Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 2)

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Une commission de députés membres de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, composée de dix membres et de dix suppléants nommés selon la composition politique de l’Assemblée et s’exprimant à la majorité qualifiée, adresse au Président de l’Asse...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Il paraît tout à fait inconcevable de supprimer la motion de renvoi en commission car celle-ci permet de souligner les carences ou le manque d’aboutissement d’un texte.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa diminue de moitié la durée du débat sur l’irrecevabilité d’un texte. Or, l’irrecevabilité est demandée pour des motifs importants, tels que l’inconstitutionnalité du texte présenté. Lorsqu’un projet de loi a plusieurs dizaines d’articles (PJ Pacte), il paraît totalement irréaliste de limiter...

Le dernier alinéa de l’article 89 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut la contester devant le bureau de la commission ou de l’Assemblée, suivant l’étape de la procédure législative, qui apprécie l’irrecevabilité de l’amendement ou de la proposition en dernier ressort. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre le délai à quatorze jours entre la publication du texte de la commission et le début de l’examen en séance, dans un souci d'amélioration des conditions d'examen des textes soumis à notre Assemblée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi-monopole de la police du Règlement.

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à limiter le nombre de suspensions de séance demandées par un président de groupe, ou son délégué, à deux par séance au cours de l’examen d’un texte. Il s’agit d’un outil de procédure utile à l’avancée des débats, à la consultation et à la conciliation et non un outil d’obstruction.

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Limiter le droit de suspension pourrait nuire à la bonne tenue des débats parlementaires. En quoi des suspensions émanant de parlementaires d’un même groupe seraient synonymes d’obstruction ?

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les limitations des rappels au règlement et des suspensions de séance. Une telle mesure prive l’opposition d’un de ses droits élémentaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au moment où le Gouvernement prévoit d’autoriser un droit de réponse pour les questions au gouvernent, par cet article, il entend mettre fin au droit de réponse qu’ont les parlementaires sur un projet de loi à l’encontre du Gouvernement ou de la commission.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article change les règles relatives à l’intervention des députés sur les articles en séance publique. De telles dispositions vont affaiblir considérablement l’expression pluraliste au sein des groupes. C’est pourquoi il convient de le supprimer.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans ce cas, tout groupe peut demander à ce qu’un second orateur parle pour une explication de vote de deux minutes. » Exposé sommaire : Le risque d’une limitation de la discussion générale est d’empêcher l’expression de la diversité des points de vue. Elle doit donc être contrebalancée par ce...

Le deuxième alinéa de l'article 50 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à l’exception des projets relatifs aux états de crise, l’Assemblée ne peut tenir une ou plusieurs séances le samedi et le dimanche qu’une fois au cours d’une période de dix semaines consécutives. » Exposé sommaire : L’article 10 prévoit de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Déposer des contributions écrites aux députés ne peut être la contrepartie de la suppression de temps de parole en discussion générale. Le débat se fait dans l’hémicycle et non pas annexé à un texte, qui de plus, ne sera jamais lu par personne. En outres, ces contributions seront limitées.

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «abis) Après l’avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la deuxième ou nouvelle lecture, un orateur par groupe intervient dans la discussion générale pour une durée de cinq minutes. » ; » Exposé sommaire : Amendement de repli pour envisager que la disposition pr...

Le début du septième alinéa de l’article 48 du Règlement est ainsi rédigé : « « La conférence fixe, le cas échéant, les séances consacrées aux scrutins publics décidés dans les conditions prévues à l’article 65‑1. Elle fixe également la ...(le reste sans changement). » » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de systématiser les scrutins d...

Après les mots : « celui-ci », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « présente à la Conférence des présidents son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussi...

L’article 40 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la discussion, en séance publique, d’un projet ou d’une proposition, la commission permanente auquel le projet ou la proposition a été renvoyé ne peut tenir de réunion. Il en est de même pour une commission s’étant saisie pour avis, le cas échéant lorsqu’est discutée...

Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme groupes minoritaires, les groupes dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, de la Constitution, soit voté le projet de loi de finances et le projet de loi de fi...

Au début du Règlement, il est ajouté un titre Ier A ainsi rédigé : « Titre Ier A « Modification du Règlement «Art. 1er A. – Toute modification du Règlement est approuvée par la majorité des groupes constitués. » Exposé sommaire : Une réforme du Règlement doit être consensuelle pour le bon déroulement des travaux du Parlement.