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Question Écrite N° 93 du 18/07/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 07/11/17)
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que le 4 avril 2017, Mme Sarah Halimi a été torturée et assassinée par un individu dont le caractère antisémite et prémédité des motivations ressort avec la force d'une évidence ; même si à ce jour la justice n'a toujours pas retenu ces qualifications. De nombreuses zones d'ombre subsistent autour de ce crime atroce, mais c'est le silence des autorités politiques et judiciaires qui, en premier lieu, suscitent l'indignation des proches de la victime et au-delà d'une communauté toujours croissante d'anonymes et de personnalités qui se mobilisent pour que la vérité soit dite ; comme en atteste ...
Question Écrite N° 658 du 08/08/17 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 14/11/17)
Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, qu'en raison du Brexit, les deux plus importantes agences européennes : l'Agence européenne du médicament (AEM) et l'Autorité bancaire européenne (ABE), actuellement situées à Londres, vont prochainement quitter le Royaume-Uni. 23 villes partout en Europe ont d'ores et déjà candidaté pour accueillir le siège de ces institutions, dont Lille pour l'AEM et Paris pour l'ABE. Les retombées en termes d'emplois et d'attractivité sont extrêmement bénéfiques puisque l'on estime, par exemple, que l'AEM (900 salariés) et l'ABE (190 ...
Question Écrite N° 491 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 28/11/17)
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude qui prévaut parmi les agriculteurs bio après l'annonce du transfert de 4,2 % des crédits du pilier I de la politique agricole commune (PAC), consacré aux aides à l'hectare, vers le pilier II qui bénéficie, notamment, à la conversion des exploitations au bio. Un montant jugé très insuffisant (alors que les règles de la PAC autorisent à transférer jusqu'à 15 % des crédits du pilier I vers le II) par 34 organisations représentant les agriculteurs bio et qui, d'après elles, fragilise l'objectif d'atteindre 8 % de surfaces agricoles en bio d'ici 2021 et les ambitions affichées par ...
Question Écrite N° 322 du 01/08/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 12/12/17)
Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes qu'après avoir évoqué des fake news à propos des annonces de réduction de crédits affectant son secrétariat d'État, les coupes budgétaires tant redoutées par les associations œuvrant dans ce domaine prioritaire ont finalement été confirmées pour un montant de 7,5 millions d'euros sur le programme 137. Elle lui demande de lui indiquer précisément quelles missions et subventions seront négativement impactées par la baisse de crédits. Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les ...
Question Écrite N° 1019 du 12/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 23/01/18)
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que les chantiers du futur tribunal de grande instance de Paris et des locaux de la direction régionale de la police judiciaire s'achèvent prochainement à la porte de Clichy dans le 17ème arrondissement. Dans cette perspective et à plusieurs reprises, la mairie du 17ème arrondissement, en étroite coopération avec la mairie de Clichy et le département des Hauts-de-Seine, a alerté la mairie de Paris sur la nécessité de créer une bretelle supplémentaire d'accès au périphérique au niveau de la Porte de Clichy. Il est, en effet, indispensable de fluidifier la circulation dans ce secteur déjà ...
Question Écrite N° 94 du 18/07/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 06/03/18)
Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre de la culture que la création de la « Cité du Théâtre » a été annoncée par François Hollande, le 24 octobre 2016. Trois institutions culturelles majeures : l'Odéon-Théâtre de l'Europe, la Comédie-Française et le Conservatoire national supérieur d'art dramatique, s'installeront sur le site actuellement occupé par les ateliers des décors de l'Opéra national de Paris, boulevard Berthier à Paris. Ce projet, qui a déjà fait l'objet d'études de la part d'un cabinet d'architecte, offrira à chaque institution les espaces de représentation et de répétition dont elle a besoin, et notamment la salle modulable que recherche la ...
Question Écrite N° 4489 du 16/01/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 06/03/18)
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires que l'arbitrage du Président de la République sur la future organisation territoriale du Grand Paris est sans cesse repoussé. Les élus locaux s'inquiètent à bon droit de l'incertitude qui plane sur l'avenir des collectivités dont ils ont la charge. Si chacun reconnaît que l'empilement des échelons politiques et administratifs nuit à la bonne gouvernance du Grand Paris, l'indécision du Gouvernement ne fait qu'aggraver les choses. L'une des réformes qui aurait la préférence du Président de la République, à savoir la suppression des départements de la petite couronne et la création de 11 ...
