Système universel de retraite

Dans un délai de dix-mois au plus suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte du risque lié au décès dans la fonction publique. Cela recouvre les dispositifs de prévoyance décès applicables à tout jeune conjoint qui se retrouve veuf et qui ne répond pas aux conditions d’accès ...

A l’alinéa 2, rédiger ainsi la première phrase : « Après le nouvel article L. 19-11-9, il est inséré une section 5, une section 6 et une section 7 ainsi rédigées : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel en faveur d'un autre amendement portant à la création d'un comité d'évaluation citoyen des retraites dans une section 7 à l'article L.19-1...

Compléter l’alinéa 48 par les deux phrases suivantes : « Il est notamment porté à sa connaissance tout projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance des mesures relatives aux retraites. Ce porter à connaissance est adressé au Président du Conseil d’orientation des retraites au moment du dépôt au Parlement du projet de loi d’habilitatio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement peut établir une feuille de route visant, à long terme, à garantir la prise en compte de tous les risques professionnels dans le cadre des branches professionnelles. » Exposé sommaire : Alors qu’en 2010 dix facteurs de pénibilité avaient été identifiés et reconnus, la réfor...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, un rapport évaluant l’opportunité de l’élargissement des facteurs de risques professionnelles dans le cadre du compte professionnel de prévention. Exposé sommaire : Alors qu’en 2010 dix facteurs de pénibilité avaient été identifiés et reconnus, la réforme du code du travail...

A l’alinéa 8 de l’article 32, remplacer « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » par « Un décret » Exposé sommaire : Au regard de l’importance pour la prise en compte des facteurs de pénibilité dans le départ à la retraite de la liste des maladies professionnelles faisant suite à l’exposition à l’un des facteurs mentionnés au 1...

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 8 : « le cas où la maladie professionnelle diagnostiquée comme imputable à ou un des facteurs de risques mentionnées aux 1° eta du 2° de l’article L. 4161‑1 du code du travail figure dans la liste établie par l’arrêté susmentionné. » Exposé sommaire : Cet amen...

Après l'article 42, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour les personnes au chômage de cotiser et d’acquérir des points de retraite à partir de leur revenu antérieur à la période d’inactivité et non sur l’assiet...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’attribuer des points de solidarité aux citoyens s’engageant en tant que sapeurs-pompiers volontaires sous condition d’une durée minimale d’exercice fixée par décret. Exposé sommaire : Les sapeurs-pompie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de créer un Comité d’évaluation citoyen des retraites. Composé de 20 membres tirés au sort en prenant en compte leurs catégories socioprofessionnelle et leur situatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Il n’est pas juste de créer deux régimes distincts pour une « carrière complète de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, accomplie à titre exclusif ou principal », à savoir c...

Un accord de branche ou d’entreprise prévoit pour une durée maximale de cinq ans les dispositions suivantes : 1° Des engagements en faveur de la prise en compte de la pénibilité. Il précise les dispositions relatives à l’évolution des facteurs de risques, la mesure des expositions aux risques, la prise en compte de la polyexposition, les consé...

I. – Les pensions de retraite d’un montant inférieur à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ne peuvent faire l’objet de prélèvements de CSG ou CRDS. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le nombre de points attribués pour chaque enfant au bénéfice de l’assuré désigné en application du B est fixé par décret pris après délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle dans les conditions fixées à l’article L. 19‑11‑2 du code de la sécurité sociale. » II. – ...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’avis de l’Institut national de recherche et de sécurité est sollicité et s’impose. » Exposé sommaire : L’établissement de la liste des maladies professionnelles faisant suite à l’exposition à l’un des critères mentionnés au 1° et a du 2° de l’article L4161-1 du code du travail est absolument ...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’avis de l’Institut national de recherche et de sécurité est sollicité, et rendu public. » Exposé sommaire : L’établissement de la liste des maladies professionnelles faisant suite à l’exposition à l’un des critères mentionnés au 1° et a du 2° de l’article L4161-1 du code du travail est absolu...

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale », par les mots : « Un décret ». Exposé sommaire : Au regard de l’importance pour la prise en compte des facteurs de pénibilité dans le départ à la retraite de la liste des maladies professionnelles faisant suite à l’ex...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi une disposition permettant de rééquilibrer le niveau de pension des conjoints collaborateurs des chefs d’exploitation. Ce faisant il permet de ré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce projet de loi apporte une protection majeure aux exploitants agricoles en leur offrant une retraite minimale de 1000€ par mois à compter de 2022 et jusqu’à 85% du SMIC en 2025. Ainsi, les retrait...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein du dispositif de solidarité les actuels retraités, quel que soit leur régime, se situant en dessous du seuil du minimum de pensions prévu par le projet de loi. ...