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Question Écrite N° 40523 du 03/08/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 10/08/21)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la recrudescence de dépôts sauvages. Au détriment de la salubrité de l'environnement et de la préservation des paysages, de plus en plus de dépôts sauvages sont constatés dans les campagnes. Malgré les efforts des élus locaux pour valoriser le cadre de vie, les résultats ne sont pas forcément à la hauteur des actions mises en place. Malgré la nécessaire prévention et les indispensables entretiens réguliers, des déchetteries se limitent à l'accueil de certains matériaux et refusent d'en prendre en charge d'autres, invitant les usagers à se déplacer dans un autre ...
Question Écrite N° 40720 du 17/08/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 26/10/21)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'installation d'éoliennes. Dans les Hauts-de-France, près de 2 500 éoliennes sont réparties sur la région, soit plus d'un quart de la production nationale. De nombreux riverains s'émeuvent des nuisances visuelles et sonores et considèrent que leur commune comme les alentours sont défigurés. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place un moratoire dans ce domaine. Il lui demande aussi s'il compte donner davantage de pouvoir aux conseils municipaux en prenant en compte la décision des élus locaux pour les futures installations. Ministère de la transition écologique / ...
Question Écrite N° 40665 du 10/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 02/11/21)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la flambée du prix du carburant en France. Cette situation pèse fortement sur le porte-monnaie des automobilistes et surtout ceux vivant en milieu rural qui, faute de transports en commun, se déplacent en voiture au quotidien. Il rappelle que cette même hausse des prix avait d'ailleurs déclenché les mouvements de contestation des « gilets jaunes », fin 2018. Aujourd'hui, les Français sont tendus, devant encore supporter les restrictions liées à l'épidémie, fatigués des annonces dramatiques sur son évolution et ils craignent pour leur avenir. Une nouvelle hausse des ...
Question Écrite N° 41484 du 05/10/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 21/12/21)
M. Victor Habert-Dassault souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'augmentation des normes dans le secteur agricole. Un tiers des agriculteurs gagnent moins de 350 euros par mois. Au-delà d'un travail difficile et parfois mal rémunéré, une des causes du mal-être des agriculteurs, c'est l'excès de normes françaises qui s'ajoutent à celles imposées par l'Europe. En 2016, un paysan passait en moyenne 9 heures par semaine à remplir des formalités administratives, 15 heures pour 12 % d'entre eux. Malgré les différentes lois de simplification, rien n'a changé depuis. Les formalités n'existent plus sous la version papier mais par ...
Question Écrite N° 43455 du 11/01/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 08/02/22)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la nécessaire déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH). Actuellement, le montant de l'AAH est calculé en fonction des ressources du couple. Or cette allocation n'est pas un minimum social comme les autres. Elle compense l'impossibilité de travailler ou une difficulté à accéder durablement à un emploi. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte enfin reconnaître la spécificité de l'AAH et revoir son calcul, non plus vis-à-vis des revenus du couple mais vis-à-vis des revenus du particulier. Ministère ...
Question Écrite N° 40746 du 17/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/02/22)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes ne pouvant se faire vacciner pour raisons médicales. L'adoption de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire a permis de généraliser le passe sanitaire et rendre obligatoire la vaccination dans certains secteurs professionnels. Néanmoins, pour cause d'allergie, par suite d'une greffe ou toutes autres contre-indications médicales, la vaccination est déconseillée pour certains citoyens. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place une mesure permettant d'exempter ces personnes non vaccinables. Ministère des solidarités et de la ...
Question Écrite N° 43290 du 21/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/02/22)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la TVA appliquée aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 à partir du 1er janvier 2022. Le taux réduit de TVA sur les produits covid de 5,5 % a permis à de nombreux établissements et collectivités, privés comme publics, de faciliter leur équipement en protection individuelle. Or le passage au taux normal au 1er janvier 2022 n'a aucune logique si ce n'est budgétaire. Les Français, les entreprises, les services publics ont toujours autant besoin de moyens de protection. Un tel signal n'aide pas à maintenir une vigilance accrue sur le ...
Question Écrite N° 41217 du 21/09/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque cruel de places dans les structures d'accueil pour les enfants en situation de handicap. La prise en charge des enfants handicapés est un casse-tête pour de nombreux parents. Faute de places dans les structures spécialisées dans leur département ou même dans leur région, des parents font le choix malgré eux d'arrêter de travailler pour s'occuper de leur enfant, d'autres sont contraints de scolariser leurs enfants en Belgique et parfois en Suisse faute de structures adaptées. Un choix difficile pour les familles. Il souhaiterait ...
