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Résultats 1 à 50 sur 58 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 26912 du 25/02/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les épreuves du contrôle continu du baccalauréat, dites E3C. Ces épreuves ont pour vocation d'inciter les élèves à travailler plus régulièrement et de permettre une évaluation plus juste de leur niveau effectif. L'obtention du baccalauréat ne se joue donc plus uniquement sur une seule épreuve par matière et récompense un travail sérieux et régulier sur deux ans. Cependant cette première édition des E3C s'est déroulée dans un climat de grande tension et de contestation. M. le député et ses collègues ont ainsi constaté sur le terrain des difficultés objectives de ...
Question Écrite N° 34889 du 15/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'élargissement de certaines procédures de fichage. Trois décrets du ministère, dont l'objectif est de renforcer les fichiers du renseignement territorial, viennent en effet d'être publiés, le 4 décembre 2020. Sont concernés les fichiers Prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP), Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP), et Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP). Il sera notamment possible de ficher les opinions politiques et non plus seulement les activités politiques : tout ce qui avait été enlevé du fichier ...
Question Écrite N° 7743 du 24/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de rappeler les règles relatives aux autorisations de sortie du territoire et de voir inscrits les noms des deux parents sur les documents officiels des enfants après un divorce. Chaque parent disposant de l'autorité parentale a le droit de quitter le territoire français avec son enfant sans l'autorisation de l'autre parent y compris après un divorce. Seul le juge aux affaires familiales est habilité à prononcer une interdiction de sortie du territoire au regard de l'article 372-2-6 alinéa 3 du code civil. En outre, depuis janvier 2017, l'autorisation de sortie du ...
Question Écrite N° 23042 du 24/09/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité de la résidence alternée. Dominique A et Dominique B sont mariés et ont un enfant. Dominique A gagne 4 000 euros nets par mois et Dominique B 3 000 euros. Tous deux travaillent dans la même administration ou entreprise dans la même commune. Le mercredi après-midi, leur enfant va au centre aéré de la commune, et le soir des jours scolaires en périscolaire pendant deux heures. Les deux Dominique divorcent contentieusement et le juge aux affaires familiales, au terme d'une longue procédure, ordonne les mesures définitives suivantes : une résidence alternée « classique », ...
Question Écrite N° 45401 du 03/05/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le forfait patient urgences (FPU), prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale. Conformément à un arrêté du 17 décembre 2021 relatif à son montant, le FPU est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Cependant, l'accès à la médecine de ville n'étant plus une possibilité dans certaines zones, notamment rurales, pour de nombreuses personnes qui ne peuvent avoir de médecin référent, le recours au service des urgences représente la seule possibilité s'offrant à eux pour se faire soigner. Si ce forfait de 19,61 euros, facturé à toute personne se rendant aux urgences ...
Question Écrite N° 16813 du 12/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de la déductibilité fiscale de la pension alimentaire dans le cas de la résidence alternée. En effet, la pension alimentaire n'est pas déductible dans ce cas sauf si le parent qui la verse est aussi le contributeur principal. Or cette configuration ne peut exister que si les parents sont d'accord. En cas de désaccord, le juge, quand il est sollicité, considère qu'il n'est pas dans ses attributions de statuer sur cette question et refuse de prendre une décision. Il souhaite donc savoir quelle est la marge de manœuvre des services fiscaux dans un tel cas de figure et quelle voie ...
Question Écrite N° 30032 du 02/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Health data hub. À la faveur de l'état d'urgence sanitaire actuel, le Gouvernement a anticipé le déploiement du Health data hub, une base de données appelée à centraliser l'ensemble des données de santé. Cette plate-forme élargit l'actuel système national des données de santé (SNDS), lequel regroupe les principales bases de données de santé publique. Elle est censée recueillir les « données de pharmacie », celles de « prise en charge en ville, telles que les diagnostics ou les données déclaratives de symptômes issues d'applications mobiles de santé et d'outils de télé-suivi, ...
