Les interventions de Thomas Mesnier sur ce dossier

163 amendements trouvés


12/03/2019 — Amendement N° AS1628 au texte N° 1681 - Article 12 (Adopté)
M. Mesnier

Après le mot : « conditions » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « et modalités d'application de cet article sont définies par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement impose la consultation de la CNIL dans l'élaboration du décret en Consei...

12/03/2019 — Amendement N° AS1583 au texte N° 1681 - Article 18 (Adopté)
M. Mesnier

I. – À l'alinéa 24, substituer aux mots : « Les dispositions », les mots et la référence : « Le III de l'article L. 313‑1-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction résultant » . II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « appliquent », le mot : « applique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/03/2019 — Amendement N° AS1548 au texte N° 1681 - Article 13 (Adopté)
M. Mesnier

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « Elle » le mot : « Il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/03/2019 — Amendement N° AS1608 au texte N° 1681 - Article 2 (Adopté)
M. Mesnier, Mme Rist

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « épreuves », insérer le mot : « nationales ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les modalités nationales d'organisation des épreuves de connaissances et de compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les épreuves de ...

12/03/2019 — Amendement N° AS1394 au texte N° 1681 - Article 7 (Adopté)
M. Mesnier

À l'alinéa 3, substituer au mot : « dernière » le mot : « première ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

12/03/2019 — Amendement N° AS1601 au texte N° 1681 - Article 21 (Adopté)
M. Mesnier

I. – Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante: « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/03/2019 — Amendement N° AS1391 au texte N° 1681 - Article 8 (Adopté)
M. Mesnier

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « L'ordonnance est » les mots : « Les ordonnances sont ». Exposé sommaire : Rédactionnel

12/03/2019 — Amendement N° AS1639 au texte N° 1681 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Mesnier

I. A compter du 1er janvier 2020, les dispositifs suivants sont regroupés au sein d'un unique dispositif d'appui à la coordination : 1° les centres locaux d'information et de coordination, mentionnés à l'article L. 113‑2 du code de l'action sociale et des familles ; 2° la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dan...

12/03/2019 — Amendement N° AS1564 au texte N° 1681 - Article 12 (Adopté)
M. Mesnier

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot: « titulaire » insérer les mots : « ou le représentant légal de celui-ci ». Exposé sommaire : Dans l'état actuel du texte, le représentant légal peut ouvrir et fermer l'ENS, mais il ne peut pas y accéder. Le présent amendement vise à lui permettre d'accéder à l'ENS, dans les mêmes conditions...

12/03/2019 — Amendement N° AS1575 au texte N° 1681 - Article 16 (Adopté)
M. Mesnier

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « différents », les mots : « ne correspondant pas aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, minorés d'une redevance ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

12/03/2019 — Amendement N° AS1626 au texte N° 1681 - Article 12 (Adopté)
M. Mesnier

À l'alinéa 23, après le mot : « autorités » insérer le mot « publiques ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

12/03/2019 — Amendement N° AS1469 au texte N° 1681 - Article 10 (Adopté)
M. Mesnier

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « mentionné à l'article L. 6114‑1, » Exposé sommaire : Rédactionnel (redondance)

12/03/2019 — Amendement N° AS1473 au texte N° 1681 - Article 10 (Adopté)
M. Mesnier

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « maintenus en vigueur par le » les mots : « demeurés applicables en vertu du ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

12/03/2019 — Amendement N° AS1577 au texte N° 1681 - Article 17 (Adopté)
M. Mesnier

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'Institut national d'études démographiques », les mots : « la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, c'est la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), et non l'Institut national...

12/03/2019 — Amendement N° AS1540 au texte N° 1681 - Article 11 (Adopté)
M. Mesnier

À l'alinéa 62, substituer au mot : « Comité » le mot : « comité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/03/2019 — Amendement N° AS1604 au texte N° 1681 - Article 21 (Adopté)
M. Mesnier

I. – Compléter l'alinéa 81 par la phrase : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/03/2019 — Amendement N° AS1616 au texte N° 1681 - Article 7 (Adopté)
M. Mesnier

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : «c) (nouveau)Le dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article relatif aux CPTS prévoit actuellement que « à défaut d'initiative des professionnels, l'agence régionale de santé prend, en concertation avec les unions régionales des professionnels de santé et les re...

12/03/2019 — Amendement N° AS1619 au texte N° 1681 - Article 13 (Adopté)
M. Mesnier

I. – À la fin de l'alinéa 15, supprimer les mots : « dues à l'insularité et à l'enclavement géographique ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin l'alinéa 21. Exposé sommaire : L'article 13 créé le télésoin et renvoie à un décret la définition des modalités de prise en charge financière. Ce décret précisera les zones...

12/03/2019 — Amendement N° AS1561 au texte N° 1681 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Mesnier

Au premier alinéa de l'article L. 4322‑1 du code de de la santé publique, les mots : « à l'exclusion de toute intervention provoquant l'effusion de sang » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 4322-1 du code de la santé publique prévoit aujourd'hui que les pédicures-podologues ont seuls qualité pour traiter directement les affections...

12/03/2019 — Amendement N° AS1629 au texte N° 1681 - Article 12 (Adopté)
M. Mesnier

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Cet amendement impose l'avis de la CNIL dans l'élaboration du décret relatif à la mise en oeuvre de l'espace numérique de santé.