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Résultats 1 à 50 sur 172 triés par date — trier par pertinence
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2022
Certaines avancées ont pu être réalisées grâce au dialogue entre les parlementaires et le Gouvernement. Guillaume Kasbarian et moi-même nous sommes ainsi âprement battus pour faire adopter une nouvelle procédure administrative de lutte contre les squats. En application de l'article 73 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (loi ASAP), les victimes de squatteurs peuvent donc solliciter l'intervention de la préfecture, qui peut utiliser la force publique pour libérer les lieux en quelques jours. Les victimes sont ainsi mieux protégées et peuvent retrouver leur domicile, y compris lorsqu'il ne s'agit pas du domicile principal. ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 04/01/2022
Cette proposition de loi, dans ses grandes lignes, reprend les dispositions d'une autre proposition de loi qui a déjà été défendue pas moins de trois fois par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, à ce détail près que vous ne demandez pas d'accorder la mention « morts pour la France » aux « fusillés pour l'exemple » : vous vous limitez en effet à demander leur réhabilitation générale et collective ainsi que l'inscription de leurs noms sur les monuments aux morts de leurs communes alors que, comme vous l'avez dit, cela est déjà possible. Ce texte poursuit un objectif mémoriel et symbolique bien plus que pratique puisque l'essentiel ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Il vise à fixer l'entrée en vigueur de l'article 4 au 1er juillet 2022, afin de laisser quelques mois aux entreprises pour s'y préparer.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Il s'agit de prévoir qu'un décret fixera, par filière, la date d'entrée en vigueur de l'article 1er afin de laisser une période d'adaptation suffisante aux acteurs économiques pour l'application de ces dispositions ou pour l'adoption de mesures de nature dérogatoire prévues dans ce même article. En tout état de cause, les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur le 1er janvier 2023 si un décret n'est pas intervenu.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Cet amendement a pour objet d'exclure du champ de compétence du CRDCA les litiges relatifs à la clause de renégociation du prix prévue à l'article L. 441-8 du code de commerce. En effet, la compétence du comité doit se limiter aux litiges portant sur le premier contrat de vente de produits agricoles.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
L'amendement CE480 définit et précise la mise en œuvre du mécanisme du tiers indépendant, longuement débattu précédemment.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
Il s'agit de déplacer l'article créé dans le code de commerce dans le chapitre regroupant les dispositions spécifiquement consacrées aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
L'amendement CE422 a pour objet de préciser le champ d'application des dispositions relatives à la transparence sur le prix d'achat de la matière première agricole – et à la non-négociabilité de la part agricole qui en résulte –, en prévoyant un seuil à partir duquel les matières premières agricoles et les produits transformés qui entrent dans la composition d'un produit sont soumis au dispositif. L'objectif recherché est de simplifier la mise en œuvre de ce mécanisme, en particulier pour les produits alimentaires élaborés comprenant plusieurs matières premières agricoles en faible quantité. Il est ainsi proposé, pour concilier la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
Cet amendement a pour objet d'indiquer le caractère facultatif du décret en Conseil d'État qui exclut les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un certain seuil de l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. L'objectif est d'éviter de retarder l'application des dispositions prévues dans cet article en l'absence de publication du décret.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
