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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/02/2022
Tandis que nous devons émettre un avis sur une nomination au Conseil constitutionnel, j'aimerais rappeler la mémoire de l'un de mes amis, François Luchaire, professeur de droit émérite. Grand homme, grand juriste, grand Normand, il a marqué, par ses écrits sur le Conseil constitutionnel, une évolution de sa jurisprudence. Madame Malbec, permettez-moi de citer le président Fabius : « On doit défendre les libertés sans faire preuve de naïveté politique ». Personne ne reprochera au président Fabius d'être naïf. Qu'en est-il de vous-même ? Estimez-vous avoir fait preuve de naïveté dans certaines décisions ? Le président Fabius, dans cet entretien important ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/02/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/02/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Le Président de la République, qui deviendra le 1er janvier le principal responsable européen, a-t-il l'intention de plaider pour l'adoption d'un socle commun de mesures pour lutter contre la pandémie et de susciter une initiative européenne en faveur des pays les plus pauvres ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
J'ai été maire pendant trente-six ans, conseiller régional ou vice-président de région pendant vingt ans et député pendant quinze ans, tout cela en une seule vie. Cela m'a appris à prendre un peu de recul et à écouter les gens, afin de comprendre ce qui est le plus agréable et le plus efficace pour eux. Les élus sont aimés. Il arrive de recevoir des menaces, c'est vrai, mais la population aime son maire, se sent proche de lui, et c'est très important. C'est pourquoi je regrette que certaines compétences aient été transférées aux préfets, au détriment des maires. On a supprimé la réserve parlementaire, mais pourquoi revient-il aux préfets de décider de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2021
Ce que vous venez de dire, monsieur le président, est terrifiant. Terrifiant parce que la confiance dans une institution, l'Église, a été trahie. Terrifiant parce qu'a été mis sur pied une organisation quasiment criminelle. Terrifiant parce que des centaines de milliers de jeunes garçons âgés d'une douzaine d'années ainsi violés en restent marqués pour le reste de leur vie. Vous parlez d'abus à caractère systémique, mais n'est-ce pas une organisation structurelle qui s'est faite sur le fondement de la philosophie de l'éveil de l'enfant à la sexualité ? Au prétexte d'« éveiller » l'enfant, on pouvait le violer : c'était pour son bien. Ce qui me terrifie ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/10/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Nous ne sommes pas là pour protéger les individus sortant de prison mais la société. De plus, il serait sans doute profitable de comparer les droits pénal et pénitentiaire des pays d'où sont originaires certains d'entre eux et les nôtres. Enfin, nous savons que la récidive est la plus forte en matière de crimes sexuels mais qu'en est-il en ce qui concerne les actes terroristes, en particulier commis par des femmes ? J'ai déposé un certain nombre de propositions de loi visant à éviter qu'elles aillent en prison, car le seul fait de donner un enfant à la France doit conférer des avantages, comme c'est, par exemple, le cas en Italie – sauf, bien entendu, en cas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2021
Alain Tourret J'ai beaucoup réfléchi à cette question car je connais l'honnêteté intellectuelle et la compétence des auteurs des amendements. Mais je ne vais pas les suivre car la sincérité du scrutin est essentielle. Or cette proposition élargit les possibilités de fraude, qu'on le veuille ou non. Le scrutin doit être le plus simple possible : plus il est compliqué et plus il est redoutable. Cela a été abondamment démontré pour le scrutin par correspondance. Il serait utile de constituer une mission afin de recueillir des observations et de savoir combien de personnes ont bénéficié de cette possibilité de double procuration. Dans son analyse de l'étude d'impact, le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2021
Alain Tourret L'avis du Conseil d'État sur le projet de loi organique nous donne entièrement satisfaction en indiquant que « l'étude d'impact du projet satisfait aux exigences de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 ». En outre, il « propose de simplifier le titre du projet, en reprenant celui de la loi organique qui a modifié la loi du 6 novembre 1962 en vue de l'élection de 2007 (loi n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République) ». Voilà qui répond à ceux qui contestent l'intitulé du projet de loi organique. Quant aux dispositions du code électoral applicables à l'élection présidentielle, l'avis du Conseil ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2021
Alain Tourret Ce n'est pas sans une certaine émotion que je prends la parole pour la première fois cette année. J'aurai une pensée pour mon ami Patrick Devedjian, qui avait été élu en même temps que moi en 1997 et qui a été victime du virus, ainsi que pour mon ami Claude Goasguen, mort lui aussi cette année : nous étions de la même génération et avions eu des carrières politiques parallèles – nous avons été élus députés et avons siégé ensemble à la commission des Lois. C'étaient deux hommes remarquables, et leur départ est pour moi, vous le comprendrez, cause d'une grande tristesse – d'autant que, bien sûr, je me rappelle à cette occasion la disparition de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/11/2020
