Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 11)

A l’article L. 3261‑3‑1, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en situation de télétravail ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la prise en charge des employeurs au sein du « forfait mobilités durables » aux frais engagés dans le cadre du télétravail. Sans alourdir la participation de l’employeur, cet amende...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures de restrictions ne s’appliquent pas aux véhicules dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1^er juin 2017 ou du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 est s...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’intérêt général et répondant aux grands enjeux de dév...

 « L’article L. 442‑12 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 442‑12. – Les modifications aux divisions des propriétés et les subdivisions de lots provenant eux-mêmes d’un lotissement ayant fait l’objet d’une autorisation de lotir ou d’un permis d’aménager ne constituent pas des modifications des règles d’un lotissement...

Le code du service national est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 120‑1, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , de susciter des vocations ». 2° Le chapitre I^er du titre I^er bis est complété par un article L120‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 120‑2‑2. – Dans le cadre de la d...

L’article L. 412‑7 du code de la consommation est ainsi modifié : les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de transformer la possibilité, prévue par la loi AGEC, d'une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date, en obligation. En e...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; 2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : - au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien, et le cas échéant à l...

 « Le II de l’article 9 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est composé notamment de représentants de l’État, de metteurs sur le marché, de représentants des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion de...

Après le mot : « publicité », insérer les mots : « pour les produits visés par une interdiction mentionnée à l’article 4 de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec la réglementation sur les autres supports publicitaires,...

Compléter l’article par les sept alinéas suivants : « Art. L. 230‑5. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre : « 1° Les agents des douanes ; « 2° Les inspecteu...

Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1^er janvier 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la part minimale de véhicules à faibles émissions lors des achats de flottes par l’État et ses établissements publics est fixée à ...

La section 6 du chapitre 2 du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑13‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑13‑3. – L’apprentissage de l’usage du vélo en sécurité a pour objectif de permettre à chaque élève du second degré d’être autonome dans le diagnostic, l’entret...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. - Au terme des expérimentations mentionnées au II, l’affichage est rendu obligatoire pour les produits alimentaires et les produits du secteur du textile d’habillement. Un décret fixe la liste des autres catégories de biens et services pour lesquelles, au vu du bilan des expérimentations mentionnées au II, l’a...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est notamment établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone déjà urbanisée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le décret à venir définissant les mod...

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Depuis janvier 2021, pour qu’un logement soit considéré comme décent, sa consommation ne doit pas dépasser, 450kWh/m2 et par an. Ce niveau est jugé trop haut par une majorité d’acteurs. Si le Gouvernement va dans le bon sens en renforçant cette mesure pour ...

I. – L’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « bâtiments à u...

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5‑1. – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total au...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Le I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans tous les cas ces produits sont soit remis directement par le producteur soit issus de la contractualisation telle que prévue à l’article 1 de la loi n° 2018‑93...

I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « Lorsque » est supprimé ; 2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ; 3° Après le mot : « code », la fin de la phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent...

Au plus tard le 30 juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réduction des déplacements contraints d’ici 2030. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport sur la réduction des déplacements contraints d’ici 2030. Ce travail permettrait de rec...