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Question Écrite N° 20234 du 11/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Denis Sommer interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la décentralisation des politiques publiques de transition écologique. Si les enjeux relevant de la transition écologique revêtent un caractère global, les priorités et les solutions concrètes pertinentes diffèrent en fonction de chaque région et de chaque bassin de vie : ceux-ci comportent en effet des caractéristiques climatiques, démographiques et géographiques singulières. Pour donner deux exemples : les priorités en matière d'isolation des bâtiments ne seront pas les mêmes selon que l'on se situe dans une région méditerranéenne, ultramarine, montagnarde ou ...
Question Écrite N° 41035 du 14/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Denis Sommer appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les agents des services hospitaliers (ASH) devenus aides-soignants. En effet, dans le secteur privé, la convention collective dispose qu'un ASH ayant suivi avec succès une formation destinée à accéder au poste d'aide-soignant se voit retirer son ancienneté initiale. Dans la fonction publique hospitalière, un ASH devenu aide-soignant doit repasser par un stage avant d'être retitularisé. De telles dispositions vont à contre-courant des dispositifs en vigueur incitant les agents et les salariés à activer leur droit à la formation tout au long de la vie et ...
Question Écrite N° 26893 du 25/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal de la clause d'accroissement encore appelée « pacte tontinier ». En matière d'acquisition immobilière, le pacte tontinier permet d'insérer une clause donnant le droit au survivant de devenir propriétaire de la part du défunt avec effet rétroactif au jour de l'acquisition en commun. L'article 69 de la loi de finances du 18 janvier 1980 a modifié son régime fiscal. Ainsi, l'article 754 A du code général des impôts dispose que les biens recueillis en vertu de cette clause insérée dans le contrat d'acquisition en commun reviendra aux survivants de telle sorte que le dernier ...
Question Écrite N° 44068 du 08/02/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la renégociation de l'accord avec la France sur la rétrocession de l'impôt des travailleurs frontaliers. L'accord du 11 avril 1983 sur l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers prévoit l'imposition au lieu de résidence et le versement d'une compensation financière de 4,5 % de la masse salariale brute de l'ensemble des salariés frontaliers aux cantons des lieux de travail, excepté celui de Genève. Alors même que ce taux de rétrocession est resté inchangé pendant 35 ans, il appelle M. le ministre à être vigilant sur les négociations en cours sur cet accord dont ...
Question Écrite N° 22591 du 03/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Le manque de spécialistes tels que les pédopsychiatres ou les neuro-pédiatres et les longues listes d'attente qui s'en suivent, donnent souvent lieu à des diagnostics tardifs et s'avèrent être un frein à la prise en charge. En France, il est ainsi estimé que 80 % des enfants souffrant de ce trouble ne sont pas diagnostiqués. Malgré un diagnostic, le TDAH reste un trouble mal pris en charge, les actes de rééducation n'étant remboursés par la sécurité sociale que lorsqu'ils sont diagnostiqués ...
Question Écrite N° 10068 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Denis Sommer interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture croissante d'échoppes qui vendent du cannabis légal appelé « CBD », substance dépourvue des principes actifs inscrits sur la liste des stupéfiants. En effet, ce produit contient moins de 0,2 % en THC et il doit être obtenu à partir de variétés et de partie de plantes autorisées. Or celui-ci est vendu par n'importe quel commerçant alors même que l'appellation « cannabis » peut avoir un effet pervers sur le comportement des usagers, notamment des adolescents. La prévention qui est un axe fort de la politique de santé, porte semble-t-il ses fruits concernant la lutte anti-tabac avec le ...
Question Écrite N° 41605 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI). Créées en 1964, ces structures accompagnent dans les territoires les pouvoirs publics, les gestionnaires de structures et les bénéficiaires dans la mise en œuvre des différentes réformes dans les secteurs de la protection de l'enfance, des personnes en situation de handicap et plus largement, des personnes en situation de vulnérabilité. Financés en partie par des fonds publics, les CREAI sont confrontés à certaines difficultés pour financer dans les ...