Question Écrite N° 41218 du 21/09/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des familles de jeunes enfants en situation de handicap. Compte tenu du manque d'accueil en structure collective, ces enfants sont souvent gardés chez des nourrices agréées. Certaines familles les déclarent sur Pajemploi. Or, à partir de l'âge de 6 ans, il n'existe plus de déductibilité fiscale possible au niveau des impôts sur le revenu. Pourtant, le coût important persiste et les enfants sont loin d'être autonomes. La question écrite n° 27557 avait été déposée en ce sens le 13 mars 2020 par le député Olivier ...
Question Écrite N° 40667 du 10/08/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le nécessaire élargissement de l'attribution de la bourse au mérite. Cette bourse est attribuée aux élèves méritants qui remplissent les conditions d'attribution d'une aide à la poursuite de la scolarité des élèves boursiers issus d'un milieu social défavorisé. Or le mécanisme mis en place ne prend pas en compte l'inégalité territoriale qui empêche certains lycéens, tout autant méritants, de poursuivre leurs études dans des conditions décentes. Être éloigné de son établissement scolaire, en devant utiliser des transports en commun sur une longue ...
Question Écrite N° 44194 du 15/02/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la baisse alarmante du niveau des élèves en mathématiques. Souvent dénigrées, les mathématiques sont pourtant une matière fondamentale qui permet de décrypter les manipulations par les chiffres, aide à reconnaître les fausses informations, à débusquer les généralisations abusives et développe l'esprit rationnel. Sans mathématiques, pas de qualification technologique et donc pas d'ingénieurs. Sans mathématiques, pas de connaissance scientifique et donc pas de chercheurs, de médecins. Sans mathématiques, la France ne pourra plus prétendre rester cette ...
Question Écrite N° 44297 du 15/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/03/22)
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des chauffeurs de taxi suite à l'expérimentation autorisée par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En effet, le transfert du conventionnement des entreprises de transport sanitaire privé, qui se fait aujourd'hui au titre de l'ensemble de leurs autorisations de stationnement (ADS), pourrait désormais se faire en autorisations de mise en service de véhicules sanitaires légers (VSL). Si cette expérimentation venait à être généralisée, elle conduirait à faire disparaître les taxis du transport sanitaire privé. L'offre de ...
Question Écrite N° 43998 du 08/02/22 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 05/04/22)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation des veuves d'anciens combattants. La condition des 74 ans pour pouvoir bénéficier d'une demi-part fiscale du conjoint titulaire de la carte d'ancien combattant disparu est beaucoup trop restrictive. Si le conjoint décède avant ses 65 ans, l'épouse ne peut pas bénéficier de cette disposition. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte faire évoluer sa position et élargir la demi-part fiscale à l'ensemble des veuves d'anciens combattants. Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de ...
Question Écrite N° 44159 du 15/02/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 12/04/22)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le respect du travail des agriculteurs. La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite loi Egalim 2, n'a toujours pas eu les effets nécessaires pour assurer la vente des produits agricoles au prix juste. Dans un contexte de forte inflation tant au niveau des matières premières que des énergies, il souhaite connaître les conditions strictes qui permettront aux agriculteurs de faire face à la conjoncture et leur donner les moyens de négocier les prix avec les transformateurs et les distributeurs. La France ne peut pas abandonner ...
Question Écrite N° 45137 du 05/04/22 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 12/04/22)
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la transition vers une économie circulaire et plus particulièrement la REP « mégots ». La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a permis de mettre en place une réforme des filières de responsabilité élargie (REP) du producteur et une extension à de nouvelles catégories de produits, parmi lesquels les produits du tabac. L'arrêté du 5 février 2021 définit le cahier des charges de la filière. 40 milliards de cigarettes sont vendues chaque année en France, la question des déchets liés à la consommation de cigarettes est ...
Question Écrite N° 44674 du 08/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les recommandations de la Cour des comptes pour la prise en charge médicale des personnes âgées en EHPAD. Selon une nouvelle étude « Un nouveau modèle à construire », la population de personnes âgées dépendantes pourrait être de 4 millions en 2050 mais, en dépit des politiques mises en œuvre pour promouvoir le « virage domiciliaire », l'hébergement en EHPAD concerne encore aujourd'hui 600 000 personnes, soit 15 % des plus de 80 ans. Pour améliorer la prise en charge des résidents âgés et mettre fin à des « disparités territoriales », la Cour recommande l'augmentation ...