Le sujet qui nous occupe aujourd'hui est essentiel : il y va des fondements mêmes de notre société. J'ai en mémoire certaines déclarations de principe de membres éminents de ce que l'on appelait alors l'UMP ou le RPR, notamment notre ami Christian Jacob : « Pour nous, la Constitution, c'est les tables de la Loi ». Or les tables de la loi, cela ne se modifie pas : elles sont là pour être appliquées. Et depuis 1958, cette position fut toujours celle des hommes et des femmes qui se réclament de ce que j'appellerai la filiation de Michel Debré. En 1997, le président de la commission des Lois d'alors, Pierre Mazeau, s'il avait pour nous la plus grande considération, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/10/2020
Dans une vie antérieure, j'ai attaqué l'État à de multiples reprises en raison de la situation scandaleuse des prisons et ma plus grande satisfaction était que des magistrats indépendants le condamnent. L'état des prisons est scandaleux en France métropolitaine mais aussi Outre-mer, ce dont personne ne parle. À La Réunion, à une certaine époque, il y avait deux prisons : une pour les Blancs, une autre pour ceux qui ne l'étaient pas, une prison où l'on mettait les élus – vingt-deux des vingt-quatre maires étaient emprisonnés –, une autre où on ne les mettait pas… Ces prisons étaient dans un état inimaginable : par moment, douze personnes étaient ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/07/2020
Devant certaines juridictions où se posent des problèmes de discrimination, la présence d'avocats, si elle est possible, n'est pas systématique, et cela cause un grave préjudice aux victimes. En matière d'accidents du travail, si vous ne mettez pas en cause la sécurité sociale, votre affaire est irrecevable. En droit prud'homal, en cas de rupture discriminatoire d'un contrat de travail, par exemple, la présence du Défenseur des droits n'est pas obligatoire ; il faudrait qu'elle le devienne. Cela permettrait qu'un véritable débat juridique, mettant en présence vos spécialistes et des avocats spécialisés, puisse se tenir. Les juridictions – conseils de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/07/2020
Cher Jacques Toubon, à chacune de vos auditions au cours de ces six dernières années, j'étais présent. Année après année, vous avez fait preuve de la même exigence, une exigence qui tient à votre indépendance et qui démontre que vous ne dépendez de personne. Pour vous, il y a les droits, le droit, la société, les individus, formant un tout indispensable. J'évoquerai un souvenir qui m'émeut. Il y a six ans, Patrick Devedjian a pris la parole pour dire : « Jacques, ne nous force pas à voter contre toi ! » Pourquoi ces mots ? Compte tenu de la réputation usurpée dont vous faisiez preuve, tout le monde s'attendait à ce que vous nous fassiez un discours de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/03/2020
« Faites-moi une bonne police, je vous ferai un bon État », aurait dit Fouché, duc d'Otrante, un des plus grands policiers que la France ait connus. La police a à sa disposition des moyens exceptionnels : la force légale. En contrepartie, elle doit l'exercer par des moyens légaux. C'est en cela que la question soulevée par cette proposition de loi est intéressante. La police doit respecter le cadre de l'État de droit. À chaque fois qu'elle s'en est écartée, c'est le chaos qui a régné, en 1958 comme en 1968. Je ne vois pas comment une loi peut interdire des techniques. J'estime que cela doit passer par un décret, peut-être même par une circulaire. Cette ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/02/2020
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/02/2020
J'ai eu à m'intéresser aux victimes de l'attentat de Karachi, car il a frappé des employés de la direction des constructions navales de Cherbourg – ville de ma circonscription. Les indemnisations prévues pour les victimes sont ridiculement basses. Ridiculement basses ! C'est en quelque sorte un nouvel assassinat. Dans le cadre de la mort d'un être cher victime du terrorisme dans l'affaire de Karachi, le préjudice moral est ainsi chiffré à 30 000 euros. M. Bernard Tapie a obtenu pour sa part, sans avoir la moindre incapacité permanente ou partielle, 50 millions d'euros en raison du préjudice subi dans l'affaire Adidas. 50 millions d'un côté, 30 000 euros de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/12/2019
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019
Le peuple vendéen est celui qui s'est révolté contre la République ! Les réflexions qui ont été faites sont intéressantes. Je voudrais néanmoins dire à M. Paris qu'il ne faut pas oublier Emmanuel Le Roy Ladurie quand on parle du Moyen-Âge. Pourquoi est-on arrivé à la confusion actuelle ? Nous avons eu, dès le départ, deux systèmes de droit : l'un romano-canonique et l'autre de common law. Le droit normand, qui a imposé le common law, a gagné alors que le droit français s'opposait à lui sur ce point. On a eu deux systèmes contraires, ce qui n'a fait qu'augmenter la confusion. Il faut aussi relire ce qu'a dit Mme Delmas-Marty à propos de la désuétude ou ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2019
