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Question Écrite N° 224 du 25/07/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 21/11/17)
Mme Géraldine Bannier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accompagnement des personnes majeures en situation de handicap. Si les parents d'enfants handicapés semblent plutôt relativement satisfaits de l'accompagnement prévu pour leurs enfants mineurs, leur inquiétude se fait grande une fois que ces derniers ont atteint la majorité : les places proposées sont limitées voire inexistantes pour certaines formes de handicaps ; le retour en famille le soir, parfois souhaité et prévu quand l'enfant est mineur, n'est pas toujours possible du fait du manque d'accompagnement financier suffisant pour le transport. Par ...
Question Écrite N° 312 du 01/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/01/18)
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre le démarchage téléphonique et la protection des libertés individuelles. Les citoyens, au fil des années, sont de plus en plus régulièrement contactés sur leur ligne téléphonique par des opérateurs de toutes sortes (énergie éolienne, fournisseurs d'énergie, assureurs, banques...) quand ils ne sont pas appelés pour des gains factices (loterie, meubles, voyages) ou encore confrontés à des interlocuteurs « fantômes » qui raccrochent, aussitôt le combiné décroché. Les personnes âgées, particulièrement vulnérables, sont encore plus ciblées, et développent ...
Question Écrite N° 5702 du 20/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation d'un agriculteur retraité, affilié à la MSA, qui a travaillé toute sa vie, depuis ses 14 ans, malgré un taux d'incapacité de 80 %, touche une retraite de 759 euros net mensuel, son épouse 641 euros. Il découvre, arrivé à la retraite, qu'il n'a plus droit à l'allocation adulte handicapé (AAH), comme si brusquement son handicap visuel n'était plus là. Le couple, parce qu'il affiche un montant de pension de 1 527 euros net ne peut bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont le plafond est fixé à 1 ...
Question Écrite N° 2321 du 24/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 03/04/18)
Mme Géraldine Bannier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'absence de réductions tarifaires pour les personnes handicapées sur le réseau SNCF. En effet, seuls les accompagnateurs des personnes handicapées (et seulement si le taux d'invalidité de ces dernières est de 80 % et plus) ont la possibilité de bénéficier des réductions tarifaires. Les personnes porteuses de handicap mais non accompagnées ne bénéficient que des programmes de réductions classiques (prem's, cartes jeunes ou séniors, etc.) mais d'aucune réduction particulière liée à leur handicap, alors même que les détenteurs d'une carte « ...
Question Écrite N° 3717 du 12/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/04/18)
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une véritable exception dans le monde du travail, celle des fonctionnaires de l'éducation nationale qui n'ont toujours pas de visite médicale obligatoire, hormis la visite d'entrée en carrière. Pourtant, un décret de 1982 (n° 82-453), revu en 2011, précise qu'il doit y avoir une visite médicale à l'entrée dans le métier puis tous les 5 ans, et une surveillance particulière, au moins annuelle, pour des cas spécifiques (personnes handicapées, femmes enceintes, agents souffrant de pathologies particulières etc.). Dans les faits, la visite prévue tous les cinq ans n'est pas assurée, comme ...
Question Écrite N° 5343 du 13/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/05/18)
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'enseignement agricole, qu'il soit privé ou public. Cet enseignement est un apport indispensable pour les jeunes car pourvoyeur de nombreux débouchés (agriculture, services, pisciculture...) et facilitateur d'insertion. Il est dans tous les départements, et de surcroît dans les départements ruraux, un incontournable de l'orientation avec, on le sait, le fort besoin de main-d’œuvre agricole. Pourtant, il n'est pas toujours reconnu à sa juste place : avec pour ministère de tutelle l'agriculture - et non l'éducation nationale - les différences sont visibles sur le terrain alors ...
Question Écrite N° 1497 du 03/10/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 06/02/18)
Mme Géraldine Bannier interroge Mme la ministre de la culture sur la situation économique et financière de l'Opéra national de Paris. Depuis 2010, les subventions allouées à l'Opéra national de Paris diminuent tandis que les charges, elles, augmentent (coûts relatifs à la sécurité ; mise en place de la gestion budgétaire et comptable publique ; mise aux normes et évolutions numériques des systèmes de gestion, etc.). La bonne santé financière des établissements publics de création et de diffusion de la culture, notamment de la musique et de la danse, doit être une priorité pour assurer un accès à la culture toujours plus large et la réalisation de projets artistiques ...
