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Amendement N° 74 au texte N° 4921 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble a pour objet de prévoir la possibilité pour le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant de l’adjoindre au nom de l’enfant à titre d’usage. Il s’agit de faciliter la vie des mères qui élèvent seules un enfant qui a reçu à la naissance le nom de son père et de restaurer l’égalité parentale dans le choix du nom usité au quotidien. Cependant, cette faculté, unilatérale, est encadrée à plusieurs titres : - Elle est d’abord cantonnée à la seule adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien au nom de l’enfant mineur. Cette faculté est en effet entendue comme une exception au principe selon lequel le ...
Amendement N° 72 au texte N° 4921 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble a pour objet de faciliter le changement de nom de l’enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l’autorité parentale. Cet enfant peut en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l’a totalement abandonné. Ce nouvel article 380‑1 du code civil contient une disposition autonome qui a vocation à s’appliquer aussi bien devant la juridiction civile que pénale qui prononce un retrait total de l’autorité parentale. Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1. – En prononçant ...
Amendement N° 1 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)
Il est impératif que cette réforme permette aux agriculteurs assurés de bénéficier d’indemnisations offrant une visibilité suffisante pour faire face aux conséquences toujours plus lourdes des accidents climatiques. Seul un outil attractif et incitatif, répondant aux besoins de couverture du risque climatique permettra d’atteindre l’objectif ambitieux de 60% de surfaces assurées d’ici 2030. Il est donc nécessaire que les pouvoirs publics accompagnent le développement des outils de gestion des risques en agriculture notamment par des soutiens à l'assurance récolte. Cette aide consiste en une prise en charge partielle de la prime ou cotisation d'assurance souscrite par un ...
Amendement N° 21 au texte N° 4874 - Article 5 (Irrecevable)
Le succès de la réforme de l’assurance récolte dépendra fortement du taux d’adhésion des agriculteurs et des viticulteurs. Pour les inciter à souscrire à cette réforme, il est essentiel d’associer les filières le plus étroitement possible. Les particularités de chaque filière doivent être prises en compte pour faire du nouveau système assurantiel un système pérenne et plébiscité par les agriculteurs.A l’heure actuelle, la composition du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) ne reflète pas assez la diversité des filières agricoles françaises. La composition du futur Comité chargé de l’Orientation et du Développement des Assurances ...
Amendement N° 152 au texte N° 4811 - Après l'article 10 (Irrecevable)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit, à l’instar de la proposition de loi dite « Chassaigne » dans le domaine agricole, de limiter à cinq années la possibilité d’exercer sous le statut de conjoint collaborateur. Cette mesure a pour objectif de favoriser l’exercice d’une activité professionnelle rémunératrice et davantage créatrice de droits sociaux. Cet amendement a pour objet de veiller à la bonne application des nouvelles conditions applicables aux conjoints collaborateurs. D’une part, cet amendement instaure la gratuité de la formalité administrative de modification de l’inscription de la mention de conjoint collaborateur dans les ...
Amendement N° 232 au texte N° 4811 - Article 3 (Retiré)
L’alinéa 7 de l’article 3 complète l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales en permettant de créer une exception à la séparation des patrimoines personnels et professionnels pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle. Si cela peut se concevoir pour les deux premiers cas où il peut y avoir une incidence sur les deux patrimoines, cela est moins logique concernant la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle. En effet, cette dernière taxe, conformément à l’article 1 du projet de loi, ...
Amendement N° 179 au texte N° 4811 - Article 6 (Irrecevable)
L'amendement adopté par la Commission des lois a supprimé l'article d'habilitation relatif aux professions libérales réglementées. Il est proposé de réintroduire cet article afin d’approfondir la concertation menée avec les professionnels depuis le premier semestre 2021 et de concrétiser les demandes de réformes qui en ont émané. Les professionnels ont exprimé une attente forte de clarification et de modernisation des structures juridiques d’exercice des professions libérales réglementées, en soulignant en particulier l'inintelligibilité du droit organisant l'exercice sous forme de société. Cette complexité est source d'insécurité juridique et conduit à une ...
Amendement N° 178 2ème rectif. au texte N° 4811 - Article 4 (Adopté)
Conformément au nouveau statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, le présent amendement organise le traitement des dettes professionnelles et personnelles de l’entrepreneur individuel en suivant la logique de séparation des patrimoines, tout en permettant au débiteur de bénéficier d’une procédure simplifiée. Le traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel pourrait être réalisé suivant le schéma suivant, principalement organisé au sein d’un nouveau titre VIII bis « Dispositions particulières à l’entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V » ...