Question Écrite N° 22075 du 30/07/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Denis Sommer interroge Mme la ministre du travail sur l'impact de la suppression de la déduction forfaitaire spécifique pour les salariés du bâtiment et des travaux publics. Cette suppression a été annoncée par le Premier ministre lors de son discours de politique générale le 12 juin 2019. La réalité du secteur suppose des frais de repas et des frais kilométriques importants, à travers notamment, le caractère nomade du travail pour le personnel ouvrier. Aussi, cette déduction permet de considérer cette réalité en réduisant à ce titre le montant des charges sociales et patronales dues. Alors que la valorisation des métiers du secteur reste un enjeu et que beaucoup ...
Question Écrite N° 2912 du 14/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les négociations en cours entre partenaires sociaux concernant la gestion des retraites complémentaires du secteur privé. Le 1er janvier 2019 doit être mis en place le nouveau régime de retraite complémentaire résultant de la fusion de l'AGIRC et de l'ARRCO, dont le déficit est annoncé à un niveau d'environ deux milliards d'euros en 2019. Afin de parvenir au nécessaire équilibre des comptes, il est envisagé de rendre fluctuant le niveau des pensions complémentaires, en jouant sur la valeur du point de retraite plutôt que sur le niveau des cotisations. Les ajustements à la baisse ...
Question Écrite N° 44057 du 08/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du métier de technicien de CEC (circulation extra-corporelle). En charge du bon déroulement de la circulation extra-corporelle (CEC), l'expertise, la technicité et l'intervention des perfusionnistes sont indispensables dans les services de chirurgie cardiaque. Faisant partie intégrante des équipes des unités mobiles d'assistance circulatoire (UMAC), ils sont également mobilisés lors des transplantations d'organes. Depuis le début de l'épidémie de covid-19, leur sollicitation par les services de réanimation s'est accrue, notamment pour le support technique des assistances ...
Question Écrite N° 24536 du 19/11/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Denis Sommer alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences de la réforme des diplômes du travail social. Les diplômes du travail social (éducateur spécialisé, éducateur de jeunes enfants, conseiller en économie sociale et familiale, etc.) ont été réformés par des décrets et arrêtés en date du 22 août 2018. Cette réforme octroie à cette formation une meilleure reconnaissance en la faisant passer d'un niveau III (bac +2) à un niveau de II de grade licence (bac +3). Seulement, les articles 11 des arrêtés du 22 août 2018 disposent que les formations entamées avant le 1er septembre 2018 et que la ...
Question Écrite N° 41075 du 14/09/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des groupements d'employeurs (GE) vis-à-vis du régime de garantie des salaires. En allongeant les délais de règlement de leurs factures, la crise sanitaire fait peser un risque de cessation d'activité sur de nombreux adhérents des GE. Or actuellement, en cas de procédure collective de l'un de ses adhérents, le groupement est considéré comme un créancier chirographaire, ne disposant, en matière de salaires, d'aucune garantie particulière lui permettant d'être payé avant les autres créanciers. Il serait pourtant utile, dans une telle hypothèse, d'admettre les ...
Question Écrite N° 40993 du 14/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Denis Sommer interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des agents de la fonction publique hospitalière en catégorie « actifs ». Depuis 2010, les agents de la fonction publique hospitalière sont séparés en 2 catégories : les actifs et les sédentaires. Historiquement en catégorie active, les soignants ont bénéficié d'un droit d'option. Ce droit d'option consistait à renoncer à des acquis liés à la pénibilité soit renoncer à la possibilité d'un départ à la retraite à 57 ans et à une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif auprès des patients, contre une réévaluation des grilles salariales et un recul de ...
Question Écrite N° 35335 du 29/12/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Denis Sommer interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions de recrutement des chargés d'enseignement vacataires (CEV) dans l'enseignement supérieur. Les établissements d'enseignement supérieur font régulièrement appel à des chargés d'enseignement vacataires (CEV). Ceux-ci, recrutés pour apporter une expertise ou une expérience professionnelle particulières, doivent exercer, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale qui consiste en : la direction d'une entreprise ; une activité salariée d'au moins 900 heures par an (300 heures par an pour les salariés ...
Question Écrite N° 34627 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/05/22)
M. Denis Sommer interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le respect des règles sanitaires dans les grandes surfaces commerciales. Les grandes surfaces commerciales, au même titre que l'ensemble des commerces, ont la double charge de respecter et de faire respecter auprès des consommateurs des règles et protocoles sanitaires nécessaires pour limiter la propagation du virus au sein de leurs établissements. Les flux engendrés par la taille des grandes surfaces commerciales à l'approche des fêtes de fin d'année et le nombre important de personnes qui peuvent être réunies dans un même lieu clos dans le respect de la jauge en vigueur doivent conduire à la plus ...
