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Sous-Amendement N° 165 à l'amendement N° 162 au texte N° 4994 - Article 11 bis A (Adopté)
Le présent sous-amendement vise à renforcer les garanties constitutionnelles données à l'expérimentation, en précisant dans la loi qu'elle sera menée dans des conditions de nature à préserver la sécurité des personnes et des biens. Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :« dans des conditions de nature à préserver la sécurité des personnes et des biens ». M. Raphan
Sous-Amendement N° 164 à l'amendement N° 19 au texte N° 4994 - Article 8 bis A (Adopté)
L'amendement, qui vise à mieux lutter contre les violences et les discriminations, vise les activités sportives « pour toutes et tous », ce qui s’insère ici assez mal. Sur le fond, il est précisément question de lutte contre les discriminations : il est donc entendu que toutes et tous seront concernés. C’est l’objet même de l’insertion. Le présent sous amendement supprime donc cette mention. À l'alinéa 4, supprimer les mots :« pour toutes et tous ». M. Raphan
Sous-Amendement N° 163 à l'amendement N° 113 au texte N° 4994 - Article 5 bis A (Adopté)
Ce sous-amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de l'obligation de parité au bureau du Comité paralympique et sportif français (CPSF) au prochain renouvellement de ce bureau. I. – Après le mot :« rédigée : « »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« Son bureau est composé à parité de femmes et d’hommes. »II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :« III. – Le II du présent article s’applique à compter du premier renouvellement du bureau du Comité paralympique et sportif français mentionné à l’article L. 141‑6 du code du sport postérieur à la publication de la présente loi. » M. Raphan
Amendement N° 147 au texte N° 4994 - Article 8 ter (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 2, substituer au mot :« après »les mots :« avec l’ ». M. Raphan
Amendement N° 149 rectifié au texte N° 4994 - Article 8 ter (Adopté)
Le présent amendement vise à éviter que les fédérations nationales prononcent des interdictions générales et définitives à l'encontre des ligues et comités sportifs ultramarins, s'agissant des compétitions régionales auxquels ils souhaiteraient participer. Il précise à cette fin que toute décision d'opposition devra être motivée, et que les effets d'une telle décision ne pourront durer plus de trois mois. Au-delà de cette durée, la décision devrait être, le cas échéant, renouvelée et à nouveau motivée. Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :« par une décision motivée, valable pour une durée maximale de trois mois ». M. Raphan
Amendement N° 141 rectifié au texte N° 4994 - Article 5 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi cet article :« I. – Les 1 à 3 du II de l’article L. 131‑8 du code du sport sont ainsi rédigés :« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre d''hommes et le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un.« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre d''hommes et le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un.« 3. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au ...
Amendement N° 144 au texte N° 4994 - Article 6 (Adopté)
Cet amendement vise à garantir une représentation des arbitres et des entraîneurs au conseil d'administration des fédérations délégataires, dans des conditions prévues par décret. Rédiger ainsi l’alinéa 10 :« Les entraîneurs et arbitres sont représentés avec voix délibérative à l’organe collégial d’administration de la fédération délégataire, dans des conditions fixées par décret. » M. Raphan
Amendement N° 143 au texte N° 4994 - Article 5 bis A (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après le mot :« rédigée: « »,rédiger ainsi la fin de l’article :« Son bureau est composé à parité de femmes et d’hommes. » ». M. Raphan
Amendement N° 145 au texte N° 4994 - Article 8 ter A (Adopté)
Amendement rédactionnel. Substituer aux mots :« haineux ou discriminatoires »les mots :« incitant à la haine ou à la discrimination ». M. Raphan
Amendement N° 146 au texte N° 4994 - Article 8 ter A (Adopté)
Amendement rédactionnel. Substituer au mot :« vraie »le mot :« réelle ». M. Raphan
Amendement N° 142 au texte N° 4994 - Article 5 bis AA (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 2, après le mot :« allouées »,insérer les mots :« à celui-ci ». M. Raphan
Amendement N° 148 au texte N° 4994 - Article 8 ter (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :« Les sportifs concourent au nom de la France et, éventuellement, du territoire ou de la collectivité dont relève la ligue ou le comité sportif au sein duquel ils sont licenciés ». M. Raphan
Amendement N° AC5 au texte N° 4976 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, et ainsi protéger les élèves et étudiants de tous les faits de harcèlement scolaire, quels que soient leurs auteurs. Par ailleurs, la présente rédaction conserve un apport pertinent du Sénat qui précise que les mesures prises pour lutter contre le harcèlement scolaire visent également à orienter les témoins de faits de harcèlement (en plus des victimes et auteurs) vers les services appropriés et associations susceptibles de leur proposer un accompagnement. Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « Art. L. 111‑6. – Aucun élève ou étudiant ne doit subir ...
