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Propositions de loi de Jean-Paul Dufrègne

187 propositions de loi signées

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19/10/2021 — Proposition de loi N° 4590 créant un statut juridique des biens communs

19/10/2021 — Proposition de loi N° 4594 ayant pour objet l’indemnisation des dégâts causés par la mérule pleureuse

18/10/2021 — Proposition de loi N° 4576 organique pour une protection des biens communs

15/10/2021 — Proposition de résolution N° 4575 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4473 visant à étendre l'allocation de rentrée scolaire aux parents d'enfants en maternelle

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4478 tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité

16/09/2021 — Proposition de loi N° 4444 constitutionnelle en faveur de la protection des mers et des océans

21/07/2021 — Proposition de loi N° 4399 visant à donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils

13/07/2021 — Proposition de loi N° 4352 visant à confier à la Poste le monopole de la distribution de la propagande électorale

09/07/2021 — Proposition de résolution N° 4334 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille

07/07/2021 — Proposition de résolution N° 4328 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales

18/06/2021 — Proposition de résolution N° 4189 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à chiffrer, à évaluer et à encadrer le recours à l’externalisation des services publics

17/06/2021 — Proposition de loi N° 4137 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles

15/06/2021 — Proposition de loi N° 4259 visant à renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives

01/06/2021 — Proposition de loi N° 4210 visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés

04/05/2021 — Proposition de loi N° 4138 pour des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi

29/04/2021 — Proposition de résolution N° 4107 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative à la reconnaissance d’une "exception énergétique" au sein de l’Union européenne

23/03/2021 — Proposition de résolution N° 3986 en application de Article 34-1 de la Constitution tendant à lutter contre la pauvreté outre-mer après la crise sanitaire du covid-19

17/03/2021 — Proposition de loi N° 3966 visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français

23/02/2021 — Proposition de loi N° 3922 portant interdiction de l’usage de l’écriture inclusive pour les personnes morales en charge d’une mission de service public

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