Question Écrite N° 41076 du 14/09/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
M. Denis Sommer interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés que peuvent rencontrer les salariés lors du décès de particuliers employeurs. Comme la loi le prévoit, lorsque le particulier employeur décède, ses comptes bancaires sont bloqués et le notaire est saisi du dossier de succession. Malgré les sollicitations des ex-salariés auprès du notaire pour recouvrer les sommes qui leur sont dues, le notaire prétend souvent qu'il ne peut accéder à leur requête. En effet, il arrive que le défunt n'ait pas d'enfants et plus de lien avec ses ascendants qui sont également ses héritiers. Dans ce cas, les salariées sont dans l'attente du ...
Question Écrite N° 40283 du 20/07/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
M. Denis Sommer interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des professionnels du shiatsu. Ces derniers se sont vu refuser leur renouvellement du titre professionnel « spécialiste du shiatsu ». Or ce titre est indispensable pour l'exercice de cette profession en pleine dynamique. Ce refus nuit fortement au déploiement ainsi qu'à l'installation de nouveaux spécialistes. Il convient de rappeler que les « professionnels en shiatsu » contribuent au « mieux-être » et sont de plus en plus sollicités dans l'accompagnement à la santé. Aussi, il l'interroge sur les raisons pour lesquelles les professionnels du shiatsu se sont vu opposer un refus ...
Question Écrite N° 42561 du 16/11/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 15/02/22)
M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les appels d'offres publics non indemnisés. En effet, plusieurs organisations professionnelles des métiers de la prestation intellectuelle, artistique et technique ont récemment mis en place une pétition à ce sujet. Elles estiment que le droit positif en vigueur les conduit le plus souvent à réaliser des documents dans le cadre d'un appel à projet tel qu'une maquette, une note ou un plan d'actions sans être indemnisées. Selon elles, la source de ce problème viendrait de l'article R. 2151-15 du code de la commande publique, qui fait figurer la notion d' « investissement ...
Question Écrite N° 34623 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/12/21)
M. Denis Sommer interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact sanitaire de la réouverture des commerces. Dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19, la première étape de l'allégement du second confinement, mise en œuvre à partir du 28 novembre 2020, a permis la réouverture de nombreux commerces ou de rayons spécifiques. Cette réouverture est essentielle pour les acteurs économiques et les citoyens. Conditionnée au respect de règles sanitaires spécifiques indiquées par le Gouvernement, cette réouverture contient également une indispensable dimension sanitaire. Dans ce cadre, M. le député interroge M. le ministre sur les moyens mis en œuvre par ...
Question Écrite N° 35344 du 29/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/04/21)
M. Denis Sommer interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de financement de la formation continue des artisans au titre de la gestion et du développement des entreprises. Les conseils de la formation (CdF) ont été institués par décret du 3 mars 2015. Placés auprès des chambres de métiers et de l'artisanat, ils sont chargés de promouvoir et financer les actions de formation professionnelle des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ainsi que leurs conjoints collaborateurs ou associés, leurs auxiliaires familiaux, dans le domaine de la gestion et du développement des entreprises. Les ressources des CdF sont constituées ...
Question Écrite N° 29987 du 02/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 06/04/21)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la reconnaissance des troubles anxieux scolaires. La phobie scolaire concernerait plus de 1 % des enfants d'âge scolaire et représenterait 5 % des motifs de consultation en pédopsychiatrie. Ce trouble s'exprime par une angoisse croissante lors du départ pour l'école voire une panique et peut induire des manifestations somatiques. Alors qu'un apaisement et une disparition des symptômes apparaissent lors des vacances et des week-ends, le confinement et l'arrêt de l'école en présentiel, sur une période pouvant aller jusqu'à six mois pour certains élèves, contribueront à exacerber ...