Question Écrite N° 1779 du 10/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/03/18)
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le plan de lutte contre la consommation de stupéfiants à l'abord des lycées. Le phénomène, particulièrement marqué en Europe pour les jeunes Français, repart à la hausse avec, ces dernières années, une augmentation des saisies de résine et d'herbe de cannabis et une recrudescence de la consommation de cannabis notée en 2014 après une décennie de baisse. Or dans un pays où l'on a réussi à interdire la cigarette dans les lieux publics, on laisse encore trop de jeunes en proie aux substances psychoactives nocives des cannabis, MDMA et autres codéines etc. Pas moins de 8 % des 18-25 ans ...
Question Écrite N° 6595 du 20/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/07/18)
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème que rencontre un conjoint séparé lorsque l'autre refuse absolument toute signature (acte de vente, mise en location) ; on a ainsi l'exemple d'un homme dont l'épouse a saccagé la maison, achetée en commun, et refuse toute signature tandis que le conjoint, en charge des enfants, continue, parce qu'elle est insolvable et qu'il travaille, de rembourser l'entièreté des mensualités, tout en payant un nouveau loyer ; la maison, dans l'attente d'une décision, n'est pas réparée ni susceptible d'être louée, et ce depuis 5 ans. C'est très difficile à vivre pour ce père qui ...
Question Écrite N° 9315 du 12/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/07/18)
Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation des retraites agricoles. La moyenne de pension - 740 euros - est simplement, et de façon scandaleuse, inférieure au minimum vieillesse, l'Aspa, qui s'élève à 803 euros. Or les retraités concernés sont des personnes qui, pour la plupart, ont travaillé depuis leur plus jeune âge, sont devenus - sans choisir souvent - aides familiaux, ont travaillé ensuite sans week-ends, sans vacances - ou si peu - car la nature de leur métier et surtout les conditions économiques l'exigeaient ; ces personnes, pour certaines, n'ont jamais pu accéder à la propriété, ou si elles y ont ...
Question Écrite N° 4004 du 19/12/17 (Premier ministre) (Réponse le 24/07/18)
Mme Géraldine Bannier interroge M. le Premier ministre sur le sujet de la lourdeur des démarches administratives imposées aux familles en deuil. De fait, et notamment lorsque le décès d'un proche intervient brutalement et sans préparation aucune, la famille vit une double peine : à la douleur de la perte de l'être cher s'ajoute la redoutable épreuve des démarches administratives nombreuses et successives que doivent traverser des personnes endeuillées et fragiles. L'exemple précis qui nous a été rapporté est celui d'une femme dont l'époux, transporteur pour une carrière, a été tué dans l'exercice de son travail du fait d'un choc frontal de son poids-lourd avec la voiture ...
Question Écrite N° 8641 du 29/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/07/18)
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la filière d'élevage et d'entraînement de poneys, préparés notamment dans l'Ouest pour les 15 réunions annuelles, qui est en difficulté : baisse du nombre d'éleveurs, subvention minimale pour compenser les déplacements, de l'ordre de 10 euros par poney, malgré des déplacements parfois importants depuis d'autres régions, difficultés de vente des poneys et donc limitation de la reproduction de potentielles bonnes poulinières. Pourtant, la filière a fait ses preuves, en formant de grands noms du monde hippique actuel, pour le trot comme pour le galop : Olivier Peslier, Maxime ...
Question Écrite N° 9305 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ADMR (aide à domicile en milieu rural), premier réseau associatif de l'aide à la personne. L'ADMR rencontre, de fait, une situation sans précédent avec de grandes difficultés de recrutement de personnel ; pourtant, le rôle de des associations locales est majeur au vu de l'enjeu crucial du maintien à domicile des personnes âgées et de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. De plus en plus de parents et de personnes ayant une vie professionnelle très active, sont aussi amenées à avoir besoin de ces services. Le métier d'aide à la personne est exigeant, et peu ...
