Confiance dans la vie publique
(Article 10)

I. – Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. » II. – Substituer à l'alinéa 11 les quatre alinéas suivants...

I. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : « 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. » II. – Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivant...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 36 : « La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « , types de prêts », les mots : « et types de prêts, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. – A. – Lacessation du mandat du parlementaire constitue un motif spécifique de licenciement du collaborateur dont la cause est réelle et sérieuse. « Le parlementaire notifie le licenciement à son collaborateur après un délai minimal de cinq jours francs qui court à compter du l...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : «Art. 16‑1. – I. – Un médiateur du financement des candidats et des partis politiques est chargé de concourir, en facilitant le dialogue entre les candidats à un mandat électif et les partis et groupements politiques entre, d'une part, les établissements de crédit et les sociétés de financement et, d'autr...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « prochain renouvellement de celui‑ci », les mots : « renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « si, à cette date », les mots : « qu'à la date de la demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « dans le même délai ». Exposé sommaire : Cet article vise à préciser que les documents de fin de contrat peuvent être remis à l'issue du préavis, conformément à la pratique habituelle, lorsque le contrat prend fin.

Après le mot : « dont », rédiger ainsi la fin de cet article : « il est redevable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au dernier alinéa, substituer aux mots : « constater, en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa, l'inéligibilité du représentant au Parlement européen pour une durée maximale de trois ans et mettre fin à son mandat », les mots : « , en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par la commission des Lois du Sénat, sur proposition de son rapporteur, l'article 9ter vise à permettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de bénéficier du concours de magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des compt...

L'article 72‑6 de l'ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée la référence : « I – » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés huit...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et aux première, deuxième et troisième phrases de l'article 11‑3 » les mots : « , aux première, deuxième et troisième phrases de l'article 11‑3 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 11‑4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « prévus par le présent code ». Exposé sommaire : L'article premier du projet de loi impose au juge de se prononcer sur l'opportunité d'une peine complémentaire d'inéligibilité en répression des infractions les plus attentatoires à la vie sociale et à l'organisation politique de la République. C'est tout n...

Après le 5° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Les membres de l'organe chargé de la déontologie parlementaire ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de soumettre le déontologue de l'Assemblée nationale à l'obligation de dépo...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans des conditions définies par décret, Pôle emploi propose et assure le dispositif d'accompagnement mentionné au II au profit du collaborateur parlementaire, compte tenu de la contribution de ce dernier, lorsqu'il a perçu une indemnité compensatrice de préavis. Le montant de cett...

Au titre du projet, substituer aux mots : « régulation de », les mots : « confiance dans ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de retenir, pour titre du projet de loi, la notion de confiance dans la vie publique.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « de la date de la décision du Conseil d'État statuant au contentieux, le représentant au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.O. 146‑2 du code électoral se met en conformité avec ce même article L.O. 146‑2 », les mots : « la date de la ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : «conflits d'intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés dans lesquels peuvent se trouver », les mots : « situations deconflit d'intérêts entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fo...