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Résultats 1 à 50 sur 65 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 42119 du 26/10/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de donner un nom de famille aux enfants nés sans vie. L'article 79-1 du code civil prévoit que « lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, [...] l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère [...] ». Le dispositif d'établissement des actes d'enfant sans vie procède d'un équilibre délicat et sensible ...
Question Écrite N° 25989 du 21/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la santé économique du réseau des pharmacies rurales. Les petites officines qui maillent le territoire national en particulier en zone rurale constituent un vrai service de proximité et sont garantes du potentiel d'attractivité d'une commune et d'un territoire par le service qu'elles rendent aux habitants en matière de santé publique. Le Gouvernement est particulièrement attaché à garantir l'accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire et accorde une grande importance aux missions des pharmaciens en termes d'accompagnement, de conseils renforcés mais aussi de délégation d'un ...
Question Écrite N° 15093 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'information fiable relative au calcul des congés payés des assistantes maternelles. Le paiement des congés des assistantes maternelles se calcule le plus souvent en année incomplète, et relève donc d'un calcul complexe, mais primordial, car cette indemnité de congés représente une part importante du salaire de l'assistante maternelle, souvent plusieurs mois de salaire. Il existe diverses méthodes de calcul des indemnités de congés payés en année incomplète qui sont peu ou mal connues des parents employeurs, et des assistantes maternelles elles-mêmes. La pratique courante, et ...
Question Écrite N° 42250 du 02/11/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la bonne application de la loi relative au démarchage téléphonique. Pour beaucoup de concitoyens, les appels téléphoniques non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service qu'ils ne souhaitent pas, constituent une véritable nuisance. Afin de répondre aux aspirations légitimes des consommateurs, le Parlement a adopté la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 qui a pour objectif de limiter encore davantage le démarchage téléphonique. La loi prévoit notamment le renforcement des dispositifs de ...
Question Écrite N° 12055 du 11/09/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impossibilité des allocataires de l'AAH de bénéficier de la CMU complémentaire ainsi que sur le mode de calcul de la retraite des personnes en situation de handicap. Comme elle le sait, les personnes handicapées sont très souvent, de par leur condition personnelle et professionnelle, en situation de vulnérabilité financière. Or il est impossible pour ces personnes, allocataires de l'AAH, de bénéficier de la CMU complémentaire dans la mesure où le montant de leur allocation est supérieur au plafond des ressources fixé pour être admissible à ...
Question Écrite N° 28819 du 28/04/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'attribution des subventions du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) durant la période de crise sanitaire inédite que traverse la France du fait de l'épidémie de covid-19. Depuis 2018, le FDVA est renforcé dans son rôle de soutien au développement de la vie associative. En plus du volet « formation des bénévoles », ce fonds finance le fonctionnement ou les projets innovants des associations et s'adresse essentiellement aux petites et moyennes associations, tous secteurs confondus (y compris associations sportives). L'épidémie ...
Question Écrite N° 34399 du 01/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'amendement déposé par le Gouvernement concernant les tarifs de rachat de l'électricité de certains contrats d'achat d'électricité photovoltaïque conclus avant 2011 dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2021. Sans contrevenir au soutien massif du Gouvernement à destination du développement des énergies renouvelables, cet amendement a pour objet de réviser certains contrats afin de ramener leur rentabilité à un niveau correspondant à une rémunération raisonnable des capitaux. En effet, en 2006, les tarifs de rachat de la production solaire étaient de l'ordre de 600 euros le ...
Question Écrite N° 23514 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du transport sanitaire pour les personnes en situation de handicap lourd. À la suite de la publication du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires entre établissements de santé prévue à l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, Mme la ministre a décidé de suivre la recommandation des auteurs et de marquer une pause dans la mise en œuvre de cette réforme. Celle-ci devait permettre une clarification du cadre réglementaire et la mise en place d'un dispositif de ...
Question Écrite N° 36583 du 23/02/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants en médecine de la première promotion issue de la réforme des études de santé. En application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, la première année commune aux études de santé (PACES) a été remplacée par deux filières distinctes : le parcours accès santé spécifique (PASS) et la licence à mineure santé (LAS), filières pour lesquelles le redoublement n'est désormais plus autorisé afin d'éviter l'engorgement des formations. Or, durant cette année ...