Question Écrite N° 43432 du 11/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'ambulancier dans la fonction publique hospitalière. Professionnels de santé en première ligne, en contact direct avec les patients, les ambulanciers restent considérés en milieu hospitalier comme un personnel ouvrier et technique de catégorie C, alors qu'ils suivent des formations et sont titulaires d'un diplôme d'État. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la revalorisation du statut des ambulanciers dans la filière soignante et s'il compte les reconnaître comme des agents de catégorie B, telle une juste reconnaissance de ...
Question Écrite N° 40779 du 24/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. En juin 2017, le regretté député Olivier Dassault avait déposé une proposition de loi, puis un amendement lors de l'examen de la loi PACTE, visant à permettre aux entrepreneurs d'encourager et de récompenser les salariés méritant en leur donnant la capacité d'offrir une prime allant jusqu'à 1 000 euros sans charge, ni impôt. Cette mesure simple et efficace permettait d'éviter les lourdeurs administratives et d'améliorer le pouvoir d'achat des Français. Au moment des manifestations des gilets jaunes, le Président de la ...
Question Écrite N° 44169 du 15/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse du coût des matériaux subie par les entreprises du BTP. À la hausse du prix des énergies et au manque de main d'œuvre, les entreprises du BTP font face à une pénurie de matières premières et à l'augmentation de leur prix qui menacent la pérennité d'un grand nombre d'entreprises. Les marges dans le secteur étant assez faibles, certaines d'entre elles ont fini leurs chantiers pour l'année 2021 à perte. Le secteur du bâtiment sollicite de nouvelles mesures d'accompagnement, notamment celle du carry-back, un dispositif fiscal du « report en arrière des ...
Question Écrite N° 40570 du 03/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médecins en milieu rural. Selon une étude publiée par l'Association des maires ruraux de France en janvier 2021, l'inégalité de l'accès aux soins devrait continuer à s'aggraver dans les années à venir. Cette situation n'est pas nouvelle mais son amplification est liée au manque de nouvelles installations et des difficultés pour les médecins partant à la retraite, qui peinent à trouver un remplaçant. Le phénomène est d'autant plus grave que les besoins médicaux sont en hausse dans ces zones rurales du fait du vieillissement de la population. La part des ...
Question Écrite N° 45486 du 10/05/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement des pièces d'identité. Dans sa question n° 42170 en date du 26 octobre 2021, M. le député a déjà interrogé le ministère sur les délais particulièrement long. Faute de réponse dans le délai imparti, prévu par le Règlement de l'Assemblée nationale, il réitère sa demande. Il souhaite connaître les raisons des délais si longs, parfois 6 mois, pour obtenir le précieux sésame, que ce soit le passeport ou la pièce d'identité. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur papiers d'identité / Renouvellement des pièces d'identité
Question Écrite N° 45637 du 07/06/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés que rencontrent les usagers de la gare de Saint-Just-en-Chaussée. Depuis la mi-mai 2022, le train de 4h52 en gare de Saint-Just-en-Chaussée a été supprimé. Cette décision pose des difficultés pour les 1 500 passagers de cette ville et de son canton utilisant la voie ferrée quotidiennement. Cette suppression perturbe la journée des usagers qui doivent attendre désormais celui de 5h40 pour se rendre à Paris, soit une heure plus tard. Au-delà des conséquences sur l'aménagement des horaires, certains d'entre eux devront dorénavant se ...
Question Écrite N° 45501 du 10/05/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la hausse des charges pour les professionnels de santé et de l'aide à domicile. Le prix du carburant grimpe et il faut continuer à se déplacer. Les infirmiers, comme les aides à domicile, poursuivent leur route en se rendant au quotidien au chevet des aînés, des malades ou des personnes qui ne peuvent pas se déplacer. Les frais kilométriques n'ont pas été augmentés, stagnant à 0,35 euro / kilomètre alors que ces professionnels ont des salaires très bas. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte se saisir de cette question et réévaluer par le haut la prise en charge des ...
