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Question Écrite N° 44322 du 22/02/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la fiscalité applicable aux biens immobiliers mis sur le marché locatif « vides » et celle applicable aux biens loués « meublés ». Il est communément accepté que la location « meublée » présente de nombreux avantages pour le propriétaire-bailleur. Louer un meublé, c'est d'abord la possibilité de fixer un loyer plus élevé que pour la location d'un bien « vide ». Selon les chiffres qui circulent dans la presse, l'écart de loyer se situe entre 10 et 20 %. Mais c'est aussi et surtout qu'avec la mise sur le marché d'un meublé, les ...
Question Écrite N° 38649 du 04/05/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les raisons qui ont poussé le Gouvernement à ne pas aligner les conditions d'attributions des visas des jeunes au pair sur celles des étudiants. Pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a publié des mesures de limitation des déplacements qui sont, depuis un an, devenues familières. Bien que celles-ci n'interdisent pas formellement aux étrangers hors Union européenne d'entrer en France pour travailler en qualité d'au pair, aucun visa n'est, en réalité, délivré par les consulats français. Les conditions actuelles d'entrée et de sortie du territoire national sont ainsi ...
Question Écrite N° 16583 du 05/02/19 (Premier ministre) (Retirée)
Mme Florence Lasserre-David attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nomination des membres du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) qui a été créé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant l'engagement national pour l'environnement, en remplacement du Conseil national du littoral (CNL). L'arrêté du 27 octobre 2015 fixant la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la mer et des littoraux ainsi que le nombre de leurs représentants, ne fait pas apparaître de représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) comme c'était le cas sur les arrêtés antérieurs. De plus, le Conseil national ...
Question Écrite N° 35538 du 12/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fort engagement des auxiliaires de vie indépendantes qui ont été soumises aux mêmes risques que les auxiliaires de vie qui travaillent pour un employeur relevant de l'assurance maladie (Ehpad, hôpitaux, établissements médico-sociaux, etc.) durant la première période de l'état d'urgence sanitaire. À l'été 2020, l'État a annoncé qu'il allait débloquer 80 millions d'euros pour verser une prime exceptionnelle « covid » aux aides à domiciles et que les départements allaient également contribuer au versement de cette prime à hauteur de 80 millions d'euros. Soit un total de 160 ...
Question Écrite N° 30233 du 09/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de remplacement des pharmaciens qui exercent dans les pharmacies à usage intérieur (PUI) au sein des établissements de santé, et qui n'ont pas été résolues par l'adoption du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017. Ce décret, qui est venu modifier les conditions d'exercice et de remplacement au sein des PUI, visait notamment à corriger les difficultés apparues suite à la publication du décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015, afin de mieux répondre aux difficultés de remplacement dans les PUI pour pallier les difficultés de remplacement lors des congés de fin d'année ou estivaux. Or, ...
Question Écrite N° 24000 du 29/10/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Florence Lasserre-David interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de prise en charge du coût de destruction des nids d'insectes appartenant à la variété des vespa velutina nigrithorax, autrement connus sous le nom de frelons asiatiques. Le frelon asiatique relève, en l'état actuel du droit, de deux cadres réglementaires différents. D'une part, il figure dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique sur tout le territoire français (article L. 201-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ; d'autre part, il est classé dans la liste des espèces ...
Question Écrite N° 43174 du 21/12/21 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangère et du ministre de l’économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l’étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises) (Retirée)
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur le versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat. Les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat viennent d'être informés qu'ils seront exclus cette année du versement de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat) pour la période allant du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Entrée dans le statut ...
Question Écrite N° 39656 du 22/06/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'impact sur les nourrissons et jeunes enfants du port du masque par les professionnels de la petite enfance tout au long de leur journée de travail. Si l'on comprend l'obligation pour les adultes, y compris pour ceux qui travaillent auprès des plus petits, de porter un masque afin de limiter la transmission du virus de la covid-19, certaines études constatent que la réduction des interactions à visage découvert entraîne quelques retards de développement chez les enfants. Alors que le calendrier du déconfinement est ...