Vous avez voté cette loi scélérate ? Moi je l'ai combattue ! Quoi qu'il en soit, pendant trente-six ans, tous les ans, une réunion de l'ensemble des gendarmeries était organisée pour donner un bilan de l'action menée, recensant les délits poursuivis et résolus par les gendarmes. Et pendant trente-six ans, je n'ai entendu que des bilans positifs ! Moult est devenu un territoire de criminalité négative ! J'ai demandé aux gendarmes de m'expliquer, car nous avions de bonnes relations – je suis fils d'un colonel de cavalerie – et ils m'ont répondu qu'il s'agissait d'une conséquence de la politique du chiffre de M. Sarkozy. Chaque fois qu'une plainte était ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2019
Monsieur le ministre, je voudrais tout d'abord vous adresser mes félicitations, car pour une fois, ma circonscription n'a pas eu à déplorer la suppression d'une brigade de gendarmerie rurale. J'espère que vous y serez plus attentif que M. Bernard Cazeneuve – un Normand, pourtant ! – qui a débité à la hache nos gendarmeries rurales, obéissant aux voeux des généraux de gendarmerie plutôt qu'à ceux de la population. Nous ne le regretterons pas ! (Sourires.) En second lieu, j'ai l'impression qu'à la suite des mécontentements quant au paiement des soldes et des heures supplémentaires, la gendarmerie a adopté une nouvelle méthode de gestion : les promotions ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/10/2019
Est-il exact que le Mossad aurait participé à la découverte de l'une de ces tentatives ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/10/2019
Quel circuit l'assassin a-t-il emprunté après avoir acheté les deux couteaux et a-t-il été fouillé ? La détection des armes blanches a-t-elle été améliorée ? Vous avez indiqué que cinquante-neuf attentats avaient été déjoués ces dix dernières années. Ces projets étaient-ils tous le fait de musulmans radicalisés ? Avez-vous le sentiment que ces personnes susceptibles de porter atteinte à la vie d'autrui sont en train de se structurer ou s'agit-il simplement de l'addition d'individus prêts à commettre de tels assassinats ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/09/2019
Combien y a-t-il de dossiers qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ? Combien l'État verse-t-il à l'ordre des avocats au titre de cette aide ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019
Je suis interpellé par les observations qui sont faites. Lors de mon dernier mandat, j'ai déposé des textes avec Georges Fenech, alors membre du groupe Union pour un Mouvement Populaire – UMP. Nous avons déposé une proposition de loi sur la révision des décisions pénales, adoptée à l'unanimité, qui a tout de même abouti à la création d'une chambre spéciale au sein de la Cour de cassation et à la modification de la procédure. Nous avons aussi déposé une proposition de loi portant sur la prescription en matière pénale, un sujet qui avait fait l'objet de quinze propositions en vingt ans. Notre texte a été adopté à l'unanimité. Nous devons tous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019
Son parrain d'honneur !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019
Elles étaient excellentes !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019
Mais j'aurais préféré que cette dictature de la loi soit celle d'un esprit avisé et non pas cette proposition, me semble-t-il totalement funeste, d'un réarmement sans plus de précision.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019
Faut-il réarmer tous les membres du Conseil d'État qui abandonneront la dictature de la loi, pour celle du colt ? J'ai du mal à comprendre jusqu'où il veut aller… Je vois très bien ce qui se passe dans le modèle américain qui lui est cher…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019
Je tiens à avouer que je suis un peu étonné par les paroles de Guillaume Larrivé, qui parle de réarmer chaque Français…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/05/2019
Mes questions portent sur la situation des personnes vulnérables. Ce sont, d'abord, les personnes âgées. On vit de plus en plus vieux quand on n'est pas en prison ; vit-on de plus en plus vieux lorsqu'on y est ? Y a-t-il dans les prisons françaises des détenus âgés de plus de 70 ans ? Cela doit être le cas puisque j'ai entendu, au cours d'un procès, dont on a beaucoup parlé ces derniers temps, demander que soit prononcée une peine de prison ferme de plus de cinq ans contre une personne âgée de 73 ans. Les personnes vulnérables, ce sont aussi les personnes malades, qui peuvent, en fin de vie, avoir besoin de soins palliatifs. Dit autrement, la fin de vie est-elle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019
