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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
L'amendement vise à proportionner strictement les mesures d'encadrement des conditions d'accès et de présence dans une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public en fonction de leur capacité d'accueil. Il paraît préférable d'appliquer, dans les stades et les salles, des jauges définies au prorata de la capacité d'accueil plutôt qu'en valeur absolue.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Depuis le début de l'épidémie, le principe du tester, alerter et protéger a été appliqué sur le territoire. Pour ce faire, les professionnels de santé ont été mis à contribution. Ils ont tous répondu avec efficacité, ce dont on peut les remercier. Médecins, infirmières, sages-femmes et pharmaciens se sont mobilisés pour réaliser des tests, en semaine et le week-end, dans tous les secteurs possibles. La conjugaison des variants delta et omicron démultiplie les besoins de tests en période de fêtes, avant les retrouvailles familiales ou amicales. Les pharmaciens arrivent à saturation. En outre, il y a un risque de rupture de stock pour les autotests. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2021
Dans les Antilles, comment évolue le taux de vaccination chez les soignants ? Dans quel délai pouvons-nous espérer une avancée significative en matière de santé ? Quelle est, par ailleurs, l'incidence de la situation sanitaire sur le tourisme pour ces territoires ? Au moment où la crise semblait passée, de nouvelles difficultés ont surgi. Quelles prévisions peut-on faire dans ce domaine ? S'agissant de la Nouvelle-Calédonie, vous avez détaillé le programme et les actions à venir. Nous sommes dans une période intermédiaire, avant la présidentielle. Quelles orientations gouvernementales, quelles négociations et quelles actions sont prévues pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
La mission Conseil et contrôle de l'État rassemble les crédits alloués à diverses institutions indépendantes du pouvoir exécutif, chargées de missions de conseil de l'État et de contrôle de l'action publique. Plus de 80 % de ses crédits sont dédiés aux dépenses de personnel. Pour le budget 2022, la mission dispose de 754 millions d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de près de 5 %, en vue de garantir la qualité des services fournis par les institutions concernées. Elle se compose de quatre programmes. Le budget du programme 164 Cour des comptes et autres juridictions financières a augmenté de 6 % de 2017 à 2022, passant de 165 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/10/2021
Pour « déstocker », les contrats d'objectifs sont très intéressants, car il faut mettre des objectifs en face des moyens financiers. Les tribunaux ont aussi été invités, dans la période qui a suivi la pandémie, à traiter des dossiers sans audience, avec l'accord des deux parties. Est-ce toujours en vigueur ? Quant aux sorties anticipées, pourrait-on travailler sur la possibilité de libérer les personnes sous certains critères et conditions ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/10/2021
Je me réjouis que le budget de la justice ait augmenté de 8 % pendant deux années consécutives. C'est inédit et cela permet d'augmenter les effectifs, notamment de juristes assistants et de greffiers, afin d'apurer les dossiers stockés et en cours. Je salue aussi la revalorisation de l'aide juridictionnelle, qui permet de répondre aux souhaits des avocats, mais aussi des personnes assurant les expertises, lesquelles sont de plus en plus nombreuses et complexes. Autre avancée : les aides aux victimes comme le téléphone grave danger ou le bracelet anti-rapprochement. Je tiens à saluer l'ensemble du personnel pénitentiaire et le travail qu'il a effectué ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2021
Je salue les augmentations importantes de crédits et d'effectifs consenties depuis plusieurs années pour cette mission, qui est structurée autour de trois grands axes d'action : la maîtrise des flux migratoires, l'intégration des personnes immigrées en situation régulière et la garantie du droit d'asile. Les objectifs visés sont en ligne avec la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, du 10 septembre 2018, et avec le plan d'action pour garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires. Il s'agit de réduire les délais d'instruction des demandes d'asile, de créer des places d'hébergement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2021
L'objectif consistant à dématérialiser les procédures et à renforcer les équipements numériques se trouve concrétisé dans ce budget, ce qui contribue à rendre les démarches plus rapides et plus efficaces pour les citoyens – je pense notamment au dépôt de plainte en ligne – et à améliorer la qualité de vie au travail des forces de l'ordre. Avez-vous un premier bilan du déploiement de la plateforme moncommissariat.fr, mise en service l'an passé ? Il ne faut pas oublier, toutefois, qu'un certain nombre de citoyens sont trop éloignés du numérique pour faire ces démarches en ligne, en raison soit de leur âge soit de difficultés d'accès aux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