Amendement N° 948 au texte N° 4709 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Sage, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie
Amendement N° 876 au texte N° 4709 - Article 8 (Tombe)
L’utilisation du vent permet une réduction absolue du besoin énergétique du navire. Ainsi, avant même de compenser l’utilisation d’un carburant fossile par un carburant alternatif qui nécessite de l’énergie pour sa propre production, l’utilisation de l’énergie du vent, totalement renouvelable, permet d’enclencher la mise en œuvre de la séquence REDUIRE issue de la doctrine environnementale relative à la séquence EVITER-REDUIRE-COMPENSER. Pour respecter cette doctrine, la priorité doit être donnée à l’évitement puis à la réduction avant la compensation. Il est donc irréfutable qu’un équipement permettant la réduction du besoin énergétique du navire ...
Amendement N° 366 au texte N° 4709 - Article 8 (Tombe)
L’utilisation du vent permet une réduction absolue du besoin énergétique du navire. Ainsi, avant même de compenser l’utilisation d’un carburant fossile par un carburant alternatif qui nécessite de l’énergie pour sa propre production, l’utilisation de l’énergie du vent, totalement renouvelable, permet d’enclencher la mise en œuvre de la séquence REDUIRE issue de la doctrine environnementale relative à la séquence EVITER-REDUIRE-COMPENSER. Pour respecter cette doctrine, la priorité doit être donnée à l’évitement puis à la réduction avant la compensation. Il est donc irréfutable qu’un équipement permettant la réduction du besoin énergétique du navire ...
Amendement N° CF184 au texte N° 4709 - Article 8 (Adopté)
L’utilisation du vent permet une réduction absolue du besoin énergétique du navire. Ainsi, avant même de compenser l’utilisation d’un carburant fossile par un carburant alternatif qui nécessite de l’énergie pour sa propre production, l’utilisation de l’énergie du vent, totalement renouvelable, permet d’enclencher la mise en œuvre de la séquence REDUIRE issue de la doctrine environnementale relative à la séquence EVITER-REDUIRE-COMPENSER. Pour respecter cette doctrine, la priorité doit être donnée à l’évitement puis à la réduction avant la compensation. Il est donc irréfutable qu’un équipement permettant la réduction du besoin énergétique du navire ...
Amendement N° 3195 au texte N° 4721 - Article 14 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Causse, Mme Mauborgne, M. Pahun, M. Perea, Mme Ménard, M. Quentin, M. Gouttefarde, M. Buchou, Mme Marsaud, M. Travert, Mme Krimi, M. Pont, M. Haury, M. Gérard, Mme Tanguy, Mme Panonacle, M. Dombreval, M. Boudié, Mme Le Meur, Mme Melchior, M. Larsonneur, Mme Lasserre
Amendement N° 2953 au texte N° 4721 - Après l'article 49 bis (Irrecevable)
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet d’indemniser les risques non pris en compte par les contrats d’assurance. C’est pourquoi face aux bouleversements climatiques et à des phénomènes cycloniques de plus en plus fréquents, cet amendement du groupe Agir ensemble propose d’inclure les tornades et vents violents dans les critères de classement en catastrophe naturelle afin d’étendre la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dont bénéficie les DOM-TOM à l’ensemble des territoires.Les tornades ne sont plus un phénomène rare en France. Il s’en produit plusieurs dizaines par an et certaines d’entre elles présentent des intensités ...
Amendement N° 3254 au texte N° 4721 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à permettre au président de la collectivité de rattachement, et pas uniquement au maire, de pouvoir utiliser les locaux d'un établissement scolaire dont il a la charge pendant les temps extra-scolaires par le biais d'une convention. Il vise également à préciser ce qui est entendu par les termes "locaux et équipements scolaires" et assurer la possibilité d'utiliser la cantine et les équipements sportifs pendant les temps extra-scolaires. S’ils sont financés par les collectivités, celles-ci ne peuvent parfois pas y avoir accès ou les louer durant les temps extrascolaires. Il convient d’assurer un meilleur dialogue entre les élus et ...