Question Écrite N° 30651 du 23/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime exceptionnelle en faveur des professionnels de la santé mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19. Cette prime exceptionnelle de 1 500 ou 1 000 euros a récemment vu le jour et est devenue réalité avec la parution de plusieurs décrets ces derniers jours. Elle est attribuée à l'ensemble des personnels des établissements publics de santé, ceux des hôpitaux des armées et de l'Institution nationale des invalides et des Ehpad ayant exercé leurs fonctions entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Mais les textes règlementaires excluent les personnels soignants exerçant ...
Question Écrite N° 42489 du 09/11/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences désastreuses de la pandémie de la covid-19, au regard des agissements abusifs de gestionnaires de résidences de services. De nombreux petits investisseurs, encouragés par l'État et les organismes institutionnels comme les banques, ont participé depuis des décennies au dynamisme économique de l'activité touristique du pays en investissant dans des résidences hôtelières. Ils ont concrètement participé à l'accroissement de la capacité d'accueil touristique du pays ainsi qu'à l'évolution économique de cette activité fortement créatrice d'emplois. ...
Question Écrite N° 45154 du 05/04/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Florence Lasserre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin de mieux protéger les étrangers qui se sont vu refuser le statut de mineur non accompagné (MNA) et qui contestent ce refus. En effet, si notre droit garantit à toute personne ayant essuyé un refus suite à une demande de reconnaissance de la qualité de MNA d'exercer un recours contre une telle décision - recours gracieux auprès du président du Conseil départemental, recours devant le juge administratif, ou saisine du juge pour enfants -, un tel recours n'est pas suspensif. Cela a pour conséquence de laisser ces personnes livrées à ...
Question Écrite N° 30588 du 23/06/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Florence Lasserre interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'utilisation du nom d'usage d'un tiers dans un acte d'état civil d'une personne. Selon les dispositions du paragraphe 675-1 de l'instruction générale relative à l'état civil, et compte tenu de sa nature juridique, le nom d'usage d'une personne ne peut figurer ni dans les actes d'état civil qui le concernent, pas plus que sur son livret de famille. Cependant la réglementation ne précise rien quant à la mention, dans les actes précités, du nom d'usage de tiers qui participent à la procédure qui conduit à les établir. Mme la députée souhaite ainsi savoir si les noms d'usage de tierces ...
Question Écrite N° 44258 du 15/02/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Florence Lasserre appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités de filtration des équipements d'incinération de cadavres d'animaux Alors que les crématoriums destinés à l'incinération des dépouilles humaines sont soumis à des standards particulièrement élevés en matière de filtration définis par l'arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère, il n'en va pas de même pour les équipements d'incinération de cadavres d'animaux en l'état de la réglementation actuelle. Les équipements en question, qui ...
Question Écrite N° 28548 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière précaire de très nombreuses entreprises de bâtiment, situation aggravée par la crise sanitaire actuelle. Si, depuis le début du mois d'avril 2020, un guide de préconisations élaboré en concertation entre les professionnels du secteur et le Gouvernement permet d'envisager une reprise progressive des chantiers en assurant la sécurité des salariés, cette reprise s'avère difficile. En effet, outre le surcoût qu'implique l'achat des équipements de protection nécessaires, mais aussi l'impact de la mise en place de la distanciation sociale sur le rythme de production, les ...
Question Écrite N° 44420 du 22/02/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Florence Lasserre appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la continuité de l'accompagnement des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires. L'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant les temps scolaire est assuré par les AESH (accompagnants d'enfants en situation de handicap) dont le salaire est intégralement pris en charge par l'État sur le budget de l'éducation nationale, au titre du droit de chacun à l'éducation, quelles que soient les différences de situations. Pour l'accompagnement de ces enfants sur les temps périscolaires ou pendant la pause méridienne, ...