Question Écrite N° 41864 du 12/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la demande de remboursement partiel des aides (dispositif d'indemnisation de perte d'activité , DIPA) versées par l'assurance maladie suite à la fermeture des cabinets dentaires due au confinement du printemps 2020. Plus d'un dentiste sur deux a bénéficié de l'aide mise en place par l'État au début de l'année 2020. Cette aide visait à compenser la fermeture obligatoire des cabinets dentaires durant les mesures de confinement et assumer notamment le paiement des charges fixes et l'achat d'équipements et matériels de protection individuelle et ce, afin d'assurer la reprise de leur ...
Question Écrite N° 39471 du 08/06/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 16/11/21)
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la création d'un code APE spécifique à la profession de socio-esthéticienne. Depuis de nombreuses années, des professionnels sont formés en socio-esthétique et se spécialisent dans l'accompagnement corporel pour les personnes vulnérables physiquement et psychologiquement. La socio-esthétique, au cœur des projets de soins ou de vie, vient supporter et aider les équipes pluridisciplinaires des établissements médicaux, médico-sociaux et sociaux. Aujourd'hui, de plus en plus reconnue au sein des milieux ...
Question Écrite N° 17800 du 12/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/11/21)
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de remboursement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Le FCTVA est un prélèvement sur les recettes de l'État qui constitue une des aides principales de l'État aux collectivités territoriales en matière d'investissement. C'est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA qu'ils supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale puisqu'ils ne sont pas considérés comme des assujettis pour les ...
Question Écrite N° 34008 du 17/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion d'un certain nombre de personnels soignants, en particulier ceux relevant du secteur médico-social, des revalorisations du Ségur de la santé présentées le 21 juillet 2020. Au terme de cet accord historique, 8 milliards d'euros ont été consacrés à la revalorisation des carrières et des rémunérations des personnels de santé. Pourtant, certains ont été exclus de ces revalorisations hors normes. Il s'agit notamment des personnels des pôles médico-sociaux de centre hospitalier psychiatrique, ou détachés auprès de maison d'accueil spécialisée, de foyers d'accueil ...
Question Écrite N° 41884 du 12/10/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/10/21)
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la récente décision de la fédération française de l'assurance (FFA) de supprimer d'ici à 2023 la contribution financière historique des grandes compagnies d'assurance au régime de retraire complémentaire obligatoire des agents généraux. Depuis 1996, des accords conventionnels successifs entre les organisations représentatives des compagnies d'assurances (FFA) et des agents généraux d'assurance (AGEA) prévoient en effet une obligation de prise en charge par les compagnies d'assurance d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime de retraite ...
Question Écrite N° 37813 du 06/04/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 31/08/21)
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la reprise des manifestations culturelles, fêtes votives et petits rassemblements festifs des villages. En raison des recommandations et mesures sanitaires contraignantes à respecter pour l'organisation de ces festivités, la quasi-totalité des associations ont fait le choix d'annuler leurs manifestations en 2020 et ont reporté leurs contrats en 2021. Un an après le début de la pandémie, les associations et les bénévoles des territoires, acteurs de la culture populaire, sont inquiets quant à l'avenir et la reprise de leurs activités. Alors que les festivals pourront, dès cet été selon toute vraisemblance, ...
Question Écrite N° 35450 du 12/01/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/07/21)
Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les vendeurs de véhicules neufs homologués sous les codes DG et AM pour la délivrance de certificats d'immatriculation définitifs avant le 31 décembre 2020. En effet, les vendeurs de véhicules neufs ou d'occasion provenant de l'Union européenne doivent saisir les dossiers d'immatriculation sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Or les délais de traitement ont été allongés, allant de 46 à 68 jours dans certains centres d'expertises de ressources et des titres (CERT), en raison de la mise en œuvre des nouvelles normes d'homologation des véhicules ...
Question Écrite N° 38023 du 13/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 13/07/21)
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les critères définissant le Nutri-score pour les fromages traditionnels ou sous signes officiels de qualité et d'origine. L'apposition d'un Nutri-score sur les produits alimentaires permet d'éclairer les consommateurs sur la qualité nutritionnelle des denrées consommées. Pour autant, certaines filières agroalimentaires traditionnelles sont défavorisées par les critères mis en œuvre par l'agence Santé publique France pour établir ce Nutri-score puisqu'une partie de la composante positive de l'aliment n'est pas prise en compte. En effet, certains bénéfices nutritionnels de ces ...