Amendement N° 2991 au texte N° 4721 - Article 58 sexies (Irrecevable)
La commission des lois a introduit la reconnaissance juridique d’un apprentissage transfrontalier, en créant, au sein du livre du code du travail dédié à l’alternance, un titre nouveau lui étant dédié. La création d’un titre spécifique à l’apprentissage transfrontalier permet sa meilleure identification comme modalité particulière de mise en œuvre de l’apprentissage, tout en permettant son articulation avec le droit positif. La commission des lois a ainsi posé une définition de l’apprentissage transfrontalier, telle que d’ailleurs préconisée par le rapport commandé par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion à l’Inspection générale ...
Amendement N° 2863 au texte N° 4721 - Article 27 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à assurer que l’ensemble des communes peu denses puissent bénéficier du dispositif d’acquisition des biens sans maîtres au bout de 10 ans au même titre que les autres opérations décrites dans cet article. L'article 27 tel que prévu initialement par le projet de loi ne visait que les zones de revitalisation territoriale (ORT) ou de grandes opérations d'urbanisme (GOU). Le Sénat a étendu la réduction du délai prévue par le dispositif proposé aux zones de revitalisation rurale (ZRR) et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) Néanmoins, 43% des communes situées en zone peu dense ou très peu dense ne sont pas ...
Amendement N° 2874 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis AA (Retiré avant séance)
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé un objectif national d’absence d’artificialisation nette d’ici 2050, avec pour une première période de dix ans une réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport aux dix années précédentes. Elle organise en ce sens l’intégration dans des délais limités d’objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols dans les documents de planification et d’urbanisme. Or, actuellement, les régions qui sont les premières à devoir engager cette démarche ainsi que les échelons ...
Amendement N° 2821 au texte N° 4721 - Article 18 (Adopté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à rendre plus effective la mixité sociale en répartissant davantage les logements locatifs sociaux sur l'aire géographique d'une commune. En permettant la signature de contrats de mixité sociale dans cet objectif, cela permet d'encourager les élus locaux à promouvoir véritablement la mixité sociale. Notre groupe souhaite pérenniser la loi SRU, qui est une véritable avancée, mais en faire une application plus harmonieuse sur les territoires. Nous pensons que l'objectif à atteindre est bien celui d'une répartition équilibrée de logements sociaux de qualité. Tel est l'objet de cet amendement. Compléter l’alinéa 5 par la phrase ...
Amendement N° 2708 au texte N° 4721 - Article 17 (Retiré)
Le présent amendement vise à permettre aux EPCI de collaborer intelligemment en permettant la préservation d’espaces agricoles dans des zones denses dans un objectif de réduction de l’artificialisation des sols conformément aux dispositions des projets d’aménagement et de développement durable. Dans un objectif de protection de la biodiversité et de poursuite des objectifs de la loi climat et résilience en termes d’artificialisation des sols, il est impératif de permettre aux EPCI de préserver des espaces agricoles sujets à la construction de nouveaux logements sociaux dans des zones denses. I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :« X »la ...
Amendement N° 2705 au texte N° 4721 - Article 17 (Rejeté)
Le présent amendement vise à permettre aux EPCI de collaborer intelligemment en permettant la préservation de friches industrielles dans des zones denses dans un objectif de réduction de l’artificialisation des sols conformément aux dispositions des projets d’aménagement et de développement durable.Dans un objectif de protection de la biodiversité et de poursuite des objectifs de la loi climat et résilience en termes d’artificialisation des sols, il est impératif de permettre aux EPCI de préserver des friches industrielles sujettes à la construction de nouveaux logements sociaux dans des zones denses. I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :« X »la ...
Amendement N° 2719 au texte N° 4721 - Article 17 (Non soutenu)
Cet amendement du groupe Agir ensemble est la reprise de l'amendement déposé au Sénat par le sénateur M. Haye et adopté puis supprimé en commission à l'Assemblée nationale. Depuis la promulgation de la loi SRU du 13 décembre 2000, ce sont plus d’1,8 millions de logements qui ont été produits. La moitié l’ont été dans des communes soumises à obligation de rattrapage de leur déficit en application de ce texte. Cette dynamique de production a insufflé une réelle accélération de la diversification de l’habitat. Les résultats demeurent cependant hétérogènes sur le territoire, avec une commune sur deux en situation de non atteinte de ses objectifs de production. Nous ...