Question Écrite N° 9028 du 05/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/10/18)
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mentions obligatoires devant figurer sur les documents imprimés, graphiques et photographiques soumis au dépôt légal. En effet, la réglementation impose aux éditeurs de faire figurer sur tous les exemplaires d'un document soumis au dépôt légal le nom et l'adresse de l'imprimeur. Or lorsque l'on s'intéresse à l'achevé d'imprimer, force est de constater que certains ouvrages n'indiquent pas de façon claire la localisation de l'imprimeur puisque des formules génériques sont utilisées, comme par exemple « imprimé en UE », et ce au mépris des obligations légales. Cette ...
Question Écrite N° 5947 du 27/02/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/10/18)
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation d'un agriculteur retraité, affilié à la MSA, qui a travaillé toute sa vie, depuis ses 14 ans, malgré un taux d'incapacité de 80 %, touche une retraite de 759 euros net mensuel, son épouse 641 euros. Il découvre, arrivé à la retraite, qu'il n'a plus le droit à l'AAH (allocation adulte handicapé), comme si brusquement son handicap visuel n'était plus là. Le couple, parce qu'il affiche un montant de pension de 1 527 euros net ne peut bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont le plafond est fixé à ...
Question Écrite N° 14282 du 20/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/12/18)
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique d'éradication des frelons asiatiques. Outre des aides mises en place par certains départements, des communes, parfois de petites tailles, se sont engagées, sur la base d'un justificatif de facture et d'une photographie, à rembourser les frais engagés par les particuliers auprès du FDGDON ou d'entreprises privées. Parfois, le nombre de nids est si important que l'impact sur le budget de ces communes peut être non négligeable. Dès lors, quel dispositif d'échelle nationale pourrait être mis en place pour aider ces communes ou départements à ...
Question Écrite N° 3364 du 28/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/12/18)
Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'intérêt de promouvoir le gilet airbag auprès des motocyclistes. De fait, si entre 2000 et 2010, le nombre de tués cyclomotoristes a baissé de 46 %, les usagers de deux-roues motorisés représentent encore 21 % des décès et les motocyclistes 20,5 % des blessés hospitalisés. Le risque d'être tué, ramené aux kilomètres parcourus, est estimé 24 fois supérieur pour un conducteur de cyclomoteur que pour un conducteur de voiture. Or, le gilet airbag, dont sont équipés les policiers, propose une protection indéniable, notamment du dos et de la nuque, en cas d'accident. L'équipement est ...
Question Écrite N° 6662 du 20/03/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/12/18)
Mme Géraldine Bannier interroge Mme la ministre de la culture sur le projet d'assouplissement des règles de la publicité télévisée, projet qui a fait l'objet d'une consultation publique par la DGMIC à l'été 2017, en vue de lutter contre la « concurrence inéquitable de grands acteurs numériques bénéficiant de règles moins exigeantes ». Parmi les pistes évoquées figure l'accès aux publicités du secteur de la distribution - jusque-là réservées aux seules radios, à la presse ou à l'affichage - pour la télévision. Or ces médias - radios, presse, affichage - tiraient un profit important de ce secteur de publicité spécifique et sont en pleine adaptation liée à la ...
Question Écrite N° 13296 du 16/10/18 (Ministère du travail) (Réponse le 18/06/19)
Mme Géraldine Bannier interroge Mme la ministre du travail sur les disparités de formations disponibles en matière de maçonnerie du bâti ancien et leur absence en Pays de la Loire. Les débouchés en maçonnerie du bâti ancien sont importants car la demande en matière de rénovation est constante : à l'échelle nationale, pas moins de 62 000 entreprises artisanales de gros œuvre recherchent de la main-d'œuvre qualifiée avec cette spécificité. La plupart des titulaires du CAP maçon du bâti ancien sont donc assurés de trouver un emploi rapidement après l'obtention de leur diplôme. Cette formation est dispensée dans presque toutes les régions de France, en centres AFPA. ...