Question Écrite N° 44239 du 15/02/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la sauvegarde du patrimoine gastronomique français. L'art du « bien manger » fait partie de l'identité française, un art envié à travers le monde. Acheter sa baguette à la boulangerie est une habitude quotidienne d'une majorité de Français qui s'attendent, à travers ce geste, à faire l'acquisition d'un produit de qualité et à vivre un moment convivial, le plus souvent à proximité de leur domicile. Plus de 6 milliards de baguettes sortent des fournils chaque année. Le maillage territorial des artisans boulangers est d'une densité exemplaire. Ils sont au nombre de 411 ...
Question Écrite N° 42170 du 26/10/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement des pièces d'identité. Que ce soit pour renouveler un passeport ou une carte nationale d'identité, les délais, hors pré-période de vacances scolaires, sont de trois semaines en moyenne sur le territoire français. Or le législateur a été à plusieurs reprises interpelé sur des délais inhabituellement longs qui dépassent les trois mois pour simplement déposer les documents en mairie, sans compter l'échéance supplémentaire pour la délivrance suite au dépôt du dossier en mairie. Les passeports périmés en octobre 2021 seront, en général, seulement renouvelés après les ...
Question Écrite N° 45446 du 10/05/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le coût des énergies pour les agriculteurs. Avec la hausse du coût des carburants et des engrais, le prix des matières premières suit la même tendance. Un risque majeur existe donc sur la pérennité des exploitations confrontées à l'augmentation des charges et au frein de la grande distribution qui ne compte pas rogner sa marge. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour venir en aide aux agriculteurs en situation de grande difficulté. Ministère de l’agriculture et de l’alimentation / Ministère de l’agriculture et de la souveraineté ...
Question Écrite N° 45117 du 05/04/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le forfait post-stationnement. Depuis janvier 2018, les communes gèrent le stationnement payant et les amendes éventuelles. Cette mission est régulièrement déléguée à des entreprises privées. Or il semblerait que certaines sociétés n'informent pas les automobilistes de l'infraction sur place. A la grande surprise des propriétaires, les amendes sont directement adressées, sans préavis, plusieurs mois après l'infraction, directement au domicile avec une majoration. Ce type de procédé fait monter considérablement la facture. Si cette amende devrait être éditée par la société privée, le ...
Question Écrite N° 40719 du 17/08/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la renégociation unilatérale et rétroactive des contrats d'énergie photovoltaïque. Les agriculteurs, qui se sont engagés sur la voix des énergies renouvelables, s'inquiètent de la révision des tarifs nettement à la baisse sur les contrats conclus entre 2006 et 2010. Leurs installations ont nécessité un investissement considérable, comprenant des emprunts importants auprès des banques. Le changement de position sans négociation possible bouleverse leur équilibre financier. Cette baisse pouvant atteindre 90 % du prix, soit une marge qui va bien au-delà des engagements ...
Question Écrite N° 44685 du 08/03/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la hausse des tarifs du gaz. Le Gouvernement a annoncé le 30 septembre 2021 un gel du prix du gaz B1 du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022. Cependant, ce gel ne concerne que les installations en chauffage collectif. Pour l'ensemble des résidences de copropriétés, les prix de marché ne seront pas gelés. Les syndicats de copropriétaires et leurs membres s'inquiètent sérieusement. Les prévisions établies par les fournisseurs de gaz prévoient une augmentation de 200 à 400 % sur les années à venir. Cette hausse risque d'être ...
Question Écrite N° 43479 du 11/01/22 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la nécessaire revalorisation des petites retraites. Au 1er janvier 2022, leurs pensions de retraite ne seront revalorisées que de 1,1 % alors que l'inflation est chiffrée à 2,8 % sur un an. Avec un minimum vital, aucun écart ne sera permis, balancé par des besoins du quotidien continuant de grimper : il faudra payer l'augmentation du fioul puisqu'ils ne peuvent pas changer leur chaudière, la hausse des matières premières, de l'électricité, du gaz, à compter au plus juste, l'envolée du ...
Question Écrite N° 45110 du 05/04/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'origine contestable des produits. La loi dite EGALIM 2 du 18 octobre 2021 insère un nouvel alinéa à l'article L121-4 du code de la consommation selon lequel il est interdit « 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° ...
Question Écrite N° 41232 du 21/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des personnels soignants des services de réanimation. Ces professionnels de santé, qui sont en contact au quotidien avec les patients atteints de la covid-19, ont démontré que leur mission était indispensable dans la prise en charge des malades. « La réa, ça ne s'invente pas ! » et pourtant, la plupart des gestes sont appris « sur le tas ». Or malgré les annonces, les difficultés financières et matérielles continuent et la spécificité de la réanimation n'est pas reconnue à sa juste mesure. Une question écrite avait été déposée en ce sens le 18 août ...