La proposition de loi soumise à notre examen a pour objectif de permettre la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce en rectifiant une mesure de la loi PACTE. Elle fait suite à une mission d'information sur les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l'aune de la crise de la covid-19. Depuis 1961, les juges des tribunaux de commerce étaient élus par un collège électoral composé, d'une part, de délégués consulaires, eux-mêmes élus par les commerçants, d'autre part, de juges consulaires en exercice et d'anciens juges du tribunal concerné. Ce régime électoral à deux degrés ne donnait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
La vaccination des enfants de plus de 12 ans suppose l'accord des deux titulaires de l'autorité parentale. En l'état actuel du droit, l'un d'entre eux peut s'opposer à la vaccination du mineur. L'amendement vise à autoriser cette vaccination avec l'accord de l'un des deux titulaires, afin de faciliter la vaccination des mineurs.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/06/2021
Je remercie d'abord les agents pénitentiaires qui ont traversé, durant la pandémie, une période extrêmement difficile. Ils ont réussi à contenir la propagation du covid, malgré leur charge de travail encore accrue par l'isolement des détenus en l'absence de visites. Dans les établissements pénitentiaires, le travail a été mis entre parenthèses durant l'épidémie. Ses modalités d'exercice varient d'une prison à l'autre, selon les entreprises impliquées, le nombre de détenus y ayant accès et l'accompagnement nécessaire. Nous avons proposé, via la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, des modifications de l'accès au travail et des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/06/2021
Vous constatez dans votre rapport une nouvelle encourageante, celle de la déflation carcérale, grâce à la sortie anticipée, selon certains critères, de 13 000 détenus pendant l'épidémie. Seriez-vous favorable à un prolongement ou un renouvellement de cette initiative, à condition de préparer les sorties, pour diminuer la population carcérale et mieux répondre aux différentes condamnations dont la France est l'objet depuis plusieurs années ? Certains CRA ont fonctionné durant l'épidémie, alors que d'autres ont fermé. Familles et mineurs n'y sont pas accueillis de la même façon à Mayotte que dans l'hexagone. Nous avions proposé que le juge des ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat Avis défavorable : la loi a vocation à édicter des principes généraux ; elle n'a pas pour objet de dresser la liste des qualités déterminantes pour un couple, mais contraires aux valeurs de la République. Il revient au juge de définir les contours de la catégorie juridique des qualités essentielles. Quant aux causes d'annulation d'un mariage, elles sont d'ores et déjà précisées dans la loi. La virginité des époux n'en fait pas partie.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat Cet amendement a pour objet de supprimer la base de données introduite par le Sénat, ainsi que la réduction du délai de décision du procureur de la République et l'envoi de sa décision motivée par courrier électronique à l'officier d'état civil et aux futurs époux. Dès lors que les officiers d'état civil sont assez nombreux à requérir les informations concernées, ce traitement automatisé des décisions pose des questions. Qui le renseigne ? Qui l'actualise ? Qui y a accès ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat Avis défavorable : la liberté de se marier est une liberté fondamentale. Notre arsenal juridique, que nous renforçons grâce à l'article 17, suffit à éviter les mariages frauduleux, notamment les mariages « gris ». L'article 21-2 du code civil soumet l'acquisition de la nationalité française par mariage à l'exigence d'une durée de vie commune de quatre ans à compter du mariage. L'article L. 423-6 du CESEDA, qui s'inscrit dans la même logique, prévoit qu'une carte de résident est attribuée de plein droit à l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français sous réserve qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat Vous proposez d'interdire la délivrance d'un titre de séjour à un étranger déclaré coupable du délit d'incitation à la délivrance d'un certificat de virginité. Cela suppose que l'administration vérifie que l'étranger demandant un titre de séjour s'est rendu coupable de ce délit dans un pays étranger, ce qui paraît difficile à mettre en œuvre. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat Il a pour objet d'aligner le quantum de peine prévu pour le délit d'examen destiné à attester la virginité d'une personne sur celui prévu pour l'incitation à solliciter un certificat de virginité, à savoir un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende si la personne est majeure et un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende si elle est mineure.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat Il a pour objet de rétablir le quantum de la peine d'emprisonnement relative au délit d'incitation à la demande d'un certificat de virginité à un an, car elle est plus conforme à l'échelle des peines que celle prévue par le Sénat, qui l'avait portée à deux années.