Les interventions de Yaël Braun-Pivet sur ce dossier

127 amendements trouvés


19/07/2017 — Amendement N° CL190 au texte N° 98 - Article 1er (Tombe)
Mme Braun-Pivet

Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots : « les délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450‑1, lorsqu'ils ont », les mots : « le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu à l'article 450‑1, lorsqu'il a ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : il n'existe qu'un seul délit de participation à une a...

19/07/2017 — Amendement N° CL133 au texte N° 98 - Article 5 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : « 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. » II. – Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivant...

19/07/2017 — Amendement N° CL177 au texte N° 98 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Braun-Pivet

 « Titre VII « Dispositions relatives à la responsabilité des élus « Article 16 « Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des juridictions financières est ainsi modifié : « 1° Lesb àf du II de l'article L. 312‑1 sont abrogés ; « 2° À l'article L. 312‑2, la référence : «b » est remplacée par la référence : «g ». » Exposé sommaire :...

19/07/2017 — Amendement N° CL160 au texte N° 98 - Article 9 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 36 : « La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL197 au texte N° 98 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Le livre Ier du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° La section II du chapitre II titre II est complétée par un article L. 122‑18‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 122‑18‑1 . –Il est interdit au maire de compter parmi les membres de son cabinet : « 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concu...

19/07/2017 — Amendement N° CL152 au texte N° 98 - Article 8 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « , types de prêts », les mots : « et types de prêts, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL144 au texte N° 98 - Article 7 ter A (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « cette date », les mots : « la date de la demande » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL188 au texte N° 98 - Article 1er (Tombe)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 6, après le mot : « le », insérer les mots : « recel et le ». Exposé sommaire : Le présent amendement adjoint aux délits entraînant une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité, à côté du blanchiment déjà mentionné dans la rédaction issu du Sénat, le recel de délits portant atteinte à la probité.

19/07/2017 — Amendement N° CL158 au texte N° 98 - Article 8 bis (Tombe)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 1, substituer au mot : « septième », le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL175 au texte N° 98 - Article 14 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « prochain renouvellement de celui‑ci », les mots : « renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL141 au texte N° 98 - Article 7 (Tombe)
Mme Braun-Pivet

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « V. – Les I, II et IV entrent(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL143 au texte N° 98 - Article 7 ter A (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « si, à cette date », les mots : « qu'à la date de la demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL192 au texte N° 98 - Article 1er (Tombe)
Mme Braun-Pivet

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les délits portant atteinte à la probités, pour lesquels le juge doit obligatoirement se prononcer sur l'opportunité d'une peine d'inéligibilité, sont énumérés aux alinéas 4 à 15 de l'article premier. Pour une meilleure cohérence dans la délimitation des atteintes à la probité, l'étude d'impact mention...

19/07/2017 — Amendement N° CL146 au texte N° 98 - Article 7 ter (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Après le mot : « dont », rédiger ainsi la fin de cet article : « il est redevable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL164 au texte N° 98 - Article 9 ter (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par la commission des Lois du Sénat, sur proposition de son rapporteur, l'article 9ter vise à permettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de bénéficier du concours de magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des compt...

19/07/2017 — Amendement N° CL134 au texte N° 98 - Article 5 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du collaborateur. » Exposé sommaire : Cet amendement corrige sans doute un oubli dans le projet de loi en prévoyant qu'à l'instar du dispositif applicable aux membres du Gouvernement et aux parlementaires, les sommes versées en violation...

19/07/2017 — Amendement N° CL153 au texte N° 98 - Article 8 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 42, substituer au mot : « dernier », les mots : « avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL159 au texte N° 98 - Article 9 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € », les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 8, visant à garantir la proportionnalité des peines prévues pour les manquements à l'obligation d'information de la Commission...

19/07/2017 — Amendement N° CL139 au texte N° 98 - Article 6 bis (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans des conditions définies par décret, Pôle emploi propose et assure le dispositif d'accompagnement mentionné au II au profit du collaborateur parlementaire, compte tenu de la contribution de ce dernier, lorsqu'il a perçu une indemnité compensatrice de préavis. Le montant de cett...

19/07/2017 — Amendement N° CL170 au texte N° 98 - Article 13 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « de la date de la décision du Conseil d'État statuant au contentieux, le représentant au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.O. 146‑2 du code électoral se met en conformité avec ce même article L.O. 146‑2 », les mots : « la date de la ...