Question Écrite N° 18359 du 02/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le délai de remboursement de trop perçu d'impôt sur le revenu, auquel ont droit certaines personnes au titre des dépenses liées à leur dépendance. Alors que le prélèvement à la source permet de s'adapter à la réalité financière des contribuables, depuis le 1er janvier 2019, en supprimant le décalage entre la déclaration sur les revenus et le recouvrement de l'impôt, il en résulte une certaine injustice pour les personnes qui supportent des dépenses liées à la dépendance. En effet, les réductions d'impôt sur le revenu donnent lieu à un remboursement de trop perçu a ...
Question Écrite N° 31908 du 18/08/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Retirée)
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les difficultés auxquelles font aujourd'hui face les agences de voyage suite à l'apparition de l'épidémie de covid-19 qui est venu déstabiliser dangereusement ce secteur déjà fragile. Ces difficultés sont particulièrement importantes pour les petites entreprises dont la trésorerie a été fortement mise à mal et qui s'inquiètent, tant de l'injonction de Bruxelles, que du recours déposé au Conseil d'État par plusieurs associations de consommateur, à l'encontre de ...
Question Écrite N° 43791 du 25/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une meilleure reconnaissance et revalorisation du personnel paramédical exerçant en service de réanimation et plus particulièrement des aides-soignants dans un contexte de très grande tension depuis bientôt deux ans. La pandémie mondiale de covid-19, qui a mis à rude épreuve l'ensemble du personnel médical et paramédical, a également permis de mettre en évidence la spécificité du travail de réanimation. Les spécificités des moyens humains et techniques du travail de réanimation ont été notifiées par le décret n° 2002-466 du 5 avril 2002 relatif aux ...
Question Écrite N° 40333 du 27/07/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le phénomène de diminution de la natalité en France, phénomène structurel, engagé depuis une décennie qui a notamment poussé le Haut-Commissaire au plan à plaider pour la mise en place d'un « pacte national pour la démographie ». En effet, après avoir atteint un point haut depuis la fin des Trente glorieuses, avec 828 000 naissances enregistrées en 2010 en France (Insee), le nombre de naissances a baissé de plus de 11 %, pour tomber à 740 000 en 2020 (Insee). Si la crise sanitaire de la covid-19 a également ...
Question Écrite N° 33017 du 13/10/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Retirée)
Mme Florence Lasserre interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les numéros d'identification des entreprises de l'économie sociale et solidaire qui disposent d'un code de nomenclature des activités françaises (NAF) relevant du secteur du tourisme, et sa prise en compte pour déterminer celles d'entre elles qui peuvent bénéficier du fonds national de solidarité jusqu'en fin d'année 2020. Pour prétendre au bénéfice du fonds de solidarité, une entreprise doit communiquer, via son espace dédié sur le site impots.gouv.fr, les éléments suivants : ...
Question Écrite N° 42584 du 16/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels de santé non vaccinés qui se sont vus suspendre leur droit d'exercer, suite aux échéances des 15 septembre 2021 et 15 octobre 2021 pour non-respect de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Certains soignants souhaiteraient conserver la possibilité de mener des téléconsultations par ordinateur, en l'absence de motifs sanitaires justifiant selon eux une telle interdiction. Ces soignants s'interrogent également sur une éventuelle suspension de leur statut conventionné et du droit à remboursement de leurs patients par la caisse ...
Question Écrite N° 29928 du 02/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Florence Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation très dégradée des refuges qui accueillent des animaux domestiques errants ou abandonnés. La crise sanitaire liée au covid-19 actuelle impacte financièrement et durablement l'économie fragile des refuges pour animaux, qui dépendent en grande partie de la générosité du public. Ces associations à but non lucratif sont en grande difficulté car, avec les mesures de confinement, factures vétérinaires et alimentaires, salaires et charges de toutes natures s'accumulent et il leur est impossible d'organiser les opérations portes ouvertes et de collecte alimentaire en ...