Question Écrite N° 40528 du 03/08/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la diminution de la natalité en France, phénomène structurel, engagé depuis une décennie ainsi que la Haut commissaire au plan en a récemment établi le constat, plaidant pour un « pacte national pour la démographie ». En effet, après avoir atteint un point haut depuis la fin des Trente Glorieuses, avec 832 799 naissances enregistrées en 2010 en France hors Mayotte, le nombre des naissances a chuté de plus de 10 % pour tomber à 726 000 en 2020, avec un indicateur conjoncturel de fécondité (ICF) de 1,84 enfant ...
Question Écrite N° 45468 du 10/05/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la fermeture de classes en milieu rural. Lors du débat entre les deux tours de l'élection présidentielle 2022, le Président de la République répétait qu'il avait renoncé à fermer des classes dans les villages sans l'accord des élus locaux. Or plusieurs communes se battent, dans l'Oise notamment, pour éviter que leur classe ne soit fermée à la rentrée de septembre 2022. Quand on perd une classe, on perd une partie de la vitalité du territoire. À la désertification médicale s'ajoute au fur et à mesure la désertification scolaire. Or les habitants des ...
Question Écrite N° 43464 du 11/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de doses du vaccin Vaxzevria, développé par le laboratoire AstraZeneca. Certains médecins ont commencé à vacciner des patients avec ce vaccin sans pouvoir injecter la deuxième dose avec ce dernier, suite à une pénurie. Pourtant, il semblerait que plusieurs pays aient eu des difficultés à écouler leur stock. Il souhaite savoir si la France a encore des vaccins Vaxzevria, s'ils sont stockés ou ont été détruits. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention pharmacie et médicaments / Pénurie de doses du vaccin Vaxzevria
Question Écrite N° 45173 du 05/04/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indispensable prise en compte des risques psychosociaux au sein de la police. Les policiers sont régulièrement confrontés aux violences qu'elles soient physiques ou verbales, dans les commissariats ou sur le terrain. Cette ambiance lourde a des conséquences sur la vie privée et même l'état psychologique de certains policiers qui passent à l'acte en se donnant la mort. En 2019, la France comptabilisait 59 suicides des membres du ministère de l'intérieur. Depuis le début de l'année, on en dénombre malheureusement déjà 21. Ce sont des services de police touchés au cœur, des familles ...
Question Écrite N° 44269 du 15/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers libéraux. Les indemnités forfaitaires de déplacement (IFD) n'ont pas évolué depuis plus de 10 ans. À 2,50 euros chargés, impossible de payer leur véhicule, l'entretien, l'assurance ou encore le carburant. Les frais de fonctionnement inhérents à l'achat d'EPI liés au covid-19 ne sont pas pris en charge. Les infirmiers représentent un maillage territorial extraordinaire, présents au centre des déserts médicaux. Leur dévouement et leur disponibilité ne doivent pas être dévalorisés alors qu'eux aussi, depuis deux ans, malgré les risques, se ...
Question Écrite N° 40621 du 03/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avancée des traitements contre la covid-19. Plusieurs études cliniques sont en cours afin de trouver un traitement adapté contre le covid-19. Le 12 juillet 2021, les chercheurs de l'Institut Pasteur ont publié dans la revue EMBO Molecular Medicine que l'ivermectine, une molécule commercialisée comme le traitement antiparasitaire notamment utilisée contre la gale, protège des symptômes de la covid-19 dans un modèle animal. Il semble surtout s'agir d'une diminution de l'inflammation des voies respiratoires et des symptômes qui en découlent. Il souhaite savoir si le Gouvernement ...
Question Écrite N° 41701 du 05/10/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la baisse du nombre de jeunes pratiquant une activité sportive. Suite à l'obligation du passe sanitaire pour les jeunes de plus de 12 ans, les associations sportives constatent déjà une nette baisse du nombre de licenciés. Les parents refusent régulièrement de faire vacciner leurs enfants. L'interdiction d'activités sportives aura des conséquences importantes pour les enfants, que ce soit de nature physique, psychologique ou sociale. Le sport est un véhicule important de belles valeurs telles que la ...