Question Écrite N° 23021 du 24/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/02/21)
M. Denis Sommer interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures compensatoires relatives à la suppression de l'accès au gazole non routier pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics. La mise en œuvre de ladite suppression, annoncée par le Gouvernement le 11 juillet 2019, est prévue dans le cadre d'une trajectoire de trois années à partir de 2020 ; des compensations sont prévues dans l'objectif de réduire le manque à gagner : soutien à la trésorerie des entreprises ; stimulation à l'investissement pour les collectivités locales. Les entreprises du secteur, à travers leurs organisations fédératives, restent interrogatives et ...
Question Écrite N° 27538 du 17/03/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 19/01/21)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de communication aux particuliers de la taxe d'aménagement. Depuis 2015, et la loi Alur, l'information relative à la taxe d'aménagement dépend de la DDT pour les collectivités n'ayant pas d'autorisation d'urbanisme et celles qui sont intégrées dans un EPCI de moins de 10 000 habitants. Dans les autres cas, cette information dépend des collectivités elles-mêmes, qui doivent ainsi disposer d'outils d'instruction et communiquer ces éléments à la DDT (ou prochainement, à la DDFIP). Deux difficultés impactant les particuliers peuvent être relevées. Premièrement, le fort ...
Question Écrite N° 6164 du 06/03/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/01/21)
M. Denis Sommer interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation et la formation des enfants et adultes avec autisme. Le 3ème plan autisme (2013-2017) a permis d'augmenter de 33 % en quatre ans le nombre de places médico-sociales destinées aux personnes autistes, enfants et adultes, passant de 12 600 à 16 800 places et une innovation en matière de scolarisation des enfants avec autisme, par la création d'unités d'enseignement maternelles (UEM). À la rentrée 2017, ce sont 112 unités d'enseignement qui ont ainsi été ouvertes. Le décret du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales ...
Question Écrite N° 34241 du 24/11/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/01/21)
M. Denis Sommer interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis de l'annexion de la Cisjordanie et des accords entre Israël, les Émirats arabes unis et Bahreïn. En Cisjordanie occupée, les autorités israéliennes renforcent leurs politiques de transferts forcés, en particulier en zone C, avec une augmentation inquiétante du nombre de démolitions et confiscations (389 entre mars et août 2020). La colonisation s'accélère, avec l'approbation récente de la construction de 4 900 nouvelles unités de logement dans des colonies par le gouvernement israélien. Bien que l'annexion formelle ait été suspendue suite à l'accord ...
Question Écrite N° 29299 du 12/05/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 08/12/20)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les intermittents du spectacle. En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, les entreprises, associations et structures culturelles sont à l'arrêt depuis mi-mars 2020. La reprise de l'activité, très incertaine, paraît devoir être repoussée autour de l'automne 2020, au plus tôt. Alors que la saison estivale est une période de forte activité (festivals, tourisme, etc.) pour de nombreux intermittents du spectacle, beaucoup d'entre eux vont rencontrer des difficultés pour assurer la continuité de leurs revenus initialement prévus ou encore pour pouvoir ...
Question Écrite N° 30971 du 07/07/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/10/20)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en charge des pertes d'exploitation dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. En raison de l'obligation de fermeture administrative pendant la crise sanitaire, les pertes d'exploitation des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration sont considérables. Bpi France, chargée par le ministre de l'économie et des finances de réaliser une estimation chiffrée du montant total des pertes subies par le secteur, a évalué la perte d'exploitation consolidée du secteur entre 7,3 et 9,3 milliards d'euros. La prise en charge des pertes d'exploitation se faisant par la voie ...
Question Écrite N° 26222 du 04/02/20 (Ministère des armées) (Réponse le 11/08/20)
M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le champ des travaux du groupe de travail sur la politique de reconnaissance et de réparation de l'ONAC-VG. Ce groupe de travail est en charge de conduire une étude relative aux modalités d'élargissement aux militaires blessés des suites de l'acte volontaire d'un tiers dans l'accomplissement de leurs fonctions, qu'ils soient réservistes ou en position d'activité. Les militaires non titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation (TNR) pensionnés pour invalidité ne sont pas ressortissants de l'ONAC-VG. Or les conjoints qui leur survivent en deviennent de droit des ressortissants. Il ...