Question Écrite N° 34487 du 01/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le délai de retrait de l'hébergement par Microsoft de l'ensemble des données de santé des Français via la plateforme dite « Health Data Hub ». Par un courrier adressé à la CNIL en date du 19 novembre 2020, M. le ministre s'est engagé auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à substituer un prestataire européen à Microsoft d'ici deux ans maximum. Or ce délai semble trop long au regard de la potentielle divulgation de ces données personnelles aux autorités américaines. Les juridictions européennes et nationales ont d'ailleurs récemment mis en exergue un tel ...
Question Écrite N° 43976 du 01/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'arrêté prévoyant le versement de 11,5 millions d'euros au Health Data Hub. L'assurance maladie, dans un courrier daté du 12 janvier 2022, s'inquiète à juste titre du projet d'arrêté qui prévoit le versement de 11,5 millions d'euros du régime général au Health Data Hub, alors que le ministère des solidarités et de la santé a retiré sa demande d'autorisation déposée auprès de la Cnil pour que celui-ci puisse fonctionner de manière opérationnelle. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'abandonner la solution cloud de Microsoft et d'en choisir, sur appel ...
Question Écrite N° 44472 du 22/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur certains dysfonctionnements du pass vaccinal. M. X, directeur d'une entreprise vendéenne, a subi deux injections vaccinales et ensuite contracté la covid lors d'un voyage aux États-Unis d'Amérique. Le test américain n'étant pas reconnu en France et donc par la CPAM, son schéma vaccinal reste incomplet et son pass vaccinal vient d'être désactivé, alors qu'en raison de sa contamination récente, il ne lui est pas possible pour l'instant d'envisager une nouvelle injection. Sa fonction l'appelant à participer à de nombreux salons et à être fréquemment au contact de la clientèle de son ...
Question Écrite N° 16826 du 12/02/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Retirée)
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l'opportunité que pourrait présenter la taxe foncière en liant transition écologique et fiscalité de façon à ce que la seconde soit incitative de la première. En effet, une part qui serait à évaluer de la taxe foncière et de la contribution foncière des entreprises pourrait être liée au diagnostic énergétique des bâtiments (DPE). Son montant serait alors inversement proportionnel à la performance énergétique de ces derniers selon la classification en usage ...
Question Écrite N° 42862 du 30/11/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'une des dispositions relatives aux collectivités territoriales, actuellement examinée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 et qui vise à définir un nouveau régime de péréquation entre les régions françaises. Or le mécanisme retenu par le Gouvernement et adopté en première lecture à l'Assemblée nationale contrevient à l'accord négocié entre les régions au sein de l'Association des régions de France (ARF). Si ce nouveau mode de calcul était définitivement adopté, les Pays de la Loire se verraient dans l'obligation de ...
Question Écrite N° 44040 du 08/02/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation dégradée de l'enseignement des mathématiques et des sciences. Le monde vit une révolution scientifique et technique sans précédent dans son histoire. Cette dernière s'appuie sur l'ensemble des sciences et des techniques : l'informatique, la physique, la chimie, les sciences de la vie et de la Terre mais surtout sur les mathématiques, socle incontournable et transverse de toutes ces spécialités. Parmi les enjeux stratégiques du plan France 2030 présenté par le Président de la République, la plupart demandent un haut niveau de qualification technologique et ...
Question Écrite N° 42794 du 30/11/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le futur guichet unique des formalités d'entreprises. À compter du 1er janvier 2023, toute entreprise sera tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d'un guichet unique électronique des formalités d'entreprises, un portail internet dédié sécurisé. L'INPI a été désigné par le Gouvernement comme opérateur de ce site. Depuis le 1er juillet 2021, ce guichet est déjà accessible aux seuls professionnels disposant d'un mandat pour réaliser les formalités d'entreprises pour le compte de leurs clients. À partir ...
Question Écrite N° 5657 du 20/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées lors des transmissions de fonds de commerce, notamment pour les commerces de proximité. La survalorisation des fonds de commerce pour les TPE, PME et commerces de centre-ville occasionne, lors de la transmission d'une entreprise, des barrières, psychologiques, chez de nombreux vendeurs, et fiscales, dans la quasi-totalité des cas. L'évolution des centres-bourgs et centres-villes, ainsi que l'amplification de la concurrence liée à la conjoncture ont occasionné, dans de nombreux cas, des baisses de la profitabilité des entreprises, notamment pour les commerces et ...
