Bioéthique
(Article 23)

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « ou du pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : La rupture d’un couple entraîne l’impossibilité de transfert d’embryons. Il convient de préciser que les membres d’un PACS sont aussi concernés par cette disposition.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce consentement est irrévocable. » Exposé sommaire : Cet article donne à l’enfant la possibilité d’accéder dans tous les cas à des données non identifiantes et à l’identité du donneur. Il convient donc de préciser que ce consentement est irrévocable.

Supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : Cet alinéa indique que, dorénavant, l’AMP ne pourra être mise en œuvre « par un médecin ayant participé aux entretiens prévus au premier alinéa » lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues par la loi. Cela suppose-t-il qu’un autre médecin pourrait alors mettre en œuvre l’AMP lors...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « La renonciation à l’embryon ne peut donner lieu à aucune contrepartie, quelle qu’elle soit. » Exposé sommaire : Se comprend par son objet même.

À l’alinéa 18, après le mot : « un », insérer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Dans le cas de nécessité médicale, il est préférable qu’un seul médecin accède aux informations.

Après l’article L. 2122-1 du même code, il est inséré un article L. 2122-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122-1-1. – Toute femme enceinte est informée, à l’occasion des examens prénataux mentionnés à l’article L. 2122-2, de l’existence de cellules souches contenues dans le sang de cordon ombilical et de leurs indications thérapeutiques ainsi que ...

À l’alinéa 34, substituer au chiffre : « quatre » le chiffre : « deux ». Exposé sommaire : Il est préférable de limiter à deux les représentants des ministères.

Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante : « Les tiers-donneurs doivent être informés qu’ils peuvent opter entre la transmission de données non identifiantes et de leur identité ou seulement de données non identifiantes. » Exposé sommaire : Une telle précision est nécessaire afin de favoriser les dons des tiers-donneurs.

À l’alinéa 11, après le mot : « donneur » insérer les mots : « ou du couple ayant consenti à l’accueil d’embryon ». Exposé sommaire : Cet article donne à l’enfant la possibilité d’accéder dans tous les cas à des données non identifiantes et à l’identité du donneur. Il convient de répondre à la situation où l’enfant est issu d’un don d’embr...

Rédiger ainsi l’alinéa 38 : « Un membre du Conseil d’État préside la commission ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa permet aux couples de consentir à ce que les embryons fassent l’objet de recherches. Aussi, il convient de le supprimer.

Après l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. » Exposé sommaire : Cette précision vise à éviter tout abus.

Supprimer les alinéas 39 à 43. Exposé sommaire : Ces dispositions transforment un acte médical en acte de convenance et oblige la collectivité à en assurer la charge. C’est une atteinte à la justification de notre système de sécurité sociale. Le but de la sécurité sociale est de permettre à chacun d’accéder aux soins de santé. Ne plus respect...

À l’alinéa 35, après le mot : « mois » insérer les mots : « à l'issue du dernier entretien et » Exposé sommaire : Le délai d’un mois se calcule à partir du dernier entretien.

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 10 : «Art. L. 2141‑3. – Un embryon humain ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1. Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. « Compte tenu de l’état de...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou à la femme non mariée. III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil est complété par un article 16‑9-1 ainsi rédigé : «Art. 16‑9-1. – Le principe de précaution s’applique dans les lois de bioéthique pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : Si le principe de précaution s’applique en matière d’environnement ou aux ondes électromag...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ». Exposé sommaire : Il convient de réserver l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples formés d’un homme et d’une femme en cas d’infertilité dans un but thérapeutique.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. » Exposé sommaire : Le texte prévoit la possibilité d’une AMP avec deux « tiers donneurs » : un homme et une femme. L’enfant qui en serait issu ne partagerait donc aucun patrimoine génétique avec ses par...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « ou de la femme non mariée concernés » le mot : « concerné ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement. Un rapport de l’Obs...