Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 15)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les établissements publics de coopération intercommunale volontaires peuvent présenter des propositions du même ordre que celles évoquées à l’article L. 3211‑3 du code général de...

L’article L. 5721‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La grille fixant les montants des indemnités de fonction des élus membres des syndicats visés aux deux alinéas ci-avant est la même que celle applicable aux syndicats visés aux articles L. 5711‑1 et suivants du présent code, mais san...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45 prévoit d’attribuer la fonction de délégué territorial de l’ADEME au préfet de région. Or, cette disposition ne paraît pas s’imposer, car l’ADEME, contrairement à l’ANCT, l’ANRU ou l’ANAH, est déjà organisée sur la base de directions régionales, bien identifiées par les acteurs concernés (...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 7° Comporte, lorsque l’agence régionale de santé est située dans une région frontalière et en particulier lorsqu’elle pilote la mise en œuvre d’accords cadres de coopération sanitaire entre la France et les pays frontaliers parties de ces accords cadres et après consultation des collectivités territoriales tout par...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Les alinéas 5 et 6 de l’article 12 permettent de déléguer aux régions, à leur demande, l’attribution de subventions et concours financiers de l’ADEME au titre des fonds « Chaleur » et « Économie circulaire ». Il convient bien évidemment de reconnaître et conforter le rôle de ch...

Après la première phrase du second alinéa du 22° de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques, est insérée la phrase suivante : « La partie de ces infrastructures qui est située en amont du point de démarcation du réseau ne peut pas appartenir à l’utilisateur final. ». Exposé sommaire : La loi est aujourd’hui silencie...

A l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, à la première, après le mot : « d’assainissement » , ajouter les mots : « , de communications électroniques » et à la dernière phrase, après le mot : « assainissement », ajouter les mots « , communications électroniques ». A l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme, après le mot « gaz », ajouter ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l’article L. 1331‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les mots : « si les obligations de raccordement prévues » sont remplacés par les mots : « en cas de non-conformité des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées aux dispositions fi...

I. – Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, concomitamment à l’acte de vente. » II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même ...

I. – Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, concomitamment à l’acte de vente. » II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même ...

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 19 : « Les clauses de ce cahier des charges constituent des obligations réelles comme celles prévues par l’article L. 132‑3 du code de l’environnement. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 : « b) Au dernier alinéa, les mots : « , locations ou concessions temporaires » sont ...

Après le mot : « logements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d’occupation précaire avec astreinte. » Exposé sommaire : Les logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, n...

À l’alinéa 11, après le mot : « armées », insérer les mots : « et de la gendarmerie ». Exposé sommaire : Les logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, ne sont pas considérés comme des logements sociaux et donc pas inclus dans le calcul au niveau du numérateur. Ils sont en revanche considérés comme des rés...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le I est complété par les mots : « ou moins d’un pourcentage, fixé par le représentant de l’État dans le département pour la commune visée, des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscali...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « environnementale », insérer les mots : « , notamment au regard de la biodiversité, ». Exposé sommaire : L’article 235 de la Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets visait à modifier diverses dispositions relatives à l’aliénati...

Après la première occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « prise en compte des bassins de vie transfrontaliers en matière d’offre de soins et à la mise en œuvre des accords-cadres de coopération sanitaire applicables dans les régions frontalières ou dans les collectivités ultramarines dans lesquelles la présente sec...

I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les communes situées dans les zones mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et dont la proportion de résidences secondaires, par rapport à son parc de logements, est supérieure à 20 %, peuvent, après avis de l'organe délibéra...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un contrat intercommunal de mixité sociale peut également être conclu à l’échelle du territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 130 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Chaque comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné peut être consulté pour avis ». Exposé sommaire : La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dites loi « ELAN », a introduit, par son article 13...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – Par dérogation au VII, les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 du code général des impôts peuvent, par délibération du conseil municipal, bénéf...