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Propositions de loi de Yves Hemedinger

127 propositions de loi signées

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15/03/2021 — Proposition de résolution N° 3985 en application de Article 34-1 de la Constitution relative à l’avenir du régime de garantie des salaires

10/03/2021 — Proposition de résolution N° 3972 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à une réouverture rapide des établissements de restauration volontaires pour la pause déjeuner

09/03/2021 — Proposition de loi N° 3956 visant à conditionner la fermeture d'une classe dans le monde rural à l'accord du maire dans les communes de moins de 5 000 habitants

09/03/2021 — Proposition de loi N° 3955 visant à créer un registre national des populations

09/03/2021 — Proposition de loi N° 3965 visant à durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus ou des journalistes

09/03/2021 — Proposition de résolution N° 3951 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à commémorer le bicentenaire de la mort de Napoléon

09/03/2021 — Proposition de loi N° 3962 visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

09/03/2021 — Proposition de résolution N° 3949 en application de Article 34-1 de la Constitution appelant à un grand débat à l’Assemblée nationale pour la co-construction d’un véritable plan de soutien et de sauvetage de la vie associative

23/02/2021 — Proposition de loi N° 3910 visant à garantir le droit à l’enseignement supérieur et à lutter contre les blocages des universités

23/02/2021 — Proposition de loi N° 3909 visant à attribuer un conseiller spécialisé à chaque famille accompagnant une personne en situation de handicap dans la gestion des démarches administratives

23/02/2021 — Proposition de loi N° 3920 visant à créer un droit de visite des familles et des proches dans les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

23/02/2021 — Proposition de loi N° 3915 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement pour faire face à la crise économique liée au covid-19

23/02/2021 — Proposition de loi N° 3911 visant à protéger les sépultures des Morts pour la France

18/02/2021 — Proposition de résolution N° 3900 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à présenter au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un plan quinquennal de maintien des services publics, notamment postaux et bancaires

09/02/2021 — Proposition de loi N° 3850 visant à créer un ticket restaurant étudiant

09/02/2021 — Proposition de loi N° 3839 visant à l’adaptation de l’utilisation des autoroutes

09/02/2021 — Proposition de loi N° 3862 visant à réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France

01/02/2021 — Proposition de résolution N° 3774 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à favoriser un retour accéléré des étudiants au sein des structures universitaires

26/01/2021 — Proposition de loi N° 3751 visant à lutter contre la pauvreté et la précarité alimentaire

26/01/2021 — Proposition de loi N° 3754 pour une stratégie nouvelle de cohésion des territoires et d’attractivité durable des territoires ruraux

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