Question Écrite N° 22582 du 03/09/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/05/22)
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le problème rencontré auprès de certains services fiscaux par des personnes vivant en France et touchant une pension alimentaire versée par un résident français à l'étranger. Une pension doit être déclarée à hauteur de ce que la personne qui la verse peut déduire et si cette personne mentionne la pension en déduction sur sa propre déclaration. Or de nombreuses conventions fiscales signées avec différents pays imposent aux résidents français à l'étranger de déclarer leurs revenus dans le pays où ils résident. Ils ne déduisent donc pas la pension versée dans la ...
Question Écrite N° 43792 du 25/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/02/22)
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'annulation des décrets des actes exclusifs IBODE par le Conseil d'État. Près de quatre ans et demi après l'attribution de l'exclusivité de la réalisation de certains actes par les infirmiers de bloc opératoire (IBODE), le Conseil d'État vient d'annuler dans une décision du 30 décembre 2021, les textes successifs organisant ce dispositif. Annulés au motif d'un « excès de pouvoir », ces décrets portaient sur diverses mesures relatives aux actes des IDE de bloc opératoire, ainsi qu'au retrait d'enregistrement d'organismes ou structures de DPC des professions de santé. La saisine avait été ...
Question Écrite N° 43237 du 21/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 15/02/22)
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les actions et la stratégie du Gouvernement en matière de logiciels de Cloud, pour favoriser la souveraineté numérique française et européenne. La stratégie nationale pour le Cloud, annoncée par le Gouvernement le 17 mai 2021, a le grand mérite de fixer un cadre nouveau selon lequel les données des administrations ne pourront pas être hébergées directement par des entreprises qui ne sont pas sous le contrôle exclusif des juridictions, tout en permettant la modernisation de notre administration par l'utilisation des technologies Cloud. Cette stratégie s'articule autour de trois piliers ...
Question Écrite N° 42596 du 16/11/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 25/01/22)
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la façon dont les grandes entreprises étasuniennes du logiciel contournent en Europe la non-brevetabilité des logiciels. Le 6 juillet 2015, après plus de deux ans de débats préparatoires, le Parlement européen confirmait le droit européen en vigueur en refusant que le logiciel (ou programme d'ordinateur) entre dans le champ de la brevetabilité, ceci à une écrasante majorité de 648 voix, contre 14 voix pour et 18 abstentions. Malgré cette décision claire, les grandes entreprises étasuniennes du logiciel, Microsoft en tête, n'ont jamais jeté l'éponge. Puisque la porte d'un accord ...
Question Écrite N° 41331 du 28/09/21 (Ministère des armées) (Réponse le 21/12/21)
M. Philippe Latombe interroge Mme la ministre des armées sur l'état d'avancement de l'étude menée par son ministère pour s'équiper d'un poste de travail entièrement libre (système d'exploitation et logiciels de bureautique), sur le périmètre de son réseau internet dédié, telle qu'annoncée en janvier 2020, à l'occasion d'une réponse à une question écrite de la sénatrice Christine Prunaud. Il se demande en outre si, dans le cadre de cette étude, le niveau d'adhérence aux logiciels propriétaires des réseaux en cause a été mesuré. Ministère des armées / Ministère des armées Comme annoncé en janvier 2020, une étude a été menée afin d'évaluer la possibilité ...
Question Écrite N° 29752 du 26/05/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 04/05/21)
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de la culture sur un assouplissement temporaire des contraintes au financement des radios associatives dans le cadre du déconfinement. L'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication plafonne pour les radios associatives les recettes publicitaires à 20 % de leur budget. Face à cette contrainte, de nombreuses radios associatives se privent d'entrées financières publicitaires. Ce plafond peut être une double peine ou tout du moins un double risque, en période d'incertitude telle qu'on la vit aujourd'hui. En effet, en plus de se priver d'entrées financières, les radios associatives sont inquiètes quant ...
