Les interventions de Yannick Favennec-Bécot sur ce dossier

161 amendements trouvés


02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1133 au texte N° 2658 - Article 29 A (Rejeté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. F...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parleme...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1130 au texte N° 2658 - Article 4 bis (Rejeté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article introduit au Sénat qui interdit la transcription totale de l’acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une GPA lorsqu’il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché ou deux pères. Cet article entraîne...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1127 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Josso, M. Pupponi

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ces alinéas, introduits au Sénat, disposent qu’il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. Comme le souligne le Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS), cette disposition doi...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1203 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
M. Favennec Becot

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « Les couples ou la femme non mariée » les mots : « Les personnes en capacité de porter un enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation de toutes les personnes en capacité de porter un enfant au regard de la filiation, indépendamment du sexe inscrit à l’état civil.

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1195 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
M. Favennec Becot

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ces alinéas disposent qu’il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. L'auteur de cet amendement considère que dans la mesure où la procréation médicalement assistée est ouverte aux couples de femmes, il est hypocrite d’...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1208 au texte N° 2658 - Article 4 (Irrecevable)
M. Favennec Becot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à saisir l’opportunité offerte par le Sénat de supprimer la seule occurrence dans le code civil de la « famille par le sang ». Celle-ci figure à l’article 356 du code civil modif...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1129 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Joss...

Substituer aux alinéas 15 à 22 les onze alinéas suivants : «Art. 342‑11. – Pour les couples de femmes, la filiation est établie, à l’égard de chacune d’elles, par la reconnaissance qu’elles ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’article 342‑10. « La reconnaissance conjointe est remise par l’une...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1222 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
M. Favennec Becot

Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article 6‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Néanmoins, les dispositions du titre VII du livre 1er sont applicables aux couples de même sexe : « 1° Lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique ; « 2° Ou lo...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1128 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Joss...

Substituer aux alinéas 12 à 76, les onze alinéas suivants : «Art. 342‑10. – Les personnes qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un juge ou un notaire, qui les informe des conséquences de...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1114 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Joss...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 : « Les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir dans la version adoptée à l’Assemblée nationale la disposition...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1111 au texte N° 2658 - Article 1er A (Adopté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Joss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat selon laquelle « nul n'a de droit à l'enfant ». Cette inscription nous semble en effet non pertinente. L'ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes ne signifie pas que nous reconnaissions un quelconque droit ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1132 au texte N° 2658 - Article 10 (Adopté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Joss...

Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « IV. –Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne est interdit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée à l’Assemblée nationale, mais supprimée au Sénat, qui a pour objet...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1115 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Joss...

Après le mot : « vitro », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'autorisation du double don de gamètes. Le Sénat a fait le choix de réintroduire son interdiction,...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH655 au texte N° 2658 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Berta, M. Eliaou, Mme Romeiro Dias, M. Touraine, M. Bazin, M. Fuchs, Mme Battistel, Mme Bergé,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1117 au texte N° 2658 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Joss...

Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 2141‑7 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat qui réintroduit des critères médicaux ou pathologiques pour recourir à l'AMP, alors que notre Assemblée a fait le choix de parler de répondre à un projet parental. Ne p...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1145 au texte N° 2658 - Article 1er (Non soutenu)
M. Favennec Becot

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demande...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1125 au texte N° 2658 - Article 2 bis (Tombe)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. F...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre tout...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1122 au texte N° 2658 - Article 1er bis A (Adopté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Joss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n’est pas pertinent au regard de l’ouverture de la procréation médicalement assistée qui se justifie uniquement par un projet parental et non par une liste de causes et de pathologies listées par l’Agence de la biomédecine.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1112 au texte N° 2658 - Article 1er (Tombe)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Pupponi

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Elle peut avoir pour objet de répondre à une infertilité biologiquement ou médicalement constatée, ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une p...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1256 au texte N° 2658 - Article 1er (Tombe)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Joss...

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir cet alinéa dans la version adoptée à l’Assemblée nationale, s’agissant de l’...