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Propositions de loi de Jean-Christophe Lagarde

199 propositions de loi signées

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12/10/2021 — Proposition de loi N° 4546 visant à instaurer un contrôle systématique du juge des mesures d'isolement ou de contention

12/10/2021 — Proposition de loi N° 4534 relative à la maladie de Lyme

05/10/2021 — Proposition de résolution N° 4512 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à reconnaître le génocide des Kurdes en Irak

01/10/2021 — Proposition de loi N° 4509 organique favorisant l'implantation locale des parlementaires

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4471 visant à permettre aux étudiants ayant signé un contrat d'alternance de bénéficier d'un préavis réduit

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4455 visant à renforcer les peines encourues par les conducteurs de véhicules terrestres à moteur à l’origine de violences volontaires à l’égard des cyclistes

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4472 relative à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4456 visant à répondre aux besoins en formation des personnes actives par le don de droits acquis sur leur compte personnel de formation

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4470 sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

16/07/2021 — Proposition de résolution N° 4383 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant l’Assemblée nationale à condamner solennellement les actes de torture et de répression systématique du régime biélorusse d’Alexandre Loukachenko

13/07/2021 — Proposition de loi N° 4342 visant à faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal

13/07/2021 — Proposition de résolution N° 4362 en application de Article 34-1 de la Constitution portant reconnaissance de la notion d’hyper-ruralité

30/06/2021 — Proposition de résolution N° 4306 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à maintenir les lignes de desserte fine du territoire

30/06/2021 — Proposition de résolution N° 4305 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à garantir un accès aux services d’urgence par le transport sanitaire héliporté en moins de trente minutes

17/06/2021 — Proposition de résolution N° 4268 en application de Article 34-1 de la Constitution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours

15/06/2021 — Proposition de loi N° 4248 visant à faciliter l'expulsion systématique des squatteurs

07/06/2021 — Proposition de résolution N° 4226 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative aux politiques d’incitation fiscale pour un développement durable

01/06/2021 — Proposition de loi N° 4211 visant à faire évoluer la profession de sage-femme

12/05/2021 — Proposition de loi N° 4132 pénalisant la négation et la banalisation du génocide arménien et des génocides reconnus par les lois de la République

04/05/2021 — Proposition de loi N° 4117 visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles

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