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Propositions de loi de Bernard Perrut

976 propositions de loi signées

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07/06/2021 — Proposition de résolution N° 4225 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à réaliser un audit généralisé des abattoirs de France et à publier annuellement leurs rapports d’inspection

04/06/2021 — Proposition de résolution N° 4224 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à faciliter la liquidation du régime matrimonial dans le cadre des divorces contentieux afin de lutter contre les abus

04/06/2021 — Proposition de résolution N° 4223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à favoriser l’utilisation de la langue française dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne de janvier à juin 2022

18/05/2021 — Proposition de loi N° 4170 visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

18/05/2021 — Proposition de loi N° 4166 visant à lutter contre les violences routières faites aux cyclistes

18/05/2021 — Proposition de loi N° 4165 visant à clarifier le financement des travaux à réaliser sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs

18/05/2021 — Proposition de résolution N° 4174 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à soutenir le maintien d’une capacité interprofessionnelle de déroger aux délais de paiements légaux sur les vins

18/05/2021 — Proposition de loi N° 4162 visant à réformer le congé parental

12/05/2021 — Proposition de loi N° 4114 visant à mieux rémunérer l'épargne des Français et à l’orienter vers la relance économique des petites et moyennes entreprises locales et régionales : le patriotisme économique populaire

12/05/2021 — Proposition de loi N° 4130 visant à écarter l’irresponsabilité pénale en cas d’intoxication volontaire

11/05/2021 — Proposition de loi N° 4129 visant à appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer

11/05/2021 — Proposition de loi N° 4148 constitutionnelle visant à faire voter par le Parlement des quotas pour encadrer l'immigration

11/05/2021 — Proposition de loi N° 4128 relative à la responsabilité pénale

05/05/2021 — Proposition de résolution N° 4140 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût et les résultats de la politique de la ville

04/05/2021 — Proposition de loi N° 4118 instituant une journée nationale d'hommage aux soignants

04/05/2021 — Proposition de loi N° 4120 visant à modifier diverses mesures en faveur de la politique familiale

04/05/2021 — Proposition de loi N° 4126 visant à améliorer la visibilité du numéro d'appel d'urgence 119

04/05/2021 — Proposition de loi N° 4124 visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels

04/05/2021 — Proposition de résolution N° 4112 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à instituer une vidéo de sensibilisation au syndrome du bébé secoué auprès des parents et des professionnels de la petite enfance

03/05/2021 — Proposition de résolution N° 4109 tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

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