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Propositions de loi de
Jean-Christophe Lagarde
199 propositions de loi signées
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03/05/2021 — Proposition de résolution N° 4109 tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement
Cosignataire
26/04/2021 — Proposition de résolution N° 4103 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à rendre pénalisable la négation et la banalisation du génocide arménien et des génocides reconnus par les lois de la République
Cosignataire
07/04/2021 — Proposition de loi N° 4061 visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer
Cosignataire
25/03/2021 — Proposition de résolution N° 3640 en application de Article 34-1 de la Constitution relative à l’ajout du nom de l’ancien président de la République, Valéry Giscard d’Estaing, à celui de l’établissement public des musées d’Orsay et de l’Orangerie
Cosignataire
25/03/2021 — Proposition de loi N° 3863 visant à l’accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer
Cosignataire
23/02/2021 — Proposition de loi N° 3905 organique visant à permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux
Cosignataire
17/02/2021 — Proposition de loi N° 3848 visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations
Cosignataire
16/02/2021 — Proposition de loi N° 3845 relative aux contrôles d'identité
Auteur
11/02/2021 — Proposition de résolution N° 3883 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à la reconnaissance du mot « parange » pour désigner les parents ayant perdu un enfant
Cosignataire
11/02/2021 — Proposition de loi N° 3882 organique visant à permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux
Cosignataire
09/02/2021 — Proposition de loi N° 3850 visant à créer un ticket restaurant étudiant
Cosignataire
28/01/2021 — Proposition de loi N° 3764 visant à valider les nominations des candidats admis au concours n° 36/02 ouvert au titre de l’année 2019 pour le recrutement de chargé de recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique dans la section 36 – Sociologie et sciences du droit
Cosignataire
27/01/2021 — Proposition de loi N° 3552 pour une reconnaissance de l’activité des intermittents du travail de la restauration, de l’hôtellerie et de l’évènementiel
Cosignataire
14/12/2020 — Proposition de loi N° 3665 visant à la création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque
Cosignataire
18/11/2020 — Proposition de résolution N° 3499 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à améliorer la condition des personnes en situation de handicap
Cosignataire
09/11/2020 — Proposition de loi N° 3505 portant diverses mesures d'adaptation de l'installation des notaires suite à la crise sanitaire
Cosignataire
09/11/2020 — Proposition de loi N° 3504 relative à l'incrimination de la négation du génocide des Arméniens
Cosignataire
03/11/2020 — Proposition de loi N° 3512 visant à renforcer la protection des professionnels dans le cadre de contrat de prestation de services
Cosignataire
02/11/2020 — Proposition de loi N° 3445 visant à renforcer les peines des auteurs de crime ou délit commis à l’encontre d’une personne exerçant une mission républicaine
Cosignataire
26/10/2020 — Proposition de loi N° 3443 visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés
Cosignataire
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