objet n'a pas été réalisé pendant les trente-six mois de sa durée initiale, auquel cas il peut, à titre exceptionnel, être renouvelé une fois pour la ...

La section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Après la sous-section 2, est insérée une sous-section 2 bis ainsi rédigée : « Sous-section 2bis « Modalités de négociation dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical «Art. L. 2232‑20‑1...

La première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du 2° de l'article L. 1111-2, après le mot : « extérieure », sont insérés les mots : « et par un groupement d'employeurs » ; 2° Le chapitre III du titre V du livre II est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Modalités de calcul de l'effect...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2312‑2 est ainsi modifié : a) Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; b)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer à cette obligation de mise en place. » ; 2° L'articl...

Le titre Ierdu livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2314‑8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste. » ; 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2314‑24 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il es...

L'article L. 2232‑12 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 2323‑12.I. – La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée aux deux conditions cumulatives suivantes : « 1° L'accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages expri...

Le livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2314‑24 est ainsi modifié : a)au premier alinéa, les mots : « deux tours » sont remplacés par les mots : « un tour » ; b) le deuxième alinéa est supprimé ; 2° L'article L. 2324‑22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « deux tours » son...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et à la protection sociale. » Exposé sommaire : Cette demande concerne la protection sociale des frontaliers qui travaillent notamment sur le territoire suisse. Suite à la fin du droit d'option en matière d'assurance maladie en 2014, les frontaliers ont été dans l'obligation de s'affilier à l'un ou l'au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 6222‑7‑1, après le mot : « fonction », sont insérés les mots : « du parcours de formation initiale de l'apprenti, » ; 2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6222‑18 est ainsi rédigée : « À dé...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue l'opportunité de créer une « formation d'apprenti junior » visant l'obtention d'une qualification professionnelle et comprenant un parcours d'initiation aux métiers effectués sous statut scolaire, puis une formation en apprentissage. C...

Le 2° de l'article L. 5151‑5 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : La création du compte personnel d'activité répond à un objectif de sécurisation des parcours professionnels. C'est un dispositif positif qui mérite d'être construit de façon progressive et dont il importe qu'il soit lancé dans un format applicable. C'est pourquoi, ...

Le 4° de l'article L. 5151‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « 4° Le compte est fermé lorsque son titulaire est admis à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. » Exposé sommaire : Il a été décidé maintenir le CPA après la liquidation des droits à la retraite de son titulaire et de ne le clôturer qu'au décès de celui-ci, af...

I. – L'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 137‑16. – I. – Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137‑15 est fixé à 20 %. « II. – Le taux est fixé à 16 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième p...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 3123-7 est ainsi modifié : a) Le mot : « bénéficie » est remplacé par les mots : « peut bénéficier » b) Les mots : « aux articles L. 3123‑19 et L. 3123‑27 sont remplacés par les mots : «à l'article L. 3123‑19 »; 2° L'article L. 3123‑19 est ainsi rédigé : « Art. L. ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 3121‑41 et à l'article L. 3121‑45 du code du travail, le mot :« neuf » est remplacé par le mot :« douze ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter de 9 à 12 semaines la période maximale de référence durant laquelle l'employeur de moins de 50 salariés peut répartir le temps de travail par décision ...