Question Écrite N° 18535 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Florence Lasserre-David alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des soins prodigués par les socio-esthéticiens (SE ou PSE diplômés). Pour exercer, les socio-esthéticiens doivent tout d'abord être diplômés en esthétique puis suivre une formation d'un an à l'issue de laquelle ils ou elles obtiennent un diplôme spécifique de socio-esthétique qui leur permet d'exercer en milieu médical, social et carcéral. Ce corps de métier aide toute personne fragilisée à retrouver une meilleure estime de soi au travers de nombreux soins esthétiques adaptés pour faire face à la maladie, à la vieillesse et aux difficultés de la vie. Pour toutes ...
Question Écrite N° 45115 du 05/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale sur les actifs à titre principal avec une part résiduelle de retraite progressive. Modifié par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le nouvel article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières, au titre d'arrêts maladie, pouvant être touchées par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. Le décret n° 20216428 du 12 avril 2021 fixe en effet cette limite à 60 jours pour l'ensemble de la période ...
Question Écrite N° 30520 du 23/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la revalorisation des tarifs des visites médicales à domicile. Aujourd'hui en France, pour une consultation médicale de ville, les patients peuvent choisir de consulter leur médecin directement à leur cabinet, d'opter, depuis peu, pour la téléconsultation, ou préférer qu'un praticien se déplace à leur domicile. Ces modalités de consultation de ville sont toutes pertinentes et sont complémentaires. Mais, alors que l'État a largement favorisé le démarrage de la téléconsultation, qui a désormais a le vent en poupe, il n'en va pas de même pour les visites à ...
Question Écrite N° 30587 du 23/06/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Florence Lasserre appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation du nom d'usage à l'occasion de démarches officielles. Selon les dispositions du paragraphe 675-1de l'instruction générale relative à l'état civil, et compte tenu de sa nature juridique, le nom d'usage ne peut figurer ni sur les actes d'état civil, pas plus que sur le livret de famille. La réglementation reste cependant muette quant à l'utilisation du nom d'usage dans le cadre de procédures et cérémonies officielles. Elle souhaite ainsi savoir si le nom d'usage d'une personne peut être utilisé, à l'oral, par un officier d'état civil ou les témoins d'un mariage ...
Question Écrite N° 10623 du 10/07/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)
Mme Florence Lasserre-David attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les dispositions de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passager, dite « loi Diard ». L'article 2 de cette loi, codifié aux articles L. 1114-1 et suivants du code des transports, encadre le droit de grève des salariés des entreprises de transport aérien de passagers. Depuis le vote de la « loi Diard », les salariés affectés aux activités et services, listés à l'article L. 1114-1 du code ...
Question Écrite N° 39632 du 22/06/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les droits à la formation professionnelle des agents des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Elle s'interroge sur l'accès effectif des agents des CMA à la formation professionnelle continue. Depuis la loi dite avenir professionnel du 5 septembre 2018, les salariés des CMA n'ont jamais eu accès à la formation professionnelle continue, alors même que les cotisations « formation professionnelle » sont bien prélevées sur les salaires des personnels des CMA depuis près de dix-huit mois. Mme la députée souhaite savoir si ces sommes sont, conformément à l'article L. 6331-9 du ...
Question Écrite N° 44243 du 15/02/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 12/04/22)
Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation préoccupante vécue par les enfants sourds en milieu scolaire. Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds ou malentendants, l'article L. 112-3 du code de l'éducation pose le principe de la liberté de choix entre, d'une part une communication bilingue (LSF et langue française écrite), d'autre part une communication en langue française écrite et orale. Que l'élève soit appareillé ou non, la LSF et la LfPC (langue française parlée complétée) pourront contribuer à une meilleure maîtrise du français écrit ou oral. Ce choix relève donc d'un vrai ...