Nous voici à nouveau réunis pour légiférer sur les relations entre agriculteurs, industriels et distributeurs. Cela témoigne non seulement de l'importance que les membres de cette commission, et les députés en général, quelle que soit leur couleur politique, accordent à la juste rémunération des agriculteurs, mais aussi de la grande complexité de la question. Nombre d'entre nous le disent : nous avons la meilleure agriculture au monde. Je me plais à croire que cela est vrai. Comme le rapporteur l'a souligné, l'implication de nos agriculteurs pour assurer la continuité de l'approvisionnement alimentaire pendant la crise de la covid-19 mérite d'être ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/05/2021
Cet article prévoit qu'à partir de 2022, l'État et les collectivités territoriales favorisent, lors de l'achat de biens numériques, ceux dont l'indice de réparabilité est supérieur à un seuil défini par décret. L'intention est louable, mais la plupart des collectivités territoriales gèrent leur approvisionnement en équipements numériques au moyen d'un plan pluriannuel de renouvellement. La durée de possession de ces équipements dépasse donc rarement cinq ans. Il paraît illusoire de penser orienter la commande publique en fonction de l'indice de réparabilité, sachant que les collectivités publiques n'auront aucun besoin de faire réparer le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/05/2021
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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/04/2021
Merci, Madame la ministre déléguée, pour votre enthousiasme et votre engagement. Je commencerai en interpellant notre microcosme : nous parlons très régulièrement de l'égalité femmes-hommes mais en nous tournant vers les entreprises alors que nous devrions regarder notre nombril. Cette assemblée s'est beaucoup féminisée mais, bien souvent, les hommes occupent les postes de premier plan. Hier après-midi, en séance publique, lors du débat ayant suivi la déclaration du Gouvernement relative à l'organisation des prochaines élections départementales et régionales, un boys' club en costumes bleus ou gris a trusté la tribune, avec dix hommes sur onze ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/04/2021
Les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent rencontrer des difficultés de financement en raison de leur rentabilité financière limitée. Pourtant, la recherche du progrès social et environnemental engendre des externalités positives indéniables pour la société dans son ensemble, malheureusement non valorisées sur le plan financier. Ces formes d'entreprises coopératives et participatives se développent dans nombre de secteurs, notamment dans le ferroviaire avec Railcoop. Cette société coopérative d'intérêt collectif, consacrée au ferroviaire, est la seule structure à se positionner sur l'exploitation de lignes voyageurs et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/04/2021
Les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent rencontrer des difficultés de financement en raison de leur rentabilité financière limitée. Pourtant, la recherche du progrès social et environnemental engendre des externalités positives indéniables pour la société dans son ensemble, malheureusement non valorisées sur le plan financier. Ces formes d'entreprises coopératives et participatives se développent dans nombre de secteurs, notamment dans le ferroviaire avec Railcoop. Cette société coopérative d'intérêt collectif, consacrée au ferroviaire, est la seule structure à se positionner sur l'exploitation de lignes voyageurs et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/03/2021
Madame la ministre, le rôle de la commande publique, très tôt identifiée comme un levier de la relance, se traduit concrètement dans l'exécution du plan de relance puisqu'une part importante des crédits est déployée par son intermédiaire, notamment en matière de rénovation énergétique de bâtiments publics. Par ailleurs, depuis trois ans, nous avons fait évoluer le cadre juridique pour simplifier et accélérer la conclusion de marchés de travaux et favoriser l'accès des PME à la commande publique, grâce notamment au relèvement du seuil au-delà duquel il est nécessaire d'avoir recours à la procédure formalisée. L'article 15 du projet de loi ...
Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 01/03/2021
J'ai des inquiétudes sur l'aspect très déclaratif de certains indicateurs du baromètre et je suis en train d'analyser ceux de mon territoire afin d'évaluer la distorsion qui peut exister entre mon ressenti et les données fournies par le baromètre. À l'occasion de ma participation au groupe de travail sur les moyens de contrôle et d'évaluation du Parlement créé par François de Rugy et présidé par Jean-Noël Barrot, j'avais pu constater que le parlement français était, en comparaison avec certains parlements étrangers, sous-doté en moyens d'évaluation et d'analyse des politiques publiques. Je souhaiterais donc savoir, madame la ministre, si vous ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/02/2021
Je partage votre volonté de lutter contre le gaspillage alimentaire, Monsieur le rapporteur, mais la mesure que vous proposez me pose problème en ce que nous devons, parallèlement, lutter aussi contre l'obésité. Dans les restaurants universitaires, les étudiants sont servis, et le volume du contenu de l'assiette sera le même pour un grand gaillard de quatre-vingts kilos que pour une jeune femme de quarante-cinq kilos, même si leurs besoins ne sont pas les mêmes. La jeune femme devra-t-elle s'obliger à finir son assiette pour recevoir cette prime ? La piste est sans doute à creuser, mais cette mesure ne me semble pas la bonne.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/02/2021
La manifestation organisée place du Palais-Bourbon par l'ONG Sea Shepherd a effectivement donné lieu à l'exhibition des cadavres de quatre dauphins, ce qui a particulièrement choqué certains d'entre nous. Rappelons que ces mammifères marins sont une espèce protégée. À ce titre, la détention et le transport de ces animaux, morts ou vifs, sont interdits par l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2011. Au prétexte de dénoncer l'inaction de l'État en matière de protection des cétacés, cette ONG semble donc s'affranchir de la réglementation. Il me semble particulièrement important d'établir l'origine de ces animaux ainsi que les conditions dans ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Je suis quelque peu surprise de la méthode, Monsieur le rapporteur : mon amendement vous a été transmis par mon équipe il y a une semaine et est resté sans réponse. Je n'ai découvert le vôtre que ce matin et n'ai donc pas pu l'étudier en profondeur. Je maintiens mon amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Je tiens à préciser que cet amendement a été rédigé à la suite d'interpellations de citoyens de mon territoire. « Je cherche un mec et un chien pour un plan avec les deux. » « Je suis propriétaire d'un chien mâle, mesdames, si ça vous intéresse, contactez-moi. » « Recherche femme zoophile ou couple zoophile avec chien ou poney. » Voilà quelques exemples de messages explicitement zoophiles que l'on trouve sur certains sites de rencontres, et qui ont été recensés par des associations de protection animale. À ce jour, le fait d'exercer des sévices de nature sexuelle sur un animal domestique est puni par la loi. En revanche, rien n'interdit de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/12/2020
Après avoir souligné la quantité et la qualité des productions effectuées par le Parlement, vous avez indiqué à trois reprises que vous comptiez travailler avec nous. Les auditions comme celle-ci sont une façon de travailler ensemble, mais elles ne représentent qu'une part infime d'une possible collaboration. Comment nous associerez-vous, en amont ou en aval, aux réflexions que vous menez ? Le Haut-Commissariat emploie une dizaine de conseillers et, aux termes au décret, peut s'appuyer sur France Stratégie. Ironie du sort, France Stratégie avait été constituée en remplacement de l'ancien Commissariat général au plan… Autrement dit, la nouvelle ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique - Intervention le 17/09/2020
Les engagements et les propos de Mme la ministre me paraissent assez éclairants. Nous sommes, bien évidemment, sensibles au problème que vous soulevez et nous veillerons à avoir le projet de décret avant l'examen du projet de loi en séance publique. Et si, dans l'hémicycle, le Gouvernement ne nous le proposait toujours pas, nous pourrions vous suivre. Mais laissons le temps au Gouvernement de nous présenter ce projet de décret.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique - Intervention le 17/09/2020
Mme Bessot Ballot aurait adoré défendre son amendement n° 357 cet après‑midi, engagée qu'elle est dans l'économie sociale et solidaire.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique - Intervention le 17/09/2020
Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir ainsi pris en compte nos préoccupations, telles que Mme Bessot-Ballot les a exposées. Je remercie également M. le rapporteur. Le groupe La République en marche n'a aucun amendement à retirer, faute d'en avoir déposé…
