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Propositions de loi de Patrice Verchère

263 propositions de loi signées

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17/04/2020 — Proposition de résolution N° 2823 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à interroger le Parlement par un débat suivi d’un vote quant à l’utilisation d’une application technologique présentant des risques juridiques, éthiques et sociétaux

07/04/2020 — Proposition de loi N° 2803 portant création du concept d’état de catastrophe sanitaire

07/04/2020 — Proposition de loi N° 2792 visant à décerner la Légion d’honneur à l’ensemble des soignants et personnels morts du Covid-19 dans l’exercice de leurs fonctions

07/04/2020 — Proposition de loi N° 2799 visant à la création et la reconnaissance de l’état de catastrophe sanitaire

07/04/2020 — Proposition de loi N° 2801 visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises, aux petites et moyennes industries et aux artisans fragilisés par la crise du Covid-19

07/04/2020 — Proposition de loi N° 2796 relative à la création d’une médaille d’honneur des épidémies

07/04/2020 — Proposition de loi N° 2815 visant à exonérer de droits de succession les héritiers des soignants décédés des suites de leur engagement direct contre le Covid-19

24/03/2020 — Proposition de loi N° 2776 relative à la création d'un « état de catastrophe sanitaire » et à l'indemnisation des victimes de catastrophes sanitaires

04/03/2020 — Proposition de loi N° 2716 relative aux conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d’anciens combattants

04/03/2020 — Proposition de loi N° 2717 visant à sanctionner les intrusions dans les élevages

26/02/2020 — Proposition de résolution N° 2723 en application de Article 34-1 de la Constitution tendant à mettre fin à l’obstruction parlementaire tout en évitant l’usage de l'article 49, alinéa 3

19/02/2020 — Proposition de loi N° 2697 constitutionnelle visant à étendre la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi

18/02/2020 — Proposition de loi N° 2671 visant à encadrer la sortie de prison des individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste

18/02/2020 — Proposition de loi N° 2679 visant à favoriser le développement des groupements d'employeurs

27/01/2020 — Proposition de résolution N° 2584 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à défendre les viticulteurs français face aux droits de douane additionnels injustes dont ils sont victimes

27/12/2019 — Proposition de loi N° 2525 visant à faciliter l’intervention des forces de l’ordre dans les immeubles sociaux

24/12/2019 — Proposition de loi N° 2511 visant à réserver les versements de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et du revenu de solidarité active aux personnes de nationalité française ou ayant cotisé en France

26/11/2019 — Proposition de loi N° 2418 visant à la reconduction automatique des droits des personnes souffrant d'une maladie ou d'un handicap irréversible

15/11/2019 — Proposition de loi N° 2378 visant à obliger les étudiants de l'École nationale d'administration à effectuer un stage en entreprise au sein d'une petite ou moyenne entreprise pour une durée de quatre mois

15/11/2019 — Proposition de loi N° 2389 tendant à revaloriser les indemnités des maires et adjoints des petites communes

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