Question Écrite N° 29919 du 02/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/06/20)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pérennisation de l'aide au maintien à l'agriculture biologique. En 2017, le Gouvernement s'est désengagé du cofinancement, dans le cadre du second pilier (politique de développement rural) de la Politique agricole commune, de l'aide au maintien à l'agriculture biologique, afin de concentrer son effort sur l'aide à la conversion. Dans cette situation, les régions, qui avaient été invitées à relayer l'État, sont aujourd'hui de plus en plus nombreuses à devoir renoncer au prolongement de cette aide faute de financement suffisant. La crise sanitaire actuelle conduit de plus en plus de ...
Question Écrite N° 23534 du 08/10/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/03/20)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violations du droit international des droits de l'Homme au Royaume de Bahreïn. Depuis 2008, une campagne de répression de toutes les formes de dissidences est menée par le gouvernement, portant notamment atteinte aux droits à la liberté d'association et d'expression. Visant principalement les militants politiques et les défenseurs des droits humains, cette répression s'est intensifiée à partir de 2017 avec des atteintes à la liberté de circuler librement, des déchéances de nationalité ainsi que des actes de torture et autres mauvais traitements infligés en détention comme le ...
Question Écrite N° 22079 du 30/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du prélèvement dit « France Télécom ». Ce dispositif de prélèvement institué par le projet de loi de finances pour 2003, correspondait initialement à un remboursement à l'État du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) acquittée par France Télécom. Dès lors, et jusqu'en 2010, le dispositif n'a cessé d'évoluer de manière de plus en plus déconnectée des bases taxables de l'entreprise. La loi de finances pour 2010 institue un prélèvement au profit de l'État sur les ressources de la taxe additionnelle à la contribution foncière des ...
Question Écrite N° 22988 du 24/09/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 10/12/19)
M. Denis Sommer alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l'avant-projet de loi « Engagement et Proximité ». Par une modification de l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales, celui-ci tendrait à rendre facultatifs les conseils de développement. Constituant des espaces de dialogue entre la société civile, les élus locaux et les citoyens, les conseils de développement ont un rôle essentiel dans la démocratie locale. Sur le territoire national, des dizaines de milliers de bénévoles, par leurs contributions et la ...
Question Écrite N° 21925 du 30/07/19 (Ministère des armées) (Réponse le 29/10/19)
M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'éventualité d'une remise en cause des avantages fiscaux dont bénéficient les anciens combattants, notamment au regard de la demi-part fiscale qui leur est accordée. Dans une lettre du 11 juillet 2019, les associations dont l'Union nationale des combattants, alertent les parlementaires sur les risques d'une remise en cause du « droit à réparation ». C'est la raison pour laquelle, il lui demande de lever toutes les inquiétudes en réaffirmant que les dispositions actuelles ne sont pas remises en cause dans le cadre du prochain exercice budgétaire et que les avantages fiscaux existants seront conservés. ...
Question Écrite N° 21871 du 23/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)
M. Denis Sommer alerte M. le ministre de l'intérieur sur la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels. En vertu du décret du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux d'indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, les agents de la fonction publique exerçant des métiers à risque bénéficient d'une prime de risque atteignant 26 % de leur traitement indiciaire. Quant aux pompiers professionnels, le décret du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, prévoit la possibilité de bénéficier d'une indemnité de feu. Celle-ci n'a pas évolué depuis 2003 et reste à ...
Question Écrite N° 19954 du 28/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d'attribution du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Le CITE s'applique aux dépenses d'isolation du logement ou d'équipements qui le rendent moins énergivore. Les propriétaires, locataires ou les occupants à titre gratuit peuvent en bénéficier au titre de leur habitation principale si celle-ci est achevée depuis plus de deux ans. Les dépenses contractées concernent des services ou des produits marchands visant ainsi à améliorer l'impact énergétique des habitations. À ce jour, les conditions d'attributions du CITE ne ...
Question Écrite N° 21696 du 23/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inégalités fiscales entre le e-commerce et les commerces physiques. Avec le développement, ces dernières années, du commerce électronique, les comportements de consommation ont connu une réelle mutation. Les commerces traditionnels et plus particulièrement, les TPE et les PME, sont de plus en plus concurrencés par les acteurs du commerce en ligne. Or les commerces physiques sont assujettis à de nombreux impôts locaux, principalement liés à leurs investissements immobiliers auxquels ne sont pas soumis les commerces numériques. C'est le cas, entre autres, de la cotisation financière des ...