Question Écrite N° 37725 du 30/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/07/21)
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les personnes souffrant de broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO) et leur prise en charge dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19. Cette pathologie chronique encore méconnue touche pourtant entre 6 % et 8 % de la population en France, occasionne 160 000 hospitalisations et tue chaque année environ 17 000 personnes pour seulement un tiers des cas diagnostiqués. Elle se caractérise par une obstruction permanente chronique des bronches, avec une évolution lente de symptômes tels que l'essoufflement, la toux et les expectorations conduisant à une bronchite chronique ...
Question Écrite N° 32233 du 22/09/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/05/21)
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation financière des associations de sécurité civile au niveau national suite à la crise sanitaire. Aujourd'hui, ces associations représentent près de 32 000 bénévoles en capacité d'intervenir sur tout le territoire. Réparties en 400 représentations locales, elles dispensent plus de 100 000 formations par an et ont déployé 20 000 dispositifs de secours, pour une moyenne annuelle de 78 000 personnes secourues. Ces chiffres attestent du rôle central tenu par les associations de sécurité civile pour secourir et aider les citoyens. Au regard de la situation sanitaire actuelle, elles se retrouvent ...
Question Écrite N° 37268 du 16/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations exprimées par certains patients souffrant de diabète consécutivement à l'arrêt de la fabrication de la pompe à insuline implantable MiniMed par le fabricant Medtronic. Le collectif des diabétiques implantés rappelle que ce traitement intra-péritonéal est vital pour ces patients atteints d'une forme atypique de diabète caractérisée par une insulinorésistance sous-cutanée. Les traitements sous-cutanés, injections et pompes externes, provoquent des brûlures et infections des points d'insertion des cathéters, empêchant l'insuline de se diffuser ou la bloquant en « ...
Question Écrite N° 37409 du 23/03/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 18/05/21)
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le niveau de retraites des élus locaux et plus particulièrement sur les dispositions susceptibles de permettre une bonification de leur cotisation retraite au titre de l'implication citoyenne et politique des élus afin que, notamment, les élus salariés ne soient pas pénalisés au terme de leur carrière. Le mandat d'élu local implique un engagement et un investissement personnels particulièrement importants au détriment bien souvent de leur vie familiale et professionnelle. Malgré ce constat, les retraites des élus locaux, des communes de ...
Question Écrite N° 26621 du 11/02/20 (Ministère du travail) (Réponse le 06/04/21)
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le statut d'autoentrepreneur créé par la loi du 22 juillet 2008 qui a permis à un grand nombre de créateurs d'entreprises de démarrer leur activité en bénéficiant d'un régime souple et adapté aux entreprises de petite taille. Ce régime de l'autoentrepreneur est de plus en plus plébiscité et vise à dynamiser le travail indépendant. Il convient de noter toutefois que, à l'occasion de contrôles diligentés par certaines URSSAF, le statut d'auto-entrepreneur a été contesté conduisant ainsi à la requalification en contrat de travail du contrat existant entre un autoentrepreneur et son donneur d'ordre sous le ...
Question Écrite N° 35527 du 12/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/02/21)
Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures de soutien spécifiques à la presse quotidienne régionale. Le Parlement a voté dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative la mise en place d'un crédit d'impôts sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale. Les nouveaux abonnés à un titre de presse d'information pourront ainsi déduire jusqu'à 30 % du montant de l'abonnement de leur impôt sur le revenu. Cette mesure phare du plan de filière de la presse d'information, qui soutient la relance économique des entreprises de presse, est une bonne nouvelle. Toutefois, ...
Question Écrite N° 34710 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/02/21)
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'arrêt de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ce dispositif, cofinancé par les communes et l'État, a permis de pérenniser une activité commerciale au sein des secteurs concernés, particulièrement fragiles tant sur le plan économique que social. Dans la continuité de la prorogation des contrats de ville effective jusqu'en 2022, le Gouvernement avait annoncé que l'exonération de la TFPB serait également prorogée en toute cohérence. Toutefois, il semble aujourd'hui que ce ne ...
Question Écrite N° 26946 du 25/02/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 09/02/21)
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les familles de personnes handicapées qui souhaitent se déplacer en camping-car, et qui sont confrontées à un problème de limitation de poids pour les titulaires du permis de conduire de la catégorie B. En effet, la réglementation actuelle limite le poids de ce genre de véhicule à 3,5 tonnes. Cependant, compte tenu de l'aménagement des éléments indispensables aux déplacements des personnes handicapées (hayon hydraulique, lit médicalisé, barres, châssis de renfort...), le poids des véhicules excède souvent ...