Question Écrite N° 32082 du 08/09/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/02/21)
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dernières informations concernant les relations entre le gouvernement turc et le Hamas. À la fin du mois d'août 2020, le président Recep Tayyip Erdogan a reçu en Turquie une délégation du Hamas emmenée par Ismaïl Haniyeh, chef du bureau politique du mouvement, ce qui lui a d'ailleurs valu une protestation du gouvernement américain. À la suite de cette rencontre, de nombreux médias français et étrangers ont rapporté que la diplomatie turque aurait fourni des passeports à une douzaine de membres du Hamas et que d'autres seraient en cours de réalisation. Le ministère turc des ...
Question Écrite N° 22418 du 13/08/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/12/20)
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les mesures prises par Amazon France pour contrecarrer la taxe sur les services numériques au taux de 3 % et continuer ainsi à échapper à l'impôt en en faisant supporter le coût à ses clients. Dans un courrier adressé à ces derniers, la firme (6,6 milliards de CA en France, impôt sur les bénéfices quasi nul) se dit contrainte « d'ajuster les taux de [ses] frais de vente pour refléter ce coût supplémentaire » et précise qu'« à compter du 1er octobre, le montant des frais de vente applicables aux ventes effectuées sur Amazon.fr augmentera de 3 % ». Cette taxe dite « taxe GAFA » prise ...
Question Écrite N° 33282 du 27/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 15/12/20)
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application faite par certains assureurs de la loi Pacte. Cette dernière représente une amélioration sensible et incontestable de l'épargne retraite. Avec le nouveau dispositif PER, les sommes issues des versements volontaires en épargne retraite et celles issues de l'épargne salariale peuvent sortir en rente ou en capital. Les rachats exceptionnels en épargne retraite sont toujours autorisés. Un nouveau cas s'ajoute même, celui de l'achat de la résidence principale. Le nouveau PER constitue donc un produit retraite beaucoup plus souple que ses prédécesseurs PERP, Madelin ...
Question Écrite N° 25913 du 21/01/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 10/11/20)
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le problème de la discrimination à l'embauche, notamment dans certaines grandes entreprises. Lors de l'annonce de ses mesures pour les banlieues, en 2018, Emmanuel Macron avait en effet promis des tests afin d'évaluer la discrimination à l'embauche dans les grandes entreprises. Début 2019, M. le ministre avait précisé que son objectif était de pointer publiquement (via le name and shame) les entreprises qui pratiqueraient ces discriminations. Á la demande du Gouvernement, une ...
Question Écrite N° 29282 du 12/05/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/10/20)
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les déboires rencontrés par différentes administrations, lors de la mise en place de nouveaux logiciels de gestion de leurs ressources humaines. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes revient sur les raisons de l'échec du programme SIRHEN. Ce système d'information et de gestion des ressources humaines de l'éducation nationale a dû être stoppé en 2018 après avoir coûté 400 millions d'euros et concerné seulement 2 % des 1,1 million d'agents du ministère. Le coût initial prévu était de 60 millions d'euros. Depuis l'arrêt de SIRHEN, le fonctionnement des systèmes ...
Question Écrite N° 28534 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/09/20)
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque pour l'économie du pays qu'entraînent les désengagements des assureurs-crédit. En effet, la trésorerie et la circulation monétique inter-entreprises sont essentielles au fonctionnement de l'économie. La relation de confiance entre fournisseurs-clients dans la solvabilité de l'un ou de l'autre et dans l'assurance du règlement de la créance entre l'un et l'autre sont clés dans la liquidité monétique inter-entreprises et pour un flux transactionnel conséquent. Le maintien d'un crédit inter-entreprises efficace et de confiance est primordial pour la survie des entreprises et plus encore pour ...
Question Écrite N° 28687 du 21/04/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 19/05/20)
M. Philippe Latombe alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la question de l'anonymat des développeurs qui assurent bénévolement une assistance technique dans le cadre du projet StopCovid. Comme M. le ministre l'a évoqué lors de sa récente audition au Sénat, quelques développeurs talentueux mettent à disposition leurs compétences pour la mise en œuvre de cette application de tracing sanitaire. C'est de leur part une initiative citoyenne louable puisqu'ils ont accepté de participer gracieusement à l'effort national de lutte contre la pandémie. Cependant, il ...