Question Écrite N° 4625 du 23/01/18 (Ministère des armées) (Réponse le 17/04/18)
Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre des armées que M. Emmanuel Macron s'est engagé durant la campagne présidentielle à instaurer un service militaire obligatoire et universel d'un mois pour les jeunes à la fin de leur scolarité. Une mission parlementaire a été mandatée à ce sujet, et certaines de ses conclusions ont été divulguées par la presse. Elles montrent que le format finalement retenu pourrait être diamétralement différent des engagements pris par le Président de la République. La dimension militaire pourrait même totalement disparaître au profit d'une formation civique orientée vers l'engagement associatif et le « vivre ensemble », et conçue non ...
Question Écrite N° 6096 du 06/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/04/18)
Mme Brigitte Kuster appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés qui, en application de la législation antérieure à la loi du 30 juin 2000, ont été condamnés à verser à leur ex-conjoint une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Lors du décès du débirentier, la rente est convertie en capital et prélevée sur l'héritage du défunt. Dès lors, la prestation se transforme en dette à la charge des héritiers et occasionne, notamment lorsque la succession se limite au domicile conjugal, de très lourdes difficultés pour les familles recomposées. Certes, la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 permet aux ...
Question Écrite N° 6660 du 20/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/04/18)
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accumulation excessive des mentions légales qu'impose la réglementation en matière de publicité et qui contribue, non seulement, à réduire la portée des messages commerciaux, au point que les professionnels de la communication et les annonceurs se détournent des médias traditionnels, et notamment de la radio, au profit des supports numériques, par essence moins réglementés et contrôlés, mais n'apporte pas aux consommateurs une information suffisamment claire sur les caractéristiques des produits concernés et leurs conditions générales de vente. Elle lui demande quelles mesures il ...
Question Écrite N° 5011 du 30/01/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 08/05/18)
Mme Brigitte Kuster interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les véritables raisons du retrait brutal de la candidature de la France à l'organisation de l'Exposition universelle de 2025. Une décision qui n'a donné lieu à aucune concertation et qui s'abrite derrière des arguments, notamment budgétaires, dont il est permis de questionner la pertinence. Il y a moins de 4 mois, le Président de la République vantait, au sujet d'Expo 2025, un modèle de financement original et assurait les porteurs du projet de son « engagement résolu » à leurs côtés. Impossible, dès lors, de ne pas ...
Question Écrite N° 3256 du 28/11/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 15/05/18)
Mme Brigitte Kuster alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des professeurs des écoles d'art qui subissent un traitement différent selon qu'ils enseignent dans un établissement relevant du statut national ou territorial. Une discrimination qui se fait au détriment des enseignants des 35 écoles territoriales, moins bien rémunérés pour un investissement professionnel équivalent, mais qui menace également l'habilitation qu'ils reçoivent du ministère de la culture pour délivrer des diplômes reconnus au niveau européen « LMD ». Elle lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre pour égaliser les statuts des écoles d'art et pérenniser l'offre et la ...
Question Écrite N° 7883 du 24/04/18 (Ministère des sports) (Réponse le 29/05/18)
Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre des sports que l'inspection générale des finances a publié, conjointement avec le conseil général de l'environnement et du développement durable et l'inspection générale de la jeunesse et des sports, un rapport qui pointe, de façon très inquiétante, les risques de retards et de surcoûts concernant la réalisation des principaux programmes de travaux (village olympique, village des médias, centre aquatique, notamment) prévus dans le cadre de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Un rapport qui appelle les ministères concernés à des mesures urgentes pour contenir ces dépassements et dérapages financiers ...
Question Écrite N° 4300 du 26/12/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 05/06/18)
Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, que la mise en service du prolongement de la ligne 14 du métro parisien, d'abord annoncée en 2017, puis en 2019, est finalement reportée à l'été 2020. Un énième retard qui pénalise une fois de plus les usagers de la ligne 13, déjà saturée au-delà de 25 % de ses capacités, et qui compromet l'installation dans de bonnes conditions des 7 500 habitants du nouveau quartier Clichy-Batignolles et l'accueil prochain des 8 000 visiteurs par jour qui se rendront, porte de Clichy, au nouveau tribunal de grande instance de Paris, et ...