Je voudrais faire quelques observations. Toutes les réformes dont j'ai eu à connaître depuis 1997, date de ma première élection à l'Assemblée nationale, sont allées dans le sens d'un renforcement du pouvoir de l'exécutif ; toutes se sont appuyées sur un renforcement progressif des groupes, au détriment des individus. L'individu gêne, il empêche de mettre « de l'huile dans les rouages » : du point de vue de l'exécutif, il bloque la situation. En ce qui concerne l'importance des groupes, j'ai entendu la position de M. Jacob, en particulier. Celui-ci disait que, pour lui, il devrait y avoir deux groupes à l'Assemblée nationale – celui de la majorité et celui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2019
Monsieur le Défenseur des droits, depuis cinq années que je vous écoute et que je suis votre action, vous représentez pleinement la défense des droits de l'individu face à l'État. Ce faisant, vous confortez l'État de droit. Je vous en donne acte, en me rappelant également qu'Alain, le philosophe dont je me revendique, définissait le radicalisme comme un humanisme, et plus précisément comme la défense des droits de l'individu face à l'État. Je voudrais vous poser une question relative à la situation des personnes vulnérables en prison et à l'évolution de cette situation. Les personnes vulnérables, ce sont d'abord les femmes enceintes. Comment peut-on encore ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2019
Monsieur le ministre, c'est incontestablement un élu d'expérience qui va aller siéger au Conseil constitutionnel. Ayant été pendant trente-six ans maire de ma commune, je sais la valeur de cette expérience acquise dans les postes que vous avez occupés dans ce cher département du Cantal. Par ailleurs, vous connaissez très bien les autorités administratives indépendantes. Sur la base de votre réflexion dans ce domaine, est-ce que vous préconiseriez ou soutiendriez la possibilité de saisine autonome du Conseil contitutionnel ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2019
Mon ami Georges Fenech et moi-même avons déposé il y a deux ans une proposition de loi sur la prescription qui a été adoptée à l'unanimité. C'est une bonne chose qu'après les frimas de l'hiver viennent les fleurs des pommiers du printemps (Sourires) et c'est ce que je vous souhaite. Le droit de saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés a été établi alors qu'ils étaient 577. Si, comme on l'envisage, l'effectif global des députés est diminué, faudra-t-il maintenir ce nombre ou l'abaisser ? La trop grande rareté des consultations a conduit à la contestation de la légitimité des élus. Cela tient largement à l'inversion du calendrier ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2019
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2019
Il y a toujours eu une attirance pour les régimes autoritaires de la part de ceux qui ont utilisé – et faussé – le référendum. Je renvoie ceux qui connaissent un peu l'histoire à ce qui s'est passé pendant la Révolution française. Je note en effet avec beaucoup d'intérêt – et M. Mélenchon ne me contredira pas – que Robespierre n'a jamais saisi le peuple de France d'un projet valant référendum. Le Comité de salut public et le Comité de sûreté générale étaient l'exécutif et renvoyaient les textes à l'Assemblée législative puis à la Convention. Les révolutionnaires ont donc éliminé le système de consultation. Faut-il, pour autant, rejeter ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2019
À qui appartient la souveraineté populaire ? À l'exécutif, au législatif et au peuple. À partir de là, plusieurs possibilités existent pour adopter un texte. Le référendum en fait-il partie ? Si l'on étudie un peu l'histoire de France, on s'aperçoit que le référendum a toujours été conçu comme un moyen de renforcer un régime autoritaire ou de consolider un régime vacillant – toutes les consultations le démontrent à l'évidence, aussi bien celles de Bonaparte que celles de Napoléon III ou de Charles de Gaulle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2019
Cet article est extrêmement important mais sa rédaction présente selon moi de graves problèmes. Vouloir l'action récursoire, pourquoi pas : après tout, la notion de casseur-payeur se comprend parfaitement. Attention, cependant : l'action récursoire n'est prévue que si la responsabilité pénale a été reconnue. Sur quels faits ? Supposons qu'une personne donne un coup de poing à un membre des forces de l'ordre et qu'elle soit condamnée pénalement, même à une peine modeste : quel sera le lien de cause à effet entre cette condamnation et les dommages et intérêts qui pourront être réclamés ? Supposons que l'auteur du coup de poing en question soit condamné ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2019
Je répondrai ceci à M. Ciotti : l'article 5 est écrit n'importe comment et dit n'importe quoi. Ce n'est pas déconstruire que de répondre à du n'importe quoi et du n'importe comment ! L'alinéa 3 de l'article, relatif au port d'armes, figure déjà dans le code pénal ; il ne sert à rien de le répéter. Ensuite, il est précisé que la « tentative de ces délits est punie des mêmes peines » : voilà une phrase que l'on pourrait inscrire à chaque article du code pénal, tant il va de soi que la tentative est punie des mêmes peines ! L'auteur de cette proposition de loi ne semble guère connaître le code pénal et le code de procédure pénale… Autre point : le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2019
Disons : des lunettes fumées. En ajoutant des précisions inutiles à des incriminations qui existent déjà dans notre droit, je pense que nous faisons erreur.