Amendement N° 2678 au texte N° 4721 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à répondre à une demande récurrente des élus locaux concernant le sort des voies ferrées inutilisées. Celles-ci peuvent faire l'objet d'une opération de déclassement afin d'en faire un nouvel usage. Or cette opération est très longue (avis du ministère des transports puis délai pour mettre en place le déclassement) et elle peut ralentir fortement les projets d'aménagement des collectivités. Nous proposons donc cet amendement afin que les délais soient raisonnables et qu'ils ne pénalisent pas les différents projets d'aménagement en cours. L’article L. 2111‑22 du code des transports est complété par une phrase ainsi ...
Amendement N° 2852 au texte N° 4721 - Après l'article 19 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à contraindre le représentant de l’Etat dans le département à apporter une réponse argumentée et fondée aux observations présentées dans le cadre d’une procédure de constat de carence initiée par le maire d’une commune dans un délai maximum de deux mois. La grande majorité des communes ne ménagent pas leurs efforts afin de respecter la réglementation vis-à-vis des logements sociaux. Néanmoins, des longueurs et retards sont souvent constatés par les maires dans la construction de nouveaux logements sociaux. Ainsi, une ville qui se heurte à des difficultés d’acquisition foncière peut se trouver pénalisée par l’Etat ...
Amendement N° 2703 au texte N° 4721 - Article 17 (Retiré)
Le présent amendement vise à s’assurer que la construction de logements locatifs sociaux poursuivra les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols conformément aux dispositions détaillées à l’article 194 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :« X »,la référence :« XI ».II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :« « XI. — Les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux susmentionnés tiennent compte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ...
Amendement N° 2790 au texte N° 4721 - Article 18 (Rejeté)
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols afin de s’assurer que les EPCI, dans le cadre des contrats de mixité sociale, tiendront compte de cet objectif. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Le contrat de mixité sociale tient compte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols conformément aux dispositions détaillées à l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » Mme Valérie Petit, M. Becht, M. Herth, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. ...
Amendement N° 2690 au texte N° 4721 - Article 16 (Adopté)
L’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation définit la liste des dépenses qui peuvent être déduites par les communes déficitaires de leur prélèvement financier au titre de la loi SRU. Figurent déjà sur cette liste les dépenses engagées en faveur de la création des aires permanentes d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux, aménagés en application de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Par cohérence, cet amendement du groupe Agir ensemble vise à ajouter les aires de grand passage, dont les collectivités sont également tenues de se doter en application de la loi. Ainsi, les ...
Amendement N° 2860 au texte N° 4721 - Article 23 (Adopté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble a pour objet de permettre aux collectivités ayant demandé la mise en place du dispositif expérimental d’encadrement des loyers de mettre en œuvre, sur délégation de l’Etat, la procédure de sanction des manquements au dispositif prévue au VII de l’article 140 de la loi ELAN. Le dispositif étant fondé sur le volontariat des collectivités, il est en effet logique que les collectivités impliquées, qui ont déjà déployé des moyens humains et financiers pour en assurer l’effectivité, puissent continuer à le faire en assurant la mise en œuvre de cette procédure. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 3° Le ...
Amendement N° 2855 au texte N° 4721 - Article 23 (Rejeté)
Cet amendement vise à systématiser la transmission des contrats de location aux Préfets pour les zones soumises à un dispositif d’encadrement des loyers, afin que ceux-ci puissent contrôler les respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En effet, si l’article 140 de la loi Elan prévoit la possibilité de mettre en œuvre un encadrement des loyers sur certains territoires et le régime des sanctions applicables en cas de non-respect de ces dispositions, le contrôle effectif des contrats de location restent à ce jour aléatoire, faute de l’instauration d’une réelle obligation de transmission des contrats. Cet amendement se propose donc de remédier ...
Amendement N° 2872 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis AA (Adopté)
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé un objectif national d’absence d’artificialisation nette d’ici 2050, avec pour une première période de dix ans une réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport aux dix années précédentes. Elle organise en ce sens l’intégration dans des délais limités d’objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols dans les documents de planification et d’urbanisme. Or, actuellement, les régions qui sont les premières à devoir engager cette démarche ainsi que les échelons ...
