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Propositions de loi de Nathalie Serre

157 propositions de loi signées

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12/10/2021 — Proposition de loi N° 4535 visant à réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France

12/10/2021 — Proposition de loi N° 4540 visant à créer un répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés

12/10/2021 — Proposition de loi N° 4529 visant à garantir l'embauche d'un apprenti au terme de sa formation pour l'entreprise qui le souhaite

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4466 pour le droit à l’indemnisation intégrale du secteur cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4464 visant à renforcer la responsabilité parentale

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4452 visant à supprimer les zonages du prêt à taux zéro afin de faciliter l'accession à la propriété sur tout le territoire national

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4454 visant à renforcer la lutte contre les mutilations sexuelles féminines

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4477 visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4446 visant à aligner le régime de congé d’absence pour enfants malades sur la situation des veuves et veufs

09/09/2021 — Proposition de résolution N° 4435 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à supprimer les effets de seuil en matière de contraventions pour excès de vitesse

25/08/2021 — Proposition de loi N° 4423 visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

25/08/2021 — Proposition de loi N° 4422 pour créer un ticket restaurant étudiant

22/07/2021 — Proposition de résolution N° 4412 en application de Article 34-1 de la Constitution portant sur la nécessité de reconnaître le Gouvernement d’unité nationale de Birmanie

13/07/2021 — Proposition de loi N° 4350 visant à mieux lutter contre la maltraitance des enfants

13/07/2021 — Proposition de résolution N° 4363 en application de Article 34-1 de la Constitution relative aux enlèvements d’enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français

13/07/2021 — Proposition de loi N° 4346 visant à autoriser les syndicats mixtes sans fiscalité propre à utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes

13/07/2021 — Proposition de loi N° 4353 visant à limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux

08/07/2021 — Proposition de résolution N° 4330 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à faciliter la revendication d’un bien en cas de procédure collective

29/06/2021 — Proposition de loi N° 4287 visant à lutter contre la prolifération des punaises de lit

24/06/2021 — Proposition de résolution N° 4277 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française

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