Question Écrite N° 30193 du 09/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/03/22)
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les aménagements du calendrier du concours interne d'agrégation section éducation physique et sportive (EPS) pour la session 2019-2020 suite à l'apparition de la crise sanitaire liée au covid-19. Alors qu'en temps normal les nouveaux programmes du concours interne de l'agrégation d'EPS paraissent en avril de l'année précédant l'organisation des épreuves, que les candidats débutent leur formation en juin de cette même année et que les épreuves se déroulent entre les mois de septembre et de mars, cette organisation a été bousculée par la crise sanitaire que l'on traverse. En effet, ...
Question Écrite N° 42103 du 26/10/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les rémunérations des suppléants de l'enseignement privé sous contrat d'association. Le projet de loi de finances pour 2022 enregistre une hausse de 1,6 milliards d'euros du budget consacré à l'enseignement scolaire. Sur ce montant, près de 700 millions d'euros seront consacrés aux revalorisations. Toutefois, ces revalorisations ne concernent pas les suppléants de l'enseignement privé sous contrat d'association, encore régis aujourd'hui par l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires datant de 1962 et aujourd'hui inadaptée. Leurs modalités de ...
Question Écrite N° 38633 du 04/05/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 08/03/22)
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'absence d'un cadre fiscal attractif visant à encourager le recours à des jeunes au pair en France. Le programme au pair est un programme d'échange culturel qui consiste pour une famille à accueillir un étudiant qui est logé et nourri. En contrepartie d'argent de poche, le jeune au pair assure 25 heures de garde d'enfants. Ce service s'adresse d'un côté à des familles ayant des enfants et recherchant un mode de garde souple et flexible, et d'un autre à des jeunes en recherche d'un échange culturel et d'une relation ...
Question Écrite N° 41982 du 19/10/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
Mme Florence Lasserre interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les règles d'attribution des aides sociales en faveur des personnes en situation de handicap faisant l'acquisition d'une première résidence principale. Les règles actuelles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d'activité sont susceptibles d'être discriminatoires pour les personnes en situation de handicap par rapport aux personnes ne présentant pas de handicap, en matière de prise en compte des plus-values d'assurance-vie mobilisées pour l'acquisition d'une résidence principale. En effet, les plus-values d'assurance ...
Question Écrite N° 44245 du 15/02/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
Mme Florence Lasserre alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque de lieux de vie adaptés pour les jeunes adultes autistes. Face aux 700 000 personnes autistes que l'on compte aujourd'hui en France, il est urgent d'être en mesure de proposer des lieux de vie adaptés à ces personnes, ainsi qu'un accompagnement pérenne et assuré par des professionnels formés aux spécificités des troubles du spectre autistique (TSA). Lors du passage à l'âge adulte, de nombreux parents d'enfants autistes se retrouvent désemparés à l'idée de ne pas pouvoir faire prendre en charge décemment leur enfant dans une structure ...
Question Écrite N° 40683 du 10/08/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
Mme Florence Lasserre alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les délais d'attente pour intégrer un établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Ces établissements médico-sociaux ont très largement prouvé leur utilité durant la crise sanitaire. Les ESAT permettent non seulement de préserver un lien social en dehors du cercle familial, mais constituent également de potentiels tremplins afin de s'insérer dans d'autres milieux professionnels. Pourtant, les délais d'attente de placement en ESAT peuvent atteindre plusieurs années. Ces délais ...
Question Écrite N° 42072 du 26/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 01/03/22)
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la délivrance de renseignements hypothécaires par le service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE). Par une note du 14 avril 2021, la direction générale des finances publiques (DGFIP) demande aux collectivités le paiement préalablement à la délivrance de renseignements hypothécaires par le SPFE. Cette nouvelle procédure, qui va à l'encontre de la règle du paiement après service fait, engendre une perte considérable de temps pour : - les agents publics percepteurs, qui doivent mettre l'écriture comptable sur un compte d'attente qui ne sera ...