Amendement N° 2982 au texte N° 4721 - Article 58 sexies (Adopté)
Cet amendement du groupe Agir ensemble entend compléter les dispositions relatives à la création d’un apprentissage transfrontalier en créant un nouvel article au sein du titre nouvellement créé. Ce nouvel article permet l’articulation du régime juridique propre à l’apprentissage transfrontalier avec le droit applicable à l’apprentissage tel que défini par le droit positif. En premier lieu, l’article proposé par le présent amendement pose un principe d’application des dispositions relatives à l’apprentissage entendu au sens du code du travail. En second lieu, par voie d’exception et afin de tenir compte des spécificités de la relation internationale, le ...
Amendement N° 2948 rectifié au texte N° 4721 - Article 36 (Non soutenu)
Le défi de l’autonomie, lié au vieillissement de la population française, constitue l’un des principaux défis de ces prochaines années. Notre majorité a pris la mesure de cet enjeu en créant une cinquième branche de la Sécurité sociale consacrée au grand âge. Mais il est nécessaire d’aller encore plus loin, en adaptant nos politiques publiques à l’accompagnement de cette transformation démographique, notamment dans le domaine de l’habitat. Dans son rapport sur le grand âge remis en 2019 au Gouvernement, Dominique Libaut indique en effet que « des formes innovantes et expérimentales d’habitat mixte (colocation, habitat intergénérationnel, etc.) doivent être ...
Amendement N° 3206 au texte N° 4721 - Article 74 quinquies (Non soutenu)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à remplacer l’actuelle obligation de dépôt des devis en mairie, devenue obsolète et contre-productive, par un dispositif d’information directe de la famille, exigeant vis-à-vis de l’opérateur funéraire et conforme aux pratiques des familles.L’obligation de dépôt des devis en mairie ne correspond plus au parcours d’obsèques des familles et crée une illusion de sécurité des consommateurs au détriment d’une sécurité réelle dans un moment où ils sont en grande situation de vulnérabilité.En effet, l’essor d’internet, la dématérialisation des procédures et l’évolution du rôle des opérateurs funéraires, ...
Amendement N° 3246 au texte N° 4721 - Article 74 quinquies (Non soutenu)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à renforcer l’information des familles en modernisant la réglementation afférente aux chambres funéraires.Il s’agit, notamment, de tenir compte de la fin de la situation d’oligopole qui prévalait dans les années 1990 et de l’évolution du comportement et des attentes des familles vis à vis de la chambre funéraire.L’article L2223-38 du Code Général des Collectivités Territoriales a été créé en 1996 et n’a jamais été révisé depuis, sinon à la marge pour convertir en euros le montant de l’amende, à l’origine défini en francs.Cette disposition correspondait à une situation précise il y a plus de vingt ans, ...
Amendement N° 3204 au texte N° 4721 - Article 74 quinquies (Non soutenu)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à améliorer le dispositif introduit au Sénat s’agissant de l’encadrement juridique des opérations de transfert de corps par les opérateurs de pompes funèbres. Il s’agit d’une demande du secteur afin de sécuriser le cadre de leur intervention.En cas de décès au domicile ou sur la voie publique, les opérateurs funéraires et les familles sont en effet confrontés à une situation d’insécurité juridique difficilement compréhensible.Lorsqu’une famille fait appel à un opérateur funéraire pour transporter le corps d’un défunt, l’opérateur funéraire doit disposer d’une demande signée de la famille pour agir. ...
Amendement N° 2882 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Non soutenu)
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à demander un rapport au Gouvernement sur les liens entre le changement climatique, la chute de la biodiversité, la déforestation et leurs liens avec l’augmentation du nombre de zoonoses. Il fait écho aux concepts de « une seule santé » et de « un seul bien-être ». En effet, derrière ces concepts se profile une réflexion qui s’évertue à traiter la santé animale et de la santé humaine de façon associée.Les changements climatiques actuels et à venir contribuent à l’augmentation des zoonoses et ce pour plusieurs raisons :- par la création de conditions favorables à la prolifération des agents pathogènes,- par la ...
Amendement N° 1135 au texte N° 4721 - Après l'article 53 (Irrecevable)
La loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) a mis en place le déploiement du tri 5 flux, étendu par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC). Ce dispositif de collecte séparée est nécessaire pour favoriser le tri et une meilleure valorisation des différents gisements de déchets (papiers/carton, métal, verre, bois, plastique).Toutefois, l'ordonnance qui transpose les directives relatives aux déchets du paquet européen sur l’économie circulaire est venue supprimer les marges de manœuvre offertes aux collectivités dans ce déploiement.Aussi, ne pas permettre une adaptation selon les spécificités techniques déployées par les ...