Question Écrite N° 196 du 25/07/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nature précise des économies de 4,5 milliards d'euros qu'il a annoncées et qui seront réalisées sur le budget de l'État au titre de l'année 2017. Les explications apportées, et qui tendent à prouver que les économies porteraient uniquement sur des dépenses de fonctionnement, sans impact sur les personnels ni les missions prioritaires, ne s'accompagnent d'aucun document budgétaire chiffré et détaillé. En l'état et au vu des efforts exigés de la part de l'ensemble des ministères, et en priorité de ceux de la défense et de l'intérieur, il est difficile de croire que les économies ...
Question Écrite N° 296 du 01/08/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 12/06/18)
Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre de la culture qu'en marge du festival d'Avignon, un conflit a opposé les directeurs des centres dramatiques nationaux (CDN) à la directrice générale de la création artistique. Cette dernière a estimé que le modèle économique du théâtre public était « à bout de souffle » et qu'il fallait encourager les passerelles avec le secteur privé. Au cœur de la polémique, la proposition du rapport Bonnell (non publié à ce jour) qui préconiserait de ponctionner la billetterie des théâtres publics pour financer le fonds de soutien du théâtre privé. Une démarche qui suscite la très vive hostilité des directeurs des CDN, déjà ...
Question Écrite N° 9134 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
Mme Brigitte Kuster alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision qu'elle a prise de dérembourser, à compter du 1er août 2018, quatre traitements - Aricept, Ebixa, Exelon et le Reminyl - qui permettent de lutter contre la maladie d'Alzheimer. Des traitements reconnus par les patients, les professionnels de santé, et les associations de malades comme efficaces pour ralentir la progression de la maladie. Aussi, elle souhaiterait connaître précisément les raisons qui motivent ce déremboursement et les alternatives concrètes qu'elle entend proposer aux malades. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé En ...
Question Écrite N° 10069 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/09/18)
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'annulation par le tribunal administratif de Paris de l'arrêté créant une zone touristique internationale dans le secteur dit « Ternes-Maillot » dans le 17ème arrondissement de Paris. À ce titre, l'autorisation d'ouverture des commerces le dimanche est réputée nulle à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification du jugement, soit fin août 2018. Le tribunal estime que la zone ne « dispose pas d'un rayonnement international, n'est pas desservie par des infrastructures de transport d'importance nationale ou internationale et ne connaît pas d'affluence exceptionnelle ...
Question Écrite N° 6727 du 27/03/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/09/18)
Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre de la culture que les négociations prévues par l'accord sur la garantie de rémunération minimale des artistes-interprètes de la musique au titre des services à la demande n'ont pas abouti dans les délais fixés par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. L'article 10 de la loi prévoit qu'à défaut d'un accord collectif dans un délai de douze mois à compter de sa promulgation, la garantie de rémunération minimale versée par le producteur aux artistes-interprètes est fixée par une commission présidée par un représentant de l'État et composée, pour ...
Question Écrite N° 9914 du 26/06/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/10/18)
Mme Brigitte Kuster alerte Mme la ministre de la culture sur l'inquiétude qui agite les auteurs du livre au moment où le Gouvernement envisage, sans les avoir préalablement concertés, une refonte totale de leur régime social et fiscal. À l'instar de ce qui s'est produit lors de la mise en œuvre de la hausse de la CSG, les auteurs ont le sentiment d'être considérés par le Gouvernement comme quantité négligeable. À l'heure où ces réformes se profilent, et alors que la situation des auteurs est difficile (41 % d'entre eux vivent avec moins d'un SMIC par mois), ils comptent plus que jamais sur son ministère pour que les spécificités de leur profession soient mieux ...
Question Écrite N° 10768 du 17/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/11/18)
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics que l'Assemblée nationale ne parvient pas à connaître les objectifs que le Gouvernement compte atteindre en 2019 en matière de réduction des effectifs de fonctionnaires. Loin de répondre aux interrogations des députés, le débat d'orientation des finances publiques pour 2019 n'a fait que renforcer le sentiment que l'exécutif avance masqué sur ce sujet essentiel. Essentiel pour transformer et moderniser l'action publique, pour diminuer le déficit public par des mesures d'économies pérennes et, in fine, pour baisser les impôts des particuliers et redonner du pouvoir d'achat aux Français. Aussi, ...