Question Écrite N° 40548 du 03/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/02/22)
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inexactitudes pouvant figurer sur le pass sanitaire de certaines personnes, notamment concernant le prénom inscrit sur ce document. En effet, il semble que seul le premier prénom inscrit à l'état civil figure sur le pass, au détriment du prénom d'usage qui aura été choisi par le titulaire dudit document. Or conformément à l'alinéa 2 de l'article 57 du code civil tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel. La méconnaissance de cette disposition pourrait avoir de grave conséquences pour les personnes concernées lors des contrôles auxquels ...
Question Écrite N° 42093 du 26/10/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 18/01/22)
Mme Florence Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet d'arrêté sur la gestion des effluents, soumis pour avis aux organisations professionnelles par le MTE. Ce texte vise à réglementer dans un même arrêté l'épandage et le stockage des effluents de toutes les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), quel que soit leur secteur d'activité. Ce projet d'arrêté aurait toutefois un impact déstructurant pour l'ensemble de l'élevage français et des territoires ruraux. D'une part, il serait une source de complexification pour les éleveurs, du fait de l'introduction du secteur de l'élevage dans un dispositif ...
Question Écrite N° 41872 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/01/22)
Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes et maïeuticiens. Diplômées d'État après cinq années d'étude, notamment après une première année commune aux études de santé très sélectives, les sages-femmes assurent non seulement la surveillance de la grossesse, la pratique de l'accouchement, les soins post-natalité pour la mère et l'enfant, mais elles peuvent aussi réaliser des consultations de contraception, des suivis d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses, des suivis gynécologiques de prévention ainsi que des activités liées à l'assistance à la procréation médicale. Pourtant, ...
Question Écrite N° 42832 du 30/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/01/22)
Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des traitements préventifs pour les migraineux sévères et chroniques de type anti-CGRP. Il s'agit d'anticorps monoclonaux dirigés contre le CGRP (Calcitonin gene related peptide) ou son récepteur. Fruits de trente ans de recherche et salués par l'ensemble des neurologues, ces traitements onéreux qui s'administrent sous forme d'injections ne sont toujours pas remboursés en France. Ces traitements bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché européen et de nombreux pays européens ont d'ores et déjà fait le choix d'un système de remboursement total ou partiel par l'État ...
Question Écrite N° 34614 du 08/12/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 14/12/21)
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les inquiétudes dont lui ont fait part des propriétaires de voitures de collection suite aux diverses mesures adoptées afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Pour atteindre les objectifs de réduction de la pollution, on a inséré dans le droit des restrictions, ainsi que des malus, à l'encontre des voitures les plus émettrices de CO2 et de particules fines. Si cette règlementation est une réelle avancée, tant pour la qualité de l'air, que la diminution de l'empreinte carbone, elle a été à l'origine de nombreuses ...
Question Écrite N° 20057 du 28/05/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 26/10/21)
Mme Florence Lasserre-David interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le stationnement sécurisé des vélos sur voirie à usage résidentiel. Ces dispositifs se déploient pour pallier l'absence de stationnement dans l'habitat collectif et notamment dans le bâti ancien. Ils consistent en des consignes collectives permettant d'accueillir plusieurs vélos accessibles avec une clé. Ils occupent en général des places de stationnement automobile sur voirie. Le bénéfice de ces dispositifs de stationnement sécurisé est considérable au regard du déficit de solutions dans les lieux d'habitation ...
Question Écrite N° 40891 du 07/09/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 21/09/21)
Mme Florence Lasserre alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences d'un basculement des corps de la filière technique au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). À l'occasion d'une réunion le 5 juillet 2021, les représentants syndicaux des corps de la filière technique ont appris qu'un basculement au régime indemnitaire dit RIFSEEP devrait prochainement leur être appliqué. Ce basculement de régime viserait tout particulièrement le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE), le corps des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD), ainsi que ...
