Les interventions de Yannick Favennec-Bécot sur ce dossier

161 amendements trouvés


29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1111 au texte N° 2658 - Article 1er A (Adopté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Joss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat selon laquelle « nul n'a de droit à l'enfant ». Cette inscription nous semble en effet non pertinente. L'ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes ne signifie pas que nous reconnaissions un quelconque droit ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1132 au texte N° 2658 - Article 10 (Adopté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Joss...

Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « IV. –Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne est interdit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée à l’Assemblée nationale, mais supprimée au Sénat, qui a pour objet...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1115 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Joss...

Après le mot : « vitro », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'autorisation du double don de gamètes. Le Sénat a fait le choix de réintroduire son interdiction,...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH655 au texte N° 2658 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Berta, M. Eliaou, Mme Romeiro Dias, M. Touraine, M. Bazin, M. Fuchs, Mme Battistel, Mme Bergé,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1117 au texte N° 2658 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Joss...

Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 2141‑7 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat qui réintroduit des critères médicaux ou pathologiques pour recourir à l'AMP, alors que notre Assemblée a fait le choix de parler de répondre à un projet parental. Ne p...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1125 au texte N° 2658 - Article 2 bis (Tombe)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. F...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre tout...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1122 au texte N° 2658 - Article 1er bis A (Adopté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Joss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n’est pas pertinent au regard de l’ouverture de la procréation médicalement assistée qui se justifie uniquement par un projet parental et non par une liste de causes et de pathologies listées par l’Agence de la biomédecine.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1112 au texte N° 2658 - Article 1er (Tombe)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Pupponi

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Elle peut avoir pour objet de répondre à une infertilité biologiquement ou médicalement constatée, ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une p...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1256 au texte N° 2658 - Article 1er (Tombe)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Joss...

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir cet alinéa dans la version adoptée à l’Assemblée nationale, s’agissant de l’...

28/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1131 au texte N° 2658 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer le respect des principes généraux des lois de bioéthique françaises en cas de coopération internationale, à la fois lors de l’élaboration de conventions dans le cadre d...

27/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1116 au texte N° 2658 - Article 1er (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une plus grande égalité d’accès aux pratiques d’AMP. Aujourd’hui, de trop grandes inégalités persistent, d’autant plus que les pratiques des centres varient d’un territ...

26/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1140 au texte N° 2658 - Article 1er (Irrecevable)
M. Favennec Becot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à englober dans le champ d’application de cet article les personnes transgenres. Dans la mesure où une personne est en capacité de porter un enfant, elle doit pouvoir avoir accès ...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1134 au texte N° 2658 - Article 29 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le fait que les études de santé et de biologie prévoient des modules de formation dédiés à la bioéthique. Les étudiants doivent en effet être sensibilisés ...

03/10/2019 — Amendement N° 1447 au texte N° 2243 - Article 14 (Retiré)
M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié,...

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 24. III. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots : « des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, ». IV. – En conséque...

03/10/2019 — Amendement N° 1157 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Tombe)
M. Favennec Becot

L’article 47 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « en raison d’une fraude documentaire. Dans tous les cas, la transcription de l’acte de naissance est effectuée indépendamment du mode de conception de l’enfant. » Exposé sommaire : L’article 310‑3 du code civil dispose que : « la filiation se prouve par l’act...

02/10/2019 — Amendement N° 2168 au texte N° 2243 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas...

Après l’article L. 1111‑4 du code la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1111‑4-1. – Sauf en cas d’urgence vitale immédiate, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à modifier les caractéristiques sexuelles d’une personne mineure ne peut être pratiqué sans concertation préalable des équ...

30/09/2019 — Amendement N° 1244 au texte N° 2243 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubi...

Le Gouvernement remet au Parlement en 2020 un rapport sur l’infertilité, sur ses causes, sur l’état de la recherche et sur les moyens de lutter contre l’infertilité. Exposé sommaire : Les causes de l’infertilité ne sont pas traitées dans le présent projet de loi, alors même que celles-ci sont cruciales, soit pour prévenir le recours à l’AMP, ...

30/09/2019 — Amendement N° 1160 au texte N° 2243 - Article 14 (Non soutenu)
M. Favennec Becot

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « vingt-et-unième ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’il doit être mis fin au développement in vitro des embryons sur lesquels une recherche a été conduite, au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution. Cet amendement propose d’allong...

30/09/2019 — Amendement N° 1156 au texte N° 2243 - Article 32 (Non soutenu)
M. Favennec Becot

À l’alinéa 1, substituer au mot : « sept », le mot : « six ». Exposé sommaire : Au regard des avancées scientifiques, techniques et des enjeux sociétaux, il paraît nécessaire de revoir les lois de bioéthique tous les six ans et non tous les sept ans. En prenant en compte l’année de consultations préalables aux révisions, cela permettra d’e...

27/09/2019 — Amendement N° 1521 au texte N° 2243 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas...

Le 1° de l’article L. 2111‑1 du code de santé publique est complété par les mots : « , celles-ci ne pouvant exclure un accompagnement personnalisé des enfants concernés par les variations du développement sexuel et de leurs parents. » Exposé sommaire : Une meilleure connaissance des personnes « intersexes » dans la durée apparaît indispensabl...