Question Écrite N° 33642 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/01/21)
Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de réaliser des campagnes et tests de dépistage au sein des entreprises qui en expriment la volonté par l'intervention des médecins du travail, qui pourraient procéder à des prélèvements PCR. De tels dispositifs sont notamment déjà mis en place par certains pays voisins européens. À ce jour, le protocole sanitaire en vigueur publié par le ministère du travail ne prévoit pas la réalisation de tests de dépistage à la covid-19 par les entreprises à destination de leurs salariés. Pourtant, l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 a bien prévu que le médecin du ...
Question Écrite N° 34587 du 08/12/20 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 26/01/21)
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, pris en application de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, porte attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Toutefois, celui-ci contient un critère restrictif lié à l'action de feu ou combat au lieu du temps de présence sur le territoire dans les périodes reconnues du conflit. La campagne double est donc attribuée au titre des ...
Question Écrite N° 31400 du 28/07/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 01/12/20)
Mme Anne Blanc interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des couples binationaux, non mariés, séparés par les restrictions de déplacement liées à la crise sanitaire actuelle. Cette question est au centre de problématiques soulevées par de nombreux citoyens séparés de leur conjoint depuis le début de la crise sanitaire en raison de la fermeture des frontières extérieures de l'Union européenne. Divers pays de l'Union ont mis en place des politiques d'exemptions comme au Danemark, en Autriche, en Norvège, aux Pays-Bas et bientôt en République tchèque. Sans entendre déroger aux mesures strictes de contrôle sanitaire, elle l'interroge ...
Question Écrite N° 33249 du 20/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 24/11/20)
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la ...
Question Écrite N° 26529 du 11/02/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 17/11/20)
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les retraités et les difficultés d'information engendrées. En effet, si la mise en œuvre du prélèvement à la source constitue une avancée majeure en termes de transparence et de lisibilité sur l'impôt pour de nombreux Français, il n'en est pas de même pour les retraités puisqu'il leur est impossible de vérifier la somme prélevée mensuellement sur leur pension. Alors que les salariés peuvent constater le montant exact du prélèvement à la source sur leur bulletin de salaire, la plupart des retraités ne sont pas destinataires de ...
Question Écrite N° 26798 du 18/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/11/20)
Mme Anne Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'abaissement de l'âge légal du permis de conduire de catégorie D qui autorise la conduite des véhicules affectés au transport de personnes comportant plus de 8 places assises outre le siège du conducteur. Les interpellations récurrentes des acteurs des transports de voyageurs par la route, en particulier des transports scolaires sur les territoires ruraux, ont montré les difficultés de recrutement de nouveaux conducteurs dans ce secteur. En effet, ces métiers sont à temps partiel, en zone rurale et sur les mêmes créneaux horaires, ce qui pose de réelles difficultés pour assurer le service. Sur ...
Question Écrite N° 30368 du 16/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/09/20)
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par nombre de citoyens, souvent des ménages en situation précaire, lors de leur demande de prime pour la rénovation énergétique en particulier dans le cadre du dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE). Les dossiers se voient régulièrement refusés au motif que les demandeurs s'étaient engagés à réaliser les travaux auprès de leur professionnel avant la contractualisation de leur démarche avec leur fournisseur d'énergie. Il s'agit là d'une erreur commune, établie de bonne foi dans la précipitation du montage du dossier, car en ...
Question Écrite N° 26771 du 18/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/08/20)
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences d'une prochaine modification des mesures préventives d'exposition au gaz radon dans les grottes touristiques, naturelles ou ornées, par le relèvement du coefficient de dose de 1,4 à 6. Si le coefficient devait être relevé à 6, comme le préconisent les dernières directives européennes en la matière, alors qu'il ne serait qu'à 3 pour les autres souterrains, les activités touristiques liées seraient fortement impactées. Le personnel assurant les visites serait contraint à des temps de présence extrêmement réduits, les charges de gestion seraient alors exponentielles et ...
Question Écrite N° 23470 du 08/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/07/20)
Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'ouverture du droit à crédit d'impôt pour la transition énergétique aux poêles de masse artisanaux répondant à la norme européenne NF-EN15544. Les artisans poêliers fabricants de poêles de masse sur mesure se trouvent confrontés à des incertitudes de traitement vis-à-vis de la réglementation et des accompagnements financiers en vigueur pour les appareils de chauffage biomasse. Or il apparaît, suivant les résultats des expérimentations réalisées tant en laboratoire que sur site réel, que les performances des installations déterminés par la norme européenne EN15544 sont ...