Amendement N° AC6 au texte N° 4976 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, et ainsi consacrer, au sein du code pénal, une infraction autonome qui permettra de punir les faits de harcèlement scolaire et universitaire. Rédiger ainsi cet article : « La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑2‑3. – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222‑33‑2‑2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une ...
Amendement N° AC113 au texte N° 4930 - Article 6 bis AA (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Raphan
Amendement N° AC114 au texte N° 4930 - Article 6 bis AB (Adopté)
L’article vise à inclure la reconversion professionnelle, et plus seulement l’accompagnement socioprofessionnel, parmi les sujets devant nécessairement figurer dans la convention signée entre la fédération et le sportif de haut niveau. La mention de l’accompagnement socioprofessionnel paraît suffisante. La reconversion professionnelle fait en outre l’objet de nombreuses actions de la part des fédérations. Il est donc proposé de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Raphan
Amendement N° AC122 au texte N° 4930 - Article 8 quater A (Adopté)
L’article 8 quater A vise à soumettre les fédérations à un régime spécial de traitement des données personnelles de leurs licenciés. Son application serait toutefois source de difficultés pratiques importantes pour le mouvement sportif. Les conditions de traitement et de conservation de ces données sont en outre déjà précisément régies par le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui apporte des garanties substantielles. Il est par conséquent proposé de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Raphan
Amendement N° AC109 au texte N° 4930 - Article 5 bis A (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir l'article 5 bis A tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le dernier alinéa de l’article L. 141‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition de son bureau est paritaire. » M. Raphan
Amendement N° AC112 au texte N° 4930 - Article 6 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Substituer à l’alinéa 10 l’alinéa suivant :« La part des sièges réservés à des licenciés ayant une qualité particulière, au sein des instances dirigeantes de la fédération, ne peut représenter plus de 25 %. » M. Raphan
Amendement N° AC110 au texte N° 4930 - Article 6 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :« Le »,les mots : « Les I et III du ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :« entre »,le mot :« entrent ». M. Raphan
Amendement N° AC111 au texte N° 4930 - Article 8 quinquies (Adopté)
Cet article vise à soumettre toute exploitation commerciale des supports photographiques ou audiovisuels des compétitions organisées sous l’égide d’une fédération à une autorisation préalable de cette fédération. Ces nouvelles dispositions seraient à l’origine de difficultés considérables pour les ligues professionnelles dans la gestion de leurs droits d’exploitation audiovisuelle. Il est par conséquent proposé de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Raphan
Amendement N° AC117 au texte N° 4930 - Article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à renforcer l’indépendance des comités d’éthique des fédérations, eu égard à la compétence nouvelle que leur confie l’article 8 tel que modifié par le Sénat. Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 : « I bis – Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑15‑1 du code du sport est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :« Elles instituent en leur sein un comité d’éthique dont elles garantissent l’indépendance. Ce comité veille à l’application de la charte mentionnée à l’alinéa précédent ainsi qu’au respect des règles d’éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d’intérêts qu’elle ...
Amendement N° AC120 au texte N° 4930 - Article 8 ter (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« cette dernière »,les mots :« la fédération régionale ». M. Raphan
Amendement N° AC119 au texte N° 4930 - Article 8 ter (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir le terme d’affiliation pour désigner les relations entre le comité sportif et la ligue régionale. Ce terme est en effet plus adapté que celui d’association. À l’alinéa 2, substituer au mot :« association »,le mot :« affiliation ». M. Raphan
Amendement N° AC133 au texte N° 4930 - Titre (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir le titre de la proposition de loi telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale. Rédiger ainsi le titre :« Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France ». M. Cédric Roussel, M. Raphan, Mme Calvez
Amendement N° AC106 au texte N° 4930 - Article 6 (Adopté)
Cet amendement vise à garantir une représentation des sportifs et entraîneurs professionnels dans les instances dirigeantes des fédérations ayant créé une ligue professionnelle. Une représentation des arbitres officiant dans la ligue professionnelle est également prévue. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Les sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations ayant créé une ligue professionnelle dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article L. 132‑1, ainsi que les arbitres officiant dans les compétitions de la ligue professionnelle, participent aux instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix ...