Question Écrite N° 9216 du 12/06/18 (Premier ministre) (Réponse le 20/08/19)
Mme Géraldine Bannier interroge M. le Premier ministre sur la clarification des statuts et rémunérations de la haute fonction publique. Dans notre pays, de toutes parts, des voix de plus en plus nombreuses s'élèvent pour réclamer une juste transparence de la haute fonction publique ; de fait, malgré la pénombre qui enveloppe depuis l'origine ces sommets de l'État, des hommes politiques courageux, des journalistes aussi, ont dénoncé ce qui fait outrage à la République française : salaires exorbitants et bien supérieurs à celui du Président de la République lui-même; postes fantômes, ou sièges inoccupés donnant lieu à de confortables pensions de retraites, ...
Question Écrite N° 17162 du 19/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/09/19)
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur un fait d'actualité inquiétant. Plusieurs députés ont été alertés, dans leurs circonscriptions, par l'intrusion d'associations anti-élevage au sein même d'entreprises agricoles privées ; les activistes de ces groupuscules n'ont pour but que de diffuser un choix d'images volontairement partiel et hors de tout contexte, pour imposer un choix alimentaire qui devrait, dans tous les cas, rester libre pour chaque citoyen... Cela s'ajoute aux actes de malveillance parfois commis contre les boucheries... Cela n'est pas supportable en France, pays où l'on respecte le bien d'autrui et où ...
Question Écrite N° 21386 du 16/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)
Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides aux associations soutenant les objectifs de la loi EGALIM. Le décret d'application de l'article 44 de la loi EGALIM a été publié fin avril 2019 au Journal officiel. Il fixe notamment l'objectif suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis en restauration collective dans tous les établissements chargés d'une mission de service public devront compter 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques ». Dans le communiqué attenant à la publication de ce décret, M. le ministre a déclaré : « La restauration collective qui ...
Question Écrite N° 11968 du 11/09/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 03/12/19)
Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule. Cet arrêté interroge les citoyens, particuliers comme collectivités : de fait, un particulier dont le nom apparaissait en copropriété sur une carte grise, doit, en cas de séparation ou divorce, s'acquitter de nouveaux frais pour récupérer seul la propriété du véhicule alors ...
Question Écrite N° 29530 du 19/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/07/20)
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'industrie agroalimentaire, depuis les producteurs jusqu'aux hôtes de caisse, qui tient bon face la crise du covid-19. Les agriculteurs ont eu des difficultés à trouver de la main-d'œuvre, notamment du fait de la fermeture des frontières. On a pu se rappeler, au vu des reportages sur le sujet, combien le travail de cueillette est dur, exigeant et pas à la portée de tout un chacun, malgré la meilleure volonté du monde parfois. C'est grâce à un travail de longue haleine et une expérience au long cours que les producteurs ont poursuivi leur activité, bon an mal an, malgré des ...
Question Écrite N° 23944 du 22/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé – Retraites) (Réponse le 07/07/20)
Mme Géraldine Bannier interroge M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la revalorisation prévue pour les retraités agricoles actuels. Il est constaté très régulièrement, documents à l'appui, que des femmes retraitées agricoles, qui reçoivent des pensions bien en deçà du seuil de minimum vieillesse, voient ces dernières années leurs retraites amputées (prélèvements CSG ou CRDS) continûment. Or ces maigres retraites ont été acquises suite à des carrières très longues, ces femmes ayant travaillé souvent dès l'enfance ou l'adolescence, et elles vivent comme une grave injustice le fait de voir amputée ...
Question Écrite N° 17106 du 19/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/10/20)
Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des personnels AESH accompagnant des élèves-étudiants en situation de handicap dans l'enseignement agricole public. Le 27 février 2018, une convention était signée entre Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en présence du Premier ministre. Cette convention identifie les domaines dans lesquels les deux ministères vont collaborer plus étroitement pour garantir à tous les jeunes une meilleure connaissance de l'offre de formation de l'enseignement agricole qui est reconnu pour son ...
Question Écrite N° 20123 du 04/06/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/11/20)
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les AESH qui exercent dans des lycées agricoles ou maisons familiales rurales et le font sous la tutelle du ministère de l'agriculture ; il y aussi quelques AESH qui travaillent dans des lycées maritimes, sous la tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire. Or la loi « Transformation de la fonction publique », en son article 9, prévoit, pour les contractuels, que la durée de six ans donnant lieu à la conclusion ou au renouvellement d'un contrat pour une durée indéterminée « doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du ...