Question Écrite N° 4529 du 16/01/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 06/08/19)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les interrogations des résidents français travaillant en Suisse après la hausse de 1,7 % de la CSG. Leur taux de cotisation au CNTFS (Centre national des travailleurs frontaliers suisses) est actuellement de 8 % assis sur le revenu fiscal de référence, avec un abattement forfaitaire de 9 654 euros. Ce taux, qui a fluctué au cours des dernières années, a été construit en bonne partie en référence aux taux de cotisations aux contributions sociales appliqués aux salariés travaillant en France. En revanche, il introduit une différence notable puisqu'il est assis sur la totalité des ...
Question Écrite N° 19417 du 07/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)
M. Denis Sommer alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des prescriptions de psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs ». Des médicaments à base de méthylphénidate tels que la Ritaline (Novartis), le Quazym (Shire), le Concerta (Janssen-Cilag) et le Medikinet (HAC Pharma), sont prescrits chez l'enfant et l'adolescent contre les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH). Est observée en cinq ans une augmentation de plus de 61 % du nombre de boîtes de psychostimulants remboursées par la sécurité sociale. Elles étaient 503 956 en 2012 contre 813 413 en 2017. Cette augmentation est inquiétante d'autant plus que le ...
Question Écrite N° 13943 du 06/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/19)
M. Denis Sommer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les distorsions fiscales entre le commerce physique et le commerce numérique. Dans le cadre du Plan d'action Cœur de ville présenté à l'automne 2017, un ensemble de mesures pour les commerces et les activités économiques ont été présentées avec l'objectif annoncé de revitalisation des centres-villes. En outre, il demeure un déséquilibre profond au détriment des commerces de centre-ville créé par l'assiette de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE). Aujourd'hui, la TLPE frappe les enseignes à partir d'un seuil de 7m², pouvant être étendu à 12m². Hormis ...
Question Écrite N° 18080 du 26/03/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/05/19)
M. Denis Sommer interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement de la mise aux normes de l'assainissement en zone rurale. La commune de Fontenelle-Montby, peuplée d'environ 100 habitants, est située dans une zone d'assainissement non collectif. À défaut notamment de s'être engagée antérieurement dans une opération de réhabilitation qui aurait pu être subventionnée, la commune compte, encore aujourd'hui, de nombreuses habitations non équipées aux normes actuelles en matière d'assainissement, ce qui pose de réels problèmes écologiques. Il est à noter que la compétence assainissement non collectif a été transférée ...
Question Écrite N° 18451 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/05/19)
M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réversion de retraite concernant les couples pacsés. En effet, les couples pacsés sont considérés comme des couples mariés pour la déclaration d'impôts, les taxes foncière et d'habitation par l'application du revenu fiscal de référence (RFR). De même, une personne pacsée n'ayant pas acquis une retraite à taux plein, et ainsi donc souvent d'un montant inférieur au minimum vieillesse, ne peut percevoir ce minimum car le RFR s'applique comme pour un couple marié. En revanche, une personne pacsée n'a pas le droit à la réversion de son conjoint, car dans ce cas les pacsés sont ...
Question Écrite N° 18348 du 02/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)
M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés que rencontre le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale (FAFCEA). Créé le 1er janvier 2008, en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 et issu de la fusion des trois anciens FAF nationaux de l'artisanat, le FAFCEA a pour mission d'organiser, de développer et de promouvoir la formation des chefs d'entreprises artisanales ainsi que celle de leurs conjoints collaborateurs ou associés. Aussi, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours ...
Question Écrite N° 13929 du 06/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/19)
M. Denis Sommer alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des oubliés de Madagascar. Ceux-ci regroupent les personnes qui résidaient sur l'île lorsqu'elle était encore un territoire français et qui à l'indépendance, n'ont pas pu acquérir ni la nationalité française ni la nationalité malgache. Le cas de ces personnes a été mis en lumière lors de l'étude du projet de loi égalité et citoyenneté. Un amendement, qui a été rejeté, proposait d'ouvrir à ces personnes et à leurs descendants une possibilité de se déclarer de nationalité française. Il a notamment été abandonné car le gouvernement de l'époque a choisi de privilégier la voie réglementaire ...