Amendement N° 1141 au texte N° 4721 - Après l'article 74 (Irrecevable)
La grande majorité des élus ruraux rencontrent des difficultés pour s’entourer des collaborateurs directs que sont les secrétaires de mairie. Le constat montre un métier tendu, où le recrutement est difficile, avec des prévisions à moyen terme de forts départs en retraite ; des difficultés du poste liées à la polyvalence de la fonction, au peu de lisibilité de leurs missions et de l’absence d’un cadre commun. A cela s’ajoutent des situations particulières : les agents multi-employeurs, à temps non complet, la spécificité du métier compte tenu de la collaboration étroite avec le maire ; le travail quasi isolé, les difficultés liées aux absences pour formation. ...
Amendement N° 1130 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Irrecevable)
Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de participer au financement de sociétés dédiées à la production d’énergies renouvelables via une avance en compte courant d’associés (CCA) dans les conditions du droit commun.En effet, la loi Énergie-Climat précise que les collectivités peuvent recourir à ce montage pour participer au financement d'une société dédiée à la production d’énergies renouvelables. Toutefois, le texte prévoit que cet apport soit soumis aux mêmes conditions que dans une société d’économie mixte (SEM) qui limitent la durée de l’avance en compte courant à deux ans renouvelables une fois. L’apport doit ainsi être ...
Amendement N° 1139 au texte N° 4721 - Après l'article 34 bis A (Irrecevable)
Recensant l’ensemble des médicaments pris par le patient au cours des 4 derniers mois, le dossier pharmaceutique (DP) a vocation à abonder le dossier médical partagé (DMP) et l’espace numérique de santé. Afin de simplifier la vie des citoyens, l’article 91 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique a rendu automatique la création du dossier pharmaceutique (DP), sauf opposition du bénéficiaire ou de son représentant légal, à compter du 1er janvier 2022. La mise en œuvre de cette évolution s’avère complexe. La CNIL n'a pu être saisie du projet de décret qu'en octobre dernier par le ministère. Il doit ...
Amendement N° 777 au texte N° 4721 - Après l'article 14 (Irrecevable)
En application des articles L. 322‑6, L. 322‑6-1 et L. 322‑6-2 du code de l’environnement, le Conservatoire du littoral peut se voir affecter ou attribuer des espaces relevant du domaine public maritime. Sur ces espaces, les gardes du littoral disposent de compétences limitées, puisqu’en l’état actuel de la rédaction de l’article L. 322‑10‑1 du même code, les gardes du littoral ne peuvent, sur la zone maritime, que constater les infractions à la police des rejets, faute de précisions suffisantes sur la mention de « infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone ». Ils se retrouvent ainsi limités sur des problématiques de pêche, de ...
Amendement N° 1146 au texte N° 4721 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Le présent amendement a pour objectif de reporter à 2024 l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe d’aménagement prévue dans la loi de finances pour 2021.Cette taxe est perçue par les communes ou les intercommunalités, les départements, la région Ile-de-France, la métropole de Lyon et la collectivité de Corse. La part départementale finance les dépenses des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et les politiques de protection des espaces naturels sensibles (ENS) avec d’autres dépenses Elle joue ainsi un rôle fondamental en matière d’aménagement et de préservation de l’environnement.La réforme apporte des évolutions majeures dans ...
Amendement N° 997 au texte N° 4721 - Après l'article 68 (Irrecevable)
Certaines Chambres d’agriculture ont entrepris d’organiser leurs moyens à l’échelle interdépartementale. La question du lien avec les territoires reste fondamentale notamment au niveau politique, en particulier avec les instances départementales (conseils départementaux, services déconcentrés de l’Etat,…). Si dans ces schémas interdépartementaux, les missions régionalisées ne sont pas remises en cause (comptabilité, gestion des payes…), l’organisation interdépartementale des moyens (employeur unique, budget unique …) doit s’appuyer sur une organisation locale et des élus au plus proche du terrain au travers de Chambres territoriales. La proximité des moyens ...