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat Un amendement du même ordre avait effectivement été adopté lors de la première lecture. Ce que vous demandez est d'ores et déjà intégré au programme de cet enseignement, mais il est vrai qu'il y a toujours une différence entre le programme et sa mise en œuvre. Je suis favorable au rétablissement de ces dispositions.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat Cette demande me laisse perplexe. Une décision d'éloignement ou d'obligation de quitter le territoire français ne peut être prise de façon brutale : elle relève du préfet, à la suite d'un refus de titre de séjour ou d'un séjour irrégulier. Une interdiction du territoire français, quant à elle, est prononcée par un juge à l'encontre d'un étranger ayant commis un crime ou un délit. Ce que vous proposez paraît donc à la fois expéditif et disproportionné au regard de l'infraction commise. Qui plus est, il n'est pas toujours facile d'établir la preuve d'une demande de certificat de virginité, et donc d'obtenir une condamnation. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat Les articles 222-22 et 222-23 du code pénal permettent déjà de punir les pratiques que vous dénoncez. En outre, le Sénat a introduit un délit d'incitation à la demande d'un certificat de virginité et d'examens visant à attester la virginité d'une femme.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat Nous avons déjà évoqué le sujet en première lecture. Votre demande est satisfaite par l'amendement de notre collègue Jean-François Eliaou, à l'origine de l'article 16 ter, qui précise que le fait d'inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d'autorité ou abus de pouvoir est puni d'un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Autrement dit, toute personne qui sollicite ce document est passible de poursuites.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat Il vise à supprimer un alinéa faisant obligation au médecin d'informer ses patients qu'il n'a pas le droit d'établir de certificats de virginité. Or le devoir d'information et de conseil fait déjà partie des missions essentielles des médecins. Il est inutile de le rappeler.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat Effectivement, les organismes en question disposent de ces informations concernant l'état de polygamie, mais en plus ils les croisent avec d'autres éléments, ce qui permet de détecter des fraudes ou des dossiers douteux, qu'ils signalent alors au procureur.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat Les dispositions de l'article 15 bis sont satisfaites par le droit existant. En effet, les agents des caisses de sécurité sociale ont déjà l'obligation, comme toute autorité publique, de signaler au procureur de la République les crimes et délits dont ils auraient connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, en application de l'article 40 du code de procédure pénale. Une convention liant plusieurs organismes sociaux, comme la Caisse nationale d'allocations familiales, la Caisse nationale d'assurance maladie, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et la direction générale des finances publiques, permet ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat À titre personnel, je suis défavorable à ces amendements. Ce n'est pas que je ne sois pas attentive à la situation de ces femmes, mais, précisément, je suis attachée à l'examen individuel des cas. Or, le fait d'introduire une automaticité risque de ne plus permettre une réflexion attentive sur chaque dossier – on voit comment les choses se passent dans les services des préfectures. Il faut au contraire accompagner ces femmes dans leur démarche de décohabitation, d'autonomisation et de responsabilisation, de manière à ce qu'elles formulent personnellement une demande de titre de séjour, parfois aussi d'ordonnance de protection.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat Cet article, introduit par le Sénat, augmente le quantum de peine prévu pour le délit de polygamie. Or celui-ci nous semble proportionné. Nous demandons donc la suppression de l'article.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat Nous avons déjà évoqué ce problème lors de la première lecture. Si un binational est polygame et amène ses épouses en France, il tombe sous le coup de la loi, car la polygamie est interdite dans notre pays. Le fait qu'il ait une deuxième nationalité ne fait aucune différence.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat Ces amendements ont pour objet de rétablir l'article 14 dans sa rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit de faire en sorte que la situation du conjoint d'un étranger vivant en état de polygamie fasse l'objet « d'un examen individuel pour statuer sur son droit de séjour », l'autorité administrative devant tenir compte « du caractère non consenti de la situation de polygamie ». Cette disposition nous semblait très importante pour protéger les femmes faisant partie d'un ménage polygame des conséquences désagréables que peut avoir le retrait ou le non-renouvellement du titre de séjour de leur conjoint.