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Propositions de loi de Jean-Luc Reitzer

854 propositions de loi signées

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09/12/2020 — Proposition de loi N° 3625 instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans

09/12/2020 — Proposition de loi N° 3618 visant à donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil pour permettre la crémation du corps d’une personne décédée à l’étranger

08/12/2020 — Proposition de loi N° 3621 visant à instaurer à titre expérimental un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées

08/12/2020 — Proposition de loi N° 3614 visant à accorder plus de valeur à l’avis du conseil municipal lors du processus de séparation d’une commune nouvelle

08/12/2020 — Proposition de loi N° 3622 visant à instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées

08/12/2020 — Proposition de loi N° 3623 visant à lutter contre la pénurie de médicaments

08/12/2020 — Proposition de loi N° 3612 visant à supprimer les privilèges des créanciers publics lors des procédures de sauvegarde

08/12/2020 — Proposition de loi N° 3611 visant à mettre en place une contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne sur le chiffre d'affaires lié à la crise dans un contexte d'urgence sanitaire

03/12/2020 — Proposition de résolution N° 3539 en application de Article 34-1 de la Constitution relative à la stratégie de dépistage systématique de la covid-19

02/12/2020 — Proposition de loi N° 3571 visant à faciliter le financement des entreprises via les intermédiaires en investissement participatif

01/12/2020 — Proposition de loi N° 3610 visant à créer un mécanisme de garantie des prêts participatifs en quasi-fonds propres des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire

01/12/2020 — Proposition de loi N° 3624 visant à étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »

01/12/2020 — Proposition de loi N° 3613 visant à créer un crédit d’impôt jusqu’à 1 000 euros pour un soutien des particuliers dans les commerces de proximité

01/12/2020 — Proposition de loi N° 3609 visant à la reconnaissance de la nation pour les professionnels de santé décédés dans l'exercice de leurs fonctions à l'occasion d'une crise sanitaire majeure

27/11/2020 — Proposition de loi N° 3563 visant à répondre à l'urgence en psychiatrie et santé mentale

27/11/2020 — Proposition de loi N° 3562 visant à moderniser et adapter le régime des catastrophes naturelles

26/11/2020 — Proposition de résolution N° 3462 en application de Article 34-1 de la Constitution pour la création d’une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables

25/11/2020 — Proposition de loi N° 3555 visant à lutter contre l’islamisme radical

25/11/2020 — Proposition de loi N° 3572 visant à permettre au représentant de l'État dans le département d’autoriser l’ouverture des commerces de détail à titre dérogatoire durant la pandémie de covid-19

25/11/2020 — Proposition de loi N° 3553 relative à la transparence dans la lutte contre les déserts numériques

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