Question Écrite N° 24116 du 29/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/06/20)
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation récente des expulsions de compagnons de la communauté Emmaüs en situation irrégulière sur le territoire national. Le mouvement Emmaüs, fondé en 1949 par l'abbé Pierre et qui regroupe près de 120 communautés en France, accueille des compagnons, personnes précaires et souvent à la rue, dont à peu près la moitié d'entre elles sont en situation irrégulière. Exerçant une activité solidaire et inscrits dans une démarche de réinsertion encadrée par une association reconnue, peu de compagnons en situation irrégulière ont été inquiétés par les autorités jusqu'à récemment. Depuis ...
Question Écrite N° 23329 du 01/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/05/20)
Mme Anne Blanc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès au don de moelle osseuse en France. Ces dons constituent bien souvent les seules solutions envisageables pour traiter les affections telles que les leucémies notamment. En France, près de 2 000 personnes sont chaque année dans l'attente d'un don car les greffes de moelle s'avèrent en pratique très compliquées à réaliser en raison du très faible nombre de donneurs compatibles. En effet, les chances d'avoir un donneur compatible sont de l'ordre de 1 sur 1 million en moyenne ; c'est la raison pour laquelle chaque inscription sur le registre France greffe de moelle ...
Question Écrite N° 21814 du 23/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/03/20)
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur sa vision quant à la mission confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection des affaires sociales, mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT). Cette mission a été lancée par une lettre de mission du 28 mars 2019, demandée par quatre ministères dont le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées. Elle vise notamment à interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, afin de faire l'inventaire des freins et des leviers à la sécurisation des parcours des personnes ...
Question Écrite N° 20994 du 02/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/03/20)
Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le classement en réseau d'éducation prioritaire (REP) dont bénéficie le territoire du bassin de Decazeville. Ce classement concerne plusieurs établissements, à savoir le collège Jean Jaurès de Cransac et le collège Paul Ramadier de Decazeville ainsi que les 14 écoles du secteur. Ce classement en zone d'éducation prioritaire revêt un caractère primordial pour le territoire, seule zone d'éducation prioritaire sur le département de l'Aveyron, qui connaît une grande concentration de difficultés sociales ayant des incidences fortes sur les apprentissages et la réussite scolaire ...
Question Écrite N° 25045 du 10/12/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 04/02/20)
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la question de la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale. Il y a un siècle, le monde fut durement frappé et ébranlé par cette guerre tragique qui fit, malheureusement, plusieurs millions de victimes civiles et militaires. En France, 2 400 poilus ont été condamnés à mort et environ 600 furent fusillés pour l'exemple, autant d'exécutions justifiées à l'époque par des refus d'obéissances, des abandons de poste devant l'ennemi, ou encore des mutilations volontaires pour ne citer que ces quelques exemples au titre de procès sommaires ...
Question Écrite N° 23249 du 01/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)
Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) hyper-rurales quant à l'évolution de leur financement. Les CCI hyper-rurales assurent, au côté de l'État, des missions d'intérêt général qui contribuent au développement économique et à l'attractivité locale par le déploiement des politiques publiques au cœur des territoires de la République. Ayant fait face ces dernières années à des réductions drastiques de ressources et à une transformation profonde de leurs compétences, elles réclament aujourd'hui de nouveaux modes de financement extérieur. Afin ...
Question Écrite N° 23994 du 29/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/12/19)
Mme Anne Blanc alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bien-fondé et les conséquences de la mise en cause par les autorités sanitaires des fromages au lait cru. L'ensemble des producteurs et des organisations professionnelles concernés ont fait légitimement part de leur colère et de leur inquiétude suite à la publication par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation d'un « rappel des précautions à prendre » concernant la consommation de fromages au lait cru. Faisant suite à des cas récents de rappels de certains lots de fromages, le contenu précis de cette communication des autorités sanitaires, largement repris par les services ...
Question Écrite N° 16184 du 29/01/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/10/19)
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la composition du collège départemental du Fonds de développement de la vie associative (FDVA). Ce fonds, qui prévoit la redistribution de crédits au monde associatif, contribue à la formation des bénévoles et depuis le décret du 8 juin 2018, au fonctionnement et à l'innovation. Ces crédits concourent donc, avec des moyens conséquents, à développer de nouveaux services auprès des citoyens. Le FDVA, qui tire ses origines du remplacement de la réserve parlementaire, présente toutefois une lacune dans la composition du collège départemental ...