Question Écrite N° 34960 du 15/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/09/21)
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes dont lui a fait part une infirmière de la fonction publique territoriale suite aux augmentations de salaire des agents des hôpitaux et Ehpad publics. La conclusion des accords Ségur et leur traduction par des mesures historiques, telles que la revalorisation salariale de 183 euros net pour les personnels exerçant en hôpitaux et Ehpad publics, sont une reconnaissance concrète de leur dévouement durant cette crise sanitaire. Ces mesures étaient attendues, non seulement au regard de l'extrême pression subie par ces structures ces derniers mois, mais également plus généralement du ...
Question Écrite N° 40892 du 07/09/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 21/09/21)
Mme Florence Lasserre alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités défavorables de remboursement de l'indemnité spécifique de service (ISS) due aux agents de la filière technique. Principale composante du régime indemnitaire actuel des corps techniques auquel le RIFSEEP se substituerait, l'ISS était jusqu'à maintenant perçue l'année suivante de celle où le service était effectué. La mise en paiement de l'année de décalage des ISS a été annoncée cet été par le ministère de la transition écologique. Toutefois, les modalités de versement seraient étalées sur six ans, sans réactualisation annuelle tenant compte de l'inflation. Cette absence de ...
Question Écrite N° 38680 du 04/05/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 21/09/21)
Mme Florence Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les revendications de bon nombre de riverains qui souhaiteraient qu'une réglementation nationale soit mise en place quant à l'emplacement des « city stades ». Les petites communes réalisent souvent des airs multisports de ce type. Leur surface correspond en général à celle d'un terrain de basket afin d'éviter des nuisances pour le voisinage. Pourtant, ces airs de jeux sont des infrastructures bruyantes, par les activités qui y sont directement pratiquées ou par la population qui les utilise. En France, aucune loi n'existe pour éviter ces nuisances. Il est pourtant fortement recommandé ...
Question Écrite N° 40449 du 27/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 21/09/21)
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'asymétrie entre vétérinaires et ostéopathes animaliers en matière de cotisations au Conseil national de l'Ordre des vétérinaires (CNOV). La France est un pays pionnier en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de compagnie, l'ostéopathie animale a su trouver sa place au sein des professions de la santé animale. Pourtant, les jeunes passionnés se lançant dans cette voie font face à de nombreuses difficultés, notamment au regard des coûts d'accès aux prestations du CNOV auprès duquel ils se trouvent dans ...
Question Écrite N° 40686 du 10/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 14/09/21)
Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la procédure de dématérialisation des marchés publics, qui concerne de nombreuses collectivités. L'article R. 2132-2 du code de la commande publique dispose que le dossier de consultation des entreprises doit être mis à disposition sur un profil d'acheteur, « pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence ». Par ailleurs, le 1°) de l'article R. 2132-12 du code de la commande publique prévoit que « l'acheteur ...
Question Écrite N° 40450 du 27/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 07/09/21)
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les délais d'attente auxquels doivent faire face les personnes convoquées à l'examen du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires (CNOV) en vue de devenir ostéopathe animalier. La France est un pays pionnier en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de compagnie, l'ostéopathie animale a su trouver sa place au sein des professions de la santé animale. Pourtant, les jeunes passionnés se lançant dans cette voie font face à de nombreuses difficultés parmi lesquelles les délais de convocation à l'examen ...
Question Écrite N° 24178 du 05/11/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 07/09/21)
Mme Florence Lasserre-David attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'utilisation qui est faite de la redevance audiovisuelle et plus particulièrement par les groupes publics chargés des chaînes de télévision nationales et outre-mer. En effet, celle-ci est distribuée aux différents groupes publics afin de leur permettre ne plus dépendre, pour une part de son financement, des ressources publicitaires, et donc des diktats de l'audimat. Une télévision de service public est d'abord une télévision qui parle de tous et s'adresse à chacun à travers des thématiques culturelles, ludiques et documentaires. Pourtant, au cours des dernières années, les missions ...