Question Écrite N° 4655 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/11/18)
Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que le taux de fécondité baisse pour la troisième année consécutive pour s'établir en moyenne à 1,88 enfant par femme. Un décrochage qu'une multiplicité de facteurs permet d'expliquer : crise économique, précarité du marché de l'emploi, difficultés à concilier vies personnelle et professionnelle, insuffisance des dispositifs de garde des enfants, etc., mais dont le principal est la remise en cause des grands principes de la politique familiale. Le quinquennat 2012-2017 a été marqué par la diminution des allocations familiales, la modulation des aides à l'accueil des jeunes enfants et la ...
Question Écrite N° 2568 du 31/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
Mme Brigitte Kuster alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des parents qui ont choisi d'élever leurs enfants et n'ont jamais exercé d'activités professionnelles au cours de leur vie active. Une fois à l'âge de la retraite, ces derniers peuvent bénéficier d'une allocation au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), ou, comme conjoint marié survivant, d'une pension de réversion. Mais l'un ou l'autre de ces dispositifs, non cumulatifs de surcroît, sont plafonnés à des niveaux très faibles qui ne constituent pas une juste reconnaissance du travail qu'ils ont fourni durant une part essentielle de leur existence. Aussi ...
Question Écrite N° 8705 du 29/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 04/12/18)
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que 2 500 migrants occupent actuellement plusieurs campements de fortune répartis dans les quartiers Jaurès, Stalingrad, Flandre, Jemmapes à Paris. Une situation inédite dans la capitale qui n'a jamais connu autant de migrants à la rue. La ville de Paris et le ministère de l'intérieur se renvoient la responsabilité de cette situation, et se portent mutuellement des accusations totalement déplacées au regard des conditions d'existence indignes que vivent les migrants et des très grandes difficultés qu'éprouvent les habitants des quartiers concernés. Dès lors, elle souhaiterait connaître la date ...
Question Écrite N° 13138 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que 530 médicaments en rupture de stock, principalement des antibiotiques, des vaccins et des anticancéreux, ont été signalés à l'Agence nationale de sécurité du médicament en 2017, soit une hausse de 30 % par rapport à 2016. Un phénomène préoccupant pour les très nombreux patients concernés qui s'explique, pour l'essentiel, par la délocalisation de la production de médicaments à l'étranger. Un rapport du Sénat, qui vient de paraître, pointe la nécessité de relocaliser la production pharmaceutique en France et préconise une politique d'incitation à destination des laboratoires ...
Question Écrite N° 1344 du 26/09/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 01/01/19)
Mme Brigitte Kuster interroge Mme la ministre de la culture suite à sa décision de baisser de 36 millions d'euros la contribution de l'État au budget de l'audiovisuel public en 2018. Une baisse qui se double d'un recul des recettes perçues au titre de la redevance audiovisuelle, indexée sur la détention d'un téléviseur ; en constante baisse à l'heure où se multiplient les supports alternatifs de réception de la télévision. M. le ministre de l'action et des comptes publics a d'ores et déjà rejeté l'idée d'une réforme de l'assiette de la redevance en 2018. Mais de son côté, Mme la ministre de la culture a déclaré « légitime » le débat sur sa modernisation, et ...
Question Écrite N° 12332 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que la France a ratifié le 20 novembre 2015 le Protocole de l'OMS pour « éliminer le commerce illicite de tabac », un commerce qui est un véritable fléau pour la santé, notamment celle des plus jeunes, et qui constitue une perte fiscale de 3 milliards d'euros pour l'État. Ledit protocole entre officiellement en vigueur le 30 septembre 2018 mais n'a, à ce jour, donné lieu de la part des pouvoirs publics à aucune mesure visant à en assurer la bonne exécution. Pire, le Gouvernement a approuvé la décision de la Commission européenne de confier aux fabricants de tabac le soin d'assurer eux-mêmes la ...
Question Écrite N° 11349 du 31/07/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 19/02/19)
Mme Brigitte Kuster interroge Mme la ministre de la culture sur les conclusions du rapport d'application de la loi fiscale faisant état d'un écart important entre le coût du crédit d'impôt « spectacle vivant » (9,7 millions d'euros) et celui initialement prévu (2 millions d'euros). Un écart qui fait suggérer au rapporteur général de la commission des finances « a minima un gel de ce dispositif ». Dans le même temps, ce dernier pointe l'absence d'éléments objectifs (taux de sélectivité des demandes déposées, ventilation du crédit d'impôt par catégorie de dépense imputable, liste des principaux spectacles vivants concernés) permettant d'apprécier l'efficacité de la ...