Question Écrite N° 23212 du 01/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/03/20)
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la production de pneumatiques pour poids lourds. Dans sa circonscription, le site Michelin de La Roche-sur-Yon, qui est implanté depuis plus de 40 ans et emploie environ 610 salariés, rencontre de grandes difficultés, en raison d'une baisse importante des commandes. Les marchés européens de pneumatiques subissent la montée en puissance du segment d'entrée de gamme, notamment en provenance de Chine. Concernant les pneumatiques pour poids lourds, la capacité de production installée en Chine représente désormais plus de la moitié de la capacité mondiale de production ...
Question Écrite N° 20523 du 18/06/19 (Ministère du travail) (Réponse le 18/02/20)
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'article L. 6222-19 du code du travail. Selon cet article en effet, « en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur ». Alors que le jeune a signé un contrat qui l'engage vis-à-vis de son maître de stage et qui engage ce dernier vis-à-vis de lui, il lui est donc possible de rompre unilatéralement son contrat dès l'obtention de son diplôme, avant le terme officiel. Cette possibilité pose des problèmes d'organisation du travail pour le maître de ...
Question Écrite N° 20285 du 11/06/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 26/11/19)
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la règle d'attribution du supplément familial de traitement (SFT) en cas de résidence alternée. Le SFT est un complément de rémunération dû à tout agent public qui a au moins un enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales et est dû, que l'agent soit fonctionnaire ou contractuel. Si les parents sont tous les deux agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul d'entre eux, sur la base d'une déclaration commune de choix du bénéficiaire. Ce choix peut être modifié au terme d'un délai d'un an. Or, dans le cas la résidence alternée, la règle ...
Question Écrite N° 20800 du 25/06/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 20/08/19)
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question des modes de paiement des impôts directs et taxes assimilées. À compter du 1er janvier 2019, conformément à l'article 1681 sexies du code général des impôts, tout paiement supérieur à 300 euros de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public, de la taxe foncière est acquitté par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public sur un compte mentionné à l'article 1680 A. Pourtant, encore aujourd'hui, nombreuses sont les personnes, âgées ou non, qui ne disposent pas d'un accès à internet, ou d'une maîtrise ...
Question Écrite N° 13770 du 30/10/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/07/19)
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences induites par les principes d'éducabilité et d'inclusion scolaire, consacrés par la loi du 8 juillet 2013, dite de « refondation de l'école de la République ». Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, c'est à l'école de s'assurer que l'environnement est adapté à la scolarité de l'enfant handicapé. Par la loi du 8 juillet 2013, la reconnaissance de ces principes fait très explicitement son entrée dans le code de l'éducation, dont l’article L. 111-1 dispose ...
Question Écrite N° 13646 du 23/10/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/07/19)
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence d'anticipation par les PME d'un scénario de Brexit sans accord et les conséquences commerciales importantes que cela aurait. En effet, un grand nombre de PME n'ont pas commencé à se préparer aux conséquences d'un Brexit sans accord ayant soit spéculé sur la capacité des parties à trouver un accord quant à l'échange de biens ou ayant soit regardé le 30 mars 2019 comme une date encore lointaine. Les entreprises commerçant actuellement avec le Royaume-Uni, comme avec tout pays de l'Union, n'ont à remplir qu'une simple déclaration d'échanges de biens. Après le 30 ...
Question Écrite N° 16833 du 12/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport dont la présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient d'annoncer qu'elle le lui a remis officiellement le 24 janvier 2019. Ce dernier préconise fermement la suppression des clauses de domiciliation des revenus dans le cadre d'un crédit immobilier, domiciliation rendue légale par l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement (JORF du 3 juin 2017) et le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le ...