Question Écrite N° 21430 du 16/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
Mme Anne Blanc alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de déploiement du programme de conversion aux énergies renouvelables dans l'habitat, en particulier face aux nombreux cas d'escroqueries qui aboutissent à des situations inextricables dans lesquelles se retrouvent beaucoup de citoyens. Internet et les médias se font régulièrement l'écho de nombreux abus de sociétés créées pour la circonstance qui sollicitent les particuliers pour leur proposer des installations de conversion aux énergies renouvelables, en l'occurrence des projets basés sur la technique du photovoltaïque. Le montage financier complexe liant le ...
Question Écrite N° 17642 du 12/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/08/19)
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les règles de biosécurité concernant le transport de volailles. Les producteurs de gallinacés et de palmipèdes sont aujourd'hui particulièrement inquiets depuis qu'il leur est interdit de transporter ces animaux dans le même camion. Cette interdiction serait justifiée par le risque de transmission de l'influenza - la grippe aviaire -. Cette interdiction est reconnue, de l'aveu même des gérants d'élevages, comme compréhensible voire utile pour les organisations de production transportant des canards adultes ayant été au contact de la faune et de la flore. Toutefois, pour ces mêmes ...
Question Écrite N° 16981 du 19/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/07/19)
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision de l'État et de l'ONF d'imposer aux communes un encaissement par l'ONF des recettes tirées de ventes de bois des forêts communales. Cette décision, prise contre l'avis des communes forestières, et qui sera applicable à compter du 1er juillet 2019, n'est pas sans conséquence sur l'état des trésoreries des communes. Aussi, des actions de boycott ont commencé à être menées à l'égard de l'ONF, dont la rupture des relations institutionnelles avec les structures dirigeantes de l'ONF ou encore la demande de boycott des travaux confiés à l'ONF aux communes propriétaires de ...
Question Écrite N° 18644 du 09/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/06/19)
Mme Anne Blanc interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La TEOM, prévue à l'article 1520 du code général des impôts est assise sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées. Un certain nombre de critiques émanent de collectifs ou de citoyens envers la TEOM qui est décrite comme « injuste » car adossée à la valeur locative du bien et ne prend pas en compte le nombre d'habitants composant un foyer et comme « inefficace » car elle n'incite pas à trier et produire moins de déchets. Un certain nombre ...
Question Écrite N° 17410 du 26/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/05/19)
Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la baisse d'activité des auto-écoles. Après l'annonce du Président de la République d'une « baisse drastique » du coût du permis de conduire en marge d'un déplacement le 9 novembre 2018 à Lens, où était initialement prévu que le code soit intégré à la partie scolaire dans le cadre de la loi d'orientation de mobilités, de nombreuses auto-écoles ont subi ces derniers mois une forte baisse de leur activité. En effet, ces annonces ont incité les futurs candidats au permis de conduire à attendre l'adoption de la loi d'orientation des mobilités (LOM) pour s'inscrire à l'examen. En raison du coût très ...
Question Écrite N° 13747 du 30/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 30/04/19)
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une interrogation partagée par nombre d'agents publics, portant sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui sera mis en place dès l'année 2019. Ces agents perçoivent parfois des ajustements de leurs traitements avec plusieurs mois de retard, suite à des changements de situation, d'échelon par exemple, de telle sorte qu'ils perçoivent ces sommes correspondant à des heures de travail effectuées pendant une année N, lors de l'année N+1. Concrètement, ces sommes versées en 2019 et correspondant à des revenus de 2018, étiquetées « rappel année antérieure » sur les ...
Question Écrite N° 14436 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/04/19)
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut actuel des étudiants externes en médecine et plus précisément sur la très faible rémunération dont ils bénéficient au titre de leurs stages ainsi que sur leur exclusion du bénéfice de l'exonération d'impôt des gratifications de leurs stages. L'article 1er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires crée l'article L. 124-6 du code de l'éducation qui précise les conditions de versement des gratifications dues aux stagiaires. L'article 7 de cette même loi modifie l'article 81 bis ...
Question Écrite N° 16462 du 05/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/04/19)
Mme Anne Blanc interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du Brexit « dur » sans accord pour les pêcheurs français. La sortie sans accord du Royaume-Uni suscite en effet de grandes inquiétudes chez les professionnels de la pêche, tant l'avenir de la politique commune de la pêche semble incertain. En effet, les captures dans les eaux britanniques représentent en moyenne 30 % des captures de la pêche française et 40 % des captures de la pêche européenne. Lors d'une audition au Sénat en avril 2018, Mme la ministre chargée des Affaires européennes a annoncé que le statut quo devrait être préservé jusqu'au terme de la période ...