Question Écrite N° 14131 du 13/11/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/03/19)
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le relèvement de 6 à 9 % de la contribution que prélève l'Agence des établissements français à l'étranger (AEFE) sur les frais de scolarité perçus par les établissements avec lesquels elle a passé une convention. Cette décision prise sans concertation par le conseil d'administration de l'AEFE fragilise nombre d'établissements à travers le monde. Elle lui demande sur quelle base légale l'AEFE peut fixer par simple délibération, et en contravention manifeste avec les conventions qui prévoient un accord préalable entre les parties, le taux de contribution imposé et quelles ...
Question Écrite N° 1836 du 10/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/03/19)
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la révision, souvent annoncée mais jamais réalisée, de la valeur locative des locaux d'habitation. La base du calcul des taxes d'habitation et foncière est effectuée à partir des données du dernier recensement qui remonte à 1970. Une date qui, malgré l'application d'un coefficient d'actualisation, ne permet pas, au vu notamment des critères retenus par le code général des impôts, de prendre en compte, avec suffisamment de précision, les évolutions intervenues depuis. Une situation qui est donc susceptible de produire des inégalités de traitement entre les contribuables. À l'instar de la ...
Question Écrite N° 17579 du 05/03/19 (Premier ministre) (Réponse le 09/04/19)
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le Premier ministre que, au mitan des années 70, a été créée « la délégation à la qualité de vie » dont le cœur de mission était de participer à l'édification de politiques publiques en réelle adéquation avec les besoins exprimés par les Français. Cette structure administrative, composée alors de 70 à 80 collaborateurs, basait son expertise sur des enquêtes de terrain extrêmement poussées et consacrées à des thématiques concrètes, telles que l'environnement, l'aménagement urbain, les temps de vie, les relations avec l'administration, etc. La délégation n'a malheureusement pas survécu à cette fâcheuse tendance qu'ont les ...
Question Écrite N° 14997 du 11/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/04/19)
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu qui conduit à créer une inégalité d'évaluation entre les élèves suivant leur origine scolaire. Le baccalauréat réformé prévoit qu'une part significative de la notation se déroulera, à compter de l'année scolaire 2020-2021, par le biais du contrôle continu. Les élèves de première et terminale des lycées publics et privés sous contrat sont concernés, à l'exclusion de ceux issus de l'enseignement indépendant qui continueront à passer leurs examens en fin de classe de terminale. ...
Question Écrite N° 16927 du 12/02/19 (Ministère des sports) (Réponse le 16/04/19)
Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre des sports les déclarations du Président de la République selon lesquelles l'État « n'est pas au rendez-vous de l'ambition » des Jeux olympiques à Paris en 2024, un constat alarmiste qui confirme les conclusions du rapport de mission de l'inspection générale, remis en mars 2018, qui pointait déjà les risques de surcoût et de retard dans la réalisation des infrastructures. Cette situation relève d'abord de la responsabilité de l'État qui, à travers la baisse des crédits alloués au conseil national pour le développement du sport ou la suppression des emplois aidés, notamment, a contribué à affaiblir la dynamique populaire ...
Question Écrite N° 15983 du 22/01/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/04/19)
Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que par une décision en date du 27 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné à neuf fournisseurs d'accès à Internet de bloquer l'accès depuis la France du site raciste, antisémite et homophobe Démocratie participative, sous peine d'être condamnés à payer 10 000 euros d'amende par jour de retard. Une décision que le juge judiciaire a eu la précaution d'étendre à « tout site comportant le nom democratieparticipative.biz » dans le but d'empêcher que le contenu du site initial soit accessible depuis un nouveau nom de domaine. Une précaution qui n'a malheureusement pas ...
Question Écrite N° 15617 du 25/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 14/05/19)
Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre du travail qu'alors que les services de sécurité privée sont amenés, dans le contexte sécuritaire actuel, à exercer de plus en plus de missions, en complément ou en remplacement des forces de l'ordre traditionnelles, les professionnels du secteur pointent les difficultés de recrutement qu'ils rencontrent en raison, notamment, de l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent d'embaucher leurs salariés sous contrat à durée déterminée ou d'intérim. En effet, l'article D. 1242-1 du code du travail énumère les secteurs d'activités qui peuvent recourir à ce type de contrats, mais sans inclure à sa liste la sécurité privée dont ...