Amendement N° AC108 au texte N° 4930 - Article 5 bis AAA (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi cet article :« Le premier alinéa du I de l’article L. 131‑8 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La délivrance ou le renouvellement de l’agrément est, en outre, subordonné à la capacité de la fédération à participer à la mise en œuvre de la politique publique du sport. Cette capacité est appréciée discrétionnairement par le ministre chargé des sports. » M. Raphan
Amendement N° AC115 au texte N° 4930 - Article 6 ter (Adopté)
Cet article confie au CNOSF la charge d’établir une charte nationale du bénévolat sportif. Une telle charte ne paraît pas pertinente, et pourrait même constituer un signal négatif envoyé aux bénévoles du mouvement sportif. Il est par conséquent proposé de supprimer l’article. Supprimer cet article. M. Raphan
Amendement N° AC116 au texte N° 4930 - Article 7 (Adopté)
L’article 7 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale visait à favoriser le renouvellement régulier des instances fédérales, dont régionales, condition indispensable au dynamisme des fédérations et à la garantie d’un renforcement du débat démocratique. Par ailleurs et afin d’assurer une cohérence avec le secteur professionnel, les mandats des présidents de ligues professionnelles sont limités dans les mêmes conditions. L’objectif est d’assurer un renouvellement régulier des instances dirigeantes des fédérations, en limitant à trois le nombre de mandats pouvant être exercés à leur tête. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Le ...
Amendement N° AC123 au texte N° 4930 - Article 8 quater B (Adopté)
L’utilité d’un rapport sur le sujet de la reconversion ne paraît pas évidente, dès lors que les fédérations engagent déjà un nombre conséquent d’action en la matière. Il s’agit en outre d’un sujet obligatoirement traité par la convention signée entre la fédération et le sportif. Il est par conséquent proposé de supprimer l’article. Supprimer cet article. M. Raphan
Amendement N° AC118 au texte N° 4930 - Article 8 bis A (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 2, après le mot :« notamment »,insérer les mots :« celles commises ». M. Raphan
Amendement N° AC121 au texte N° 4930 - Article 8 ter (Adopté)
Cet amendement vise à permettre aux comités sportifs et ligues ultramarins d’organiser des compétitions ou manifestations régionales, de constituer des équipes en vue de participer à ces compétitions et d’intégrer des organisations internationales, dès lors que la fédération nationale à laquelle ils sont affiliés ne s’y oppose pas. Il s’agit ainsi de revenir à l’esprit des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture, et permettre aux sportifs ultramarins de participer plus facilement à des compétitions dans leur bassin géographique. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les ligues et comités sportifs affiliés à une ...
Amendement N° AC107 au texte N° 4930 - Article 5 (Adopté)
L’amendement vise à prévoir une application progressive d’une parité stricte dans les instances dirigeantes des fédérations et de leurs organes régionaux : - Pour les élections intervenant à compter du 1er janvier 2024 au niveau national ; - Pour les élections intervenant à compter du 1er janvier 2028 au niveau régional. Rédiger ainsi cet article :« Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié :« 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas ...
Amendement N° AC124 au texte N° 4930 - Article 8 quater (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 1, substituer aux mots :« ou ses organes déconcentrés et »,les mots :« et ses ». M. Raphan
Amendement N° AC103 au texte N° 4930 - Article 1er quinquies C (Adopté)
Le dispositif ici proposé méconnait la distinction fondamentale qui existe entre les personnes mandatées ou agréées par une fédération agréée, et soumises à ce titre à une obligation de neutralité en raison du concours de la fédération à une mission de service public, et les participants, qui peuvent être considérés comme des usagers et ne sont à ce titre tenus à aucune règle applicable aux agents publics. Les personnes qualifiées en équipe de France et les arbitres des compétitions sportives sont déjà soumis à l’interdiction dans la mesure où ils sont considérés comme préposés à la fédération. Nous ne souhaitons pas une interdiction générale pour les ...