Question Écrite N° 14954 du 11/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/04/19)
M. Denis Sommer interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'indemnisations face aux risques d'effondrements d'habitations, à la suite de la sécheresse dans le Doubs. Depuis plusieurs mois la sécheresse frappe durablement le Doubs. Le 9 octobre 2018, la préfecture a émis un arrêté restreignant la consommation d'eau sur l'ensemble du territoire pendant deux mois, mais la situation continue d'inquiéter. Déjà les premières neiges apparaissent, alors que l'insuffisances des pluies n'a pas permis de recharger à nouveau les points d'eau et les nappes phréatiques. La faune et la flore sont également touchées. Le niveau de ...
Question Écrite N° 15027 du 11/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/19)
M. Denis Sommer interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le prélèvement à la source sur les pensions de retraite. Début janvier 2019, les retraités vont percevoir leur pension de retraite correspondant au mois de décembre 2018. Celle-ci est naturellement payée à terme échu. Or beaucoup de retraités s'interrogent sur la mise en œuvre du prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source, qui compte 12 prélèvements par année civile. Le premier prélèvement devrait logiquement s'effectuer début février 2019, mois qui correspondant à la retraite du mois de janvier 2019, ce qui entraîne mathématiquement 11 prélèvements sur l'année civile au lieu de 12. ...
Question Écrite N° 13575 du 23/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/03/19)
M. Denis Sommer alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de prendre en compte les émissions de lumière artificielle sur le paysage, l'environnement, la santé et la biodiversité. Le Conseil d'État, par décision du 28 mars 2018, a enjoint au ministre « d'édicter [des arrêtés contre la pollution lumineuse] dans un délai de neuf mois ». En effet, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 comprenait des mesures à prendre contre la pollution lumineuse, mais les arrêtés précisant leur mise en œuvre n'ont jamais été publiés, à l'exception d'un arrêté, paru en janvier 2013, qui a notamment réglementé l'éclairage des ...
Question Écrite N° 9460 du 19/06/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/02/19)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la distorsion entre les régimes privés et publics pour ce qui concerne les médailles et avantages liés à l'ancienneté. En effet, les salariés du secteur privé bénéficient d'un échelon de récompense correspondant à 40 ans d'ancienneté quand la fonction publique départementale et communale voit cet échelon maximum limité à 35 ans. Or les agents de la fonction publique, tous confondus, avec l'allongement de la durée de travail pour tous pour les droits à une retraite complète, conduit désormais les agents de la fonction publique à des carrières ...
Question Écrite N° 13380 du 16/10/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 15/01/19)
M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'absence d'encadrement juridique du droit de prêt des partitions. Jusqu'en 2010, la partition était considérée comme un livre. Conformément à la loi du 18 juin 2003 encadrant le droit de prêt du livre, la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA), une des sociétés de perception et de répartition des droits assurait la gestion collective des droits d'auteur. Elle redistribuait l'argent perçu aux éditeurs et auteurs ou compositeurs en échange d'une compensation financière versée par l'État suite aux déclarations effectuées par les bibliothèques publiques ou privées. ...
Question Écrite N° 13392 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)
M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques liés à un usage excessif des écrans sur la santé, la vie sociale et l'équilibre psychologique, notamment chez les plus jeunes. En effet, une trop grande sédentarité entraîne de nombreuses pathologies, au premier rang desquelles les maladies cardio-vasculaires. Or le temps passé par les Français sur les écrans ne cesse de croître. La dernière étude de l'ANSES sur les consommations et les habitudes alimentaires de la population française montre que les adultes passaient en moyenne 5 heures par jour devant les écrans en 2014-2015, soit environ 80 minutes de plus qu'en ...
Question Écrite N° 13671 du 30/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/01/19)
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de compétitivité des industries de transformation alimentaire bio. Le Gouvernement, prenant acte du retard français dans le bio, a élaboré au premier semestre 2018 un vaste programme, « Ambition Bio 2022 ». Ce programme s'inscrit dans la continuité du programme « Ambition Bio 2017 » du quinquennat 2012-2017. Il mobilise 1,1 milliard d'euros sur la période 2018-2022, soit une augmentation de 62 % par rapport aux 700 millions d'euros mobilisés sur la période 2013-2017. Cependant, les données publiées par l'Agence « BIO » dans son rapport annuel, présentent l'industrie ...
