Confiance dans la vie publique
(Article 4)

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa 14, introduit au Sénat, prévoit l'inéligibilité obligatoire en répression d'infractions commises dans le monde de l'entreprise – au premier rang desquelles l'abus de bien social. Dès lors que ces infractions sont commises au préjudice de personnes privées et n'impliquent en rien la chose publ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 12 : « La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début du II de l'article 12 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes mentionnées au 1° de l'article 11 sont, dans les limites définies au III de l'article 5, rendues publique...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « , lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'ils résultent de l'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi que » les mots : « ainsi que le recel et » Exposé sommaire : La fraude fiscale suffisamment caractérisée pour donner lieu à u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les parlementaires sont les représentants de la Nation, élus pour édicter la loi dans le cadre du Parlement. Si leur présence dans des commissions locales à caractère consultatif ne présente que des avantages, ils n'ont pas vocation à prendre part à des instances décisionnelles au niveau départemental....

À l'alinéa 48, après le mot : « disposition », insérer les mots : « du public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.A Substituer aux alinéas 1 et 2, un alinéa ainsi rédigé : « Après le troisième alinéa, sont insérés les alinéas suivants : » I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les députés et les sénateurs contrôlent l'exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs ». II. – Au dernier alinéa, supprimer les mots : « dans les conditions définies aux ar...

I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « reçues », le mot : « recueillies ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : I. – Au a du 3° du II de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « l’indemnité représentative de frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux premières et versée à titre d’allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres, » sont supprimés. II. – A...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d'emploi des collaborateurs parlementaires. « Les députés et les sénateurs définissent les tâches confiées à leurs collaborateurs et en contrôlent l'exécution. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , en ligne, dans un format librement réutilisable », les mots : « dans un standard ouvert, aisément réutilisable, et assure leur publication auJournal Officiel ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la référence : « VI.- ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « deux derniers » les mots : « deuxième et troisième ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : « I. – Après le 5° du I de l'article 11, est inséré un 5°bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II – Au 5° de l'arti...

 « Titre VII « DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « organique n° 2010‑837 » la référence : « n° 2010‑838 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'intitulé et la division du chapitre IIbis. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3 , après le mot : « par » insérer les mots : « le Président de » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent amendement uniformise les demandes de renseignements compte tenu des délais contraints dans lesquelles ces demandes s'effectuent.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. 8‑1. – I. – Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 8 à 10 de la présente loi, le Président de la République peut, avant la nomination de tout membre du Gouvernement et à propos de la personne dont la nomination est envisagée, solliciter la transmission : ». Exposé sommaire : Amendement de précision...

Après le mot : « membres, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont remplacés par les mots : « l'avance mentionnée à l'article 4sexiesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ». » Exposé sommaire : La rédaction de l'article 7 adoptée par le Sénat aboutissait à mettre fin à ...