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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/02/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Stéphane Mazars Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, de Mme Aude Bono-Vandorme et des membres du groupe La République en marche. Déposée le 11 janvier 2022, elle sera examinée le 16 février en séance publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Nous choisissons de mettre en place une procédure administrative, conduite par l'inspection du travail dans le respect du principe du contradictoire, assortie de la possibilité, pour l'employeur, de formuler un certain nombre d'observations avant que la décision soit prise, d'intenter contre cette dernière un recours hiérarchique suspensif et, le cas échéant, de la contester devant le tribunal administratif. Pour un chef d'entreprise, cette procédure administrative sera beaucoup moins traumatisante qu'une procédure pénale engagée devant une juridiction répressive à l'initiative du procureur de la République et pouvant aboutir à des sanctions d'une tout autre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Il est nécessaire d'assurer un maillage plus important et cohérent de l'OFII sur notre territoire. L'Occitanie est en effet une grande région. Si ses territoires inframétropolitains accueillent les migrants, souvent dans d'excellentes conditions – je tiens d'ailleurs à saluer les associations, qui font un travail exceptionnel –, il reste très difficile d'y travailler car ils sont trop éloignés des métropoles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
L'amendement de M. Larrivé permet de sécuriser juridiquement l'organisation de réunions publiques. Il est arrivé que l'on me demande, à l'occasion d'une réunion de ce type, de présenter mon passe sanitaire. Or j'apprends aujourd'hui que ce n'était pas très fondé au plan juridique. Il importe de clarifier la situation pour les semaines qui viennent. Et puis, il est évident que cette mesure soulève la question démocratique de l'accès de nos concitoyens à un meeting politique, mais n'oublions pas non plus ceux qui souhaitent justement participer à ces grands moments d'expression démocratique en toute sécurité sanitaire. Il est de la responsabilité des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Je plaide également pour la proportionnalité en matière de jauge. La jauge ne peut évidemment pas être appréciée de la même manière pour le stade de football de Rodez et pour le Parc des princes. Où en sont les traitements contre le covid ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
S'agissant de la réserve parlementaire, certains collègues m'ont rapporté que le fait de ne pas pouvoir participer, même de manière symbolique, au financement de bâtiments publics, par exemple, les privait de la possibilité de prendre la parole lors de leur inauguration. Ainsi, la suppression de la réserve parlementaire peut avoir des effets importants sur l'exercice du mandat de député sur le terrain. Cet outil mériterait donc d'être rétabli, pourvu qu'il soit encadré de manière que la transparence soit garantie. Il est en effet un moyen d'assurer concrètement notre représentation sur le terrain et de prendre une part plus active à certains événements. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Ces notions sont bien établies par la jurisprudence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
La proposition de la rapporteure et de M. Roseren, originaires de départements qui favorisent la pratique de sports de nature, permettrait d'aboutir à un équilibre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Stéphane Mazars Les trois propositions de loi seront examinées le 2 décembre en séance publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Stéphane Mazars Nous passons à l'examen des amendements à la proposition de loi organique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Stéphane Mazars Nous en venons à l'examen des amendements à la proposition de loi ordinaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Les discussions autour des PAT ne sont pas qu'un effet de mode : depuis l'entrée en vigueur de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM), les collectivités ont l'obligation d'assurer la montée en charge des produits sous signe ou label de qualité, des produits bio et de favoriser les circuits courts. Elles s'emparent donc de cette politique, en mettant en avant leurs filières agricoles, mais elles nous disent qu'elles rencontrent des obstacles, notamment parce qu'elles n'ont pas la possibilité d'influer sur le cours des choses dans les collèges et les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Stéphane Mazars Nous en venons aux articles 13 à 13 quater délégués à la commission du développement durable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Stéphane Mazars Nous reprenons l'examen du texte au titre de la commission des Lois, saisie au fond.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Stéphane Mazars Nous abordons les premiers articles dont l'examen a été délégué à d'autres commissions. Comme la présidente de la commission des Lois l'a indiqué hier, il nous faut formellement adopter ces articles, sans rouvrir les débats. Par conséquent, je vais mettre directement et successivement aux voix les amendements adoptés par la commission du développement durable, puis les articles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Stéphane Mazars Demain matin, en commission des lois, nous examinerons une proposition de loi sur ce sujet, dans la niche parlementaire réservée au groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR). C'est vraiment le marronnier de la législature !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Si la rétroactivité de la loi n'est pas envisageable, il faut déterminer s'il sera possible de modifier le livret de famille, en ajoutant le nom de l'enfant, une fois la loi entrée en vigueur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Je salue l'initiative de la sénatrice Anne-Catherine Loisier et remercie le groupe UDI et indépendants d'avoir présenté ce texte dans le cadre de sa niche parlementaire. Je pense à ce couple que j'ai reçu dans ma permanence en début de semaine, en état de choc après la perte de leur enfant au cours de la grossesse. Ils connaissaient l'existence de cette proposition de loi, mais ne savaient pas qu'elle serait examinée, hasard du calendrier, cette semaine en commission. Pourront-ils, madame la rapporteure, inscrire le nom de cet enfant sur leur livret de famille une fois la loi promulguée ?
