Les interventions de Yaël Braun-Pivet sur ce dossier

84 amendements trouvés


19/07/2017 — Amendement N° CL132 au texte N° 98 - Article 4 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. » II. – Substituer à l'alinéa 11 les quatre alinéas suivants...

19/07/2017 — Amendement N° CL193 au texte N° 98 - Article 1er (Tombe)
Mme Braun-Pivet

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa 14, introduit au Sénat, prévoit l'inéligibilité obligatoire en répression d'infractions commises dans le monde de l'entreprise – au premier rang desquelles l'abus de bien social. Dès lors que ces infractions sont commises au préjudice de personnes privées et n'impliquent en rien la chose publ...

19/07/2017 — Amendement N° CL162 au texte N° 98 - Article 9 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL160 au texte N° 98 - Article 9 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 36 : « La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL152 au texte N° 98 - Article 8 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « , types de prêts », les mots : « et types de prêts, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL144 au texte N° 98 - Article 7 ter A (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « cette date », les mots : « la date de la demande » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL158 au texte N° 98 - Article 8 bis (Tombe)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 1, substituer au mot : « septième », le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL141 au texte N° 98 - Article 7 (Tombe)
Mme Braun-Pivet

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « V. – Les I, II et IV entrent(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL143 au texte N° 98 - Article 7 ter A (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « si, à cette date », les mots : « qu'à la date de la demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL192 au texte N° 98 - Article 1er (Tombe)
Mme Braun-Pivet

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les délits portant atteinte à la probités, pour lesquels le juge doit obligatoirement se prononcer sur l'opportunité d'une peine d'inéligibilité, sont énumérés aux alinéas 4 à 15 de l'article premier. Pour une meilleure cohérence dans la délimitation des atteintes à la probité, l'étude d'impact mention...

19/07/2017 — Sous-Amendement N° CL198 à l'amendement N° CL184 au texte N° 98 - Article 13 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Au dernier alinéa, substituer aux mots : « constater, en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa, l'inéligibilité du représentant au Parlement européen pour une durée maximale de trois ans et mettre fin à son mandat », les mots : « , en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnée...

19/07/2017 — Amendement N° CL164 au texte N° 98 - Article 9 ter (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par la commission des Lois du Sénat, sur proposition de son rapporteur, l'article 9ter vise à permettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de bénéficier du concours de magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des compt...

19/07/2017 — Amendement N° CL173 au texte N° 98 - Article 14 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « se met en conformité avec ces dispositions », les mots : « met fin à la situation d'incompatibilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL134 au texte N° 98 - Article 5 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du collaborateur. » Exposé sommaire : Cet amendement corrige sans doute un oubli dans le projet de loi en prévoyant qu'à l'instar du dispositif applicable aux membres du Gouvernement et aux parlementaires, les sommes versées en violation...

19/07/2017 — Amendement N° CL147 au texte N° 98 - Article 8 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et aux première, deuxième et troisième phrases de l'article 11‑3 » les mots : « , aux première, deuxième et troisième phrases de l'article 11‑3 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 11‑4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL153 au texte N° 98 - Article 8 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 42, substituer au mot : « dernier », les mots : « avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL187 au texte N° 98 - Article 1er (Tombe)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « prévus par le présent code ». Exposé sommaire : L'article premier du projet de loi impose au juge de se prononcer sur l'opportunité d'une peine complémentaire d'inéligibilité en répression des infractions les plus attentatoires à la vie sociale et à l'organisation politique de la République. C'est tout n...

19/07/2017 — Amendement N° CL139 au texte N° 98 - Article 6 bis (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans des conditions définies par décret, Pôle emploi propose et assure le dispositif d'accompagnement mentionné au II au profit du collaborateur parlementaire, compte tenu de la contribution de ce dernier, lorsqu'il a perçu une indemnité compensatrice de préavis. Le montant de cett...

19/07/2017 — Amendement N° CL148 au texte N° 98 - Article 8 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « reçues », le mot : « recueillies ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL136 au texte N° 98 - Article 6 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi ». Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.