Question Écrite N° 32900 du 13/10/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 19/01/21)
Mme Géraldine Bannier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'effondrement, avec la crise sanitaire en cours, d'un fondement majeur de la vie en société : la convivialité. Le sujet est inhabituel. Il est pourtant si indispensable à la vie de chacun. Du latin, convivium, repas partagé, on voit bien ce qui a changé dans le quotidien des Français, dans celui des associations, dans la vie de tous ceux qui avec bonheur mitonnent des repas, animent les fêtes. Pour les traiteurs, secteur dynamique où le travail est si souvent intense, les annulations se succèdent aux ...
Question Écrite N° 24217 du 05/11/19 (Premier ministre) (Réponse le 16/02/21)
Mme Géraldine Bannier interroge M. le Premier ministre à propos de la transparence des rémunérations des hauts fonctionnaires. Cette question fait suite à la question écrite n° 9216 du 12 juin 2018 sur le même sujet. S'il existe une grille indiciaire, publique, des fonctionnaires de catégorie A+, leurs véritables salaires ne sont pas connus. En effet, on constate une absence de clarté sur le montant des primes et indemnités perçues et sur leurs critères d'attribution. Selon la grille indiciaire, un haut fonctionnaire gagnerait (hors primes et indemnités) un salaire mensuel brut de 3 986 euros. Pourtant, 600 hauts fonctionnaires recevraient une rémunération supérieure à ...
Question Écrite N° 37798 du 06/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/06/21)
Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'amélioration nécessaire de la loi Egalim. Dans de nombreux territoires se fait entendre, en ce mois de mars 2021, la colère des agriculteurs alors que les négociations commerciales entre la profession agricole, les industriels et les grandes et moyennes distributions n'ont une nouvelle fois pas entièrement répondu à la prise en compte des coûts de production fixée par loi Egalim. La demande des agriculteurs est pourtant la même et ce, depuis des décennies : arriver à une augmentation du prix de la rémunération au producteur ; rémunération juste, au vu de leurs heures de travail, et ô ...
Question Écrite N° 33323 du 27/10/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 20/07/21)
Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports suite à la mort de M. Samuel Paty, dans d'horribles circonstances. L'inimaginable s'est produit. Un professeur d'histoire est tombé, fauché à la sortie d'un cours pour avoir simplement fait son travail. Comme d'autres, il a voulu transmettre à ses élèves ce qu'est la France : la liberté d'expression, la tolérance, la laïcité. Il a voulu leur montrer ce que n'est pas la France. Le pays de Voltaire et d'Hugo n'admet pas l'obscurantisme, n'admet pas l'intolérance religieuse, permet à chacun de ses enfants de croire ou de ne pas croire. Combien sont-ils, enseignants de tous ...
Question Écrite N° 43148 du 21/12/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 05/04/22)
Mme Géraldine Bannier interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'évolution à court et moyen terme des démarches administratives. Alors qu'il s'agissait autrefois pour un requérant de glisser un simple formulaire dans une enveloppe avant de l'envoyer au service concerné, qui traitait ensuite la demande sous format informatique, c'est aujourd'hui, via la dématérialisation des démarches, de plus en plus fréquemment au citoyen d'effectuer l'ensemble de la démarche en ligne. Le temps de la démarche est plus long ; les personnes pour qui - soit en raison de l'âge, soit en raison de compétences insuffisantes - c'est trop compliqué délèguent à ...
Question Écrite N° 21414 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
Mme Géraldine Bannier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de remboursement par la sécurité sociale des soins nécessités par une parodontite. Cette maladie inflammatoire qui touche la gencive et l'os autour des dents est pourtant la cause principale de la perte des dents chez les adultes. L'assurance maladie, de fait, prend en charge uniquement quatre types d'actes de parodontologie : la ligature métallique, le détartrage complet sus et sous-gingival dans la limite de deux séances, l'attelle métallique et la prothèse attelle de contention. Or ces actes sont souvent sujets à des dépassements d'honoraires et les tarifs varient selon la durée du ...