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars, rapporteur des commissions mixtes paritaires
Stéphane Mazars Il est favorable.
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars, rapporteur des commissions mixtes paritaires
Stéphane Mazars En tant que rapporteur du texte, je trouve que votre amendement parachève au contraire ce travail. Le texte mérite d'entrer en application car, au bout du bout, ce sont les justiciables qui seront gagnants, puisqu'à la fois le secret de la défense et celui du conseil en sortent renforcés.
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars, rapporteur des commissions mixtes paritaires
Stéphane Mazars Votre amendement précise que la procédure devra être réalisée en présence du bâtonnier, qui en garantira la régularité, comme il se doit. Cela nous paraissait évident, mais la profession a souhaité que ce soit écrit noir sur blanc dans le texte. L'amendement supprime également la deuxième exception prévue par la commission mixte paritaire, qui n'avait été ni discutée ni votée, ni à l'Assemblée nationale ni au Sénat ; cela ne me paraît donc pas devoir poser de problème. Il nous a semblé, dans le cadre de la CMP, que cet élément pouvait être intéressant pour les praticiens que sont les avocats – c'est la fameuse hypothèse de l'avocat « ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars, rapporteur des commissions mixtes paritaires
Stéphane Mazars C'est exclusivement de ce sujet que vous aviez saisi le Parlement, et c'est à l'Assemblée nationale que, sur les recommandations éclairées des avocats, tous les groupes politiques ici présents ont demandé au Gouvernement d'étendre la protection du secret de la défense au secret professionnel des avocats, dans sa totalité. Désormais, le secret de la défense sera mis au même niveau que celui du conseil. La disposition a été votée en commission des lois à l'unanimité des députés qui représentaient l'ensemble des groupes. Quant à vous, monsieur le garde des sceaux, alors que ce n'était pas votre projet initial, vous avez émis un avis de sagesse qui a ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars, rapporteur des commissions mixtes paritaires
Stéphane Mazars Vous en êtes vous-même convaincue et le garde des sceaux vous le répétera. C'est bien sûr le JLD qui appréciera si le document peut faire l'objet d'une saisie et être retenu à charge dans un dossier pénal. Avis défavorable. Avis favorable, en revanche, à l'amendement gouvernemental. Monsieur le garde des sceaux, l'amendement parachève un processus long mais nécessaire. Il fallait faire œuvre utile dans un domaine qui méritait que le législateur s'en empare. Trop souvent, la jurisprudence avait porté des coups de boutoir au secret professionnel des avocats, y compris en matière de défense des intérêts de leurs clients. C'est le moment de vous dire que ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars, rapporteur des commissions mixtes paritaires
Stéphane Mazars En effet, le sous-amendement est satisfait.
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Confiance dans l'institution judiciaire
Stéphane Mazars, rapporteur des commissions mixtes paritaires
Stéphane Mazars Nous ne laisserons pas des postures partisanes ou corporatistes mettre en péril des avancées qui appartiennent non pas aux avocats, mais aux justiciables. Ensuite et surtout, nous avons commencé cette législature par deux autres lois « confiance ». N'oublions pas 2017 et la demande exaspérée que les Français nous ont alors adressée : celle de lutter efficacement contre la fraude. Mes chers collègues, malgré cette incompréhension, voire cette déception, à propos de l'article 3, les projets de loi organique et ordinaire font consensus. Je vous appelle en conséquence à leur apporter vos suffrages.