Amendement N° 1134 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Irrecevable)
La loi Énergie-Climat précise que le financement d'une société dédiée à la production d’EnR peut être réalisé via une avance en Compte Courant d’Associé (CCA) par les collectivités. Toutefois, le texte prévoit que cet apport soit soumis aux mêmes conditions que dans une société d’économie mixte (SEM).Au-delà de la dérogation portant sur la durée de ces avances déjà adoptée, le montant limité des avances réalisables à hauteur de 5 % des recettes du budget de fonctionnement de la collectivité exclut la plupart des collectivités de la possibilité d’investir dans un projet d’EnR. A titre d’exemple, pour participer à hauteur de 20 % des fonds propres ...
Amendement N° 938 au texte N° 4721 - Article 60 (Irrecevable)
Considérant qu’un droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété, il ne peut être envisagé que les titulaires du droit de préemption puissent rétrocéder sans délai les parcelles acquises. Il convient donc d’imposer un délai de conservation dont la durée équivaut à celui de la durée minimale d’un bail rural. Au début de la première phrase de l’alinéa 18, ajouter la phrase suivante :« Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition ». Mme Magnier, M. Herth, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, Mme Lemoine
Amendement N° 995 au texte N° 4721 - Après l'article 14 (Irrecevable)
L’article L. 322‑10‑1 du code de l’environnement opère une distinction de compétences entre gardes du littoral ayant qualité de fonctionnaire ou d’agent public, et ceux n’ayant pas cette qualité et relevant donc du droit privé. Ces derniers regroupent principalement des personnels d’associations gestionnaires des terrains du Conservatoire du littoral (une trentaine), ainsi que de réserves naturelles (environ 180 agents). Les garde du littoral de droit public et de droit privé exercent des missions identiques et bénéficient de la même formation. Le dernier alinéa de l’article L. 322‑10‑1 précise les dispositions prévues pour les gardes du littoral de droit ...
Amendement N° 1140 au texte N° 4721 - Après l'article 51 (Irrecevable)
S’il n’existe pas une compétence numérique attribuée à une seule collectivité locale, l’action des Départements est essentielle pour permettre l’accès de l’ensemble des populations aux réseaux et lutter contre la fracture numérique. Chefs de file des politiques de solidarité entre les territoires, les Départements élaborent les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique en concertation avec les intercommunalités, la Région, l'État et les partenaires, pour assurer la cohérence et la complémentarité des actions de développement de réseaux. L’ensemble des compétences du Département l’appellent à jouer un rôle fort en matière numérique. ...
Amendement N° 1129 au texte N° 4721 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Selon l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), 14% des Français déclarent avoir souffert du froid au cours de l’hiver 2019. Pour 4 ménages sur 10, c’est à cause d’une mauvaise isolation thermique de leur logement. Plus d’un Français sur 10 dépense plus de 8% de ses revenus pour payer la facture énergétique de son logement, ce qui le place en position de précarité énergétique.Accélérer la lutte contre la précarité énergétique nécessite de compléter le déploiement d’un réseau harmonisé de guichets uniques par une stratégie territoriale proactive de repérage des ménages en situation de précarité énergétique afin de massifier les ...
Amendement N° 922 au texte N° 4721 - Article 27 ter (Irrecevable)
L’aliénation d’un chemin rural n’est possible qu’après enquête publique, ce qui permet aux usagers locaux d’exprimer leur avis sur le projet et éventuellement de s’y opposer. L’acte d’échange doit garantir la possibilité d’un contrôle par le public, a minima via l’organisation d’une concertation préalable, a priori moins couteuse à organiser qu’une enquête publique. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Une concertation préalable est organisée dans les conditions prévues par l’article L. 121‑16 du code de l’environnement. Doivent notamment être présentés au public les éléments permettant de s’assurer de l’adéquation ...
Amendement N° 1133 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Irrecevable)
La loi Énergie-Climat précise que le financement d'une société dédiée à la production d’EnR peut être réalisé via une avance en Compte Courant d’Associé (CCA) par les collectivités. Toutefois, le texte prévoit que cet apport soit soumis aux mêmes conditions que dans une société d’économie mixte (SEM).Les collectivités concernées par les projets d’EnR peuvent percevoir des recettes exceptionnelles liées au développement de ces projets. Ces recettes sont de deux types :- des revenus fonciers perçus à l’avance au titre de la mise à disposition des terrains nécessaires aux projets ;- le résultat de la valorisation de la participation de la collectivité au ...