Amendement N° 67 au texte N° 4921 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant de l’adjoindre au nom de l’enfant à titre d’usage. Il s’agit de faciliter la vie des mères qui élèvent seules un enfant qui a reçu à la naissance le nom de son père et de restaurer l’égalité parentale dans le choix du nom usité au quotidien. Cependant, cette faculté, unilatérale, est encadrée à plusieurs titres : - Elle est d’abord cantonnée à la seule adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien au nom de l’enfant mineur. Cette faculté est en effet entendue comme une exception au principe selon lequel le choix du nom d’usage est ...
Amendement N° 68 au texte N° 4921 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de faciliter le changement de nom de l’enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l’autorité parentale. Cet enfant peut en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l'a totalement abandonné. Ce nouvel article 380-1 du code civil contient une disposition autonome qui a vocation à s’appliquer aussi bien devant la juridiction civile que pénale qui prononce un retrait total de l’autorité parentale. Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de ...
Amendement N° 18 au texte N° 4784 - Article 1er (Adopté)
Cet article propose l’instauration d’un conventionnement sélectif des médecins libéraux si aucune mesure de limitation de l’accès au conventionnement n’a été prise par voie conventionnelle dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi. Cette proposition ne permet pas de répondre aux problèmes liés au manque de médecins dans certains territoires. Imposer, tel qu’il est prévu, un conventionnement sélectif dans les zones où l’offre de soin est élevée, engendrerait le risque de voir le nombre de médecins non conventionnés augmenter. L’accès à un médecin conventionné et aux soins serait alors plus difficile ...
Amendement N° 4 au texte N° 4782 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi, qui prévoit d'augmenter le SMIC de 15 % à 1827, 89 euros brut mensuel. Une hausse aussi importante du SMIC serait inédite dans l’histoire du pays et ne pourrait être absorbée par le tissu économique, notamment dans le contexte de reprise fragile actuel. Elle aurait un effet désastreux sur l’équilibre financier de nos entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises qui emploient la plus grande part de salariés au SMIC. Elle conduirait donc à une hausse du chômage et des faillites d’entreprises. Le Groupe d’experts sur le SMIC recommande d’ailleurs de s’abstenir de tout « coup de ...
Amendement N° 19 au texte N° 4784 - Article 2 (Adopté)
Cet article vise à instaurer une obligation d’effectuer la dernière année de l’internat en médecine, ainsi que les deux premières années d’exercice en tant que médecin, dans une zone sous-dotée. Ces mesures coercitives vont à l’encontre de la politique menée depuis 2017 concernant l’accès aux soins sur les territoires et l’incitation à l’installation dans les zones sous-denses médicalement. En effet, afin de favoriser l’installation des jeunes médecins dans les territoires sous-dotés, le contrat d’engament de service public (CESP) a été renforcé et modernisé par loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la ...
Amendement N° 20 au texte N° 4893 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à ce que le décret en Conseil d’Etat précise les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’application du dispositif auprès des utilisateurs. Cette disposition permet ainsi de s’assurer du caractère « aisément accessible » du contrôle parental. Compléter l’alinéa 7 par les mots :« , ainsi que les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’utilisation de ce dispositif ». Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. ...
Amendement N° 19 au texte N° 4893 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à ce que les fabricants délivrent une information aux utilisateurs concernant les risques liés aux usages numériques et des moyens de prévention. Tous les acteurs de la protection de l’enfance dans l’espace numérique soulignent que le contrôle parental est un outil technique très efficace qui doit s’inscrire dans une démarche d’encadrement et d’éducation aux usages numériques. Cet outil ne se substitue pas à la vigilance, à l’écoute et au dialogue avec les enfants. Il est ainsi nécessaire d’inclure, dans le décret d’application mentionné à l’article 1er, une mesure destinée à délivrer de l’information aux familles sur les ...
Amendement N° 5 au texte N° 4742 - Article 2 (Adopté)
Par cohérence avec la proposition de suppression de l'article 1, cet amendement propose de supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi correspondant au gager financier. Supprimer cet article. Mme Lebec, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme ...