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Confiance dans l'institution judiciaire
Stéphane Mazars, rapporteur des commissions mixtes paritaires
Stéphane Mazars Nous arrivons au terme de l'examen des projets de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Nous les avions adoptés en première lecture le 25 mai dernier, le Sénat avait fait de même le 29 septembre. Les commissions mixtes paritaires sont parvenues à un accord le 21 octobre. Nous approuverons, je l'espère, leurs conclusions aujourd'hui et nos collègues sénateurs après-demain. Je dois saluer, au préalable, la volonté d'aboutir qui a prévalu dans l'ensemble de nos discussions avec mes homologues du Sénat, Agnès Canayer et Philippe Bonnecarrère, avec le soutien précieux des présidents de nos commissions des lois respectives. Monsieur le garde des ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Stéphane Mazars Le projet de loi de finances pour 2022 concrétise sur le plan budgétaire l'engagement du Gouvernement et de la majorité en faveur de la sécurité. Il s'inscrit dans la trajectoire amorcée en 2017, par laquelle les crédits de la police et de la gendarmerie auront bénéficié d'une hausse globale de près de 3 milliards d'euros, soit une croissance d'environ 14 % sur l'ensemble du quinquennat. Plus de 1 milliard d'euros supplémentaires seront engagés par l'État dès l'année prochaine, en intégrant les dotations prévues par le plan de relance. C'est donc tout naturellement que la commission des lois, dont je suis rapporteur pour avis, s'est prononcée ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2021
Je m'associe à l'expression d'effroi de mes collègues et je vous remercie de votre engagement dans cette mission comme des termes de votre rapport, courageux, sans tabou et qui offre beaucoup de perspectives. C'est à l'initiative de l'Église que cette commission a été instituée et ce rapport rédigé ; cela doit être salué. On peut aussi espérer qu'étant à l'origine de cette commission et de ce rapport, l'Église suivra vos préconisations. Avez-vous eu le sentiment que certaines congrégations étaient plus réticentes que d'autres à participer à vos travaux ? Lorsque les faits sont prescrits, je souscris assez à votre recommandation : que l'Église, dans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2021
Stéphane Mazars, rapporteur pour avis
Stéphane Mazars Le budget de la mission « Sécurités » a régulièrement augmenté depuis 2017. Cette année encore, il augmente de manière importante. Votre proposition s'apparente à un jeu de chaises musicales, en réaffectant à un poste des fonds que vous enlevez à un autre, ce qui remet en cause l'ensemble de l'équilibre budgétaire voulu par le Gouvernement et soutenu par la majorité. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2021
Stéphane Mazars Nous sommes réunis afin d'examiner pour avis les crédits de la mission « Sécurités », et plus précisément ceux des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022. Le dernier projet de loi de finances de la législature s'inscrit cette année dans un contexte particulier : le Beauvau de la sécurité, ouvert en janvier 2021, a été clôturé par le Président de la République en septembre dernier. L'organisation de ces états généraux a permis de mettre en lumière le dévouement de l'ensemble des forces de l'ordre, dont les missions au service de nos compatriotes se situent au cœur de notre ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Dans le droit fil des amendements qui viennent d'être adoptés, cet amendement, identique à celui qui vient d'être défendu par notre collègue Brocard, vise à étendre le champ d'application de l'article 2 aux incendies volontaires criminels ayant entraîné la mort ou des blessures d'une exceptionnelle gravité – des faits actuellement passibles d'une peine de prison à perpétuité ou de peines d'emprisonnement allant de vingt ans à trente ans.
Intervention en hémicycle le 21/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Nous avons largement débattu de cet amendement en commission. L'article 2 crée un nouveau délit permettant de poursuivre pénalement l'auteur d'un crime ayant été déclaré irresponsable pénalement, parce qu'on a considéré que son discernement était aboli à la suite d'une bouffée délirante, ou d'un coup de folie, pour reprendre l'expression, monsieur le garde des sceaux, que vous avez employée lors de nos travaux en commission. Il va s'agir de sanctionner le comportement de cette personne avant l'acte criminel, c'est-à-dire la consommation de produits stupéfiants, tout le travail d'enquête consistant à établir que le prévenu savait qu'en consommant des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
Fort des explications de la rapporteure, je retire l'amendement. Nous y retravaillerons en effet d'ici à la séance publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
Il s'agit de faire entrer dans le champ d'application de la nouvelle incrimination les actes de torture, de barbarie et de viol.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
J'entends les arguments qui me sont opposés, mais ils ne me paraissent pas pertinents. Je ne dis pas que toutes les personnes ayant causé un drame après avoir interrompu leurs soins doivent relever de l'article 2. Il faut simplement laisser aux juges la possibilité d'apprécier in concreto, pour chaque cas d'espèce, si un individu ayant commis un crime effroyable n'a pas eu un comportement tout à fait irresponsable et irrationnel en arrêtant de suivre un traitement tout en sachant que cela pouvait le conduire à déraper. Imaginons que, dans l'affaire Traoré, la personne mise en cause ait été suivie sur le plan psychiatrique et qu'elle ait arrêté sciemment de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