Question Écrite N° 16849 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/04/19)
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation adulte handicapé, telles que définies par l'article L821-1 du code de la sécurité sociale. Cet article stipule en effet que l'allocation adulte handicapé (AAH) est attribuée sous conditions de ressources, même pour les personnes handicapées à plus de 80 % et handicapées à vie. Les règles de calcul de l'AAH sont ainsi rapprochées de celles des autres minima sociaux, ce qui revient à dire que les règles de calcul deviennent moins favorables pour les allocataires de l'AAH mariés, concubins ou pacsés. L'impact financier du handicap se ...
Question Écrite N° 7485 du 17/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur certaines conséquences du traitement fiscal de la résidence alternée au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. La résidence alternée des enfants au domicile respectif de chacun des parents divorcés peut constituer un mode d'exercice de l'autorité parentale, la charge d'entretien des enfants étant alors présumée également partagée entre les parents. Ce système de garde a plusieurs conséquences en matière d'impôts et d'absence de prise en compte de l'éventuelle pension alimentaire versée. Quand l'enfant partage sa vie entre ses deux parents, cette garde alternée ...
Question Écrite N° 16799 du 12/02/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/04/19)
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences délétères engendrées par la prestation compensatoire telle que mise en œuvre dans la loi de 1975. Cette loi était censée protéger celui des conjoints dont la situation matérielle et professionnelle était la plus fragile. Il a d'ailleurs été assisté à une forte augmentation des procédures dans les années qui ont suivi. Cependant, malgré le souci du législateur de trouver un équilibre entre les intérêts des parties, c'est une nouvelle injustice qui s'est installée. En effet, la fixation d'un capital n'étant pas obligatoire, ce sont des rentes viagères qui ...
Question Écrite N° 7249 du 10/04/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/01/19)
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la méthode dite de Cochem, une méthode de médiation du conflit familial dont les effets bénéfiques ont été démontré dans d'autres pays européens. La méthode de Cochem, aujourd'hui inscrite dans la législation allemande, porte le nom de la petite ville d'Allemagne où elle a été expérimentée pour la première fois par un juge aux affaires familiales, Jürgen Rudolf, afin de résoudre les conflits familiaux, lors des séparations. Elle instaure une « coopération ordonnée » entre les différents professionnels impliqués dans la gestion du conflit familial, qu'il s'agisse des ...
Question Écrite N° 8945 du 05/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 22/01/19)
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulière des enfants de parents divorcés, lorsque les établissements scolaires, notamment parce qu'ils sont centres d'examen, décident de libérer leurs élèves plusieurs jours, voire plusieurs semaines avant la date officielle des congés scolaires. Certains parents qui ne bénéficient que du régime de garde classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances) voudraient pouvoir être autorisés à intégrer la moitié de ces jours supplémentaires à leur droit de visite et d'hébergement. Ils se heurtent alors au refus des juges aux affaires familiales qui ...
Question Écrite N° 5669 du 20/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/01/19)
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'adoption de l'article 68 de la loi de finances de 2018 prolongeant jusqu'en 2021 le dispositif « Pinel ». Cet article vise à plafonner le montant des frais et commissions susceptibles d'être imputés par les intermédiaires dans le cadre d'opérations d'acquisition de logements bénéficiant du dispositif fiscal « Pinel ». Il s'agit d'éviter un risque, pour ce type de dispositif incitatif, que l'avantage fiscal soit en partie perçu par les intermédiaires, qu'il s'agisse de cabinets de conseil ou de gestion, des personnes réalisant des actes de démarchages ou encore des agents immobiliers. Le ...
Question Écrite N° 7975 du 01/05/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/01/19)
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de saisir en référé le juge aux affaires familiales (JAF) lorsqu'un parent, dans le cadre d'une séparation, se rend coupable d'éloignement géographique volontaire. L'article 373-2 du code civil indique de manière très explicite dans son alinéa 3 que « tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce ...
Question Écrite N° 7080 du 03/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 01/01/19)
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités d'application des articles 372 à 373-1 du code civil qui concernent la demande de carte nationale d'identité ou de passeport pour un mineur. Ces articles prévoient que toute demande doit être déposée par une personne investie de l'autorité parentale. Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale. S'il n'est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'un an pour avoir l'autorité parentale. Pour justifier sa qualité, il suffit donc au parent de fournir l'acte de naissance de moins de trois mois ...