Question Écrite N° 31285 du 21/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par des soignants face à des patients intransigeants et irrespectueux. Dans une époque qui voit se développer des formes d'incivilités du quotidien qui aboutissent parfois à des issues tragiques, Mme la députée est interpellée par des médecins exerçant en cabinets qui se trouvent démunis face à des patients qui, dans une attitude de « consommateurs », vont contester un diagnostic, ne pas faire preuve de la patience nécessaire dans l'attente des soins au point de proférer insultes ou d'envoyer des mails ou courriers menaçants, voire de se répandre en propos ...
Question Écrite N° 32401 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés accrues des techniciens de laboratoire et les perspectives d'amélioration qui pourraient leur être offertes. De fait, les techniciens de laboratoire, recrutés à bac + 2, sont des opérateurs indispensables du monde médical, posant un premier regard sur les prélèvements et produits d'analyse, avant le regard d'un biologiste ou médecin. Leur responsabilité est entière et très souvent ils l'exercent seuls pendant des gardes ou la nuit. Souvent, pour alléger les médecins, on leur demande des gestes qui ne relèvent normalement pas de leur champ de compétences. Quand les ...
Question Écrite N° 41945 du 19/10/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église dirigée par Jean-Marc Sauvé : 330 000 mineurs victimes de violence depuis 1950, l'onde de choc est considérable. Pour reprendre les mots du rapporteur : « Ces nombres sont accablants et ne peuvent en aucun cas rester sans suite ». Et encore s'agit-il là d'une « estimation minimale », prévient l'auteur du rapport. Plus de la moitié de ces violences identifiées, qui concernent à 80 % des garçons et sont le fait essentiellement de religieux mais aussi de laïcs, ont été commises dans les années 1950 à 1969. Leur nombre a diminué ...
Question Écrite N° 7715 du 24/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures à prendre pour rendre l'égalité des chances à nouveau effective dans un contexte où l'accès aux cours privés s'est développé de façon exponentielle. De fait, s'est développé un marché du cours privé ces vingt dernières années, avec de grands opérateurs connus, mais aussi une multitude d'autoentrepreneurs, et les élèves ou étudiants ne recourent plus seulement à ces cours pour combler leurs lacunes mais également, de plus en plus souvent, pour réussir les concours d'entrée aux grandes écoles ou la première année de médecine. Le coût de ces « formations annexes » est ...
Question Écrite N° 31176 du 14/07/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Géraldine Bannier interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la nécessité d'une revalorisation des retraites des conjoints collaborateurs et aides familiaux en agriculture. En juin 2020, la proposition de loi d'André Chassaigne revalorisant les retraites agricoles a été votée à l'unanimité à l'Assemblée et au Sénat. Malgré ce geste important et attendu de reconnaissance à l'égard de ces travailleurs essentiels à la Nation, aucune mesure visant à revaloriser la retraite des conjoints-collaborateurs et aides familiaux, en grande majorité des femmes, n'a été décidée. La mesure, si elle est positive, va cependant avoir le désagrément ...
Question Écrite N° 13366 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les gendarmes du fait de la désertification médicale. En effet, le problème de l'absence d'effectifs médicaux suffisants - en Mayenne notamment - ne touche pas simplement les particuliers désireux de se soigner. Trop souvent, les gendarmes dans certains territoires doivent attendre plusieurs heures pour qu'un médecin légiste vienne constater un décès chez un habitant, empêchant la famille d'approcher le défunt des heures durant. C'est difficile pour les familles comme pour les gendarmes qui interviennent, empêchés d'intervenir ailleurs. Par ...
Question Écrite N° 17172 du 19/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Géraldine Bannier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mutisme de certains organismes de protection sociale face aux demandes des citoyens. Depuis qu'elle est députée, elle ne compte plus le nombre de citoyens qui viennent à sa permanence parlementaire, en désespoir de cause, face au silence d'organismes tels que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), la Mutuelle sociale agricole (MSA), les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), pour n'en citer que quelques-uns. Très souvent pourtant, leurs demandes sont simples et légitimes : par exemple, ils constatent une ...