Prenons une personne présentant des troubles psychiatriques mais qui mène une vie normale grâce à un traitement. Elle décide, au bout de plusieurs années, d'arrêter les soins, malgré les mises en garde de son psychiatre et en ayant conscience des conséquences de sa décision, qui peuvent l'amener, dans un accès de folie ou au cours d'une décompensation, à commettre l'irréparable. Ce n'est pas un cas d'école, monsieur le garde des sceaux. Elle se serait mise sciemment en situation de commettre l'irréparable, mais cette personne ne serait pas reconnue pénalement responsable si elle le commettait car on considérerait qu'au moment de l'acte, son discernement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
J'assume de dire que l'instauration d'un passe sanitaire est un moyen d'inciter à la vaccination. Si les enfants de 12 ans peuvent être porteurs du virus et contaminer autrui, je ne trouve pas illogique de leur imposer ce passe pour encourager leur vaccination. Comme l'a dit Jean Terlier, la première chose que souhaite un parent est la protection de ses enfants : si l'on considère la vaccination comme un outil permettant de protéger ses enfants et ceux qu'ils fréquentent, alors il faut y souscrire. Je ne suis pas un scientifique mais un citoyen lambda, certes un peu plus éclairé du fait de mes fonctions. Nous parlons tous les six mois de nouveaux variants : après ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
La société est déjà divisée entre ceux qui sont vaccinés ou comptent l'être et ceux qui ne le sont pas et ne veulent pas l'être. Mais ce qui risquerait vraiment de la fracturer, ce serait de laisser s'installer cette situation : si, au mois d'octobre, nous étions obligés de restreindre les libertés en reconfinant et en fermant les établissements de restauration ou les bars, imaginez l'attitude des personnes vaccinées vis-à-vis de celles ayant refusé le vaccin. Madame El Aaraje, votre vision de la différence entre urbains et ruraux est un peu caricaturale. Il n'y a pas davantage d'appréhension à l'égard du vaccin dans les territoires ruraux ; au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
On peut entendre ce que dit notre collègue Bernalicis. Il est vrai qu'à l'occasion de l'examen, au cours des mois passés, des mesures destinées à faire face à cette crise sanitaire, nous avons pu prendre des positions différentes de celles que nous affichons désormais. C'est d'ailleurs toute la difficulté depuis le début de la pandémie : il faut à chaque fois adapter la réponse des pouvoirs publics en fonction des événements auxquels nous sommes confrontés, ceux d'aujourd'hui étant différents de ceux d'hier ; et je crains que nous ne devions répondre demain à un nouveau contexte de manière encore différente. Il nous faut continuer à emprunter cette ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/05/2021
Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des lois
Stéphane Mazars Au-delà de l'examen général de l'exécution des crédits au cours de l'année passée, j'aimerais vous interroger, madame la ministre déléguée, sur trois sujets d'actualité qui touchent de façon différente le cœur de l'activité des forces de l'ordre : le renouvellement des équipements dont elles disposent, le paiement des heures supplémentaires qu'elles effectuent et le recours croissant aux dispositifs d'amende forfaitaire. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, j'avais consacré la partie thématique de mon rapport pour avis à l'utilisation des nouvelles technologies par les forces de l'ordre. Il s'agit d'un enjeu majeur, car en permettant ...
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi organique)
Stéphane Mazars Il prévoit l'entrée en vigueur immédiate de l'article 3 relatif à l'expérimentation de l'exercice par des avocats honoraires de fonctions juridictionnelles. En effet, l'entrée en vigueur de cet article conditionne celle de l'article 8 du projet de loi ordinaire. Il n'est pas nécessaire d'attendre le 1er janvier 2022 pour autoriser le Gouvernement à prendre une disposition réglementaire nécessaire à la préparation de l'expérimentation, qui prendra nécessairement un peu de temps en raison du recrutement et de la formation de ces nouveaux magistrats.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi organique)
Stéphane Mazars L'article 4 vise à autoriser l'enregistrement des audiences de la Cour de justice de la République selon les modalités du droit commun. Par cet amendement, je propose de considérer que l'intérêt public pour le faire est toujours caractérisé.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars Je suis d'accord avec vous : il faut sensibiliser la jeunesse aux enjeux de l'institution judiciaire afin de renforcer la confiance des citoyens en devenir envers la justice. Pour l'heure, laissons vivre l'article 1er et voir comment il sera mis en œuvre une fois adopté définitivement. J'émettrai cependant un avis de sagesse, car vous savez que nous ne sommes guère enclins à multiplier les rapports.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars Je propose de préciser que l'ensemble des renvois au code civil de la loi du 29 juillet 1881 sont remplacés, pour leur application en Nouvelle-Calédonie, par les dispositions correspondantes applicables localement.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement et défavorable à celui qu'a défendu Mme Obono, mal conçu puisqu'il n'abroge pas l'article à l'origine de la création de la JUNIP mais l'article 109 de la loi de programmation qui prévoit son entrée en vigueur.
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Stéphane Mazars Je suis tout à fait favorable à ces amendements mais, pour parvenir au même résultat, je propose d'en modifier légèrement la rédaction car il me semble plus clair d'inscrire ce nouveau cas de dispense de procédure judiciaire, non pas au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 novembre 2016 mais en créant un 5o au même article.