Question Écrite N° 2740 du 07/11/17 (Ministère du travail) (Réponse le 25/12/18)
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réglementation applicable au taux d'intérêt légal s'agissant des condamnations prononcées dans le cadre d'un litige prud'homal. Selon la rédaction de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, applicable depuis 1er janvier 2015, « Le taux d'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas ». Or le taux applicable aux condamnations prud'homales prête à discussion dans la mesure où ...
Question Écrite N° 13784 du 30/10/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/12/18)
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les incitations réitérées au boycott économique, culturel, sportif, et académique contre Israël, qui se sont particulièrement manifestées en cette année des 70 ans de ce pays et de la saison croisée France-Israël, malgré l'arrêt du 20 octobre 2015 de la Cour de cassation, concernant le boycott de produits israéliens : « la provocation à la discrimination ne saurait entrer dans le droit à la liberté d'opinion et d'expression dès lors qu'elle constitue un acte positif de rejet, se manifestant par l'incitation à opérer une différence de traitement à l'égard d'une catégorie de ...
Question Écrite N° 12076 du 11/09/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 30/10/18)
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les conditions d'attribution des trimestres de la majoration éducation au moment de la retraite. Pour les enfants nés avant 2010, cette majoration de la durée d'assurance vieillesse de 8 trimestres est automatiquement accordée à la mère. Il n'y a pas de formulaire spécifique à remplir pour bénéficier de ces trimestres de majoration. Les précisions concernant le nombre d'enfants nés, adoptés et élevés sont apportées directement dans le formulaire de demande de départ à la retraite. Dans ce cas, les pères qui ont ...
Question Écrite N° 5551 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/08/18)
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact, pour les buralistes, du paquet neutre dans la gestion de leurs stocks. S'il n'est pas encore possible d'évaluer l'impact du « paquet neutre », rendu obligatoire au 1er janvier 2017, sur la consommation de tabac des Français sans étude précise et sérieuse sur le sujet, il est incontournable de lutter efficacement contre le tabagisme, première cause de mortalité par an avec près de 80 000 décès imputables par an. La politique, notamment fiscale, a pour objectif de réduire les consommations. Cet objectif ne peut qu'avoir des conséquences sur les volumes de vente des ...
Question Écrite N° 6425 du 13/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur un arrêt du Conseil d'État en date du 20 octobre 2016, concernant la réglementation des panneaux publicitaires numériques, et plus particulièrement celle concernant les règles de calcul des surfaces d'affichage. Le secteur de la publicité numérique bénéficie d'une réglementation depuis le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012. En ce qui concerne le format, l'article L 581-3 indique que « la publicité lumineuse apposée sur un mur, scellée au sol ou installée directement sur le sol ne peut avoir une surface unitaire excédant 8 m2 ». Or la décision n° 395494 que ...
Question Écrite N° 9210 du 12/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilité de clarifier le statut des jours, voire des semaines, pendant lesquels les élèves ne viennent plus en cours parce que leur établissement scolaire, notamment quand il est centre d'examen, les a libérés avant la date officielle des congés scolaires. Certains parents qui ne bénéficient que du régime de garde classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances) voudraient pouvoir être autorisés à intégrer la moitié de ces jours supplémentaires à leur droit de visite et d'hébergement. Ils se heurtent alors au refus des juges aux affaires familiales qui refusent de considérer ...
Question Écrite N° 5553 du 20/02/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 19/06/18)
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les opérations prioritaires des communes nouvelles, lors de la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Dans le cadre des contrats de ruralité, la DETR et la DSIL ont un rôle important à jouer. Dans les circulaires des années passées, celle de 2018 n'étant pas encore publiée, il est indiqué qu'afin de soutenir la mise en œuvre des mutualisations permises par la création des communes nouvelles, les demandes de ces dernières doivent être traitées en priorité. De plus, il est indiqué qu'un effort particulier peut être fait quant aux montants et aux taux ...