Question Écrite N° 13525 du 23/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/05/19)
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des entreprises qui, ayant bénéficié d'un préfinancement partiel du CICE par la Banque publique d'investissement (BPI), rencontrent ensuite des difficultés à percevoir, dans des délais raisonnables, l'intégralité des sommes qui leur sont dues. A ce jour, nombre d'entre elles n'ont toujours pas perçu le solde de leur crédit d'impôt pour l'année 2017, ce qui est préjudiciable en matière de trésorerie ou de remboursement de prêt. Aussi, elle souhaiterait connaître les délais qui s'imposent à l'administration pour le versement intégral du CICE et les mesures qu'il compte prendre ...
Question Écrite N° 19396 du 07/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/06/19)
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que, à la faveur de son intégration au sein de la BPCE, le Crédit foncier ne propose plus aux épargnants, depuis le mois de février 2019, de souscrire un prêt viager hypothécaire, et ce alors même qu'il était jusqu'alors le seul organisme bancaire à le diffuser. Cette situation place de très nombreux propriétaires âgés en quête de liquidités dans un grand désarroi, et interroge à l'heure où la France se trouve confrontée à l'immense défi du financement de la dépendance. En effet, à bien des égards, le prêt viager hypothécaire apparaît comme un dispositif pertinent, notamment en ce qu'il ...
Question Écrite N° 11120 du 24/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/06/19)
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires que les ménages locataires dans le parc social, composés d'au moins une personne handicapée à charge, bénéficiaient, avant la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, d'un surclassement dans la catégorie supérieure de plafond de ressources établissant le niveau de revenus à partir duquel s'applique le supplément de surloyer de solidarité. L'abandon de cette mesure dont l'objectif était de tenir compte du surcoût financier qu'occasionne la prise en charge d'une personne handicapée, suscite l'incompréhension d'un nombre important de locataires qui se voient ...
Question Écrite N° 16288 du 29/01/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, que la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a durci les conditions d'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) aux ménages dont les revenus dépassent les plafonds de ressources du logement social. Une disposition qui s'est révélée plus particulièrement pénalisante pour les locataires dont les logements ont été conventionnés avant l'entrée en vigueur de ladite loi et qui n'ont, par conséquent, pu prétendre au délai de trois ans ...
Question Écrite N° 19195 du 30/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)
Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que le plan national des soins palliatifs 2015-2018, doté d'un budget de 190 millions d'euros, a pris fin en décembre 2018. Au cours des 15 dernières années, les trois plans triennaux successifs ont permis de réaliser des progrès significatifs, mais à ce jour insuffisants au regard des besoins actuels et à venir. Selon un rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, publié en janvier 2018, moins de la moitié des patients qui auraient nécessité que de tels soins leur soient prodigués n'ont pu y accéder faute de moyens, de formation des personnels, et en raison de très ...
Question Écrite N° 12606 du 02/10/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 27/08/19)
Mme Brigitte Kuster alerte Mme la ministre de la culture sur la remise en cause par la presse de la sincérité de l'estimation du coût de rénovation du Grand Palais. Selon Le Canard enchaîné, les estimations fournies par la Réunion des musées nationaux - Grand Palais (RMN-GP) varieraient de plusieurs dizaines de millions d'euros selon que les intérêts d'emprunt sont ou non inclus dans le coût final du projet. Cette opacité nuit manifestement à la crédibilité d'une opération pourtant essentielle au rayonnement de la culture en France. Elle lui demande de lui fournir le montant final - et total - du chantier, ainsi que la répartition des montants acquittés par les différents ...
Question Écrite N° 13284 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de facturation des hospitalisations de jour. Pour faire suite à l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, le décret n° 2017-247 du 27 février 2017 et l'arrêté du 13 mars 2017 ont créé des forfaits (FPI, APE et AP2) pour une durée de 2 ans. Le forfait AP2 s'applique aux médicaments de la réserve hospitalière hors liste en sus, tels que les fers injectables, dont l'administration est faite à l'hôpital. Dans la pratique, il s'avère que le financement insuffisant associé à ce forfait AP2 n'a pas permis une prise en charge adéquate de certains ...
Question Écrite N° 17831 du 19/03/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 10/09/19)
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de la culture qu'alors qu'il assurait dans un entretien au Journal du Dimanche, en date du 2 décembre 2018, que « le Gouvernement ne souhaite pas modifier les conditions spécifiques en question », l'exécutif s'apprêterait à réviser par décret le statut des intermittents du spectacle en un sens que les déclarations récentes du Premier ministre laissent imaginer nettement moins favorable. Aussi, et face notamment aux difficultés croissantes que traverse le secteur audiovisuel, elle souhaiterait connaître précisément les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère de la culture / Ministère de la culture L'État a confié ...