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique - Intervention le 17/09/2020
Nous entendons vos arguments et nous nous rangerons à votre avis, madame la ministre. Néanmoins, l'article 42 bis est l'occasion de relever deux éléments. D'une part, la notion de date anniversaire perdure s'agissant des contrats d'assurance emprunteur alors qu'elle a disparu dans de nombreux autres cas. Nous devrions y réfléchir, même si j'entends bien qu'une concertation est nécessaire. D'autre part, certains opérateurs persistent à exiger que l'on souscrive l'assurance chez eux pour octroyer un crédit. Ce n'est pas normal : la délégation d'assurance est un droit. Il conviendrait de le rappeler dans de nombreuses négociations.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique - Intervention le 17/09/2020
L'idée est d'étendre le dispositif prévu à l'article 42 concernant le livret d'épargne populaire au plan d'épargne en actions, au livret de développement durable et solidaire et au livret jeune, dont les souscripteurs doivent avoir leur résidence fiscale en France. Cela apporterait une simplification.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique - Intervention le 17/09/2020
Je remercie M. Adam d'avoir soulevé la question. Au-delà des deux amendements en discussion, j'appuie les propos du rapporteur : il faudra étudier la pertinence de l'évaluation préalable, que ce soit tout de suite ou un peu plus tard, et pour cela, nous devrons exiger des chiffres, pour comparer le nombre d'heures indiqué à l'élève lors de l'évaluation et celui dont il aura réellement eu besoin pour obtenir le permis. À ce moment-là, nous verrons si l'évaluation est pertinente ; si elle ne l'est pas, supprimons-la. Je ne méconnais pas l'impact financier pour les auto-écoles : ne nous précipitons pas, mais il me semble vraiment important d'étudier ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique - Intervention le 17/09/2020
En effet, énormément de faux certificats sont produits pour participer aux courses à pied. L'amendement de M. Jean-Marc Zulesi me permet de revenir sur l'amendement n° 489 à l'article 37, défendu tout à l'heure par M. Damien Adam qui proposait, pour les certificats médicaux délivrés aux adultes, de faire des distinctions en fonction de l'âge. Il pourrait être intéressant de réfléchir, avec le ministère de la santé et celui des sports, à la façon d'améliorer l'article 37 d'ici à la séance publique dans ce sens : pourquoi ne pas prévoir, pour les adultes de moins de 50 ans comme pour les enfants, que le certificat médical soit valable trois ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique - Intervention le 17/09/2020
L'amendement n° 549 est identique et vous pouvez compter sur notre soutien, monsieur le secrétaire d'État. Le projet de réforme des modes de garde en vue d'en simplifier la réglementation n'a pu aboutir dans les délais assignés par l'excellente loi ESSOC – petit clin d'œil à mes collègues avec lesquels nous y avons travaillé. Ce retard s'explique par la crise sanitaire, mais aussi l'intensité des consultations que le Gouvernement a menées et qui ont été plus longues que prévu. Il serait incompréhensible de renoncer à cette réforme alors que vous êtes tout près d'aboutir à un accord avec les parties prenantes et que les attentes des familles ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique - Intervention le 17/09/2020
Le Ségur de la santé a provisionné des crédits importants destinés à inciter les industriels et les professionnels intervenant dans le système de santé à faire évoluer leurs outils numériques pour tendre vers une meilleure interopérabilité et une meilleure sécurité, et fluidifier les échanges. Outre ces mesures incitatives, il est nécessaire de clarifier la rédaction des textes actuels et de rappeler l'obligation incombant aux professionnels qui participent à la prise en charge des patients d'alimenter le dossier médical partagé. Tel est l'objet de l'amendement n° 545.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique - Intervention le 17/09/2020
L'article 34 bis E introduit par le Sénat a pour objet d'autoriser les médecins anatomopathologistes à entrer au capital des laboratoires de biologie médicale. Or il nous paraît préférable de confier à la concertation avec les professionnels concernés le soin de définir un équilibre entre les disciplines au sein du capital des laboratoires. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique - Intervention le 17/09/2020
S'il convient de permettre au dossier pharmaceutique d'être alimenté par les prescriptions dispensées aux patients au cours de leur hospitalisation, il paraît prématuré de rendre cette alimentation obligatoire, compte tenu du développement actuel des systèmes d'information. Cet amendement apporte un peu de souplesse.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique - Intervention le 16/09/2020