Amendement N° 4 au texte N° 4742 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi qui prévoit la nationalisation de 16 sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le rachat de ces sociétés serait extrêmement couteux pour l’État avec un impact majeur sur les finances publiques et sur la dette. En effet, cette opération appellerait une indemnisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes égale au préjudice subi du fait de la résiliation, estimée aujourd'hui entre 45 et 50 Md€. Elle aurait également pour conséquence d’accroître la dette publique de la France du montant des dettes inscrites au bilan des SCA, soit près de 30 Md€ à fin 2017. Engager des dépenses ...
Amendement N° 16 au texte N° 4746 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Si de premières étapes ont été mises en œuvre pour autoriser les usages « bien-être » et thérapeutique du cannabis, le groupe LaREM estime une légalisation du cannabis récréatif prématurée à ce jour. En effet, en juillet 2021, à la suite de travaux interministériels, un projet d’arrêté a révisé l’arrêté du 22 août 1990, afin d’autoriser la vente de produits non-stupéfiants à base du cannabidiol ou CBD, molécule du chanvre présente dans le cannabis mais dénuée d’effets psychotropes, au contraire de la Tétrahydrocannabinol (THC). L’objectif de cette révision a été à la ...
Amendement N° AC28 au texte N° 4646 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à introduire, pour les personnes commercialisant des équipements terminaux d’occasion, un régime d’application transitoire quant à l’obligation de s’assurer qu’un dispositif de contrôle parental aisément accessible et activable soit présent sur les équipements vendus, selon la date de première mise sur le marché des équipements terminaux vendus. L’obligation telle que définie à l’alinéa 4 de l’article L. 34‑9‑3 s’appliquera en effet pleinement pour les équipements terminaux dont la première mise sur le marché est postérieure à l’entrée en vigueur des dispositions du présent article. Pour les appareils vendus par les ...
Amendement N° AC27 au texte N° 4646 - Article 1er (Adopté)
Pour des raisons d’ordre économique et environnemental, l’achat d’équipements terminaux sur le marché du reconditionné constitue une pratique en pleine expansion, ces équipements d’occasion constituant souvent le premier appareil d’usage des jeunes publics dans leur accès aux services et contenus en ligne. Cet amendement vise donc à étendre aux personnes commercialisant ces équipements terminaux d’occasion l’obligation de s’assurer qu’un dispositif de contrôle parental aisément accessible et activable soit présent sur les équipements vendus, afin d’inclure toute la chaine de distribution dans l’effort porté par la loi d’une protection du public la plus ...
Amendement N° 216 au texte N° 4811 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Créé par la loi n° 93‑121 du 27 janvier 1993, le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) a été codifié dans le titre III du Livre Ier du code de commerce aux articles L135‑1 à L135‑3. En 2021, les entreprises du secteur de la vente directe travaillent avec un nombre important de VDI, que la fédération de la vente directe évalue à 700 000. Le VDI est un indépendant au regard du droit du travail et du droit fiscal mais est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Ce statut permet à de nombreuses personnes au revenu modeste de le compléter par une activité dont elles choisissent le rythme et la fréquence. À ce jour, le VDI ne peut utiliser le « ...
Amendement N° 214 au texte N° 4811 - Article 1er (Adopté)
La renonciation ne valant que pour un engagement spécifique, les précisions sur cet engagement sont essentielles à l’encadrement de la renonciation. En effet, il convient de borner au mieux l’usage de la renonciation pour éviter que celle-ci ne soit perpétuelle, ou ne couvre des engagements non plafonnés. Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :« dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ». Mme Roques-Etienne, M. Démoulin, Mme Lazaar, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique ...
Amendement N° 220 au texte N° 4811 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement permet aux personnes exerçant au 1er janvier 2022 sous le statut de collaborateur de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et qui s’approchent de leur retraite, de bénéficier, en équité, de la dérogation à la limitation à cinq ans du statut de collaborateur applicable aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants et adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 24). Il permet ainsi aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole âgés de 57 ans et plus au 1er janvier 2022 et qui se trouvent à 10 ans au plus de l’âge de liquidation d’une retraite à taux plein (soit 67 ans) de conserver et ...
