Confiance dans la vie publique
(Article 15)

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa du V de l'article L. 561‑22 du code monétaire et financier, la référence : « L. 52‑6 » est remplacée par la référence : « L. 52‑6‑1 » . » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : « 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. » II. – Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivant...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa 14, introduit au Sénat, prévoit l'inéligibilité obligatoire en répression d'infractions commises dans le monde de l'entreprise – au premier rang desquelles l'abus de bien social. Dès lors que ces infractions sont commises au préjudice de personnes privées et n'impliquent en rien la chose publ...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pénalités », insérer le mot : « , majorations ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 12 : « La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. – A. – Lacessation du mandat du parlementaire constitue un motif spécifique de licenciement du collaborateur dont la cause est réelle et sérieuse. « Le parlementaire notifie le licenciement à son collaborateur après un délai minimal de cinq jours francs qui court à compter du l...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : «Art. 16‑1. – I. – Un médiateur du financement des candidats et des partis politiques est chargé de concourir, en facilitant le dialogue entre les candidats à un mandat électif et les partis et groupements politiques entre, d'une part, les établissements de crédit et les sociétés de financement et, d'autr...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « prochain renouvellement de celui‑ci », les mots : « renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Aua du 3° du II de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'indemnité représentative des frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux premières et versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres, » sont supprimés. « II. – Aprè...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « dans le même délai ». Exposé sommaire : Cet article vise à préciser que les documents de fin de contrat peuvent être remis à l'issue du préavis, conformément à la pratique habituelle, lorsque le contrat prend fin.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les délits portant atteinte à la probités, pour lesquels le juge doit obligatoirement se prononcer sur l'opportunité d'une peine d'inéligibilité, sont énumérés aux alinéas 4 à 15 de l'article premier. Pour une meilleure cohérence dans la délimitation des atteintes à la probité, l'étude d'impact mention...

Aux alinéas 1, 3, 7 et 8, substituer au mot : « promulgation », le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « accessible au public, recensant les », les mots : « public des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par la commission des Lois du Sénat, sur proposition de son rapporteur, l'article 9ter vise à permettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de bénéficier du concours de magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des compt...

L'article 72‑6 de l'ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée la référence : « I – » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés huit...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et aux première, deuxième et troisième phrases de l'article 11‑3 » les mots : « , aux première, deuxième et troisième phrases de l'article 11‑3 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 11‑4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Au quatrième alinéa de l'article L. 131‑10 et de l'article L. 231‑4‑4 du code de justice administrative, de l'article L. 120‑13 et de l'article L. 220‑11 du code des juridictions financières, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ». « VII. – Au 2 du I d...

Après le 5° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Les membres de l'organe chargé de la déontologie parlementaire ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de soumettre le déontologue de l'Assemblée nationale à l'obligation de dépo...

Au titre du projet, substituer aux mots : « régulation de », les mots : « confiance dans ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de retenir, pour titre du projet de loi, la notion de confiance dans la vie publique.

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « financier », sont insérés les mots : « ou toute association de financement électorale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.