Nous parlons de la forêt depuis une heure et quart et c'est très bien. Nous sommes donc parfaitement éclairés et conscients de l'urgence à agir. Cette dernière nous impose précisément de ne pas prendre davantage de temps pour proposer un projet de loi que nous ne pourrons pas forcément examiner avant la fin de la mandature. C'est pourquoi nous voterons contre votre amendement, l'ordonnance nous semblant le meilleur moyen d'atteindre l'objectif que nous poursuivons manifestement tous.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique - Intervention le 16/09/2020
Mon amendement est légèrement différent de celui du rapporteur ; je le retirerai au profit de ce dernier. Nous avons la possibilité de proposer une solution effective et forte à un problème qui a défrayé la chronique dernièrement et concerne beaucoup de nos concitoyens, notamment des personnes modestes, locataires de leur résidence principale et propriétaires de leur résidence secondaire en vue de leur retraite ou pour y retrouver leur famille. Voilà qui démontre la force de notre assemblée : nous allons faire bouger des lignes auxquelles l'administration refuse depuis des années de toucher. On nous a d'abord dit que la loi permettait d'agir, mais ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique - Intervention le 16/09/2020
Le projet de loi a pour objet de simplifier les démarches de nos concitoyens. Peut-être les sénateurs, n'ayant pas l'habitude de déménager, ignorent le nombre incroyable de démarches qu'il faut déjà accomplir dans cette situation, mais il ne me semble pas utile d'en ajouter une.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique - Intervention le 16/09/2020
J'ajoute que les dispositions de cet article relèvent du niveau réglementaire : c'est aussi pour cela que je souhaitais sa suppression.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique - Intervention le 16/09/2020
Il est défendu.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique - Intervention le 16/09/2020
Monsieur Bernalicis, le préfet représente l'État dans les territoires, c'est l'État déconcentré. Le Gouvernement ne se défausse pas, il exerce ses compétences au plus près du terrain. Vous ne pouvez pas dénoncer en permanence les décisions prises dans de hautes sphères à Paris, puis protester lorsque des décisions sont renvoyées au préfet. Ayez un peu de cohérence et de connaissances de l'organisation de notre État !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique - Intervention le 15/09/2020
Monsieur le président, nous avons beaucoup parlé d'éoliennes ce soir, mais dans cette salle nous manquons d'air… Afin d'accélérer et simplifier nos travaux, pourrait-on envisager de changer de salle demain ? (Sourires.) C'est vraiment à la limite du supportable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique - Intervention le 15/09/2020
Je souhaite réagir en tant que députée de la Haute-Vienne – département rural, s'il en est. Les préfets sont des personnes responsables qui connaissent parfaitement leur territoire et qui sauront très bien quel mode de consultation utiliser. En tant qu'habitante, en tant que citoyenne de la ruralité, je suis fatiguée de la manière dont on en parle. Nous, les ruraux, nous vivons aussi au XXIe siècle ! Je ne méconnais pas les difficultés d'accès au numérique que connaissent certains territoires, mais nous ne sommes pas des attardés ! Nous savons utiliser les outils numériques ! J'en ai assez de ces discours qui donnent à penser que les ruraux ne ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique - Intervention le 14/09/2020
Ne sont-ils pas juge et partie ? De plus, l'organe doit être rattaché au Parlement ; or les discussions sur ce point n'avancent pas. En adoptant l'amendement, nous enverrions un message qui pourrait permettre de trouver une solution d'ici à l'examen du texte en séance publique ; les deux assemblées pourraient se mettre d'accord sur les modalités de ce rattachement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique - Intervention le 14/09/2020
Sans méconnaître l'importance de cet organe de contrôle, il est en effet problématique qu'il soit financé par le Gouvernement – et par La Poste, d'ailleurs, puisque des personnels de La Poste y siègent qui sont payés par celle-ci.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique - Intervention le 14/09/2020
Même argumentation.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique - Intervention le 14/09/2020
Vous parlez d'utilité sociale. Ce conseil ne s'est pas réuni depuis 2014. S'il avait une utilité sociale aussi importante que le prétendent certains, on aurait pu s'émouvoir, ces six dernières années, de cette absence de réunion. Or tel n'a pas été le cas. Aujourd'hui, nous constatons qu'il est inactif, et sa suppression ne me semble pas devoir poser débat.
Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 21/07/2020
Je remercie nos rapporteurs pour leur travail. Si l'on s'interroge actuellement sur la limitation du cumul des mandats et si certains députés estiment que leurs fonctions ne sont peut-être pas aussi concrètes et opérationnelles qu'elles devraient l'être, je dois dire que ce n'est pas mon cas. Depuis le début de mon mandat, je m'intéresse à la question du droit à l'erreur, où l'aspect concret de notre mandat me paraît justement trouver tout son sens. Après le travail ex ante déjà effectué, nous devons maintenant nous rendre sur les territoires, au plus près des citoyens pour lesquelles nous votons les lois, afin de vérifier si ce que nous avons ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/06/2020
Monsieur le secrétaire général, je veux vous interroger sur votre conception du dialogue social. Pouvez-vous m'expliquer éventuellement les conseils ou les consignes que vous donnez à vos représentants sur le terrain ? Dans quelle mesure pensez-vous que l'intimidation est un mode d'échange ? Dans quelle mesure pensez-vous que ces méthodes peuvent contribuer à être entendu et écouté ? Et puisque le monde d'après est un concept à la mode, à quoi ressemblera le dialogue social réinventé par la CGT ? Sur mon territoire limougeaud, il est des pratiques que j'ai particulièrement peu goûtées ces derniers mois. Me hurler dessus, aller même jusqu'à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/05/2020
Vous avez évoqué, Madame la rapporteure, la possibilité que le chèque alimentaire soutienne nos agriculteurs, mais ce n'est pas prévu dans la rédaction actuelle du texte. Il faudra réfléchir, lors de l'adoption du décret auquel vous renvoyez, à la création d'un label « circuit court », sur le modèle du label « fait maison » en vigueur dans la restauration. On devra aussi trouver des moyens pour inciter les centres communaux d'action sociale (CCAS), principaux pourvoyeurs de chèques alimentaires, à conclure des conventions avec les commerces qui bénéficieraient du label. On établirait ainsi un lien entre l'aide aux plus démunis et les revenus ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/05/2020
Quel plaisir, effectivement, de reprendre nos travaux législatifs ! Je remercie les professionnels des secteurs agricole et agroalimentaire pour leur implication ces dernières semaines. La crise sanitaire a montré leur caractère vital et stratégique. Voilà plusieurs années que nos concitoyens font état de leur envie de consommer mieux. Pour les uns, cela signifie consommer local, en circuit court ; pour d'autres, c'est se montrer attentifs au bien-être animal ; pour d'autres encore, c'est consommer bio. Les critères varient en fonction des éthiques individuelles. Le contenu de nos caddies reflète bien souvent, en effet, nos convictions personnelles. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/02/2020
Je suis sensible à la question des liens entre la ville et les territoires. Je suis une élue de Haute-Vienne, territoire d'élevage, or vous parlez essentiellement du maraîchage. Je comprends bien l'importance des circuits courts mais n'y a-t-il pas un peu de « bobo attitude » dans tout cela ? Comment étendre aux quartiers défavorisés ces nouvelles formes de consommation alimentaire quand « le kebab » reste le nec plus ultra en termes de consommation ? Comment étendre ces nouveaux types de consommation au-delà des personnes qui y sont naturellement sensibles ?