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat Nous avions déjà eu l'occasion d'en débattre en première lecture. Votre amendement est satisfait : l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) comporte déjà une disposition faisant obstacle à la délivrance d'une carte de résident à un étranger ayant été condamné pour violences ou complicité de violences sur un mineur de moins de 15 ans, ce qui inclut la mutilation sexuelle.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat Nous avons déjà eu cette discussion lors de la première lecture. La précision que vous souhaitez apporter n'est pas utile : contrairement à ce que vous dites, la notion de polygamie n'est pas trop vague ni sujette à interprétation. Dans le Larousse, la polygamie est définie comme un système social « admettant légalement le mariage d'un homme avec plusieurs femmes (polygynie) ou d'une femme avec plusieurs hommes (polyandrie) ». Si l'on se réfère au code civil, qui la prohibe en son article 147, la polygamie signifie « contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat Nous fixons des conditions précises à la restitution d'une part des biens : le défunt doit avoir résidé en France ou avoir choisi la nationalité française et disposer de biens dans notre pays pour que les enfants lésés puissent faire valoir leurs droits à la réserve héréditaire, lorsque la loi étrangère ne prévoit pas de mécanisme de ce type.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat Nous proposons le rétablissement de l'article 13 dans sa version issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, en en modifiant un seul terme. Il apparaît en effet nécessaire d'affermir la protection des héritiers réservataires, d'une part en renforçant les obligations du notaire en matière d'information sur leur droit à l'action en réduction – nous y avons travaillé avec le Conseil supérieur du notariat –, d'autre part en permettant à l'enfant déshérité de récupérer sa part de réserve sur les biens situés en France devant le notaire à l'occasion du partage, sans avoir à recourir au juge. La modification terminologique consiste à ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure pour le chapitre III du titre Ier
Nicole Dubré-Chirat S'agissant du chapitre III du titre Ier, relatif au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, l'article 15 a été le seul adopté conforme par le Sénat. Il vise à limiter le bénéfice de la pension de réversion à un seul conjoint survivant en cas de polygamie ou de conjoints multiples, dans le respect des engagements internationaux de la France. Le Sénat a supprimé l'article 13, relatif à la réserve héréditaire. Je proposerai de le rétablir. En effet, il est essentiel de renforcer la protection des héritiers réservataires, en particulier des héritières réservataires. S'agissant de l'article 14, je proposerai de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Les professionnels de santé qui s'engagent comme sapeurs-pompiers doivent cotiser à leur ordre pour des raisons de sécurité, de protection et de responsabilité. Il s'agit notamment de vérifier leur formation et de certifier leur qualification. Nous proposons donc de supprimer la dispense de cotisations ordinales pour tous les professionnels de santé – médecins, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, vétérinaires – qui s'engageraient comme volontaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Lors des auditions menées dans le cadre de l'examen du texte, il a été suggéré que la date de l'audience préparatoire soit fixée en amont, afin de pouvoir mieux organiser les débats en déterminant notamment les experts ou les témoins à auditionner. L'amendement propose donc que la date de l'audience préparatoire soit déterminée quatre mois auparavant. Peut-être me direz-vous que c'est une contrainte qui empêche la souplesse d'organisation…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Lors des auditions, il a été suggéré que l'audience préalable ne soit réalisée que si elle est jugée nécessaire et peut représenter un réel gain de temps. L'amendement tend à donc à prévoir la tenue de l'audience préalable seulement si elle apparaît nécessaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
Durant les auditions, un certain nombre d'acteurs se sont émus des dates butoirs des enquêtes préliminaires, jugeant qu'un risque d'entrave à l'action judiciaire existe, l'absence de moyens ou les lenteurs des services d'enquête, voire, la carence pouvant conduire au classement sans suite. Les risques en termes de responsabilité pour l'État et donc pour les magistrats – auxquels on viendra imputer ces lenteurs et dépassement de délais – sont réels. Ce délai peut s'avérer court notamment dès que des actes à l'étranger, des actes obligatoires tels qu'une expertise psychiatrique ou technique, se révèlent nécessaires. Une question est susceptible de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
