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Propositions de loi de Jeanine Dubié

70 propositions de loi signées

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02/03/2022 — Proposition de résolution N° 5143 en application de Article 34-1 de la Constitution relative à la mise en place des propositions du rapport du « projet mapping » des Nations unies concernant les violations les plus graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de le République démocratique du Congo, d’une stratégie de justice transitionnelle et d’une enquête internationale indépendante concernant les violences commises depuis 2002

08/02/2022 — Proposition de loi N° 5008 créant un droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France dans les établissements sociaux et médico-sociaux

04/02/2022 — Proposition de loi N° 3928 relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île

20/01/2022 — Proposition de loi N° 3409 visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

21/12/2021 — Proposition de loi N° 4827 visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique

30/11/2021 — Proposition de loi N° 4735 visant à lutter contre la désertification médicale

29/11/2021 — Proposition de résolution N° 4271 en application de Article 34-1 de la Constitution en faveur de l’association de Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale

03/11/2021 — Proposition de loi N° 4638 relative à la démocratie en santé

03/11/2021 — Proposition de loi N° 4637 relative à la généralisation de l’enseignement des histoires, cultures et langues régionales

12/10/2021 — Proposition de loi N° 4557 visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4463 visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée

09/07/2021 — Proposition de résolution N° 4334 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille

07/07/2021 — Proposition de résolution N° 4328 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales

29/06/2021 — Proposition de loi N° 4284 relative à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance

29/06/2021 — Proposition de loi N° 4286 visant à promouvoir la bientraitance dans l'accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité et des majeurs protégés et à lutter contre la maltraitance

17/06/2021 — Proposition de résolution N° 4268 en application de Article 34-1 de la Constitution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours

16/06/2021 — Proposition de loi N° 4231 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970).

01/06/2021 — Proposition de loi N° 4211 visant à faire évoluer la profession de sage-femme

06/05/2021 — Proposition de loi N° 4014 visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans

02/04/2021 — Proposition de résolution N° 4046 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France

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