Confiance dans la vie publique
(Article 10)

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « « précitée », sont insérés les mots : « , » les mots : « « Parlement, », sont insérés les mots : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Aua du 3° du II de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'indemnité représentative des frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux premières et versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres, » sont supprimés. « II. – Aprè...

I.- À l'alinéa 44, substituer aux mots : « de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € » les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 46. Exposé sommaire : En punissant d'une peine de trois ans d'emprisonnement de 45 000 euros d'amende, la violation des obligation...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « – les délits prévus aux articles 313‑2, 314-2 et 314-3 ; » Exposé sommaire : Issu d'un amendement sénatorial, l'alinéa 7 soumet à l'exigence d'une décision du juge quant à une peine complémentaire d'inéligibilité les délits d'escroquerie en bande organisée. Toutefois, toutes les escroqueries ne présentent pas de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Au quatrième alinéa de l'article L. 131‑10 et de l'article L. 231‑4‑4 du code de justice administrative, de l'article L. 120‑13 et de l'article L. 220‑11 du code des juridictions financières, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ». « VII. – Au 2 du I d...

Au début de l'alinéa 38, substituer au mot : « Le candidat », les mots : « Le parti ou groupement politique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi ». Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : I. – Au a du 3° du II de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « l’indemnité représentative de frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux premières et versée à titre d’allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres, » sont supprimés. II. – A...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d'emploi des collaborateurs parlementaires. « Les députés et les sénateurs définissent les tâches confiées à leurs collaborateurs et en contrôlent l'exécution. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , en ligne, dans un format librement réutilisable », les mots : « dans un standard ouvert, aisément réutilisable, et assure leur publication auJournal Officiel ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la référence : « VI.- ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « deux derniers » les mots : « deuxième et troisième ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : « I. – Après le 5° du I de l'article 11, est inséré un 5°bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II – Au 5° de l'arti...

 « Titre VII « DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « organique n° 2010‑837 » la référence : « n° 2010‑838 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'intitulé et la division du chapitre IIbis. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3 , après le mot : « par » insérer les mots : « le Président de » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent amendement uniformise les demandes de renseignements compte tenu des délais contraints dans lesquelles ces demandes s'effectuent.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. 8‑1. – I. – Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 8 à 10 de la présente loi, le Président de la République peut, avant la nomination de tout membre du Gouvernement et à propos de la personne dont la nomination est envisagée, solliciter la transmission : ». Exposé sommaire : Amendement de précision...

Après le mot : « membres, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont remplacés par les mots : « l'avance mentionnée à l'article 4sexiesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ». » Exposé sommaire : La rédaction de l'article 7 adoptée par le Sénat aboutissait à mettre fin à ...