Question Écrite N° 41406 du 28/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les cancers pédiatriques. Chaque année, 2 500 enfants et adolescents sont malheureusement touchés en France par un cancer. Les pathologies cancéreuses ne se soignent pas comme celles des adultes. Pourtant, très peu de médicaments sont développés pour traiter les cancers pédiatriques et un cinquième des jeunes malades décèdent, une tristesse infinie, insupportable pour les parents, les frères et sœurs. Alors que les Français se mobilisent dans une campagne « Septembre en or », il souhaite connaître les avancées de l'exécutif dans ce domaine que ce soit ...
Question Écrite N° 45182 du 05/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mauvais calcul du Ségur de la santé concernant les praticiens hospitaliers expérimentés. Le Ségur de la santé incite les jeunes praticiens hospitaliers à embrasser une carrière dans les hôpitaux grâce à une nouvelle grille indiciaire. Si le législateur salue ces mesures plus que nécessaires, il s'inquiète des inégalités vis-à-vis des praticiens en fin de carrière dont les niveaux de rémunération et d'avancement restent inchangés. Ainsi, les quatre années d'ancienneté sont amputées et reclassées trois échelons en dessous. Cette situation engendre une ...
Question Écrite N° 41789 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'écart de salaire entre les agents actifs et sédentaires de la fonction publique hospitalière. Depuis 2010, les soignants ont à préciser leur droit d'option : être reclassé en catégorie A, relevant de la catégorie sédentaire ou rester en catégorie B revalorisée. Le premier choix s'accompagne d'une revalorisation salariale, mais d'un recul de l'âge de départ en retraite ; le second maintient le départ à la retraite à 57 ans. Dans le cadre des négociations liées au Ségur de la santé, l'écart salarial s'est sévèrement accentué entre les deux catégories, passant d'un ...
Question Écrite N° 44695 du 08/03/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inscription de l'acte de décès sur le livret de famille. Dans le cas d'un couple soumis au régime juridique du pacte civil de solidarité (Pacs), aucun livret de famille n'est délivré. Cette situation pose un problème lors du décès d'un membre du couple. À la peine s'ajoute la douleur de ne rien représenter juridiquement. Il souligne aussi que dans ce contexte, l'acte de décès ne peut être porté sur le livret de famille des parents. Il souhaite savoir s'il ne conviendrait pas, dans un souci de simplification, d'étendre l'autorisation d'inscription de l'acte de décès à plusieurs livrets de ...
Question Écrite N° 40731 du 17/08/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation des états généraux de la justice. Le 5 juin 2021, le Président de la République annonçait prendre en considération la situation de la justice et de répondre aux doléances des professionnels du droit. Or depuis cette annonce, aucune organisation professionnelle n'a été sollicitée et aucune date n'a été précisée. Il souhaite savoir comment vont s'organiser les travaux. Ministère de la justice / Ministère de la justice justice / Organisation des états généraux de la justice
Question Écrite N° 42706 du 23/11/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de garantir la promotion des avocats libéraux handicapés. Aujourd'hui, un avocat collaborateur, salarié ou libéral, peut faire bénéficier au cabinet qui l'emploie son statut de travailleur indépendant handicapé (TIH). Ce cabinet peut prendre en compte un montant égal à 30 % du coût de la main-d'œuvre dans le calcul de son obligation d'emploi de travailleurs handicapés et dans sa cotisation due à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Cette déduction ...
Question Écrite N° 43488 du 11/01/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la dégradation des services de proximité en gare. Les usagers rencontrent de plus en plus de difficultés à acheter ou même échanger leurs titres de transport en gare du fait de l'absence de point de vente, de pannes de distributeurs ou encore de l'obligation de réaliser les démarches depuis la plateforme internet. Or bien des usagers, souvent les personnes âgées, n'ont pas l'habitude d'utiliser les nouvelles technologies. Afin de maintenir un service public de proximité, il est important que les usagers de la SNCF puissent ...
Question Écrite N° 42694 du 23/11/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insécurité grandissante dans la prison de Beauvais. La prison de Beauvais fait l'objet d'intrusions d'individus dans son enceinte. Il souligne également une recrudescence de projectiles dangereux au quotidien, tels que des fumigènes, des pinces coupantes, des lames de scies à métaux, de l'alcool, des tournevis, des substances illicites, dans les cours de promenades. Cette situation dure depuis plusieurs mois. Le personnel pénitentiaire est à bout. Il ne peut plus continuer à travailler dans un espace de plus en plus dangereux. Olivier Dassault avait déposé la question écrite n° ...