Question Écrite N° 17731 du 12/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/19)
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de l'intérieur que plus de mille actes antichrétiens, pour l'essentiel des dégradations d'édifices ou d'objets du culte, ont été recensés en France en 2018, en légère augmentation par rapport à l'année 2017. Il s'agit non seulement d'une atteinte intolérable à la liberté religieuse, mais aussi à l'identité et aux racines culturelles de la France. Ell lui demande quelles mesures il entend prendre pour lutter contre ces attaques indignes et mieux défendre le patrimoine religieux. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation figurent parmi les ...
Question Écrite N° 10323 du 03/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les récentes déclarations du ministre de l'économie et des finances en faveur de la remise en cause du taux réduit de TVA qui, depuis plus d'une quinzaine d'années, bénéficie aux propriétaires qui effectuent des travaux de rénovation énergétique de leurs biens. Une annonce qui entre totalement en contradiction avec le plan gouvernemental, annoncé le 26 avril 2018, visant à encourager les entreprises artisanales du bâtiment à réaliser la rénovation de 500 000 logements par an. Elle lui demande comment le Gouvernement peut faire de la lutte contre la précarité ...
Question Écrite N° 14161 du 13/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de proposer des alternatives aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et syndromes apparentés suite à l'arrêté mettant fin le 1er août 2018 au remboursement par la sécurité sociale des quatre médicaments prescrits dans ce cadre. Alors que débute la concertation « grand âge et autonomie », il semble important de rappeler le potentiel que représentent les interventions non-médicamenteuses. Ces interventions, à l'instar des thérapies basées, entre autres, sur la musicothérapie, la stimulation cognitive, la réminiscence, sont insuffisamment explorées. Afin ...
Question Écrite N° 15629 du 01/01/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 22/10/19)
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de la culture que, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi de finances 2019, l'amendement n° 1315 du Gouvernement, visant à proroger le fonds d'intervention pour la sécurité et le risque économique lié à des événements imprévisibles dans le spectacle vivant, est tombé sans aucune justification. Or ce fonds, qui a permis de soutenir les entreprises du spectacle vivant face, principalement, à la hausse substantielle de leurs dépenses de sécurité, arrive à échéance le 31 décembre prochain. Aussi, elle lui demande s'il faut considérer que le Gouvernement renonce à proroger ledit fonds et, le cas échéant, selon ...
Question Écrite N° 15307 du 18/12/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/10/19)
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que, par l'intermédiaire du vice-chancelier allemand Olaf Scholz, l'Allemagne a officiellement demandé à la France de céder son siège permanent au conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (ONU) au profit de l'Union européenne (UE). Cette demande, déjà formulée à plusieurs reprises par des responsables politiques allemands, n'est en rien justifiée au regard non seulement de l'histoire, mais aussi et surtout de la position unique qu'occupe la France dans le concert des Nations, en raison de son statut de puissance militaire (sans équivalent parmi les États membres de l'UE, ...
Question Écrite N° 25000 du 03/12/19 (Premier ministre) (Réponse le 24/12/19)
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le Premier ministre sur le devenir de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), notamment dans le cadre de son rattachement au ministère de l'intérieur. Sa fusion avec le Secrétariat général du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR) fait peser sur la MIVILUDES le risque très lourd d'une réduction de ses ambitions de prévention des dérives sectaires en les diluant, alors que la radicalisation soulève d'autres ressorts, et revêt des aspects très différents. Alors que la France compte encore 500 groupes sectaires, qu'on ...
Question Écrite N° 5104 du 06/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 07/01/20)
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que le tribunal administratif de Paris vient d'invalider la délibération votée par le conseil régional d'Île-de-France visant à supprimer la réduction des trois quarts du prix du Pass Navigo accordée aux étrangers résidant irrégulièrement en France (117 000 personnes concernées en 2015). Par cette délibération, la région Île-de-France mettait ainsi un terme à une mesure à la fois inéquitable, coûteuse pour la collectivité (43 millions d'euros par an) et éminemment paradoxale : pourquoi le contribuable francilien est-il tenu de financer un dispositif qui constitue une véritable prime à ...