Les professionnels, dont les magistrats et les fonctionnaires, sont exclus de l'accord préalable des parties au litige. Lors des auditions, plusieurs acteurs ont exprimé leurs inquiétudes quant à l'impact d'une diffusion médiatique sur la bonne tenue du procès. Tous les acteurs participant au procès doivent pouvoir donner leur accord pour la diffusion. Les magistrats étant des acteurs importants, il semble logique qu'ils expriment leur avis sur la diffusion, au même titre que les autres participants.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/04/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/03/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/02/2021
Nous pouvons vérifier tous les jours l'efficacité de ces contrôles et la présence des forces de l'ordre partout sur le territoire. Les confinements, déconfinements progressifs et couvre-feu que nous connaissons depuis près d'un an ont-ils une incidence forte sur les types de délinquance et les chiffres de cette dernière ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/02/2021
Le Brexit met fin à un cadre bien construit en matière de coopération policière et judiciaire entre le Royaume-Uni et les autres pays européens, en particulier pour lutter contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme. La menace terroriste reste très élevée aujourd'hui. Durant les deux dernières années, nos deux pays ont été alternativement concernés par des attaques sévères, et la question de la coopération future se pose. Avec le Brexit, les Britanniques quittent l'espace Schengen et n'ont plus accès aux systèmes d'information, tels que le fichier de police auquel le Royaume-Uni contribuait. En juin 2018, Michel Barnier avait souligné ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/02/2021
Le Brexit aura pour conséquences l'allongement et la complication des procédures juridiques. Le nombre de dossiers déposés auprès d'Eurojust a doublé entre 2017 et 2019. Il s'agit principalement d'escroqueries, de fraudes, de trafics de stupéfiants et de trafics de migrants. Ces dossiers demandent une coopération internationale qui a fait ses preuves et qui reste nécessaire. Quelles dispositions envisagez-vous de prendre pour maintenir ce partenariat ? Comme s'appliqueront les conventions de La Haye, dont l'usage risque d'allonger les procédures et de limiter l'efficacité de la justice ? Un procureur ou un juge d'instruction qui a besoin d'entendre un ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 21/01/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat La formation des élus nous tient à cœur. Ces éléments sont déjà compris dans leur formation initiale, et l'Association des maires de France (AMF) et le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) vont proposer des formations plus spécifiques. On peut envisager la même chose pour les employés municipaux des services d'état civil qui récupèrent les documents. Même si ces dispositions ne sont pas de nature législative, c'est une démarche que nous soutenons tous.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 21/01/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat Les maires doivent rester libres d'organiser le fonctionnement de leur municipalité. Ce type d'entretien est difficile ; pour le mener, il faut avoir une sensibilité particulière et une formation complémentaire.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 21/01/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat Je partage votre souhait de lutter contre les mariages forcés et les pratiques coutumières dégradantes, mais il ne relève pas de la loi de définir en détail le contenu des modules de l'information et de l'éducation à la sexualité prévue à l'article L. 312-16 du code de l'éducation. Il faut avant tout qu'elle soit effectivement assurée ; elle l'est souvent par des associations, mais pas partout et pas encore suffisamment.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 21/01/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat Je partage votre souci de ne pas accorder la nationalité française à des citoyens étrangers hostiles aux principes de la République. Toutefois, la nationalité française à raison du mariage n'est obtenue que si plusieurs conditions sont réunies. Il faut avoir été marié depuis au moins quatre ans et que la communauté de vie affective et matérielle n'ait pas cessé entre les époux. Ce délai peut être prolongé d'une année si la communauté de vie n'a pas été complète. Le candidat doit avoir une bonne connaissance de la langue française. Il ne doit pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 21/01/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure thématique
Nicole Dubré-Chirat Avis défavorable. La loi a vocation à édicter les principes généraux, pas à dresser une liste des qualités qui seraient déterminantes pour un couple mais contraires aux valeurs de la République. C'est au juge qu'il revient de définir les qualités essentielles. La décision du tribunal judiciaire de Lille que vous citez dans votre exposé sommaire est isolée et a été infirmée par la cour d'appel.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 21/01/2021
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat Lorsque le procureur, qui est destinataire de la demande de dérogation, conduit son enquête familiale, il recherche les solutions les plus adaptées à l'avis des parents. Il n'est pas pertinent de lui supprimer cette capacité d'appréciation du motif grave.
